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M. Patrice Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences subies par les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions sur le territoire national. Bien que le ministère ait récemment signalé une baisse de 7,1 % de ces incidents en 2023, en affirmant que cette diminution « s'inscrivait dans la durée », les faits rapportés sur le terrain semblent contredire cette affirmation. Ces violences, loin d'être isolées, se multiplient et touchent plusieurs départements. La semaine dernière, le SDIS 76 a ainsi déposé trois plaintes pour des menaces à l'arme blanche, crachats, jets de projectiles et insultes, commis par des proches de victimes et parfois par les victimes elles-mêmes dans les communes d'Eu, Rouen et Cany-Barville. Le mois dernier, à Dieppe, des incidents similaires ont également été signalés. Par ailleurs, il y a deux jours, une enquête a été ouverte par la gendarmerie à la suite d'une plainte du SDIS de la Mayenne concernant l'agression de sapeurs-pompiers intervenus pour un feu de déchets chez un particulier, tandis qu'en juin dernier, un autre pompier avait été pris pour cible en Vendée. En Seine-et-Marne, 75 cas de violences ont été enregistrés en 2024, soulignant l'ampleur du phénomène. Insultes, menaces, coups, violences verbales, ces faits perturbent profondément les missions de service public des sapeurs-pompiers, qui se demandent jusqu'où ira cette dérive et expriment leur souffrance face à des actes de violence immotivés alors même qu'ils sont en service pour assister et porter secours à la population. Cette situation engendre une réelle appréhension chez ces professionnels, passant du statut de « héros » à « cibles d'incivilités » gratuites. Face à ces comportements inacceptables et à leurs impacts sur la sécurité civile, il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il envisage pour instaurer des sanctions fortes et dissuasives et pour protéger les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le reconditionnement des lunettes de vue. En décembre dernier, il avait interpellé le gouvernement à ce sujet en déposant une question écrite portant le numéro 14150. En mars de cette année, une réponse lui avait été faite en lui précisant que le décret d'application de l'article 39 du PLFSS pour 2020 était en cours de finalisation et que le Conseil d'État devait être saisi d'ici le 1er trimestre 2024 afin de permettre une publication de ce dernier au premier semestre 2024. Des textes d'application doivent découler de cette publication pour offrir un cadre légal et réglementaire au reconditionnement des lunettes de vue. Les deux objectifs poursuivis par ces textes sont, tout d'abord, de permettre la remise en bon état d'usage de ces dispositifs médicaux pour ensuite, après révision de la nomenclature ouvrir la possibilité de prises en charge par l'assurance maladie des lunettes reconditionnées. Aussi, il souhaiterait savoir si ce décret et ces textes d'application avait bien été publiés, dans le cas contraire, s'ils le seront prochainement.
Mme Julie Laernoes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la publication du décret relatif à la remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé. Actuellement, des millions d'équipements médicaux dorment dans les placards des foyers français. Il y aurait ainsi 60 millions d'attelles et d'orthèses inutilisées en France. En moyenne, celles-ci sont utilisées 2 semaines, alors même qu'elles sont garanties 6 mois. Une entreprise nantaise a développé une solution de collecte et de réemploi de dispositifs médicaux à usage individuel, aux côtés d'industriels européens, pour remédier à cette situation. Cependant, la remise en bon état d'usage de ces équipements médicaux n'est toujours pas autorisée en France, alors même qu'elle permettrait de réduire l'empreinte écologique du système de santé, d'offrir des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et pourrait engendrer jusqu'à 5 millions d'euros d'économies pour la sécurité sociale dès 2025. L'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage. Malheureusement, le décret d'application de cet article, dont la promulgation était attendue en juin 2024, se fait toujours attendre. Elle l'interroge donc sur la date de publication de ce décret très attendu pour le développement et la structuration d'une filière de réemploi des dispositifs médicaux.
M. Peio Dufau interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d'endométriose ou d'adénomyose. Alors qu'une femme sur dix est atteinte d'endométriose, la souffrance des personnes touchées reste invisibilisée en France. Liée à des symptômes qui peuvent être invalidants, avec des douleurs parfois intenses, l'endométriose a un impact important sur la qualité de vie de nombreuses femmes, malgré l'existence de solutions. La kinésithérapie, bien qu'elle ne traite pas les lésions endométriales, montre un bénéfice pour diminuer les symptômes liés à l'endométriose et leurs conséquences. Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement en ce sens, qui n'a malheureusement pas pu être étudié lors de l'examen du PLFSS et qui demandait au Gouvernement de produire un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et à la dysménorrhée. Un tel rapport pourrait étudier l'opportunité de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d'endométriose ou d'adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie, après consultation de la Haute autorité de santé.
Mme Brigitte Liso interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en considération des répercussions psychosociales de maladies de peau affichantes telles que le vitiligo. Cette maladie auto-immune a pour conséquences une dépigmentation de la peau, soit en forme très localisée (vitiligo segmentaire), soit en forme pouvant atteindre plusieurs zones du corps (vitiligo généralisé). Ce type de maladie dépasse largement le seul désagrément physique : les patients atteints font face à un risque accru d'isolement, d'anxiété, de stigmatisation. Bien que cette maladie touche les personnes à tout âge, les enfants et les adolescents sont encore plus impactés par des préjugés pouvant amener à des cas de harcèlement et de discrimination (cours de natation par exemple). La future grande cause nationale de 2025 sera consacrée à la santé mentale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impact causé par le vitiligo, et plus largement par les maladies de peau affichantes, sera abordé au titre de la charge psychosociale de ces pathologies.
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les laboratoires de prothèses dentaires en France en raison des importations massives de prothèses à bas coût, principalement en provenance de Chine. La convention dentaire de 2020 ayant plafonné les tarifs des prothèses dentaires, de nombreux chirurgiens-dentistes se tournent vers des produits importés, ce qui met en péril l'avenir de nombreux laboratoires français pourtant contraints de supporter des charges fiscales et sociales importantes. Ces importations ne sont en effet pas soumises aux mêmes coûts de production et aux mêmes obligations fiscales, créant ainsi un déséquilibre concurrentiel au détriment de la production nationale. Il souligne que la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances (IGF) ont alerté à plusieurs reprises sur les risques de ces pratiques pour l'emploi, la transparence de l'information aux patients ainsi que sur les conséquences environnementales de ces pratiques, mais que ces recommandations sont restées lettre morte. En outre, des contrôles de la DGCCRF ont mis en évidence des fraudes et un manque d'information systématique aux patients, ce qui porte préjudice aux consommateurs. Dans cette perspective, il apparaît souhaitable, par exemple, que la prise en charge de ces prothèses soit soumise à la communication, par les chirurgiens-dentistes, de leur prix d'achat. Cette transparence permettrait aux patients de mieux comprendre la nature des coûts engagés pour leurs soins et répondrait à l'ambition de réduire l'empreinte carbone des soins de santé, de même qu'elle pourrait contribuer à maintenir voire relocaliser une production industrielle. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer les importations de prothèses dentaires, rétablir une concurrence équitable et soutenir l'activité des laboratoires français.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les disparités territoriales dans l'accès aux services de transport sanitaire, qui impactent particulièrement les zones rurales. Alors que le système de transport sanitaire est essentiel pour garantir l'accès aux soins d'urgence et au suivi médical des populations éloignées des centres urbains, ces territoires souffrent d'une couverture insuffisante. Sur le territoire de la 6e circonscription du Bas-Rhin, cette problématique touche particulièrement les habitants et les médecins de la région de Mutzig. Le secteur des transports sanitaires connaît aujourd'hui une forte concentration des entreprises, favorisant les interventions dans des zones urbaines plus lucratives, au détriment des régions rurales. Selon le rapport annuel de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2023, les zones rurales sont disproportionnellement touchées, avec des délais d'intervention allongés pouvant mettre en péril la santé des résidents. Dans ce rapport, le ministère de la santé informe également que près de 20 % des communes rurales ne disposent pas d'une couverture suffisante en ambulances, un problème qui se répercute sur les capacités d'intervention rapide. Le manque de services d'ambulance dans les zones rurales a des conséquences graves pour les habitants et les professionnels de santé. Pour les patients, le délai d'intervention accru peut compromettre la prise en charge des urgences médicales, entraînant des risques de complications ou même de décès dans des situations critiques. Ce retard accentue les inégalités d'accès aux soins, laissant les populations rurales plus vulnérables face aux urgences médicales. Par ailleurs, les médecins de campagne, qui sont déjà confrontés à une pénurie de ressources, subissent une pression accrue : sans un service de transport sanitaire réactif, leur travail devient plus complexe, notamment lorsqu'ils doivent stabiliser des patients en attente d'une prise en charge d'urgence. Cela rend également plus difficile la continuité des soins dans des situations où le transfert rapide vers un établissement de santé est indispensable. Ainsi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées pour corriger ces déséquilibres et garantir l'accès équitable aux services de transport sanitaire, tout en optimisant l'utilisation des ressources financières actuelles, sans nécessiter de nouveaux crédits. Elle souhaite également lui demander si des obligations spécifiques, notamment en matière de quotas d'interventions et de permanences en milieu rural, pourraient être imposées aux entreprises lors du renouvellement de leur agrémen ; l'objectif étant d'assurer une répartition plus équitable des services d'urgence, garantissant une continuité territoriale et répondant aux principes de solidarité et de justice sociale.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le don du sang. En France, pour soigner 1 million de malades chaque année, 10 000 dons de sang sont nécessaires par jour. C'est un défi difficile à relever, particulièrement en cette fin d'année 2024, pour répondre aux besoins des patients qui ne prennent pas de vacances. Pour donner son sang, il faut avoir la majorité fixe de dix-huit ans. Il est désormais possible de passer son permis et de conduire à dix sept ans depuis le 1er janvier 2024. Il est fréquent que des pré-majeurs souhaitent donner leur sang mais se voient opposer la condition de l'âge. Le don du sang est un acte solidaire et volontaire. Il est strictement réglementé avec un entretien devant un médecin. Avoir le droit de donner son sang à l'âge où il est possible de conduire est important. Il permettrait ainsi une augmentation non négligeable du nombre de donneurs. Aussi, M. le député demande d'avancer l'âge légal ouvrant droit au don du sang à dix-sept ans.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de comptabilisation des trimestres des mères de famille dans le cadre d'un départ à la retraite pour carrière longue. En l'état du droit et en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mères de famille bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires pour chacun de leur enfant. Si ces trimestres sont les bienvenus et leur permettent de bénéficier d'une majoration de leurs pensions, ils ne leur permettent en revanche pas de partir de façon anticipée à la retraite et ce même dans le cas d'une carrière longue. En conséquence, des femmes ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans, sont privées d'un départ à la retraite pour carrière longue puisque les trimestres « gratuits » octroyés, parce qu'elles ont eu ou adopté un ou plusieurs enfants, ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés. Dans ces conditions, une femme née en 1966 et ayant pourtant débuté sa carrière professionnelle avant ses 20 ans ne peut pas bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, au seul motif que les 12 trimestres attribués pour ses 3 enfants ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés, comme peuvent l'être par ailleurs les trimestres acquis lors des périodes de chômage ou au titre des périodes passées sous les drapeaux. Cette femme qui pensait pouvoir prendre sa retraite en juillet 2025 devra en conséquence attendre 3 années supplémentaires et le mois de juillet 2028 pour faire valoir ses droits à la retraite. Si, en juillet prochain, elle comptabilisera bien les 172 trimestres nécessaires à un départ à la retraite, ces derniers demeureront malheureusement insuffisants puisque seuls 160 seront effectivement retenus. Cette exclusion du dispositif de carrière longue prévu à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est pour de très nombreuses mères de famille vécue comme une véritable injustice. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation en vigueur, en assimilant à des trimestres cotisés, les trimestres acquis au titre de la maternité ou de l'éducation d'enfants.
