Amendement II-CF181 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1 er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599 quater C du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1 er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe.  III. – Les exonérations prévues aux I et II du présent article sont applicables à toute entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % durant la période comprise entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.  IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Patricia Lemoine · AGIR-E · Député
• Lise Magnier · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Olivier Becht · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.