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M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contradictions apparentes entre différentes instances administratives, en particulier entre l'agence de l'eau et la direction départementale des territoires (DDTM), concernant la gestion des haies, leur élagage et leur plantation. Il est fréquemment observé que des consignes suivies par les agriculteurs suite aux recommandations de l'un de ces organismes engendrent des sanctions lors de contrôles effectués par l'autre. Cette situation met en lumière une difficulté majeure : la lourdeur administrative qui, cumulée aux nombreuses normes, rend le métier d'agriculteur de plus en plus complexe, épuisant et contraignant. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qu'il compte adopter pour harmoniser les directives de ces entités, simplifier le cadre réglementaire et ainsi alléger le fardeau administratif pesant sur les agriculteurs.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de loi de la Commission européenne concernant le recyclage, qui prévoit notamment le remplacement de l'emballage en bois des fromages par du plastique recyclé d'ici 2030. Les eurotechnocrates répondent malheureusement en ce sens à la demande récurrente des industriels de l'agroalimentaire qui vise surtout à harmoniser les règles sur l'empaquetage des produits de grande consommation à l'échelle du continent. Au lendemain du 36e concours interprofessionnel du Mont d'Or, l'annonce de la fin des boîtes en bois provoque surtout une grande inquiétude chez les producteurs et une profonde perplexité chez les amateurs du fromage emblématique du Haut-Doubs. En effet, comment pourrait-on imaginer un Mont d'Or conditionné dans du plastique et privé de sa boîte en épicéa, qui comme sa sangle font pourtant partie intégrante de son identité ? Avec la standardisation des emballages, c'est l'uniformisation du goût qui inquiète et avec elle, la disparition d'une multitude de savoir-faire ancestraux comme celui des artisans sangliers comtois. Avant le vote au Parlement européen à Strasbourg prévu le mercredi 22 novembre 2023, Mme la députée se mobilise pour protéger les terroirs de France et les saveurs authentiques des fromages. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger pour savoir quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre pour éviter l'interdiction des emballages en bois et s'il est intervenu auprès du Parlement européen afin que soit introduite une dérogation au texte afin de prendre en compte les caractéristiques spécifiques du Mont d'Or qui est affiné longuement dans une boîte en bois en épicéa.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des vignes abandonnées qui se multiplient dans les vignobles français en raison de la crise viticole. Ces vignes abandonnées deviennent souvent des foyers de maladies de la vigne et contaminent les vignes voisines correctement entretenues. Ces parcelles peuvent être abandonnées depuis plusieurs années et ne sont donc pas éligibles aux aides à l'arrachage récemment mises en place. Parmi les propriétaires de ces vignes abandonnées, beaucoup ont tout perdu du fait de la crise viticole et n'ont donc pas les moyens financiers d'arracher leurs vignes qu'ils n'exploitent plus. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il compte mettre en place pour s'attaquer à ce problème, qu'il s'agisse à la fois des aides financières à l'arrachage des vignes abandonnées depuis plusieurs années, mais aussi de l'obligation d'arrachage, de dévitalisation ou de remise en état nécessaires pour éviter que se multiplient les foyers de contamination des maladies de la vigne.
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des associations syndicales autorisées en hydraulique agricole (ASA) d'irrigation et d'assainissement. M. le député rappelle que les ASA, au nombre de 1 149 sur le territoire et présentes dans 42 départements, sont reconnues d'utilité publique et permettent l'irrigation de plus de 35 000 exploitations agricoles. Actrices clé de l'irrigation collective, elles en assurent une part importante, en alternative avec les services procurés par les sociétés d'aménagement régional. Il souligne que les ASA et en particulier celles ne pouvant utiliser d'irrigation en gravitaire, sont très dépendantes des variations des prix de l'électricité. L'aide aux entreprises énergo-intensives, la baisse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et l'augmentation puis le retour à 100 TWH du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) ne les concernent que marginalement. Le bouclier tarifaire n'est pas suffisant face à la flambée des prix et les exploitants ne peuvent répercuter l'augmentation des coûts de production dans leur prix de vente du m3 d'eau aux agricultrices et agriculteurs. Afin de garantir la souveraineté alimentaire des territoires dans un contexte critique d'accélération du réchauffement climatique et de ses conséquences sur le monde agricole, M. le député demande à M. le ministre de mettre en place de toute urgence un relèvement du plafond de l'ARENH à un minimum de 120 euros le MWH, ainsi qu'un blocage du prix de l'électricité. Cela participerait à la promotion ou au maintien d'une production alimentaire locale, respectueuse du bien-être animal, rémunératrice et accessible.
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la régulation des produits phytosanitaires. Bien que certains de ces produits soient officiellement interdits, des dérogations sont accordées annuellement, permettant aux agriculteurs de les utiliser sous certaines conditions. Cette pratique, bien qu'indispensable pour répondre à des besoins spécifiques du secteur agricole, conduit parfois à des situations délicates. En effet, des agriculteurs conservent ces produits en anticipation des dérogations futures, mais se retrouvent dans une position vulnérable lors de contrôles effectués hors des périodes de dérogation. Ce phénomène, illustré par des produits tels que Quassol, Monazol et BSC, soulève des préoccupations quant à la cohérence de la réglementation actuelle. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment il envisage de réconcilier la nécessité des dérogations avec la sécurité et la légalité de la conservation de ces produits, garantissant ainsi une protection adéquate des agriculteurs tout en assurant la clarté réglementaire.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconduction pour dix ans de l'autorisation du glyphosate et notamment sur la position regrettable de la France lors du vote du 13 octobre 2023. La France s'est abstenue alors qu'elle avait voté contre le renouvellement précédent en 2017. À ce jour, la France reste le premier utilisateur européen de cet herbicide et 70 % des sols agricoles français contiennent du glyphosate. En 2017, le président français Emmanuel Macron avait annoncé son engagement à interdire complètement le glyphosate en France avant 2021. Une promesse rapidement enterrée. Une guerre d'influence avait même opposé le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture, aboutissant à la démission du premier, Nicolas Hulot, qui dénonçait alors la pression des lobbies , notamment agricoles. Mme la députée interpelle M. le ministre quant à ces pressions des lobbies maintes fois dénoncées par les experts, chercheurs et spécialistes, alors que la FNSEA interpelait encore le président Emmanuel Macron pour un vote de la France par la voix d'Arnaud Rousseau, le 11 octobre 2023. Il apparaît à Mme la députée que cette abstention française acte une volonté masquée de renouvellement de la substance, sous ces pressions. Elle attire ainsi l'attention de M. le ministre sur l'engagement de l'Allemagne en faveur de l'abandon du glyphosate au sein de l'Union européenne, à rebours de celui de la France : en septembre 2023, le ministre de l'agriculture allemand avait averti des menaces pesant sur la biodiversité et souligné la nécessité d'une sortie coordonnée du glyphosate au niveau européen. Dans le même temps, en France, M. le ministre indiquait à Ouest-France que « tout converge vers une nouvelle homologation » au motif que l'« on fait confiance à la science, aux études qui disent que le glyphosate ne pose pas de problème cancérogène ». C'est également ce qu'avait dit la Première ministre Élisabeth Borne au Salon de l'agriculture en février 2023. Or, pour les toxicologues, cette évaluation des agences européennes est biaisée. Ainsi, dans les agences européennes, la balance penche généralement du côté des études de l'industrie, au détriment de la science. Et pour cause. Le scandale des Monsanto Papers en 2017 a révélé les pratiques frauduleuses et de corruption qui auraient été commises par la firme Monsanto (depuis rachetée par la multinationale