Amendement II-CF898 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du l du I de l’article 199  undecies B, la seconde phrase est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 2° Au quatrième alinéa du I de l’article 217  undecies , la seconde phrase est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 3° Le  b  du 2 du I de l’article 244  quater  W est complété par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Les I à III sont applicables à compter du 1 er  janvier 2021. IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 22 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

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