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la revalorisation des pensions de retraite, dans le cadre de l'accord récent entre le Gouvernement et le groupe Droite républicaine. Si le report initialement envisagé de six mois n'a pas lieu, la mesure annoncée par M. Laurent Wauquiez, avec le soutien de l'exécutif, reste une charge importante imposée aux retraités, en particulier aux plus modestes. Le fond du problème demeure, puisque la revalorisation prévue pour le 1er janvier 2025 se limite à une augmentation de 0,9 %, soit la moitié de l'inflation attendue. Bien que le Gouvernement ait initialement proposé de reporter l'indexation de six mois pour réaliser une économie d'environ quatre milliards d'euros, ce compromis actuel repose sur une économie similaire, estimée à 3,5 milliards d'euros. Ces économies sont, une fois de plus, réalisées au détriment des retraités. Il est également regrettable que le dispositif prenne en compte les retraites complémentaires dans le calcul de cette revalorisation, pénalisant ainsi les retraités les plus modestes et réduisant l'impact de l'augmentation. Le dispositif proposé fait perdre aux retraités modestes six mois de rattrapage sur la moitié de l'inflation, tandis que les autres retraités perdent complètement cette moitié d'inflation pour l'année. En effet, l'INSEE rappelait dans une note récente que l'inflation reste élevée, atteignant 4,9 % en 2023 après 5,2 % en 2022. Dans ces conditions, une revalorisation partielle des pensions ne suffit pas à maintenir le pouvoir d'achat des retraités, qui peinent à faire face à la hausse continue du coût de la vie. Elle critique fermement cette mesure, estimant que les économies ainsi faites sont une atteinte au pouvoir d'achat des personnes âgées les plus précaires. Par ailleurs, elle regrette qu'un tel compromis ait été dévoilé par voie de presse, alors que les parlementaires n'ont pas pu aborder l'article 23 du PLFSS 2025 sur cette question précise de la revalorisation des prestations vieillesse. Elle demande donc à Mme la ministre de reconsidérer les modalités de cette revalorisation et de mettre en place des dispositifs plus équitables pour garantir un niveau de vie digne aux retraités modestes et aux bénéficiaires du minimum vieillesse.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'attente du décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce précédent article concerne l'attribution de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit, après dix années de service en tant que sapeur-pompier volontaire - réalisées d'une traite ou non - une bonification de trois trimestres pour la retraite. De surcroît, pour tout engagement au-delà de cette période, un trimestre supplémentaire devrait être accordé tous les cinq ans de service supplémentaires. Cela fait désormais plus d'un an que les sapeurs-pompiers attendent ardemment le décret d'application de cette loi afin qu'elle puisse entrer enfin en vigueur. Toutefois, à la lumière du projet de décret actuellement en circulation, il semble que cette bonification ne s'appliquerait qu'à une minorité d'entre eux : en effet, seuls les sapeurs-pompiers ayant effectué des carrières discontinues pourraient en bénéficier. Par conséquent, cette mesure ne profiterait qu'aux volontaires ne disposant pas de tous les trimestres de cotisation requis pour leur retraite. Or la loi, telle qu'elle a été votée, devait offrir aux sapeurs-pompiers un avantage significatif, leur conférant la possibilité d'anticiper leur départ à la retraite à taux plein ou de bénéficier d'une surcote sur leurs pensions. Cependant, la formulation actuelle du projet de décret restreint cette mesure à une infime portion des 197 800 pompiers volontaires. Naturellement, la majorité d'entre eux cumule son engagement avec une activité professionnelle. Ce projet de décret ne répond ainsi ni aux attentes des pompiers volontaires ni aux intentions des parlementaires lors du vote de la loi. En l'état, il créerait une inégalité entre les pompiers en fonction de la poursuite ou non d'une activité professionnelle parallèle. Alors qu'ils témoignent d'un courage et d'un dévouement exemplaires et jouent un rôle essentiel dans le secours et la protection de la population, exclure une large part de ces volontaires de cette reconnaissance constituerait une injustice profonde et inacceptable. Les sapeurs-pompiers incarnent un engagement remarquable, risquant leur vie pour protéger celle des autres. Leur courage, leur abnégation et leur sens du devoir les poussent chaque jour à répondre présents, face aux dangers les plus extrêmes. Ce dévouement constant est soutenu par leurs familles, qui acceptent les sacrifices et vivent dans l'ombre des incertitudes. Leur rôle est vital et la reconnaissance de leur engagement s'avère nécessaire pour honorer leur inestimable contribution à la sécurité de tous. Il est impératif de valoriser pleinement l'engagement et le dévouement des sapeurs-pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande dans quels délais sera mise en œuvre la révision de la rédaction du projet de décret d'application, afin que cette mesure soit conforme aux attentes des sapeurs-pompiers volontaires et à l'esprit de la loi votée par le Parlement.
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les modalités d'attribution des pensions de réversion pour les couples séparés mais non-remariés au moment du décès de l'un des conjoints précédents. Il souligne que ces règles ont été établies à une époque où les femmes étaient moins présentes sur le marché du travail et les divorces moins fréquents. À cette époque, les pensions de réversion permettaient au conjoint survivant, souvent une femme avec une carrière intermittente voire absente, de bénéficier d'une partie des droits à la retraite de son conjoint décédé, en reconnaissance du temps consacré à l'éducation des enfants du couple. M. le député demande des éclaircissements sur la manière dont la loi est appliquée dans le cas d'un conjoint qui s'est remarié et a divorcé avant le décès de son ex-conjoint précédent. Conformément à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire du 08/12/1961, l'article 27 stipule l'annulation des pensions en cas de remariage postérieurement. Il cherche notamment à savoir si, au moment du décès de l'ex-conjoint, le fait que l'ex-conjoint survivant soit célibataire lui confère le droit de bénéficier de la pension de réversion.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de retraite et retraite progressive constatés dans les différentes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse affiche parmi ses objectifs celui de « Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement des dossiers ». Pourtant, le temps d'étude et de traitement des dossiers au sein des Carsat est aujourd'hui de l'ordre de 4 à 5 mois. Ce temps d'instruction peut déjà s'avérer problématique pour les administrés et leurs employeurs, contraints parfois de repousser la date prévue de départ en retraite ou retraite progressive. D'autre part, un grand nombre d'administrés rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informés sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des appels téléphoniques et tentatives quotidiennes via le site internet de la Carsat restent vaines, de sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé pendant des années se sentent totalement délaissées à l'heure de faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en vue de réduire les délais de traitement des demandes et d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ont donné accès à 350 000 personnes sans emploi, entre 1984 et 1990, à des missions de service public et à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC, ayant travaillé plusieurs mois, voire plusieurs années, se retrouvent à la veille de la retraite, sans pouvoir comptabiliser leurs trimestres, retardant ainsi de plusieurs mois leur légitime accès à la retraite. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les mesures compensatoires que le Gouvernement compte prendre et dans quel délai afin de corriger cette injustice sociale et salariale.