Bayer), mettant au jour les biais des études industrielles étudiées : manipulation de données scientifiques, dissimulation d'informations aux autorités, rémunération de spécialistes pour biaiser les études. Monsanto qui a, par ailleurs, déjà été condamné en France. En effet, suite à l'action en justice de l'agriculteur-céréalier Paul François, la Cour de cassation a définitivement confirmé en 2020 la responsabilité de Bayer-Monsanto dans l'intoxication de l'agriculteur en raison d'un produit défectueux et mal étiqueté. Le chercheur Charles Benbrook a par exemple analysé toute la littérature sur les liens entre le glyphosate et la génotoxicité. Selon cette analyse, quand les auteurs des publications ne sont pas en conflit d'intérêts, 75 % des études concluent à un effet génotoxique du glyphosate sous la forme commercialisée du Roundup. D'une part, Bayer Monsanto aurait dissimulé une étude qui met en évidence les effets toxiques du glyphosate sur le développement neuronal. D'autre part, l'EFSA aurait également minimisé les preuves existantes provenant d'études sur les animaux et d'études épidémiologiques concernant les effets du glyphosate qui peuvent causer des dommages à l'ADN chez certains organismes. Déjà en 2017, sur les douze études disponibles sur la cancérogénicité du glyphosate, sept montraient un risque accru pour les rongeurs exposés à cette substance, mais les agences européennes ne les ont pas prises en compte. L'EFSA ne le nie pas : elle répond que « des lacunes de données sont mentionnées ». C'est le canon scientifique qui a été bafoué : ainsi, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, en France, demandait déjà à plusieurs reprises que deux évaluations portant sur l'impartialité et sur la rigueur méthodologique des expertises soit instaurées dans les instances européennes, idée salutaire pourtant classée sans suite. Aujourd'hui, Mme la députée interpelle M. le ministre alors qu'une nouvelle étude toxicologique internationale démontre que le glyphosate provoquerait une leucémie chez des rats et des décès consécutifs à un âge précoce. Les premières données de cette étude mondiale, présentée comme « la plus complète jamais réalisée sur le glyphosate et les herbicides à base de glyphosate », ont été rendues publiques, le 25 octobre 2023, à Bologne en Italie, lors de la conférence scientifique internationale « Environnement, travail et santé au XXIe siècle : stratégies et solutions à une crise mondiale ». Il est totalement irresponsable de réautoriser le glyphosate sans prendre en compte cette nouvelle alerte de la science, du potentiel danger du glyphosate pour la santé humaine. Mme la députée pense donc que, conformément aux directives internationales de l'EPA des États-Unis d'Amérique, le glyphosate devrait être classé comme cancérigène, comme cela a déjà été fait par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et également par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) en France. Depuis des dizaines d'années, des milliers d'études scientifiques démontrent la dangerosité des pesticides à base de glyphosate. Des organismes publics comme l'INRAE, l'INSERM, le CIRC, le CNRS alertent sur la nocivité de ces produits sur la santé : cancérogénicité, neurotoxicité, toxicité pour les organes, perturbations endocriniennes, toxicité pour le développement prénatal. Le glyphosate est également un antibiotique, qui attaque les bactéries intestinales, crée un déséquilibre qui peut rendre les gens plus vulnérables à différentes maladies métaboliques comme l'obésité, le diabète, ou encore la stéatose. Les effets ne sont pas non plus neutres sur la nature : pollution des sols, effets sur la faune et la flore, risque pour les pollinisateurs, les vers de terre qui ont un rôle fondamental... Les risques ne doivent en aucun cas être sous-estimés. Enfin, l'EFSA a confirmé que le glyphosate avait un potentiel de perturbation endocrinienne aux doses considérées comme sûres dans l'Union européenne. La sortie du glyphosate est également un enjeu démocratique en Europe : les ONG Foodwatch, Générations Futures et WeMove ont lancé une pétition commune, ayant déjà recueilli plus de 600 000 signatures françaises. De surcroît, en 2022, 77 % des Français étaient favorables à la proposition de loi de La France insoumise pour l'interdire. PAN Europe a réalisé un sondage selon lequel deux tiers des personnes interrogées ont déclaré qu'elles souhaitent une interdiction totale des pesticides comme le glyphosate. Seulement 14 % des citoyens européens ont exprimé leur soutien à l'utilisation totale du glyphosate ! Certes, la FNSEA et les lobbies agricoles insistent sur l'impossibilité de se passer à la fois du labour et de la chimie, alors qu'en réalité, d'autres méthodes durables existent face à la dégradation des sols et que de nombreux agriculteurs et agricultrices sont en train de les expérimenter. C'est le cas en maraîchage, ou la technique dite du maraîchage sur sol. De même, une gestion des mauvaises herbes sans glyphosate est possible selon un rapport réalisé par l'ONG Pan Europe en mars 2023 : il appuie la nécessité de changer de paradigme sur les mauvaises herbes car « seulement 20 % des espèces peuvent nuire aux cultures / aux rendements » et en présente une série d'alternatives, de prévention ou de désherbage. Il est possible d'arriver à faire mieux que simplement le non-labour, en combinant par exemple le non-labour avec les principes de l'agriculture biologique : c'est le sujet de la thèse d'agronomie de Laura Vincent-Caboud, conduite avec des producteurs céréaliers biologiques du Rhône et soutenue il y a deux ans. Elle a pu démontrer, en particulier sur de la culture de soja, qu'il était possible de se passer de glyphosate, par le biais d'un tracteur muni d'un rouleau à l'avant pour coucher les couverts végétaux et d'un semoir à l'arrière pour déposer les graines en même temps. Cette combinaison apporte par ailleurs toute une série d'effets bénéfiques, comme un gain de temps de travail. Les solutions alternatives existent donc, à rebours du nouveau discours tenu sous la pression des lobbies . Il faut en financer l'approfondissement : les agriculteurs ne peuvent pas y arriver tout seuls. On peut relever ce défi pour la santé et l'environnement, avec le concours d'une planification écologique et agricole ambitieuse, de moyens pour la recherche publique à la hauteur de l'enjeu écologique, d'une réorientation des fonds de la PAC en conséquence, pour accompagner les agriculteurs dans la transition. Mme la députée souhaite ainsi interroger M. le ministre sur la prise en compte, dans l'élaboration de la position française qui sera entendue ce novembre 2023, pour ou contre le renouvellement de l'autorisation du glyphosate qui arrive à terme le 15 décembre 2023, sur le respect de l'engagement du président Macron, dans l'élaboration de la position française qui sera entendue en novembre 2023 ; sur le respect du principe de précaution inscrit dans les textes européens et la Constitution française, concernant les risques largement documentés susmentionnés pour l'environnement et la santé humaine, dans l'élaboration de la position française qui sera entendue en novembre 2023 ; sur la prise en compte du manque de données sur l'exposition des consommateurs aux résidus du pesticide, dans l'élaboration de la position française qui sera entendue en novembre 2023 ; sur la prise en compte des risques élevés à long terme pour les mammifères dans l'élaboration de la position française qui sera entendue en novembre 2023. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la dématérialisation des documents administratifs. Des personnes retraitées se plaignent de ne plus recevoir leur bulletin de pension en version papier. De plus en plus de formulaires, d'actes ou d'avis administratifs sont désormais uniquement accessibles en ligne. Selon la direction régionale des finances publiques (DRFIP), la dématérialisation des bulletins de pension a été mise en place de manière progressive : à compter du 1er janvier 2020 pour les pensionnés nés après le 1er janvier 1950 ; à compter du 1er janvier 2023 pour les pensionnés nés après le 1er janvier 1940. Toutefois, certaines personnes ont besoin de continuer de recevoir leurs documents administratifs en version papier par courrier, n'ayant pas accès aux services en ligne. Si la dématérialisation peut être un outil supplémentaire de simplification administrative, elle est en revanche très pénalisante pour un grand nombre de personnes qui subissent les conséquences de la fracture numérique. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ne pas imposer la dématérialisation des documents administratifs et éviter qu'elle vienne pénaliser les citoyens qui ne maîtrisent pas les outils numériques.
