Amendement II-CF1447 — AVANT ART. 29

Summary

I. – La première phrase de l’alinéa 19 du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B. Jusqu’au 31 décembre 2022, elles continuent de s’appliquer aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exception des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par les mêmes contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

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2. 3 November 2021

   Publication

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3. 3 November 2021

   Non soutenu

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