M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la bonification des retraites pour les enfants adoptés. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour les enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. Pour les enfants nés au-delà de 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient de 2 trimestres supplémentaires. Cependant, l'article L. 12 bis ne mentionne pas le cas des enfants adoptés à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, les parents adoptés ne peuvent donc bénéficier d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres. L'absence de mention des enfants adoptés dans l'article L. 12 bis crée ainsi une rupture d'égalité et les conséquences deviennent particulièrement apparentes aujourd'hui, à l'heure où les agents concernés par cet article envisagent de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, il lui demande si une modification législative peut être établie afin de garantir une égalité de traitement pour tous les parents adoptifs, sans distinction.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les défis persistants liés à la régulation des contenus publicitaires sur les plateformes numériques, en particulier ceux liés à l'utilisation frauduleuse de marques et d'images par des entités non autorisées. Le cas récent du groupe Barrière, qui a subi une usurpation extensive de sa marque par des casinos en ligne illégaux sur les plateformes de Meta, illustre de manière frappante cette problématique. Ces pratiques illicites reflètent une tendance alarmante affectant de nombreux groupes et sociétés françaises ainsi que des personnalités qui pâtissent du manque de régulation efficace par les plateformes. Le digital services act (DSA) européen impose aux sites la responsabilité de contrôler et modérer les contenus pour prévenir de telles escroqueries. Toutefois, le nombre de cas de non-conformité reste significatif dans les mécanismes de contrôle interne des plateformes. Par ailleurs, si la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), définitivement adoptée le 10 avril 2024 par l'Assemblée nationale, permet de transposer en droit interne les règlements européens DSA, le texte ne contient pas de mesures relatives à la publicité. Au regard de cette absence de régulation et face à la sophistication croissante des tactiques frauduleuses en ligne, elle lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour renforcer la surveillance et l'application des régulations comme le DSA.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des membres de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière (PPH). Les préparateurs en pharmacie doivent être diplômés en spécialisation « hospitalière » afin de pouvoir exercer en pharmacie à usage interne. Malheureusement, la pénurie des PPH oblige les établissements de santé à embaucher des préparateurs en pharmacie d'officine. À ce jour, malgré un récent reclassement en catégorie A, les PPH ne sont pas valorisés financièrement en adéquation avec leurs qualifications. Les préparateurs en pharmacie d'officine employés dans la fonction hospitalière publique sous contrat avec reprise d'ancienneté sont ainsi mieux rémunérés. Les membres de la profession des PPH demandent à ce que leur ancienneté depuis leur titularisation soit prise en compte, que le pourcentage de leur avancement de grade soit réévalué et qu'une officialisation du diplôme de PPH au niveau licence soit mise en place. Aussi, elle lui demande si des mesures sont prévues pour répondre aux demandes de cette profession essentielle au bon fonctionnement du paysage hospitalier.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la reconnaissance du métier de dosimétriste qui existe depuis plus de 30 ans sans statut ni formation spécifique. Les dosimétristes assurent la préparation et la planification des traitements de radiothérapie, calculant précisément les doses de rayonnements nécessaires pour traiter les patients atteints de cancer tout en minimisant les risques pour les tissus sains environnants. En dépit de l'importance de leurs missions, la profession de dosimétriste n'a pas de statut officiel puisque la profession n'est pas enregistrée au registre des métiers. En France, ces professionnels sont dès lors classés selon diverses appellations professionnelles selon les établissements allant de physicien médical à agent administratif ! Pourtant, ils sont un rouage essentiel dans le traitement des cancers. La profession souffre également d'une absence de formation unifiée au niveau national, avec un référentiel de compétences identique à tous les dosimétristes diplômés. Si deux licences pro et quelques diplômes universitaires (DU) existent, il n'y a pas de référentiel de compétences commun, ce qui contribue à une disparité dans la reconnaissance de leurs compétences. Face à cette situation, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de créer un statut officiel pour les dosimétristes en tant que profession de santé reconnue, ainsi que les actions envisagées pour structurer une formation spécialisée et harmonisée permettant une reconnaissance équitable sur l'ensemble du territoire.
M. Julien Gokel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que la nouvelle convention médicale pourrait faire peser sur l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). La convention médicale 2024-2029, signée le mardi 4 juin 2024, est sujette à interprétation concernant la majoration pour les consultations non programmées effectuées en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. En effet, il semblerait qu'elle ne prévoie qu'une majoration de 5 euros pour les actes « non régulés » par un service d'accès aux soins (SAS) effectués pendant les horaires de PDSA, contre 35 euros pour les actes dits « régulés ». Dans les faits, les professionnels assurant la permanence des soins sur les territoires ne font pas de distinction entre les patients « régulés », adressés par le SAS et ceux « non régulés » qui se présentent directement en maison de garde ou dans une structure SOS Médecins, comme ils ont l'habitude de le faire ; ils s'efforcent simplement de répondre au mieux aux sollicitations urgentes des habitants, de plus en plus nombreux à ne pas avoir de médecin traitant, comme c'est le cas dans le Dunkerquois. De plus, la régulation n'est pas toujours effective sur le terrain et les SAS sont parfois encore en cours de structuration en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En créant une situation d'inégalité entre les consultations majorées de 5 euros et celles faisant l'objet d'une majoration de 35 euros, la nouvelle convention risque de décourager de nombreux professionnels qui participent actuellement à la permanence des soins sur les territoires la nuit, le week-end et les jours fériés. Cette menace pèse actuellement sur le territoire du Dunkerquois, malgré l'engagement sans faille des responsables de garde. M. le député demande donc des précisions au Gouvernement sur la majoration des consultations effectuées dans le cadre de l'organisation de la PDSA. Par ailleurs, il appelle son attention sur l'importance d'accorder un régime dérogatoire en attendant que la régulation par les SAS soit effective et davantage connue des patients.
Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la non-parution des textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et sur l'interprétation de son impact par le bureau RH2 (Bureau « Exercice, déontologie et développement professionnel continu ») de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). En effet, cette loi parue en mai 2023 est un premier jalon important dans l'amélioration de l'accès aux soins pour les concitoyens. Toutefois les textes d'applications ne sont toujours pas sortis. La publication était envisagée en février-mars 2024. De plus, l'interprétation des textes faites par le bureau RH2 semble inquiétante, comme sur la prescription des vaccins par les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui nécessiterait une formation complémentaire alors qu'ils sont déjà formés à la prescription dans leur formation à la pratique avancée ou le maintien du protocole liant l'IPA à un médecin alors que cela ne repose sur aucune base légale et que faute de médecin, les IPA ne peuvent pas se déployer correctement. Alors que beaucoup d'autres pays ont déployé cette pratique avec succès, elle lui demande si les textes seront en conformité avec la volonté du législateur et dans quel délai ils paraîtront.
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la formation des pédicures podologues. Ces derniers ont toute leur place dans le paysage médical et paramédical pour une meilleure prise en charge et orientation du patient. Depuis la promulgation de la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, des avancées importantes ont été permises. Leur rôle a été reconnu puisque les pédicures podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires en première intention, grader en première intention le risque podologique des patients diabétiques et ainsi si nécessaire, prescrire des séances de soins de prévention adaptées. Il y a aussi une mise en place actuellement de protocoles de coopérations locaux au sein de structures d'exercices coordonnés. Face à cette évolution de l'article L4322-1 du code de la santé publique qui leur donne de nouvelles compétences, il y a une vraie volonté de pousser la formation sur plusieurs sujets. Afin d'atteindre cet objectif, la volonté de la majorité des acteurs de la profession est double : dispenser une formation au sein des universités et augmenter le nombre d'années de formation. En effet à ce jour la formation correspond à 5 400 heures sur 3 ans. Cela correspond à 44,5 heures par semaine, ce qui est très chargé. Par ailleurs, dans le format actuel le stage en libéral dans la maquette actuelle de formation est seulement de 1 semaine. Les pédicures-podologues ne sont pas dans le service sanitaire contrairement à toutes autres professions et cela correspond à 3 semaines pleine de formation. Avec un passage du cursus de 3 à 5 ans, les étudiants pourraient développer leur expérience sur le terrain. Intégrer l'université permettrait par ailleurs de dispenser une vraie connaissance scientifique et de pouvoir accéder à la recherche. Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la qualité de la formation des pédicures podologues.