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la publication du décret d'application découlant des mesures du plan d'action en faveur des travailleurs indépendants, dit « plan Griset », relatif à la mise en place d'un régime de cotisations sociales obligatoires pour les conjoints collaborateurs. En effet cette mesure est attendue par les citoyens concernés, qui grâce à celle-ci pourront bénéficier d'une protection sociale complète. Or, à ce jour, il est toujours impossible pour les conjoints collaborateurs de bénéficier de ce mécanisme et de cotiser directement leur dû auprès des URSSAF. En conséquence, ceux-ci ne peuvent prétendre à diverses prestations, notamment assurantielles (assurance invalidité-décès, assurance maladie-maternité...), mais également à la retraite de base ainsi qu'aux retraites complémentaires. En outre, certains entrepreneurs reçoivent pour consigne de la part des URSSAF de prendre leurs dispositions afin de pouvoir honorer de futurs appels à cotisation rétroactifs, sans que la somme à prévoir soit précisée. Face à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre dans les meilleurs délais le décret d'application nécessaire.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'emploi massif de sans-papiers dans le cadre des travaux des infrastructures des jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, la presse a révélé que, au cours du mois d'octobre, 200 grévistes ont obtenu la régularisation des ouvriers sans-papiers qui travaillent le chantier de la future Aréna de la porte de la Chapelle après une journée d'occupation du site. Pourtant, au titre de l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa ». L'article L. 8256-2 du code du travail dispose quant à lui que « le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros ». Aussi, elle lui demande pourquoi l'inspection du travail n'a pas été saisie de l'emploi de main d'œuvre en situation irrégulière et pourquoi le ministère du travail n'a pas fait un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale pour signaler les agissements illégaux de ces entreprises.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possibilité pour un salarié d'acquérir des congés payés pendant ses arrêts maladie. La directrice européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail dispose que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations ou pratiques nationales. Jusqu'à récemment, cette directive n'avait pas été transposée en droit français, dont le code du travail ne considérait pas le congé maladie comme une période de travail effectif permettant d'accumuler des congés payés, au contraire notamment des périodes des congés maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Mais le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé d'écarter ces dispositions, considérées comme non conformes au droit de l'Union européenne, avec un effet rétroactif sur les trois dernières années. Un salarié indemnisé en arrêt maladie peut donc revendiquer auprès de son employeur des congés payés au titre de cette période, avec un effet rétroactif à l'arrêt de la Cour. Cette situation est grave pour les entreprises et en particulier les PME. Cette nouvelle norme européenne engendre une rupture d'égalité entre salariés d'une même entreprise. Il apparaît en effet injuste qu'un salarié absent pendant une longue période bénéficie d'autant de congés qu'un salarié présent à son poste, d'autant plus que les salariés pourraient revendiquer ce droit avec effet rétroactif. Cette décision risque de coûter plusieurs milliards d'euros chaque année aux entreprises françaises et de fragiliser financièrement les plus petites d'entre elles. Il lui demande comment le Gouvernement compte agir face à cette situation incompréhensible et fortement préjudiciable aux entreprises.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le bilan de l'expérimentation qui concerne les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI), prévue par l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 par la loi et les montants alloués aux entreprises concernées. En effet, la loi du 5 septembre 2018 instaure pour une durée de 3 ans (prolongée de 2 ans dans le PLF 2022), à compter du 23 décembre 2018, le statut d'entreprise d'insertion par le travail indépendant. Cette prolongation de 2 ans a pour conséquence qu'en l'absence de nouvelle prolongation par le Gouvernement, l'expérimentation arriverait à son terme fin décembre 2023. Néanmoins, le Gouvernement prévoit dans son projet de loi de finances pour 2024 un budget en hausse de 65 % par rapport à l'an dernier pour cette expérimentation. L'allocation d'un budget pour 2024 et qui plus est d'un budget en hausse, à une expérimentation qui arrive à son terme fin 2023, semble poser question. Par ailleurs, la loi du 5 septembre prévoit au VI de son article 83 qu'« un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation, de ses effets sur l'ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et de son efficience ». L'extinction du dispositif étant prévue pour décembre 2023, ce rapport aurait dû être transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard fin juin 2023. Or les services de l'Assemblée, sollicités par Mme la députée, ont indiqué qu'aucun rapport ne leur avait été transmis. Elle souhaite donc rappeler au Gouvernement ses obligations de respecter la loi et souhaite demander à M. le ministre de lui communiquer dès que possible le bilan de cette expérimentation. Enfin, ce dispositif d'EITI dispose de financements publics conséquents : ainsi pour exemple, la Ville de Paris alloue 20 % de l'ensemble de son budget consacré à l'insertion à l'EITI « Lulu dans ma rue ». Les EITI reçoivent également un financement de 6 000 euros d'aide au poste de l'État par ETP. Il serait donc utile, alors que l'expérimentation semble toucher à sa fin, que le Gouvernement ait ou non prévu de la poursuivre, de dresser un bilan des fonds publics versés à ces structures. Pourtant, des plateformes telles que StaffMe , qui ont le statut d'EITI, ont été condamnées pour travail dissimulé. Un tel financement public de structures à but lucratif ayant été condamnées pour des agissements illégaux semble hautement problématique. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre du travail pour savoir pourquoi il est prévu d'allouer des fonds à l'expérimentation EITI dans le projet de loi de finances pour 2024, alors que l'expérimentation arrive à son terme en décembre 2023, mais aussi pourquoi ce budget est en hausse de 65 % par rapport à l'année 2023. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement a prévu de prolonger ce dispositif et par quel moyen législatif. Mme la députée voudrait savoir quand le Gouvernement a prévu de faire parvenir au Parlement le rapport prévu au VI de l'article 83 de la loi du 5 septembre 2018 afin de dresser le bilan de l'expérimentation. En matière de bilan, elle voudrait connaître le montant de fonds publics alloué par structure et le montant global alloué aux EITI, ainsi que le nombre de postes financés par ce dispositif, mais aussi les noms des plateformes ayant le statut d'EITI condamnées pour travail illégal ou dissimulé. Enfin, elle aimerait savoir si le Gouvernement prévoit de retirer le statut d'EITI et donc le financement public à ces structures et quel contrôle est prévu du respect du droit du travail en vigueur pour les structures financées dans le cadre de ce dispositif.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la transposition du droit européen sur la législation française en matière de droit du travail. En droit français, l'article L. 3141-3 du code du travail subordonne le droit à congés payés à l'exécution d'un travail effectif. Or les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif. Il peut exister certaines dérogations prévues notamment par les dispositions conventionnelles. En droit européen, l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 dispose que « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour tout travailleur afin qu'il bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations ou pratiques nationales ; 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». Par ailleurs, l'article 31§2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise que « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ». Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation rend un arrêt inédit en considérant que si le salarié est dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence, ses congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail. Ainsi, des salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'une maladie non professionnelle pourraient soutenir qu'ils ont acquis des congés payés au titre de la période de suspension et demandé de se voir appliquer la réglementation européenne. Cette jurisprudence bouleverse les règles habituellement suivies en matière d'acquisition et d'indemnisation des congés payés dans certaines situations d'absence. La jurisprudence de la plus haute juridiction française étant créatrice de droit en ce qu'elle entraîne nécessairement dans son sillage la jurisprudence de toutes les juridictions inférieures, il est désormais plus qu'urgent que la législation française prenne acte de ces nouvelles « règles du jeu » afin de modifier les dispositions légales en conséquence et rendre conforme le droit français au droit européen. Aussi, elle l'interroge sur la volonté du Gouvernement en la matière et sur la persistance de la notion de travail effectif qui restera ou pas en lien direct avec le principe même d'acquisition de congés payés.
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir de la gare de triage à Somain. Face aux défis économiques et environnementaux auxquels la Nation est confrontée, la revitalisation du fret ferroviaire est devenue une priorité. La gare de triage de Somain, autrefois florissante, incarne désormais le déclin du fret ferroviaire en France. Située stratégiquement entre Douai et Valenciennes, cette gare a vu son personnel fondre de manière alarmante : de 600 cheminots en 2009 à seulement une soixantaine aujourd'hui. Ce déclin est d'autant plus marqué lorsque l'on prend en compte la réduction globale des effectifs de Fret SNCF, passant de 15 000 cheminots il y a quinze ans à seulement 5 000 aujourd'hui. Entre 2007 et 2019, Fret SNCF a perçu 5,3 milliards d'euros considérés comme une aide d'état illégale par Bruxelles et serait sous le coup d'une sanction de la Commission européenne réclamant le remboursement de cette somme. Le Gouvernement a opté pour une approche qualifiée de « discontinuité ». Fret SNCF serait réorganisé en deux entités distinctes : l'une axée sur la maintenance des trains et l'autre dédiée au transport de marchandises. Néanmoins, ces nouvelles entreprises subiraient une réduction de 20 % de leur chiffre d'affaires, au bénéfice de leurs concurrents, et devraient supprimer 500 emplois parmi les 5 000 actuels. Cette démarche pourrait avoir des conséquences directes sur la gare de Somain et ses employés. Il lui demande donc quelles assurances le Gouvernement peut fournir concernant la sécurité des emplois et la viabilité économique de la gare de triage de Somain.