Amendement II-CF90 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, et dans lesquels sont exercées les activités de ces établissements et services. » 2° À la fin du premier alinéa de l’article 1382 C, les mots : « qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration des contributions mentionnées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Retiré

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