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement des centres de santé dentaires. Les dérives commerciales récentes d'un certain nombre de centres de santé dentaires ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l'assurance maladie. C'est pourquoi le Parlement a adopté la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Cette loi prévoit l'intervention de six mesures réglementaires d'application. Cinq d'entre elles ont été publiées au moyen du décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Mais une dernière, pourtant déterminante, reste en attente de sa mesure réglementaire d'application. Il s'agit de celle qui permettra que le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé figure désormais sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens, au même titre que le numéro identifiant de la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé. Cette mesure est d'ailleurs l'une des propositions issues du rapport d'information sénatorial du 25 septembre 2024 sur la financiarisation de l'offre de soins. L'utilisation de ce numéro personnel à chaque professionnel de santé est un outil majeur de lutte contre les fraudes. Aussi, afin de s'assurer que la loi du 19 mai 2023 ne soit pas privée d'effets, il souhaite savoir à quelle échéance sera publié le dernier texte d'application prévu par cette loi.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet des temps de transmission entre infirmiers en service hospitalier de réanimation. La loi exige qu'un agent ne peut excéder douze heures de travail, rendant le chevauchement de deux postes impossibles et compromettant la transmission orale des dossiers des patients. En réanimation, service majoritairement limité à douze heures de travail par jour, les patients sont polydéfaillants et multiappareillés, rendant les transmissions écrites utiles mais pas suffisamment exhaustives. Certains infirmiers sont ainsi dans le besoin de travailler gratuitement au moins 15 minutes par jour pour pouvoir assurer la continuité des soins et la sécurité des patients. Ce temps non comptabilisé peut alors représenter près de trois jours par an. Aussi, elle lui deamnde si une analyse de la règle des douze heures pourrait être entreprise pour mieux prendre en compte la problématique des transmissions.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux. Alors que les déserts médicaux s'étendent toujours plus, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de patients qui n'ont pas ou plus accès à d'autres offres de soin. Pourtant, leurs conditions d'exercice ne cessent de se dégrader. Depuis 2009, les actes médico-infirmiers prodigués n'ont pas été revalorisés et ne sont pas indexés sur l'inflation. La pression financière est telle que de nombreux infirmiers qui ne comptent déjà pas leurs heures sont dans l'obligation d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires au risque d'une baisse de la qualité de l'offre de soin. Il n'est pas rare que ces professionnels de santé qui prodiguent des soins de précision soient dans l'obligation de travailler bien plus de 50 heures hebdomadaires. La pénibilité du travail d'infirmier n'est pas suffisamment reconnue alors qu'ils représentent un maillon essentiel du système de santé français à l'heure du développement de l'ambulatoire. D'autre part, l'explosion du prix des carburants contribue à augmenter les charges, ce qui fragilise encore la situation financière de ces professionnels de santé. Selon une étude réalisée par l'IFOP en 2023, 6 infirmiers sur 10 envisageraient de quitter la profession dans les 5 ans à venir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour prendre en considération les revendications des infirmiers libéraux et enfin reconnaître leur rôle essentiel dans le système de santé.
M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'aide à la presse et notamment sur la gestion de l'aide à la distribution. France Messagerie (anciennement Prestalis mise en liquidation) société coopérative a touché une subvention de 9 millions d'euros cette année (l'opération complète de restructuration avec les remboursements de dettes et les préretraites a coûté environ 500 millions d'euros). Suite aux difficultés de Prestalis, le marché de la distribution des quotidiens et des mensuels s'est réorganisé et c'est ainsi que 83% des titres de presse ne sont plus distribués par France Messagerie qui touche pourtant l'intégralité des aides de distributions à la presse. M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur le risque que ces subventions soient utilisées pour exercer une concurrence déloyale créant une tension sur les tarifs.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation de l'acide trifluoroacétique (TFA), un polluant éternel non réglementé, aux effets sanitaires insuffisamment documentés et présent dans les ressources en eau en France. Cette molécule est issue principalement de l'herbicide flufénacet qui a vu ses ventes doubler entre 2019 et 2022 pour atteindre plus de 900 tonnes. Le 27 septembre 2024, le flufénacet a été reconnu comme perturbateur endocrinien par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ce qui impose de considérer le TFA comme un métabolite pertinent pour l'eau potable, c'est-à-dire potentiellement dangereux. D'après les données de l'Anses, la dégradation du flufénacet entraîne des concentrations en TFA dans l'eau potable jusqu'à cent fois supérieures au seuil de 0,1 µg/L fixé pour les perturbateurs endocriniens. En l'absence de surveillance réglementaire, plus de la moitié des Français seraient exposés à une eau potentiellement non conforme. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit pour protéger la population et les agriculteurs de cette molécule et quels dispositifs de dépollution des cours d'eau seront mis en place. Il lui demande également sa position sur une éventuelle interdiction du flufénacet au niveau européen et les alternatives envisageables pour les agriculteurs en matière d'herbicides sans danger pour la santé et la biodiversité.
M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023. Ce décret imposait la présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé, en tout ou partie, de matière plastique. L'annulation, motivée par une question de forme, va à rebours des impératifs essentiels en matière de transition écologique, de protection de la santé et de lutte contre la pollution plastique. Elle contraint la France à réautoriser des emballages plastiques inutiles pour les fruits et légumes. Alors que deux décrets ont déjà été annulés concernant cette mesure essentielle, M. le député s'inquiète des suites à donner. Il interroge Mme la ministre sur les engagements concrets du Gouvernement en matière de lutte contre la pollution plastique et appelle à l'élaboration, dans les plus brefs délais, d'une nouvelle interdiction conforme aux attentes des Français et à la loi votée.
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations récentes faisant état de l'utilisation de sites de l'aviation civile libanaise par le Hezbollah à des fins militaires, en particulier l'aéroport international de Beyrouth. Cette situation contrevient à plusieurs principes et conventions internationales visant à protéger les infrastructures civiles en temps de conflit. En vertu de l'article 52 du protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, les biens civils, tels que les aéroports et autres infrastructures de transport, « ne doivent pas être l'objet d'attaques ni utilisés à des fins militaires ». Ces principes sont renforcés par la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée en 2006, qui appelle au respect de la souveraineté du Liban et à la fin de toute activité militaire non autorisée sur son territoire. De plus, la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale stipule dans son article 4 que les activités de l'aviation civile ne doivent pas être utilisées de manière incompatible avec les objectifs de sécurité et de paix internationales. L'utilisation de l'aéroport de Beyrouth à des fins militaires par une organisation terroriste comme le Hezbollah met gravement en danger la sécurité des civils libanais ou étrangers, ainsi que les différentes compagnies aériennes, qui utilisent cet aéroport. Compte tenu de la gravité de ces accusations formulées par des médias indépendants et des risques potentiels pour la sécurité des passagers, des vols commerciaux, ainsi que pour la stabilité régionale, Mme la députée demande à M. le ministre quelles actions concrètes la France entend mener dans ce contexte pour préserver la sécurité des civils et empêcher le Hezbollah d'utiliser des infrastructures à des fins de terrorisme. Premièrement, Mme la députée souhaiterait savoir si la France envisage de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies afin de s'assurer que l'application stricte de la résolution 1701 est maintenue et si elle entend soulever ce sujet au sein des instances de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le cadre de la protection des infrastructures aériennes civiles. Deuxièmement, elle souhaiterait connaître les démarches diplomatiques que la France pourrait entreprendre pour garantir que les autorités libanaises, en collaboration avec la communauté internationale, prennent des mesures efficaces pour éviter que des infrastructures civiles, telles que l'aéroport international de Beyrouth, ne soient détournées à des fins militaires. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures de soutien au Liban dans la protection et le contrôle de ses infrastructures civiles, tout en renforçant la coopération internationale pour prévenir de nouvelles violations des conventions internationales relatives à l'aviation civile et aux conflits armés.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur son dernier déplacement au Proche-Orient. En effet, M. le ministre s'est rendu en Israël, plus précisément à Jérusalem, le jeudi 7 novembre 2024. Pendant ses différents déplacements et rencontres avec les ministres et conseillers du gouvernement israélien, M. le ministre arborait sur sa veste le pin's jaune, en soutien aux otages toujours détenus par le Hamas depuis les attaques terroristes du 7 octobre 2023, dont deux compatriotes font partie. En arborant ce symbole, M. le ministre exprime publiquement l'engagement de la France, qui est de ne pas oublier les victimes de ces attaques ignobles et manifeste sa détermination à réclamer leur libération. Cependant, plus tard dans la journée, quand M. le ministre a rencontré le président de l'Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, à Ramallah, le pin's avait été retiré de sa veste. M. le député demande des explications quant à ce deux poids deux mesures. La France ne doit jamais cesser de demander la libération de tous les otages et ne doit pas céder, ni aux intimidations, ni au renoncement. En retirant ce pin's devant le président de l'Autorité palestinienne, M. le ministre envoie un terrible signal qui revient à courber l'échine face aux terroristes du Hamas et à faire marche arrière dans son soutien aux otages. Cet effacement symbolique rappelle les différents et tristes revirements et contre-pied du Président de la République qui, depuis un an, aura opéré un virage à 180 degrés. En effet, au lendemain du 7 octobre 2023, le chef de l'État déclarait vouloir constituer une coalition militaire internationale contre le Hamas. En octobre 2024, il qualifiait de « barbare » la riposte israélienne. Au regard de ces inconsistances et absences, il est essentiel que M. le ministre explique ce retrait symbolique de l'emblème des otages qui a pour conséquence de toucher à la crédibilité de la diplomatie française dans son engagement pour la libération immédiate de tous les otages et dans la lutte contre le terrorisme islamiste.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sanitaire alarmante dans la bande de Gaza. Depuis le début du conflit, les infrastructures vitales de Gaza sont quasiment paralysées, plongeant la population dans une crise humanitaire sans précédent. Les services de base, tels que l'accès à l'eau, à l'électricité et aux soins de santé, ont été gravement affectés. Les coupures d'électricité généralisées, notamment dues à l'arrêt des centrales et à la rareté du fioul, ont un impact direct sur l'accès à l'eau potable. Les stations de désalinisation, qui permettaient de rendre l'eau de Gaza utilisable, ont vu leur capacité réduite à 25 % de leur niveau d'avant-guerre. Selon l'UNICEF, seulement 3 litres d'eau par jour sont disponibles en moyenne, par habitant, alors que le standard international se situe à 7,5 litres en situation d'urgence. Selon l'armée américaine, environ 800 palettes d'aide humanitaire par jour parviennent à Gaza via la jetée temporaire, soit environ 40 camions, alors qu'il en faudrait 6 fois plus. En effet, cette aide ne contribue pas à atténuer la détérioration des conditions humanitaires à Gaza, où plus de 2 millions de personnes font face à des niveaux de crise, d'urgence ou de catastrophe en matière d'insécurité alimentaire. De plus, la dégradation des infrastructures d'assainissement, aggravée par les déplacements massifs de population, a conduit à une prolifération des maladies hydriques, notamment des épidémies de jaunisse aiguë et de diarrhée, ainsi qu'une recrudescence de la malnutrition. De plus, l'explosion des prix des produits d'hygiène, avec une augmentation de 1177 % pour le savon entre juillet 2023 et juillet 2024, rend ces biens essentiels inaccessibles à une population déjà fragilisée. Le risque de propagation de maladies infectieuses, malgré les efforts des organisations internationales pour organiser des campagnes de vaccination, reste très élevé. Au regard de cette situation, M. le député demande quelles actions la France envisage, tant au niveau diplomatique qu'humanitaire, pour permettre un accès aux services de base à Gaza et pour garantir la protection de la population civile, conformément au droit international humanitaire.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des chrétiens d'Orient et plus particulièrement sur celle des chrétiens du Liban. En effet, les chrétiens du sud Liban se trouvent pris en tenaille entre les attaques du Hezbollah pro-iranien contre Israël et les ripostes justifiées d'Israël défendant son territoire. L'intensification des combats fait craindre le déclenchement d'une guerre régionale plus large au Moyen-Orient. Les évènements récents ont ainsi poussé près de 1,2 million de personnes à quitter leur foyer au Liban et la capitale Beyrouth n'est plus épargnée. Dans le sud du pays, des villages chrétiens se sont ainsi vidés de leur population. C'est pourquoi, face à cette situation dramatique pour les populations chrétiennes du Liban, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et les mesures susceptibles d'être apportées par la diplomatie française afin d'inciter au dialogue toutes les parties concernées par le conflit et demander à Israël de continuer à jouer son rôle de protecteur traditionnel des populations chrétiennes du Proche-Orient.