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des salariés d'Air France à l'aéroport d'Orly. À l'appel de la CGT, une grande partie de ces salariés sont en grève le vendredi 10 novembre 2023. Cette action découle de la décision de la compagnie de quitter Orly progressivement jusqu'en 2026. Parmi les conséquences annoncées, des déménagements forcés pour les uns et aucune certitude de conserver un emploi pour les autres. Si Air France s'est engagé à garantir un emploi à Roissy, qu'en sera-t-il des salariés qui ne pourront pas aller y travailler à cause de la distance ou du handicap, si ce n'est au final un licenciement ? Les implications sur les vies des presque 1 000 salariés concernés seront terribles. Dans le même temps, le ciel français est saturé par les compagnies low-cost et étrangères, au détriment des conditions de travail des salariés du secteur, du confort des usagers, des recettes fiscales de l'État, de la qualité de vie des riverains et de l'impact humain sur le climat. Des telles conséquences découlent de la mise en œuvre par les gouvernements français successifs des politiques voulues par l'Union européenne de privatisation des compagnies nationales et de libéralisation du secteur aérien. Derrière le « projet d'adaptation » imposé aux salariés, beaucoup pointent ainsi la dépendance d'Air France à des fonds vautour décidés à piller la compagnie. Les obligations perpétuelles souscrites par Apollo Global Management à un taux d'intérêt de 6,9 % en sont une illustration inquiétante. Alors que les conséquences du réchauffement climatique se font chaque jour plus visibles, il apparaît urgent de protéger les salariés du secteur des décisions brutales imposées par le marché. Ainsi, la nécessaire décroissance du trafic aérien doit être planifiée en fonction des besoins et à la suite d'un débat démocratique impliquant les salariés et leurs organisations syndicales, les associations environnementales, les associations de riverains des aéroports. Elle devra être accompagnée d'un plan global de reconversion mis en place par l'État et les organisations syndicales en identifiant les passerelles possibles en fonction du type de qualification, ainsi qu'en identifiant les compétences, les outils et les technologies à disposition. Elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement compte à court terme imposer à la compagnie Air France de prendre en compte les demandes des organisations syndicales d'Air France à Orly ; et à long terme s'il envisage d'organiser avec les salariés de la bifurcation écologique du secteur des transports.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique et en particulier sur sa manière d'appréhender le télétravail des travailleurs transfrontaliers. Depuis l'extinction programmée du statut particulier des frontaliers, la très grande majorité des personnes franchissant la frontière entre la France et la Belgique pour aller travailler, regroupées sous le terme de travailleurs transfrontaliers, ne bénéficient pas des avantages de ce statut et ne peuvent prétendre à aucun forfait annuel de jours de télétravail. Ces milliers de travailleurs transfrontaliers connaissent ainsi un changement de régime fiscal dès le premier jour de télétravail exercé, entraînant des conséquences importantes sur leur équilibre financier personnel et incitant dès lors à refuser tout télétravail. Cette impossibilité de télétravail imposée à ces milliers de citoyens ayant adhéré à l'idée d'une Europe unie offrant une liberté d'installation pose des problèmes au-delà du seul domaine fiscal. En effet, le télétravail relève aujourd'hui tout autant d'une question de santé publique que de politique de transport et de politique environnementale, en diminuant le nombre de déplacements domicile-travail de part et d'autre de la frontière. Cette impossibilité de télétravail entraîne également des formes de discriminations à l'embauche, les travailleurs transfrontaliers voyant parfois leur candidature rejetée par des recruteurs ayant mis en place quelques jours de télétravail obligatoire dans leurs entreprises. Les demandes légitimes d'obtenir un certain nombre de jours de télétravail n'ont jusqu'à présent pas abouti. La nouvelle version de la convention fiscale bilatérale signée le 9 novembre 2021 n'apporte pas d'éléments nouveaux sur ce sujet qui est renvoyé à de futures discussions à l'échelle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Si l'échelon OCDE peut sembler légitime pour apporter une solution plus efficace à un sujet global qui va au-delà de la seule relation franco-belge, le délai d'obtention d'une réponse, via ce canal, à un problème concret de la vie de milliers de travailleurs transfrontaliers, peut néanmoins inquiéter. L'ensemble de ces éléments ont été présentés aux membres du cabinet de M. le ministre, qui se sont engagés à remettre le sujet du télétravail à l'ordre du jour des discussions avec les autorités belges. Il souhaiterait par conséquent savoir ce que les nouvelles discussions entre les autorités françaises et belges ont permis d'obtenir sur la question de l'incorporation d'un certain nombre de jours de télétravail dans la nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la date d'entrée en vigueur de la future convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. Une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021 qui doit remplacer l'actuelle convention de 1964. Pour que celle-ci puisse pleinement entrer en vigueur, il est nécessaire que les deux parties à la convention la ratifient. La procédure de ratification française nécessite un vote au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ; la procédure de ratification belge, compte tenu de son organisation politique, nécessite un examen de la convention par différentes assemblées, à différents échelons (fédéral, régional, communautaire). Cette procédure de ratification par la Belgique peut prendre du temps au vu du nombre important d'acteurs concernés, chacun étant maître de son ordre du jour. M. le député souhaiterait savoir si les autorités françaises connaissent le niveau d'avancement de la procédure de ratification de la convention en Belgique. De plus, puisque l'exécutif français n'a pas encore déposé de projet de loi autorisant la ratification de cette convention, il aimerait connaître les raisons de ce délai. Il lui demande s'il s'agit d'attendre les autorités belges ou si des discussions sont en cours entre les autorités belges et françaises pour intégrer d'éventuelles modifications de la convention avant sa mise en œuvre.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des agents publics transfrontaliers binationaux franco-belges exerçant en France et résidant en Belgique. La convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique prévoit qu'un fonctionnaire résidant en France et travaillant pour une personne publique belge est imposé en Belgique sauf s'il possède la nationalité française, auquel cas il est alors soumis à une imposition française ; même raisonnement dans l'autre sens : un fonctionnaire résidant en Belgique et travaillant pour une personne publique française est imposé en France sauf s'il possède la nationalité belge, auquel cas il est soumis à une imposition belge. Un accord de 2009 signé par la France et la Belgique, visant à déterminer une interprétation commune de l'application de la règle évoquée ci-dessus, précisait qu'en cas de double nationalité, c'était le caractère de ressortissant de l'État employeur qui prévalait : un fonctionnaire binational était imposé dans l'État pour lequel il travaille. Ainsi, une personne résidant en France et travaillant pour une personne publique belge est imposée en France si elle possède la nationalité française mais en Belgique si elle possède également la nationalité belge ; même raisonnement dans l'autre sens : une personne résidant en Belgique et travaillant pour une personne publique française est imposée en Belgique si elle possède la nationalité belge mais en France si elle possède également la nationalité française. En 2020, la Cour belge de cassation a rejeté pour vice de forme cet accord de 2009 et a imposé aux autorités belges sa propre interprétation de la convention fiscale en indiquant que la double nationalité des fonctionnaires ne faisait pas obstacle à une imposition dans le pays de résidence. Par conséquent, les autorités fiscales belges réclament aux fonctionnaires transfrontaliers franco-belges travaillant en France et résidant en Belgique des impôts sur leurs revenus. Or puisqu'il s'agit de revenus préalablement imposés en France sur le fondement de la convention fiscale et de l'accord de précision de 2009, ces agents publics se retrouvent confrontés à un injuste problème de double imposition. Lors d'une réunion entre M. le député et des membres du cabinet de M. le ministre, il avait été indiqué que des discussions étaient en cours avec les autorités belges pour trouver des solutions adaptées à chacun des agents publics concernés par cette double imposition. Il souhaiterait savoir où en sont ces discussions et si des solutions peuvent très prochainement être apportées à ces fonctionnaires binationaux qui se voient réclamer des impôts très élevés sur des revenus pour lesquels ils ont déjà subi une première imposition.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures envisagées pour accompagner les fonctionnaires français établis en France et travaillant en Belgique face aux évolutions apportées par la nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique signée le 9 novembre 2021 et non encore ratifiée. Celle-ci modifie le pays d'imposition d'une certaine catégorie de travailleurs transfrontaliers : les personnes de nationalité française, résidant en France et travaillant pour une personne morale publique belge. Ces travailleurs transfrontaliers sont actuellement imposés en France ; la nouvelle convention, lorsqu'elle entrera en vigueur, fera de la Belgique leur État d'imposition. Du fait d'une imposition belge sur les revenus du travail bien plus importante que l'imposition française, ce changement entraînera de lourdes conséquences financières pour les personnes concernées avec de revenus nets en baisse de l'ordre de 20 % en moyenne. Sans toutefois contester cette évolution de la convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique qui vient rapprocher la nouvelle convention du modèle des conventions-types de l'OCDE, les travailleurs transfrontaliers concernés s'inquiètent d'un changement brutal qui pourrait remettre en cause tout l'équilibre économique de leurs foyers et demandent que puisse être envisagée une période transitoire, à l'instar de ce qui a été mis en place pour les travailleurs du secteur privé afin d'accompagner l'extinction du statut particulier de travailleur frontalier. Il a ainsi été organisé pour le secteur privé un gel de ce statut en extinction, l'impossibilité pour de nouvelles personnes de se prévaloir de ce statut et la possibilité, pour ceux bénéficiant déjà avant la réforme de ce statut, d'en conserver le bénéfice jusqu'en 2034 au maximum. Ce sujet a été abordé avec les membres du cabinet de M. le ministre, qui ont indiqué que cette solution transitoire n'était pas envisageable. Cependant, depuis quelques semaines, plusieurs personnes liées au ministère belge des finances ou de la chambre des représentants belge indiquent que le projet d'une période transitoire serait à l'ordre du jour. Il souhaiterait par conséquent savoir ce qu'il en est d'une période transitoire pour accompagner les Français concernés par ce changement d'imposition important.
