Amendement II-CF772 — APRÈS ART. 40

Summary

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques de l’État de l’application de la taxe sur la masse en ordre de marche mentionnée à l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services. Ce rapport présente également les conséquences potentielles pour le marché automobile de la diminution progressive du seuil minimal servant à la détermination du montant de la taxe en fonction de différentes hypothèses de masse. Il propose également une étude sur la faisabilité technique d’un système de bonus indexé sur le poids des véhicules automobiles.

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Timeline

1. 15 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Rejeté

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