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision prise par les autorités israéliennes d'interdire les activités de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Le lundi 28 octobre 2024, le parlement israélien adoptait deux lois. La première a pour effet d'interdire les activités de l'UNRWA du territoire israélien, dont Jérusalem-Est. Le deuxième texte de loi a pour objet de suspendre tout contact entre les représentants de l'État en Israël et l'UNRWA ainsi que ses employés. Cette décision porte en elle le risque de conséquences dévastatrices. Elle intervient dans le contexte de la guerre menée à Gaza en réponse aux attaques terroristes du Hamas le 7 octobre 2023. L'offensive dirigée par le gouvernement d'extrême droite de Benyamin Netanyahou a causé la mort de plus de 43 000 personnes entre le 7 octobre 2023 et le 29 octobre 2024. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme, près de 70 % des personnes tuées étaient des enfants et des femmes. Un bilan probablement en-deçà de la réalité, au regard du nombre de personnes portées disparues et se trouvant possiblement sous les décombres de bâtiments détruits dans les bombardements. La Cour internationale de justice a alerté à plusieurs reprises sur l'existence d'un risque génocidaire. La situation humanitaire dans la bande de Gaza est chaque jour plus alarmante. 90 % de la population a été déplacée de force. Un rapport publié le 9 novembre 2024 par le Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC), un comité de travail lié aux Nations unies, met en garde contre « une probabilité imminente et substantielle de famine » dans le nord de la bande de Gaza. L'effondrement des systèmes alimentaires, de santé, d'eau, d'assainissement et d'hygiène, se cumule aux entraves posées par les autorités israéliennes à la livraison d'aide humanitaire. En octobre 2024, seuls 37 camions d'aide humanitaire en moyenne étaient autorisés à entrer chaque jour, le plus bas niveau depuis un an. Le 12 novembre 2024, l'UNRWA sonnait également l'alerte, indiquant qu'aucune mission d'aide transportant des vivres n'avait été autorisée à entrer dans le nord de la bande de Gaza depuis un mois. Pendant ce temps, les attaques contre les populations palestiniennes par l'armée israélienne et les colons israéliens se sont intensifiées en Cisjordanie, tuant 736 Palestiniens entre le 7 octobre 2023 et le 31 octobre 2024. Dans ce contexte, interdire les activités de l'UNRWA reviendrait à condamner des millions de civils. Depuis plus de 70 ans, l'UNRWA est le pilier de la protection des Palestiniens. L'agence remplit des missions de service public, en garantissant l'éducation de plus de 650 000 enfants à Gaza et 50 000 enfants en Cisjordanie. Elle garantit l'accès à la santé et à un soutien psychosocial. Elle est aussi un point de contact et de soutien pour les réfugiés de Palestine se trouvant en dehors d'Israël et des territoires palestiniens, notamment en Jordanie, en Syrie et au Liban, pays affecté par l'extension des frappes israéliennes. L'UNRWA a aussi été la cible d'attaques sans relâche par le gouvernement israélien : 243 travailleurs de l'agence ont été tués depuis le début de l'offensive à Gaza. Les bâtiments de l'UNRWA, qui abritent des écoles ou encore des centres d'accueil pour les personnes déplacées, ont été visés par des bombardements. L'UNRWA a aussi été visée par une grave campagne de diffamation, notamment par des accusations de participation de personnels de l'UNRWA aux attaques du 7 octobre 2023. Le rapport Colonna a conclu que les accusations israéliennes contre l'UNRWA n'avaient pas étayées par des preuves. Tout en formulant quelques recommandations d'amélioration, le rapport reconnaît les mécanismes mis en place par l'UNRWA pour assurer sa neutralité l'agence. Surtout, il insiste sur le caractère « irremplaçable et indispensable » de l'agence pour le développement humain et économique des Palestiniens. Lors d'une réunion d'urgence de l'Assemblée générale des Nations unies le 6 novembre 2024, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies a déploré l'adoption par le parlement israélien des lois visant l'UNRWA et appelé Israël à respecter ses obligations internationales ainsi que les privilèges et immunités de l'UNRWA. Les autorités israéliennes n'ont cependant exprimé aucun changement de positionnement. Le chef de l'UNRWA, Philippe Lazzarini, a instamment demandé aux États membres des Nations unies d'agir pour empêcher la mise en œuvre de la législation contre l'UNRWA. Il est urgent que la France mène une action plus résolue. Les populations palestiniennes doivent pouvoir accéder à l'aide humanitaire dont elles ont tant besoin. La suspension des accords d'association économique, l'adoption de sanctions, la fin des livraisons d'armes et munitions, la reconnaissance de l'État de Palestine doivent également se conjuguer à un engagement renouvelé pour un cessez-le-feu et la libération des otages. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions politiques et diplomatiques portées par la France afin de défendre l'UNRWA, de garantir la protection des populations civiles palestiniennes et de promouvoir la paix au Proche-Orient.
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation des relations diplomatiques entre la France et Israël. En effet, durant la visite de M. le ministre à Jérusalem, les forces de police israéliennes ont interpellé deux gendarmes du consulat français, sur le site de l'église d'Éléona, qui relève du domaine national de la France à Jérusalem. Ce type d'incident s'est déjà produit à deux reprises à l'église Sainte-Anne, y compris à l'encontre de l'actuel chef de l'État. Il souhaite donc savoir quelle réaction il envisage suite à cet incident, afin de défendre la souveraineté française et ceux qui protègent les institutions françaises à l'étranger.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessite de disposer d'effectifs suffisants pour garantir la sécurité des concitoyens. À Rouen, le Gouvernement avait en effet promis dès 2019 le renfort de 60 policiers supplémentaires. Aujourd'hui, Mme la députée souhaite connaître la réalité de la mise en œuvre de cet engagement. Alors que comme dans de nombreuses grandes agglomérations, la ville de Rouen est confrontée à une augmentation du trafic des stupéfiants, les moyens humains et financiers sont largement insuffisants pour endiguer le phénomène. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que les communes n'ont ni les moyens juridiques, ni les moyens financiers pour faire face à cette hausse de la délinquance, en particulier dans un contexte où l'État impose des coupes budgétaires. Malgré cela, Mme la députée tient à rappeler le bilan exemplaire de la ville de Rouen en matière de tranquillité publique. En effet depuis 2020, la police municipale a été renforcée de 11 agents (+20 %) afin de permettre la création d'une brigade de nuit de la police municipale, dont un équipage cynophile. C'est également une augmentation significative du nombre de caméras de vidéoprotection avec à ce jour 111 caméras contre 42 en 2020 (+ 200 %). Ce fléau qui rend invivable le quotidien des concitoyens nécessite une action forte, rapide et concertée entre l'État et les collectivités territoriales. Elle souhaite savoir à quelle échéance la circonscription de Rouen-Elbeuf disposera effectivement des 60 policiers supplémentaires promis en 2019.