Mme Christine Loir demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de bien vouloir lui communiquer les chiffres concernant le nombre d'individus figurant au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sur le département de l'Eure. En effet, en tant que députée, il est nécessaire d'avoir cette information pour appréhender les enjeux sécuritaires du département. Le FSPRT étant une base de données de l'administration française visant à recenser les islamistes radicaux présents sur le territoire national et susceptible de mener des actions terroristes, le contexte actuel semble parfaitement prompt pour communiquer à la représentation nationale ces chiffres. Elle souhaite avoir connaissance de ces données.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les difficultés de connectivité de fibre optique que rencontrent de nombreux habitants du Calvados. En effet, plusieurs de ses administrés lui ont fait part de leurs préoccupations concernant des pannes fréquentes et des déconnexions inopinées. Les techniciens sollicités ont suggéré que ces problèmes proviennent du réseau extérieur. De surcroît, un sujet d'alarme a été soulevé concernant certaines pratiques d'opérateurs qui, prétendument, débrancheraient un client pour en connecter un autre. Ces allégations rappellent, malheureusement, les défis rencontrés lors de l'ouverture à la concurrence du réseau de téléphone fixe. Ces agissements poseraient d'importantes questions éthiques et de loyauté dans la concurrence, sans parler des atteintes aux droits des consommateurs. Il est préoccupant de noter que l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), censée réguler le secteur, semble impuissante face à ces litiges, laissant les utilisateurs dans l'incertitude. Par ailleurs, les armoires de fibre optique méritent une attention accrue en matière de sécurité. M. le député demande à M. le ministre si l'on pourrait mettre en place un mécanisme de traçabilité pour ces armoires, permettant d'identifier la dernière personne à y avoir accédé. Cela faciliterait la détermination des responsabilités en cas d'incident. Aussi, quelles sanctions seraient prévues en cas d'accès non autorisé ou d'actions malveillantes ? De plus, il serait utile de connaître les dispositifs d'accompagnement destinés aux collectivités locales, telles que les municipalités, face à ces enjeux. En somme, M. le député demande à M. le ministre d'exposer les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la régulation du secteur. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de ces actions pour garantir la qualité et l'équité des services de la fibre optique pour tous les citoyens.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la disparition des annuaires papier. Depuis 2020, l'annuaire des particuliers « Pages Blanches » et des professionnels « Pages Jaunes » n'est plus diffuséau format papier, au profit des recherches numériques. Si cette évolution accompagne le changement de pratiques des utilisateurs dans leurs différentes recherches, il apparaît néanmoins qu'une partie de la population, souvent inapte à faire usage des outils numériques, n'aura plus accès à ce service d'information essentiel. Lancé en 2018, le plan national pour un numérique inclusif visait à assurer l'égalité des citoyens et des territoires tout en assurant une stratégie économique vertueuse. Il visait également à financer la montée en compétence numérique via la mise à disposition de passes numériques auprès des publics prioritaires. Aussi, il souhaite savoir quel est le bilan de ce plan national et quelles sont les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire la fracture numérique.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de modification des règles des élections professionnelles agricoles de 2025 et de financement des syndicats agricoles. En effet, le ministère de l'agriculture a auditionné récemment l'ensemble des syndicats agricoles pour envisager la modification du décret relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture, mais aussi les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Les premières propositions ministérielles laissent apparaître de graves remises en cause des financements des syndicats agricoles minoritaires. La principale mesure envisagée porterait sur la réforme dans l'affectation des fonds. Il dépend aujourd'hui pour 75 % du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et pour 25 % du nombre d'élus à ces mêmes chambres. La clé de répartition envisagée serait de 50 % des soutiens en fonction du nombre de voix et de 50 % en fonction du nombre d'élus. Ces nouvelles clés de financement auraient pour conséquence de renforcer les moyens à la disposition du syndicat national majoritaire, puisque la liste qui arrive en tête des élections bénéficie d'un nombre de sièges proportionnellement plus élevé que le nombre de suffrages obtenus. Un tel système priverait ainsi les trois autres syndicats représentatifs nationalement d'une part importante de leurs ressources de fonctionnement. D'autre part, concernant l'organisation du scrutin, il est envisagé de supprimer le vote par correspondance avec le seul maintien du vote électronique. Le ministère envisagerait même de confier l'ensemble du processus à un prestataire extérieur, avec l'ensemble des dérives que l'on peut connaître dans ces conditions. Ce nouveau désengagement de l'État, renforcera inévitablement l'abstention déjà très élevée à ce scrutin. En 2019, pour le collège « chefs d'exploitation et assimilés », la participation était seulement de 46 %, soit près de huit points de moins qu'en 2013. Le maintien de la mise à disposition du matériel de vote sous format papier par voie postale est une mesure pour le moins fondamentale pour limiter l'abstention, de même qu'une communication dans la presse nationale et une bonne information sur des moyens de vote dans les mairies ou les maisons France services disposant d'outils informatiques. Enfin, il serait envisagé de revoir la possibilité de participer au scrutin des membres du collège électoral des « anciens exploitants » avec l'hypothèse d'exclure de la possibilité de voter des anciens exploitants ayant plus de 12 années de retraite. Cette remise en cause du droit de vote serait une première et un véritable déni de démocratie. Au regard de ces éléments particulièrement inquiétants pour le pluralisme syndical agricole et le respect des grands principes d'une démocratie sociale active, il lui demande s'il compte conserver des règles de participation et de financement justes et équilibrés.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de représentation des professionnels de l'agriculture et sur le financement de leurs organisations représentatives. Le rapport de la mission commune d'information relative aux chambres d'agriculture et à leur financement enregistré le 16 décembre 2020 par la Présidence de l'Assemblée nationale soulève la question de la gouvernance des chambres d'agriculture et singulièrement du respect du pluralisme syndical. Actuellement, le mode de scrutin des élections professionnelles agricoles, pour le collège 1 des chefs d'exploitations agricoles, offre 50 % des sièges à l'organisation arrivée en tête et réparti l'autre moitié des sièges à la proportionnelle des scores obtenus. Sans déstabiliser la gouvernance des chambres consulaires, une dose plus importante de proportionnelle permettrait aux instances d'être davantage représentatives du corps électoral. Par ailleurs, le financement des organisations syndicales agricoles repose, outre sur les cotisations de leurs adhérents, sur une enveloppe du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 75 % de son montant est attribué au prorata du nombre de suffrages recueillis lors des élections professionnelles et 25 % au prorata du nombre de sièges obtenus. Dans un souci d'équité, les moyens alloués au syndicalisme agricole devraient, selon M. le député, être intégralement répartis en fonction du nombre de voix. Aussi, à un an et demi des prochaines élections professionnelles agricoles, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aboutir à une meilleure représentativité des instances agricoles - singulièrement dans le collège des chefs d'exploitation - afin de mieux rendre compte du paysage syndical et comment il entend aboutir à plus de justice dans le financement des organisations représentatives.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la Confédération paysanne concernant les prochaines élections professionnelles agricoles qui auront lieu début 2025. Il semble que le Gouvernement ait pour projet de modifier l'organisation de ce scrutin ainsi que les règles de financement des syndicats agricoles. Or on peut craindre que cela se fasse au détriment des syndicats minoritaires. En effet, les élections déterminent entre autres la gouvernance des chambres d'agriculture. Cette dernière fait déjà l'objet de critiques au sujet de l'absence de démocratie au vu de la place accordée aux syndicats minoritaires. Elles sont énoncées par exemple au sein du rapport d'information parlementaire relatif aux chambres d'agriculture et à leur financement publié en décembre 2020 ou encore au sein du rapport public annuel de 2021 de la Cour des comptes. Concernant les questions de financement, le changement envisagé par le ministère engendrerait, selon les syndicats, la perte de plus de centaines de milliers d'euros par an pendant 6 ans pour les syndicats minoritaires. À l'heure de la nécessaire transition écologique, les recherches de nouveaux modes de production doivent être débattues de façon équitable par l'ensemble des représentants des diverses organisations professionnelles. Plus que jamais, la confrontation de différents points de vue et de différentes solutions doivent faire partie des débats afin de fournir des conditions de négociations éclairantes. Le pluralisme syndical doit être respecté, c'est un impératif pour permettre de mieux répondre aux demandes sociétales actuelles. Ainsi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à ce changement envisagé par le ministère. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux préoccupations des syndicats.
