Amendement II-CF823 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la prime est subordonné à la réalisation, à l’issue des travaux, du diagnostic défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation et à sa transmission à l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du même code. Toutefois, lorsque plusieurs travaux faisant l’objet d’une attribution de prime sont réalisés successivement au cours d’une période de deux ans à compter de la première attribution, le diagnostic peut être réalisé à l’issue des derniers travaux réalisés au cours de ladite période. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2025.

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Timeline

1. 15 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2022

   Rejeté

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