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la refonte du 3e cycle des études pharmaceutiques, engagée depuis octobre 2016 qui représente un enjeu crucial pour l'avenir de la profession et, plus globalement, pour l'organisation du système de santé en France. Cette réforme, qui vise à mettre en place les diplômes d'études spécialisées (DES) dans les différentes filières de la pharmacie, doit permettre d'adapter la formation des futurs pharmaciens aux défis contemporains de la santé. Cependant, si certaines avancées ont été réalisées dans les filières de pharmacie hospitalière et de biologie médicale avec l'instauration des DES longs en 2017 et 2019, la mise en place des DES courts pour les filières officine et industrie reste malheureusement en suspens. Les étudiants en pharmacie, comme l'ensemble des professionnels de santé, attendent beaucoup de cette réforme. En effet, la 6e année, qui représente le 3e cycle du DES court, est censée offrir aux étudiants les compétences théoriques et pratiques indispensables à leur entrée dans la vie professionnelle. Or aujourd'hui, le décalage entre la formation dispensée et les réalités de l'exercice du métier de pharmacien se fait cruellement sentir. Ce déphasage se traduit par une formation trop orientée vers la théorie, une absence de formation spécifique pour les maîtres de stage, ainsi qu'une précarité financière qui fragilise les étudiants. À l'heure où les besoins de santé évoluent et où les défis liés à la désertification médicale et à l'accès aux soins se posent avec une acuité particulière, les pharmaciens doivent pouvoir exercer dans des conditions adaptées à ces enjeux. Il est donc urgent de prendre des mesures concrètes pour accompagner les futurs professionnels de l'officine et de l'industrie, en leur offrant une formation conforme à la réalité de l'exercice de la pharmacie aujourd'hui. Face à cette situation, la mobilisation des étudiants en pharmacie, marquée par un rassemblement de plus de 5 000 d'entre eux le 21 novembre 2023, a été un signal fort. Cette mobilisation démontre l'urgence et la détermination des étudiants à voir cette réforme appliquée, notamment à travers l'introduction des DES courts. Pourtant, malgré cette prise de conscience des pouvoirs publics, la dissolution de l'Assemblée nationale a entraîné un nouveau report de l'application de cette réforme tant attendue. Ce retard prolongé place les futurs pharmaciens dans une situation d'incertitude et constitue un obstacle majeur à l'évolution de leur profession. En conséquence, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur plusieurs points qui sont essentiels pour mener à bien cette réforme et répondre aux attentes des étudiants en pharmacie : la mise en place d'une formation de 2 semestres conforme au format des diplômes d'études spécialisées (DES), basée sur une approche par compétences, est une priorité. Il est indispensable que cette formation soit adaptée aux réalités actuelles de l'exercice officinal, afin de garantir une meilleure insertion professionnelle des étudiants. La création d'un statut de maître de stage universitaire apparaît comme une nécessité pour encadrer et accompagner les étudiants de 6e année dans les meilleures conditions. Actuellement, les maîtres de stage ne sont pas formés à l'encadrement pédagogique des étudiants, ce qui peut nuire à la qualité des stages. Cette lacune doit être comblée pour assurer une transmission efficace des savoirs et des pratiques. Le statut des étudiants de 6e année, qui sont aujourd'hui considérés comme stagiaires, mérite d'être revalorisé. En effet, les étudiants accomplissent des missions comparables à celles des pharmaciens en exercice, mais sont rémunérés à hauteur de 600 euros par mois, une indemnité largement insuffisante pour subvenir à leurs besoins. Une rémunération plus juste, à hauteur de 1 200 euros nets par mois, permettrait de reconnaître l'importance de leur travail et de garantir des conditions de vie décentes tout au long de leur stage. L'instauration d'indemnités pour le transport et l'hébergement des étudiants est également cruciale, notamment pour ceux qui choisissent d'effectuer leur stage en zones rurales ou dans des territoires où l'accès aux soins est plus difficile. Une indemnité forfaitaire de 130 euros brut par mois pour le transport, ainsi qu'une indemnité de 300 euros brut par mois pour l'hébergement, aideraient les étudiants à surmonter les obstacles financiers qui les dissuadent souvent de s'orienter vers ces territoires fragiles. L'introduction d'un second DES, permettant une spécialisation supplémentaire après l'obtention du premier diplôme, offrirait de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle aux pharmaciens et contribuerait à répondre à la diversification des besoins de santé publique. De plus, il est nécessaire d'ouvrir l'accès aux dispositifs des années recherche et formation spécialisée transversale (FST), notamment dans le domaine de l'innovation et de la recherche, afin de stimuler l'excellence et l'adaptabilité des pharmaciens face aux défis de demain. Mme la ministre, cette réforme représente bien plus qu'une simple évolution pédagogique. Elle est une opportunité pour moderniser la formation des pharmaciens, afin qu'elle soit en phase avec les attentes des patients, les besoins des territoires et les évolutions du système de santé dans son ensemble. Les étudiants en pharmacie ne peuvent plus se contenter d'une formation inadaptée et d'un statut précaire. Ils sont les futurs acteurs du système de santé et il est impératif de leur donner les moyens d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles. Quels engagements clairs et actions concrètes Mme la ministre va-t-elle prendre en faveur de la mise en œuvre complète de cette réforme ? Il est impératif d'agir sans tarder pour assurer une répartition homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire et garantir un accès aux soins équitable pour tous les citoyens. Dans ce cadre, Mme la ministre pourrait-elle préciser les mesures que le ministère de la santé entend mettre en place pour accélérer l'application du DES court dans les filières officine et industrie ? De plus, quelles dispositions seront prises pour revaloriser le statut des étudiants en pharmacie, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur accès à des indemnités de transport et d'hébergement, afin de les encourager à s'orienter vers les territoires fragiles ? Enfin, elle lui demande si elle peut indiquer les délais envisagés pour la mise en place des statuts de maître de stage universitaire, ainsi que pour l'introduction du second DES et l'accès aux dispositifs d'année recherche et de formation spécialisée transversale (FST).
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés de recrutement de pharmaciens adjoints. L'arrêté en date du 21 février 2022 règlemente le régime applicable aux pharmaciens adjoints devant assister les titulaires d'officine. Il prévoit en effet que le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d'officine doit se faire assister en raison notamment de l'importance de l'activité globale de son officine est fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe. En pratique, de nombreuses officines de pharmacie, notamment au sein des territoires ruraux, peinent à satisfaire à cette obligation. L'alternative qui peut se poser consiste, parfois sur recommandation des agences régionales de santé, à recruter des pharmaciens diplômés étrangers pour pallier le manque de praticiens français. Cette option, qui peut être considérée comme un palliatif, n'est bien souvent guère satisfaisante et ne suffit par ailleurs pas à combler les besoins dont font état les pharmacies. De nombreux professionnels se trouvent bien souvent démunis, dans l'impossibilité de répondre à l'obligation qui leur est faite de recruter alors qu'ils font face à une absence de candidats. En matière médicale comme dans d'autres domaines, la difficulté réside d'une part dans le trop faible nombre de diplômés dans certaines spécialisations médicales ou paramédicales et d'autre part dans l'absence d'attractivité suffisante de territoires touchés par le phénomène de désertification des services publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin d'apporter une solution pérenne à ces pharmaciens titulaires d'officines pour leur permettre de satisfaire aux obligations de recrutement susmentionnées.
M. Henri Alfandari souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du conditionnement de certains médicaments pour les délivrances trimestrielles. Il rappelle qu'auparavant la délivrance de médicaments était limitée à l'équivalent de 28 jours. Depuis la modification du code de la santé publique en 2004, il est possible de délivrer des médicaments, soumis à une prescription médicale, sur une période équivalente à un trimestre. De par cette modification, certains conditionnements de boîtes de médicaments qu'ils soient en liste I ou II, ont évolué en proposant des boîtes dites trimestrielles. Cependant, toutes les boîtes de médicaments ne proposent pas un conditionnement allant jusqu'à 3 mois, restant sur un conditionnement à 28 médicaments, obligeant certains patients à se déplacer tous les 28 jours alors que leur ordonnance prescrit un traitement trimestriel et voyaient leurs déplacements simplifiés. Alors que l'on parle de simplification, il lui demande si une harmonisation peut être réalisée pour le conditionnement des boîtes de médicaments en France en ne proposant des boites trimestrielles pour l'ensemble des médicaments des listes I et II et un conditionnement à 30 jours et non 28.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès aux traitements innovants pour les maladies rares et plus particulièrement sur le récent refus de la Haute autorité de santé (HAS) d'autoriser l'accès précoce au traitement Qalsody dans le cadre de la maladie de Charcot. Le Qalsody, produit par le laboratoire Biogen, cible une mutation génétique spécifique (SOD1) présente chez environ 1,6 % des patients atteints de la maladie de Charcot en France, soit entre 60 et 160 personnes. Cette thérapie a été approuvée par la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis d'Amérique en avril 2023 et par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024 et repose sur une technologie d'oligonucléotides antisens visant à réduire les niveaux de neurofilaments, des biomarqueurs associés aux lésions neuronales. Cependant, la HAS a refusé l'autorisation d'accès précoce en octobre 2024, estimant que les données disponibles ne suffisaient pas pour garantir un effet substantiel sur l'évolution de la maladie. Malgré cette décision, la HAS n'exclut pas le remboursement du Qalsody dans le cadre d'une autre procédure de demande classique. Les discussions entre la HAS et Biogen se poursuivent pour un nouvel examen. Dans ce contexte, la HAS a exprimé sa volonté de prendre en compte toutes nouvelles données cliniques qui pourraient lui être soumises. Cette décision de la HAS a suscité une vive réaction de l'Association pour la recherche sur la SLA (ARSLA) qui appelle à une révision de la décision et à une prise en charge du Qalsody, déjà disponible dans d'autres pays européens comme l'Allemagne et l'Italie. Ce débat met en lumière les enjeux complexes de l'accès aux traitements innovants pour les maladies rares. Les prochaines semaines seront décisives car le nouvel avis de la HAS pourrait influencer la stratégie nationale de prise en charge des patients SLA et potentiellement permettre l'accès à ce traitement pour les personnes en impasse thérapeutique. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelle stratégie nationale de prise en charge des patients SLA le Gouvernement entend porter. Elle souhaite également savoir quelle est la position du Gouvernement sur l'accès et la prise en charge des traitements innovants pour les maladies rares.