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de scrutin des élections professionnelles agricoles. M. le député a été alerté notamment pas la Confédération paysanne sur le projet d'un décret à ce le sujet. Il semblerait que ce qui est en projet mettent en difficulté les syndicats minoritaires. Il lui demande s'il pourrait confirmer qu'un décret portant notamment sur le scrutin des élections professionnelles agricoles est en préparation, et, le cas échéant, quels seraient les contours de ce décret.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'impossibilité pour les communes de recevoir des aides à la réhabilitation d'équipements sportifs. En effet, il souhaite souligner que les aides du plan « 5 000 terrains de sport » ne sont disponibles que dans le cadre d'une « requalification d'équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en équipements sportifs de proximité de nature différente ». Ainsi, les rénovations ne sont pas éligibles (équipement proposant la même activité), tandis que les « requalifications » (équipement remplacé par un équipement de nature différente) le sont. Un tel ciblage semble profondément inadéquat, car il désincite les communes à rénover une infrastructure désuète ou dangereuse. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend retravailler le ciblage de ce dispositif afin de lui permettre de financer des rénovations d'équipements sportifs sans en changer la nature.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation de nombreux citoyens âgés de la circonscription de M. le député qui rencontrent des difficultés pour effectuer leurs démarches fiscales en ligne et pour contacter un agent des impôts par téléphone. Il est de notoriété publique que le passage au numérique a permis d'améliorer l'efficacité de l'administration fiscale et de faciliter la vie de nombreux contribuables. Cependant, il semble que cette transition ne soit pas sans difficultés pour une partie de la population, en particulier les personnes âgées. En effet, nombre des concitoyens âgés se sentent démunis face à la complexité des démarches en ligne pour le paiement de leurs impôts. De plus, ils éprouvent des difficultés à joindre un agent des impôts par téléphone, ce qui aggrave leur sentiment d'isolement et d'incompréhension. Il lui demande de bien vouloir faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation et pour garantir que tous les citoyens, quel que soit leur âge, puissent bénéficier d'un service public de qualité.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le contenu du serment des contrôleurs CAF, dont la communication au grand public demeure empêchée. En effet, les caisses d'allocations familiales effectuent des contrôles réguliers quant au bien-fondé des aides versées. Une partie des contrôles ont lieu à l'insu des personnes contrôlées, par la surveillance de données portant sur les 13 millions d'allocataires. À cette fin, les contrôleurs consultent des dossiers interconnectés comportant les informations familiales, le solde bancaire, les factures d'énergie ou de téléphone. De telles investigations suivent un algorithme national qui calcule des scores de risques et les concentre en conséquence de façon discriminatoire sur les jeunes, les personnes précaires ou en situation de handicap. Une autre partie des contrôles ont lieu sur pièce. Là, les contrôleurs peuvent se rendre au domicile des personnes et vérifier s'ils vivent bien seuls, surveiller leurs habitudes et leurs biens, pour en tirer des conclusions largement discrétionnaires. Ces contrôles se heurtent à une série d'obstacles. Ils n'appliquent pas de critères de droit légalement définis, mais tentent d'analyser des critères de fait (qu'est-ce qu'une vie maritale ?). Par ailleurs, le volume de jurisprudence rend presque impossible la connaissance exhaustive des règles de droit. En outre, s'ils sont dépêchés sur des situations « ambiguës » ou « floues », ils n'ont pas de moyen en retour de faire évoluer les cases de l'administration pour les y adapter. Ces contradictions ont motivé le groupe La France insoumise, par l'intermédiaire de la députée Farida Amrani, à demander la création d'une commission d'enquête les pratiques des caisses d'allocations familiales, notamment en matière de contrôle sur les populations les plus précaires et les privations de droits et de non-recours qui en résultent. Parmi les garde-fous de ces contrôles, figure néanmoins le serment. Car les CAF délèguent exclusivement le pouvoir de contrôle des dossiers à des agents soumis au secret professionnel et assermentés, au titre des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-9 ainsi que L. 114-10 du code de la sécurité sociale. Ce serment est prêté devant un juge de tribunal judiciaire. Il confère qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi. En cas de désaccord, la charge de la preuve incombe donc à la personne contrôlée. Or nombre d'associations tentent de se voir communiquer le texte du serment prononcé, en vain. Seules les grandes lignes sont parfois fournies : « bien remplir ses fonctions, loyalement, honnêtement ». L'absence d'information complémentaire est une rétention incompréhensible : le grand public ne sait pas quelles missions les contrôleurs jurent d'accomplir, comment ils jurent de procéder, quels objectifs ils jurent de poursuivre, s'ils jurent d'œuvrer à charge et à décharge, s'ils jurent de rappeler les risques avant un prononcé, ni même si ce serment est compatible avec injonctions du Défenseur des droits ou de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. C'est pourtant un serment crucial, dès lors que la formation des contrôleurs est restreinte à 6 mois, après un recrutement sans concours fondé sur une « enquête de moralité ». Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de communiquer le texte du serment des contrôleurs CAF. Comment envisage-t-elle, par ailleurs, de réglementer plus étroitement la collecte d'indices et leur interprétation ? Il lui demande si elle engagera un travail avec les associations et les syndicats pour définir plus précisément les catégories problématiques susceptibles d'interprétation très variées, comme la « vie conjugale », le « concubinage » ou « l'intentionnalité ».
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les revendications des agents de la sécurité sociale quant à leurs conditions de travail et leur faible rémunération. De plus en plus d'agents de la sécurité sociale expriment leur mal-être au travail, le taux d'absentéisme est en forte augmentation et les démissions se multiplient. Avec des missions qui ont été largement revisitées, notamment moins d'accompagnement des assurés renvoyés systématiquement à leur compte Ameli, nombre d'entre eux ne trouvent plus de sens à leur métier. Situation aggravée quand les problèmes liés à la dématérialisation des démarches, qui impactent directement les assurés, les exposent aux incivilités. Mais aussi au regard des sous-effectifs : pour quatre départs, on compte une seule arrivée. Il en résulte une détérioration du service rendu, avec le sentiment que c'est le modèle de sécurité sociale français qui est attaqué. À cela s'ajoute une négociation sur les salaires qui « n'en porte que le nom, l'employeur [restant] enfermé dans le carcan budgétaire imposé par les pouvoirs publics », comme le souligne l'intersyndicale, qui a récemment refusé de signer les accords sur les salaires. En effet, depuis décembre 2022, l'ensemble des organisations syndicales tentent de négocier avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) sur les mesures à prévoir pour les agents dans un contexte inédit d'inflation. Jusqu'à ce jour, les réponses apportées par les autorités de tutelle, via l'UCANSS, au-delà d'être « à prendre ou à laisser », sont très en deçà des attentes et des besoins des salariés. Le 12 octobre 2023, l'UCANSS est passée par voie de décision unilatérale de l'employeur et a annoncé une revalorisation du point de 1,5, soit une valeur du point à 7,60939 euros. Selon la grille des salaires UCANSS, cela signifie que les salaires niveaux 1, 2 et 3 restent en-dessous du SMIC actuel de 1 747,20 euros et qu'il faut atteindre le niveau 4 pour avoir un salaire équivalent au SMIC. Pourtant quelques jours avant, la Première ministre avait menacé de sanctionner les employeurs qui conservent des grilles de salaires en-dessous du SMIC. Pour que le niveau 1 de la grille des salaires UCANSS corresponde au SMIC mensuel, il faudrait que la valeur du point soit égale à 9,185 euros. Aussi, l'intersyndicale considère que sa revendication d'une valeur du point à 10 euros est légitime et mérite d'être entendue. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur les conditions de travail décrites par les agents et quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour revaloriser les salaires en tenant compte des arguments justifiés des organisations syndicales et en respect des recommandations de la Première ministre.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de passage du permis de conduire, conséquence directe de la pénurie d'inspecteurs. Pour les habitants de communes rurales, des banlieues et des espaces périurbains, dépendant de la voiture pour leurs déplacements, ce délai s'avère particulièrement handicapant. Le département de la Somme, nécessitant une moyenne de douze inspecteurs sur son territoire, se retrouve en sous-effectif en disposant de seulement cinq à six examinateurs. Dénonçant le manque d'inspecteurs du permis de conduire, une cinquantaine de moniteurs d'auto-écoles du département samarien se sont réunis, vendredi 20 octobre 2023, pour manifester dans les rues de la ville d'Amiens. Une colère compréhensible au regard des conséquences pour les moniteurs et les candidats à l'examen. À titre informatif, le délai moyen, avant cette crise de places d'examen, se situait aux alentours d'un mois et demi, à présent « on est plus aux alentours de 5 à 6 mois », indique Cédric Froment, directeur pédagogique de l'auto-école Roussel. Ce délai peut d'autant plus s'étaler dans le temps en cas d'échec du candidat. Dans l'idéal, il faudrait présenter le candidat dans les 15 jours suivant sa première tentative, or actuellement les auto-écoles se retrouvent dans l'incapacité de les présenter avant quatre à six mois, se désole le président de Mobilians Somme, ancien Centre national des professions de l'automobile. Dans l'obligation d'annuler des dates d'examen, certaines auto-écoles viennent à refuser de nouveaux élèves, pour unique cause le manque de places d'examen. Outre le manque à gagner pour les centres de formation, le report du passage de l'épreuve du permis de conduire risque d'occasionner un surcoût pour les candidats. Au sein des communes rurales, où la mobilité est un enjeu primordial, l'allongement des délais de passage à l'examen pose de nombreuses difficultés pour les élèves du permis de conduire, notamment au regard des enjeux sociaux découlant de son obtention, comme le besoin de déplacement pour un travail. En faisant obstacle à l'insertion sociale des étudiants et des personnes en recherche d'emploi, la carence de places d'examen impacte directement l'emploi et la formation professionnelle. Il est urgent d'assurer un délai convenable aux habitants. Cet objectif passe principalement par un recrutement important d'examinateurs titulaires, contrairement aux supplétifs présents à court ou moyen terme. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'augmenter les effectifs d'examinateurs afin de réduire drastiquement les délais de passage à l'examen du permis de conduire.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obligation d'installer des équipements « neige » afin d'améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale et éviter les situations de blocage de routes enneigées. Il s'agit d'une obligation qui s'applique en France depuis le 1er novembre 2021. Pour exemple, dans le Pays de Montbéliard, territoire à la fois urbain et rural, montagneux et plat, la décision d'imposer ou non ces équipements revient aux maires, ce qui signifie que des communes voisines, bien que présentant des caractéristiques géographiques similaires, peuvent avoir une réglementation différente. Cette situation s'avère donc particulièrement contraignante pour les conducteurs et est source d'incompréhension. Par ailleurs, la météo ayant été très clémente ces derniers hivers, investir dans des pneus neige n'apparaît pas forcément nécessaire, d'autant plus que ces équipements s'usent rapidement sur les routes sèches. Cette mesure risque donc de peser sur le pouvoir d'achat des automobilistes, déjà impacté par l'augmentation des prix des carburants. Enfin, M. le député s'interroge, d'une part, sur la répression en cas de non-respect d'une telle législation qui a été une nouvelle fois repoussée. Ainsi, ce nouveau report des sanctions démontre-t-il que la mesure est inadaptée ? D'autre part, il s'inquiète des conséquences assurantielles en cas d'accident si le conducteur n'est pas équipé dans une zone obligatoire auxdits équipements. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement compte adapter le dispositif afin de le rendre plus juste et efficient pour les usagers de la route et limiter son impact sur le pouvoir d'achat des Français.
