Amendement II-CF364 — APRÈS ART. 46

Summary

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de Développement Durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable à savoir l’économie le social et l’environnement. Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance par rapport aux Objectifs de Développement Durable fixés par l’Agenda 2030. Il s’appuie sur les indicateurs de l’Insee pour le suivi national des Objectifs de Développement Durable et la feuille de route de la France pour l’Agenda 2030. II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

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Timeline

1. 15 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Rejeté

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