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès au traitement Qalsody pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA), dite maladie de Charcot. Il rappelle que ce n'est pas la première fois qu'il alerte sur cette situation critique, insistant sur le fait que « le temps de l'administratif n'est pas celui du malade ». Cette urgence a été réitérée lors de l'audition récente de Mme Catherine Paugam-Burtz, en sa qualité de directrice générale de l'ANSM, où il a de nouveau souligné l'importance d'une réponse rapide et adaptée. À ce jour, la France vient de refuser l'accès précoce à ce médicament, comme annoncé par la Haute Autorité de santé (HAS) le 10 octobre 2024, privant ainsi les patients de leur unique espoir de traitement. Qalsody, ou Tofersen, est le premier traitement ciblant directement la cause génétique de cette forme rare de SLA, une maladie qui ne laisse qu'une espérance de vie de deux à cinq ans après le diagnostic. Alors que l'Agence européenne des médicaments (EMA) a donné son autorisation de mise sur le marché en février 2024 et que ce traitement est disponible en Allemagne, en Italie et aux États-Unis d'Amérique, la France reste en retrait. La HAS justifie son refus par l'absence d'effets significatifs sur l'échelle d'évaluation fonctionnelle globale de la SLA dans l'étude pivot, malgré des résultats biologiques irréfutables, tels que la réduction du taux de la protéine SOD1 et des neurofilaments, qui sont des marqueurs pronostiques majeurs. Les données en vie réelle montrent une stabilisation des fonctions motrices, voire une régression de la maladie, un phénomène jamais observé dans la SLA jusqu'à présent. Comment expliquer aux patients français qu'ils ne pourront plus accéder à un traitement pourtant validé et accessible dans d'autres pays européens ? Pourquoi appliquer à une maladie aussi rare des critères d'évaluation inadaptés, sans tenir compte de la difficulté de recueillir des données suffisantes à cause de la faible prévalence de cette pathologie ? De plus, ce refus envoie un message inquiétant aux chercheurs, industriels et soignants impliqués dans le développement de traitements pour les maladies rares, compromettant l'avenir de l'innovation médicale en France. Il est inconcevable que des patients soient contraints de traverser les frontières ou de s'endetter pour accéder à une thérapie prometteuse, créant ainsi une inégalité inacceptable en matière de santé publique. M. le député invite Mme la ministre à intervenir sans délai pour infléchir cette décision. Il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de prendre pour garantir un accès équitable à cette innovation médicale pour les patients français et ainsi éviter de compromettre leur espoir de survie. Une intervention rapide de l'État est nécessaire. Le monde avance, mais la France recule. Il aimerait savoir quelle décision Mme la ministre envisage de prendre pour y remédier.
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation d'un petit garçon de sa circonscription, âgé de 3 ans, atteint d'autisme, reconnu comme étant handicapé à 80 %, non verbal et en proie aux crises d'épilepsie, qui se trouve, comme de nombreux autres enfants dans le pays, dans une situation indigne de la septième puissance mondiale. La MDPH a rendu une décision sans détour, la structure d'accueil idéale pour ce garçon est le SESSAD. Or tous les SESSAD et IME environnant le lieu d'habitation de la famille affichent complets et souvent, les enfants de moins de 6 ans n'y sont pas pris en charge. Il se trouve actuellement sur liste d'attente. Pendant ce temps, son temps d'accueil à l'école maternelle a été réduit à 1 h 30 par jour ce qui ne permet plus à sa mère, elle-même AESH, de travailler. Malheureusement, le cas de ce garçon n'est pas un cas isolé. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre, ce qu'elle compte faire pour remédier à la pénurie de structures d'accueil spécialisées pour les jeunes enfants en situation de handicap.
Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette promesse du Président de la République a suscité de grands espoirs auprès du million de personnes utilisant un fauteuil roulant en France. Toutefois, les acteurs du secteur s'inquiètent de la première copie de la réforme au vu de l'ébauche de la nouvelle nomenclature des fauteuils remboursés par l'assurance maladie et la grille tarifaire qui y est associée. Si d'un côté, il est prévu une augmentation significative de la base de remboursement par type de fauteuil, jusqu'à 2 600 euros pour un manuel et 18 000 euros pour un électrique, mais de l'autre, il est fixé un prix limite de vente d'un même montant. Cela signifie que tout appareil dont le prix dépasserait ce seuil ne serait plus du tout pris en charge par l'assurance maladie, ni donc par les mutuelles. Avec de tels plafonds, le risque est d'exclure de nombreuses personnes en situation de handicap du système de remboursement. Le handicap peut demander l'adaptation du fauteuil avec des montants qui peuvent vite s'élever. La Fédération des prestataires de santé à domicile estime même que « les prix plafonds proposés excluraient le remboursement de 50 % des fauteuils actuellement sur le marché ». Aussi, elle lui demande ce qui est prévu pour tenir l'engagement du remboursement intégral des fauteuils roulants.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en compte de la déficience visuelle, handicap qui touche aujourd'hui 1,8 million de personnes. Reconnue d'utilité publique depuis 1891, l'Association Valentin Haüy accompagne au quotidien les personnes aveugles et malvoyantes et se mobilise pour leur autonomie. Forte de cet engagement et de son expérience, l'association a souhaité attirer l'attention du député plus particulièrement sur deux points. Tout d'abord la prise en compte du handicap visuel lié à l'âge. Alors même que les répercussions des troubles visuels dans la vie quotidienne des personnes âgées sont extrêmement importantes, cet enjeu de santé publique majeur demeure un angle mort des politiques publiques en faveur du bien vieillir. Afin d'améliorer la prise en compte de ce handicap - à la fois sur le volet préventif et accompagnement -, M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre trois propositions. Tout d'abord, le renforcement du dépistage, en prévoyant systématiquement une évaluation de la vision de la personne âgée dès son entrée dans un établissement médical. Il conviendrait également de sensibiliser à la déficience visuelle les professionnels de santé directement en contact avec cette population (en particulier le personnel du maintien à domicile et des Ehpad), afin qu'ils puissent proposer des solutions d'autonomie adaptées. Une mesure qui permettrait, en outre, de réduire les risques de chute, aujourd'hui deuxième cause de décès accidentel chez les individus de plus de 60 ans. Enfin, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mériterait d'être revue. Cette aide est octroyée aux personnes de plus de 60 ans sous certaines conditions, afin de faire face aux dépenses liées à la dépendance. À ce jour, les critères d'éligibilité à l'APA se focalisent sur les capacités fonctionnelles, obérant la perte d'autonomie liée à la déficience visuelle. L'autre point sur lequel l'association a alerté M. le député concerne le transport. Si de nombreuses avancées, en particulier dans les grandes villes, concernant la couverture des réseaux de transports en commun et leur accessibilité ont été réalisées, l'éligibilité aux réductions de transport présente une incohérence. Aujourd'hui, ce droit est corrélé à l'allocation aux adultes handicapées alors que certains retraités ne sont plus éligibles à cette aide. Ils voient, de facto , leur droit à cette réduction s'éteindre. Sur l'ensemble de ces points, il souhaiterait connaître sa position et, plus largement, les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer l'inclusion des personnes déficientes visuelles.
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge financière, par les collectivités, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne. En effet, dans une décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d'État juge qu'il n'incombe pas à l'État d'assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant chargé d'assister cet enfant lorsque ce dernier intervient en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires. Alors même que la loi égalité des chances, en date du 11 février 2005, dispose que c'est à l'État de prendre à sa charge les moyens financiers et humains nécessaires à l'inclusion des élèves en situation de handicap, appuyée dans ce sens par une décision du Conseil d'État en date 20 avril 2011, la décision du 20 novembre 2020, acte un revirement de jurisprudence qui a mis dans une situation complexe les élèves en situation de handicap ainsi que leur famille, accompagnants et chefs d'établissement de l'éducation nationale du premier degré. Ces derniers, pour qui incombait la prise en charge financière des AESH, ont fait part à Mme la députée des contraintes que cela impliquait. Ainsi, la réintroduction de la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, officialise le transfert de cette responsabilité financière et, par son article 3, fixe à la rentrée scolaire 2024-2025 la date d'entrée en vigueur de ces modalités de prise en charge des personnels afin de garantir un délai d'organisation raisonnable aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et aux collectivités territoriales. Cependant, dans une note de service, annexée d'une convention État-collectivité et d'un avenant au contrat de recrutement, publiée au Bulletin Officiel de l'éducation nationale le 25 juillet 2024, est mentionné qu' « Il revient à l'État et plus précisément au recteur d'académie ou à l'IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne« . Alors que l'année scolaire a débuté depuis plus de deux mois, la formalisation des responsabilités n'est pas entérinée et les services déconcentrés de l'éducation nationale ont informé les chefs d'établissement qu'une convention est en cours d'écriture au sein du rectorat et leur recommandent d'assumer la responsabilité d'employeur jusqu'à signature effective de ces conventions. Comment justifier que les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale se refusent à assumer des charges et obligations inhérentes à leur qualité d'employeur ? En renvoyant cette responsabilité aux collectivités, elles n'ont d'autre choix que de procéder à la conclusion d'un contrat de travail avec l'accompagnant concerné afin de lui garantir une sécurité juridique et éviter les risques de déscolarisation conséquentiels. Mme la députée souhaite également savoir si les coûts des charges salariales supportés par les communes seront remboursés par l'État.
Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique. Les moyens octroyés aux Instituts médico-éducatifs (IME) et aux Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du département de Loire-Atlantique sont insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation de tous les enfants. Les délais d'admission au sein de ces services et établissements s'étendent parfois sur plusieurs années, ont de graves conséquences sur le parcours de socialisation, d'apprentissages et de scolarisation des enfants. En Loire-Atlantique, l'association Adapeila a recensé le nombre de jeunes inscrits sur ses listes d'attente pour intégrer un IME ou un SESSAD : le constat est alarmant. 502 jeunes sont en attente d'un accompagnement en IME et 427 en attente d'un accompagnement par un SESSAD, soit un total de 929 jeunes ne bénéficiant pas d'une solution adaptée à leurs besoins. C'est-à-dire un chiffre plus important que l'offre totale existante de l'Adapeila. Ce chiffre augmente d'année en année. Entre 2020 et 2024, pour cette seule association, il est observé une augmentation des listes d'attente de 40 %. Il faut rappeler ici que les orientations vers ces modalités de soutien à la scolarisation des enfants, sont notifiées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elles correspondent à leurs besoins évalués. Les solutions déployées dans le cadre des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures mises en place dans le cadre de l'acte II de l'école inclusive, ne suffiront pas pour répondre à l'ensemble des besoins du département. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier ce déficit d'offre de réponses en IME et en SESSAD et donc d'enseignants mis à disposition pour assurer leur scolarisation.
M. Pascal Markowsky appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des élèves en situation de handicap qui ne bénéficient pas d'un accompagnement suffisant pour garantir leur inclusion et leurs apprentissages scolaires dans de bonnes conditions. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le droit à l'éducation inclusive pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Cependant, des témoignages nombreux, issus de plusieurs départements, révèlent de sérieuses lacunes dans la mise en œuvre de ce droit, en raison principalement du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et de moyens d'adaptation. Un cas s'est présenté en circonscription d'un élève de CP, bénéficiant d'un suivi thérapeutique intensif (orthophoniste, kinésithérapeute et psychomotricienne), rencontre des difficultés en milieu scolaire dues au manque de personnel disponible. En conséquence, il ne peut ni accéder à la cantine le jeudi midi ni être pris en charge à la garderie ce même jour, compliquant la gestion quotidienne de ses parents, qui, en tant qu'aidants, doivent également faire face aux absences de l'AESH. D'après une enquête du ministère de l'éducation nationale publiée en 2022, 430 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, un chiffre en progression constante depuis 2005. Pourtant, l'accompagnement par les AESH demeure très en deçà des besoins réels, entraînant des inégalités entre les territoires. Les AESH sont souvent en nombre insuffisant et leurs conditions de travail précaires affectent directement la qualité de l'accompagnement proposé aux enfants. Dans plusieurs cas similaires, l'absence d'AESH conduit des parents à ajuster leur emploi du temps professionnel ou à pallier les manques en accompagnant eux-mêmes leur enfant lors des activités scolaires, comme les sorties à la piscine, en accord avec les équipes éducatives. Une telle solution, bien que temporaire, ne saurait se substituer à un accompagnement qualifié. En effet, pour les enfants porteurs de troubles neurodéveloppementaux, comme le trouble du spectre autistique, l'absence d'un accompagnement régulier et stable nuit à leur progression, à leur épanouissement et fragilise le travail pédagogique mené par les enseignants. Une réponse globale de l'État est attendue pour garantir le recrutement, la formation et la stabilité des AESH, de façon à assurer une prise en charge adéquate et continue des élèves en situation de handicap. M. le député souhaite donc connaître les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à ce manque chronique d'AESH. Il souhaite également savoir si un dispositif de renfort temporaire peut être mis en place dans les départements connaissant des carences particulièrement aiguës, afin de permettre aux enfants concernés de poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions et de soulager leurs familles, souvent en situation d'aidants, qui peinent à concilier vie professionnelle et soutien constant à leurs enfants.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement et la mise en œuvre de la création du Centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales ou CNRTC/LA. Les cérébrolésions sont actuellement en France la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler représentant près de 400 000 personnes touchées aujourd'hui, dont 30 000 dans la région des Hauts-de-France. Mme la députée a été contactée par plusieurs associations qui soutiennent la création de ce centre afin de sensibiliser à cette cause. L'objectif est de de favoriser l'inclusion des personnes atteintes de ce handicap, soutenir l'entourage de ces personnes, encourager la recherche et permettre une meilleure connaissance et prise en charge de ce handicap. La création du CNRTC/LA a été validée et inscrite au plan d'action de la Conférence nationale du handicap, avec un calendrier de mise en œuvre prévu entre 2024 et 2025. Aussi, elle souhaiterait connaître les prochaines étapes concernant le projet de création du CNRTC/LA.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'application de la loi sur la durée maximale de stationnement pour les personnes handicapées. Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, qu'il s'agisse de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » donnent un droit à la gratuité pour les personnes handicapées, tel que précisé dans l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Or concernant ces cartes, cet article dispose également que « la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. ». En parallèle, les maires peuvent, via la mise en œuvre de leur pouvoir de police, définir des zones de stationnement à durée limitée par disque, souvent dites « zones bleues », dont la durée est fixée par arrêté municipal. Cette réglementation est émise « eu égard aux nécessités de la circulation et de protection de l'environnement » (article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales). Concernant les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement, la loi laisse une marge de manœuvre aux maires : « Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures » (article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, que cette durée de 12 h soit mise en place, ou que l'on considère une impossibilité de limiter la durée de stationnement pour les personnes handicapées, ces deux mesures viennent à l'encontre des objectifs d'amélioration de la circulation ou de la protection de l'environnement qui justifient une décision municipale à ce titre. De manière à bien comprendre la portée de la loi et le niveau de dérogation accordé aux personnes handicapées, elle lui demande ce qui prime, entre la durée maximale fixée par arrêté municipal et l'absence de durée maximale, telle que définie dans le code d'action sociale et des familles.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. La France comptait 436 000 enfants handicapés scolarisés en 2022. Malgré une progression de l'accès à la scolarisation de ces enfants et quelques avancées notables, plus d'un élève sur trois ne disposait pas d'accompagnement à la rentrée 2023. Les conséquences de cette absence peuvent être dramatiques pour le développement de l'enfant. La Défenseure des droits constate ainsi que des difficultés considérables persistent. Absence de formation spécialisée des enseignants, programmes scolaires, outils pédagogiques et salles de classes inadaptés et aussi le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans son rapport de 2022, elle décrit des situations qui révèlent une vraie carence dans l'accès à l'école des élèves en situation de handicap. Ceux-ci se voient refuser par les écoles une scolarisation, voire toute scolarisation, au motif que les équipes éducatives ne pourraient accueillir un élève sans AESH. Plus particulièrement, après une période d'incertitude liée à l'état de la jurisprudence, la loi du 27 mai 2024 est venue heureusement précisée que la rémunération des AESH pour leurs taches d'accompagnement durant le temps scolaire et le temps de pose méridienne était à la charge de l'État. Cette loi garantit une continuité tout au long de la journée dans la prise en charge des élèves en situation de handicap scolarisés et réduit ainsi les inégalités de situations entre des enfants aux besoins comparables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle a prises et qu'elle compte prendre si nécessaire pour assurer l'application rapide et effective de la loi.
M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La déconjugalisation de ces aides consisterait à individualiser le calcul des aides, en ne prenant en compte que les ressources du bénéficiaire et non celles du couple. Elle permettrait de s'assurer que l'aide accordée correspond véritablement aux besoins de la personne concernée. En effet, le mode de calcul actuel est injuste puisque qu'il place cette personne dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint. Cette injustice pesant, le plus souvent, sur les femmes. Le Parlement a déjà adopté la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'AAH. Dans un souci d'équité et d'égalité devant la loi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la déconjugalisation de l'ASPA et de l'ASI.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de mettre à jour le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) concernant les critères d'attribution du label de la Fondation du patrimoine. Tout propriétaire privé souhaitant entreprendre des travaux de rénovation sur un élément patrimonial local peut solliciter ce label de la Fondation du patrimoine. Jusqu'en 2020, l'obtention de ce label était restreinte aux biens situés en zone rurale, définie par l'administration fiscale comme une commune de moins de 2 000 habitants. Depuis, cette condition a été élargie et le label peut désormais être accordé dans toute commune de moins de 20 000 habitants. Cependant, cette nouvelle définition n'a pas encore été intégrée au BOFIP, qui continue de mentionner le critère de « ruralité » sans refléter la récente évolution législative. Compte tenu des implications fiscales, économiques, culturelles et patrimoniales de ce changement, une mise à jour du BOFIP semble essentielle. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette mise à jour.