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques portant sur les homicides commis en France depuis 1945. Le nombre d'homicides est une donnée criminologique fondamentale, or le manque d'archives statistiques est criant en la matière et pose question dans un souci de transparence. Il lui demande donc de lui transmettre les chiffres du nombre d'homicides par année depuis 1945.
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques portant sur les faits de coups et blessures volontaires commis en France depuis 1945. M. le député alerte sur la difficulté d'accéder à des données portant sur les 80 dernières années. Il s'interroge sur l'existence de ces données et sur leur nécessaire mise à disposition auprès des Français dans un souci de transparence. Il lui demande donc de lui transmettre les chiffres du nombre de coups et blessures volontaires relevés par la police en France par année, depuis 1945.
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des difficultés rencontrées par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) lors de leurs interventions sur la place publique. En effet, ces agents sont des agents communaux à qui on a confié certaines fonctions de police judiciaire telles que la verbalisation de plusieurs infractions en matière d'arrêt et de stationnement de véhicules gênants, en matière de lutte contre les dépôts d'ordures sauvages, contre les nuisances sonores ou encore les verbalisations de certaines infractions au code de l'urbanisme. Bien que ces agents puissent procéder lors de l'exercice de leurs missions de verbalisation à un recueil de l'identité de l'individu en demandant à ce dernier de décliner verbalement son identité, ces agents sont au quotidien victimes d'actes d'incivilités. Le décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 autorise les agents de la police nationale, les agents de la police municipale, les gendarmes et les sapeurs- pompiers équipés de « caméras-piétons » à filmer en tous lieux. Sur le terrain, une caméra-piéton est obligatoire pour chaque compagnie. Elle dispose de quatre heures d'autonomie et le fonctionnaire peut la mettre en route et l'éteindre quand il le souhaite. Ce dispositif permet de régler rapidement de nombreux litiges et d'en éviter plusieurs autres. Les ASVP pourraient se voir doter de ce dispositif. Ce qui dans un premier temps pourrait avoir un rôle préventif et dissuasif envers les personnes virulentes et qui concourrait à une baisse du nombre d'atteintes et d'incivilités commises envers ces agents. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faciliter l'équipement des agents ASVP en caméra-piétons.
M. Aurélien Lopez-Liguori alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'incertitude qui plane quant aux effectifs de police et de gendarmerie présents dans les communes de sa circonscription durant la période des jeux Olympiques 2024. La 7e circonscription de l'Hérault est un territoire particulièrement touristique. Ainsi pendant l'été, la ville de Sète voit sa population quintupler ; et celle d'Agde décupler. Chaque été est pour ces communes un défi sécuritaire. Elles peuvent d'ordinaire compter sur la mobilisation des renforts saisonniers pour assister la police et la gendarmerie locales. Toutefois, les jeux Olympiques de 2024 bouleversent ces perspectives. Ainsi les maires craignent que le gros des renforts de CRS et de gendarmerie mobile soit concentré à cette période sur les épreuves des jeux Olympiques et que les forces de l'ordre locales, dans l'Hérault comme ailleurs, soient en sous-effectif et dépassées. C'est pourquoi M. le député demande un état des lieux chiffré des CRS et gendarmes mobiles mobilisés pour l'été 2024 dans la zone gendarmerie de Pézenas, dans la zone police d'Agde et dans la zone police de Sète. Il demande la confirmation que des renforts saisonniers seront bien alloués aux communes et si c'est le cas, leur effectif. Il lui demande enfin si des policiers ou gendarmes locaux seront mobilisés sur les sites des jeux Olympiques et si c'est le cas, combien.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des « personnes à haut risque vital » (PHRV) en cas de coupure d'électricité. En effet, au lendemain du passage de la tempête Ciaràn qui a touché le territoire national, M. le député a été confronté au cas d'une personne sous assistance respiratoire qui s'est retrouvée sans électricité pendant cinq jours. N'étant pas recensée dans la liste des « personnes à haut risque vital » chez Enedis, cette patiente n'a pas pu faire l'objet du traitement automatisé qui aurait normalement dû être déployé en urgence à son égard. A priori , les malades sont appelés à se déclarer « personnes à haut risque vital » auprès de leur agence régionale de santé (ARS), pour être informés des coupures. Selon les informations dont dispose M. le député, le circuit en place pour une demande d'accès à un service particulier d'information est le suivant : en premier lieu, les « patients à haut risque vital » doivent se signaler auprès de leur ARS. Celle-ci leur demande de remplir deux formulaires, dont un certificat médical attestant de leur situation. Ces patients doivent ensuite envoyer ces formulaires par courrier postal à la direction départementale de leur ARS. Une fois ces formulaires reçus et enregistrés, les ARS communiquent les noms des personnes concernées aux distributeurs d'énergie. Selon les dernières estimations, près de 4 000 patients soignés à domicile et répartis sur tout le territoire auraient déjà été identifiés par les ARS et les gestionnaires de réseaux d'électricité. Cependant, quelques centaines de personnes ne seraient pas encore recensées ou ne le feraient pas, face à la complexité de la procédure décrite ci-dessus. Complexité accrue par le fait que le dispositif est activé pour une durée d'une année, à l'issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités. En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra donc déposer une nouvelle demande. À la lumière des évènement récents liés à la tempête Ciaràn, M. le député souhaiterait savoir si le circuit décrit ci-dessus vaut pour toutes les ARS de France. Par ailleurs, il souhaiterait connaître la définition exacte d'une « personne à haut risque vital » ou PHRV telle que retenue par les pouvoirs publics et quelle est la procédure exacte pour être reconnue « personne à haut risque vital ». Enfin, il souhaiterait savoir de quelle manière la procédure de déclaration - puis de veille - concernant ces « personnes à haut risque vital » pourrait être encore simplifiée et améliorée à l'avenir.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, s'agissant de la sécurité des cheminées dans les maisons mitoyennes. En effet, de nombreux foyers français disposent de cheminées dans leurs habitations. Cependant, la question du ramonage des cheminées est souvent négligée, en particulier dans le cas de maisons mitoyennes. Lorsque deux maisons sont collées, un incendie résultant d'un conduit de cheminée encrassé ou mal entretenu peut se propager rapidement d'une maison à l'autre, mettant ainsi en danger la vie des résidents et causant des dommages matériels considérables. La proximité immédiate des habitations voisines amplifie le risque et accroît la rapidité de sa propagation, créant ainsi un environnement hautement dangereux. On peut également s'inquiéter de la non-prise en compte de la présence de cheminées et de la vérification de leur entretien par les banques et les assurances lors de l'évaluation des risques liés aux habitations. Cet oubli peut avoir des conséquences graves, car elles ne tiennent pas compte du fait que les cheminées mal entretenues sont une source majeure de risques d'incendie dans les habitations. Les propriétaires peuvent être laissés dans l'ignorance des dangers potentiels et des responsabilités qui en découlent en cas d'incendie. C'est pourquoi il souhaite être informé des mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces problèmes qui représentent un réel danger pour les maisons mitoyennes.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et des Français qui se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19, et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, les députés Joël Aviragnet et Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Les députés Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Les députés socialistes proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, en développant les équipes d'interventions précoces et intensives, en entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement, en élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque, en étendant la prévention contre les conduites addictives, en massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. Les députés Joël Aviragnet et Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Les députés Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures proposées, ils souhaitent que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, les députés socialistes proposent un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Ils préconisent également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine. En effet, selon les chiffres de l'assurance maladie, la santé mentale représenterait un coût de 23 milliards d'euros par an pour les finances publiques. Les professionnels de ce secteur d'activité sont unanimes et estiment nécessaires, d'une part, d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et plus particulièrement de la psychiatrie et, d'autre part, de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires, une stratégie de long terme qui doit permettre de soigner les patients de manière totale et approfondie. Il apparaît en conséquence urgent, pour parvenir à mettre en place ces mesures, de dégager une nouvelle enveloppe budgétaire afin de massifier les recrutements, de revaloriser les rémunérations et les tarifs remboursés en libéral avec l'espoir d'attirer de nouveaux professionnels et de réorganiser les services dédiés à la thérapie mentale. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement quant à ces propositions qui permettront inévitablement de garantir l'épanouissement des Françaises et des Français en souffrance psychologique.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Les députés Joël Aviragnet et Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Lors de ces auditions, les professionnels de la santé mentale étaient unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et notamment en psychiatrie ; d'autre part, il est indispensable de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques, en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires. Les députés Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures proposées, ces députés souhaitent un plan d'embauche massif de psychiatres, psychologues, infirmiers en pratique avancée et personnels des centres médico-psychologiques. Ces embauches seraient accompagnées d'une augmentation des rémunérations et des tarifs remboursés en libéral par l'assurance maladie afin de rendre plus attractifs ces métiers. Aussi, les députés socialistes proposent de repenser le financement de la santé mentale, en y investissant davantage (4 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans) et mieux, en priorisant l'ambulatoire et en rééquilibrant la part des dotations globales qui doivent augmenter par rapport à la part des appels à projets qui échappent souvent aux établissements les moins bien dotés et qui ne sont pas pérennes. Enfin, il est urgent de repenser l'organisation de la psychiatrie. Tous les professionnels de la santé mentale rencontrés ont vanté les mérites d'une gestion transversale de la santé mentale. Ainsi, les députés socialistes veulent aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l'offre de soins, s'appuyant en priorité sur l'ambulatoire. Il leur semble urgent de mettre en place une stratégie de long terme pour la santé mentale. C'est pourquoi ils proposent de construire une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui définirait les objectifs de santé mentale à atteindre (réduction du nombre de suicides, des soins sans consentement et de la pratique de la contention, fixation de délais maximum de consultation, création de postes par spécialité, ratio de présence de professionnels au chevet des patients, prise en charge financière des soins, etc.) et les moyens à déployer pour les atteindre. Il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fléau que constitue la malbouffe et la nécessité d'en limiter la promotion marketing à destination des plus jeunes. Les conséquences désastreuses de mauvaises pratiques alimentaires et des certains produits enrichis ou trop artificiels font l'objet, depuis plusieurs décennies d'un consensus scientifique indiscutable. Des études, comme celle parue dans le magazine The Lancet en avril 2019 et menée dans 195 pays par le professeur Christopher Murray de l'Institute for Health Metrics and Evaluation, vont jusqu'à estimer qu'à l'échelle planétaire un décès sur cinq serait directement lié à une mauvaise alimentation. La France n'est pas épargnée par ces pratiques et produits néfastes. Le fléau de la malbouffe, terme qui recoupe l'ensemble des produits gras, salés et sucrés, de mauvaise qualité nutritionnelle, sévit. Il semble particulièrement toucher les plus jeunes. On estime qu'un enfant sur six entre 6 et 17 ans est en surpoids ou obèse, cet état de fait étant fortement corrélé à la malbouffe. Chez un public aussi jeune, la constitution de mauvaises habitudes alimentaires est particulièrement préoccupante. Il s'agit d'une véritable bombe à retardement sanitaire. Par ailleurs le coût pour les finances publiques et la sécurité sociale est énorme : selon un rapport de 2015 de l'assurance maladie, l'obésité coûte chaque année 12,6 milliards d'euros à notre système social. Les mineurs doivent être une cible privilégiée de l'action de la puissance publique en matière d'alimentation. Ils sont particulièrement sensibles aux conditions d'accès des produits dits de malbouffe. De nombreux acteurs de la société civile n'ont de cesse de souligner les conséquences dévastatrices de la promotion de ces produits. La question du marketing est en effet cruciale tant celui-ci fait des enfants et des adolescents un enjeu prioritaire. En 2020, l'UFC-Que choisir a estimé que la « malbouffe » était présente dans près de 90 % des publicités alimentaires à destination des enfants et que les industriels ciblent deux fois plus les enfants que les adultes sur ce type d'aliments. Face à ce constat triste et alarmant, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'existence d'un plan d'action spécifique et d'une disposition réglementaire ou législative en projet visant à protéger les jeunes de l'influence d'un marketing de la malbouffe agressif, immoral et dangereux. D'autre part, elle lui demande s'il envisage à court terme une concertation avec les associations, les spécialistes de l'alimentation et les acteurs de la filière agroalimentaire et du marketing afin d'établir une feuille de route.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le défaut de financement dont souffre la prescription de l'activité physique adaptée (APA). Les bénéfices thérapeutiques de l'APA sont reconnus par la Haute Autorité de santé depuis 2011. Si l'APA est prescrite sur ordonnance depuis 2017 pour les patients atteints d'une affection longue durée (ALD) comme le cancer, le diabète ou les pathologies cardiaques puis élargi aux malades chroniques, aux personnes présentant des facteurs de risques, ainsi qu'aux personnes en perte d'autonomie depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport, elle n'est toujours pas financée ! Si des initiatives locales existes, on constate une hétérogénéité de la prise en charge de l'APA selon les territoires avec des cofinancements variables. Ce qui pose également la question de l'égalité d'accès aux soins. À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le financement de l'activité physique adaptée est une urgence de santé publique. Elle doit être généralisée et égalitaire. C'est pourquoi il lui demande s'il va mettre en place la prise en charge de la prescription de l'activité physique adaptée pour les patients atteints d'une affection longue durée ou d'une maladie chronique.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, de nombreuses études le démontrent : l'état de la santé mentale en France se dégrade sévèrement. À bout de souffle, le système de santé français ne peut plus répondre : certains services connaissent des taux d'occupation moyens supérieurs à 115 % et les pédopsychiatres n'arrivent même plus à gérer les urgences, notamment les tentatives de suicide. Le nombre de passages annuels à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour les 10-14 ans. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Ce désinvestissement de la puissance publique n'est plus tenable et une réponse rapide et forte est indispensable. Il y a urgence d'une réorganisation de la pédopsychiatrie dans une logique de parcours de santé globale, physique et psychique, avec une prévention et un repérage des troubles de manière plus précoce. Également, l'organisation de la santé à l'école, avec des actions ciblées sur les enfants et adolescents doit être une priorité du Gouvernement. Face à ce constat alarmant et après des concertations avec l'ensemble des acteurs, sur le terrain, le groupe Socialistes et apparentés - à travers une dizaine de propositions législatives - propose un nouveau plan de santé mentale. Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés ainsi que les réponses qu'envisage le Gouvernement en réponse à cette crise de l'état de la pédopsychiatrie en France.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et des Français qui se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Concernant les enfants et les jeunes, les députés socialistes propose notamment de : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine ; ouvrir des lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie, grâce au renfort de professionnels proposé dans nos mesures d'urgence ; consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Notamment, on a besoin d'un tournant structurel dans l'organisation de la santé à l'école. Les députés socialistes proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance : formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, mais aussi à la détection de troubles mentaux, ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale. Enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Ils proposent également d'avoir une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue. Ils pensent ici aux enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), aux enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, aux enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants. Enfin, les députés socialistes pensent qu'un travail important sur le rapport de l'enfant à l'émotion doit être fait. Ils proposent notamment de créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie dont la création a été évoquée par le Gouvernement. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et des Français qui se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparé à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Les députés Joël Aviragnet et Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Concernant les enfants et les jeunes, ces députés proposent notamment de créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine ; d'ouvrir des lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie, grâce au renfort de professionnels proposé dans nos mesures d'urgence ; de consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Notamment, on a besoin d'un tournant structurel dans l'organisation de la santé à l'école. Les députés socialistes proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance : formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, mais aussi à la détection de troubles mentaux, ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale. Enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Les députés socialistes proposent également d'avoir une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue. Ils pensent ici aux enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), aux enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, aux enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants. Enfin, ces députés pensent qu'un travail important sur le rapport de l'enfant à l'émotion doit être fait. Ils proposent notamment de créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie dont la création a été évoquée par le Gouvernement. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation de délivrance des vaccins à destination des nourrissons sur ordonnance, alors même que ces vaccins sont obligatoires. La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile. Ces vaccinations obligatoires conditionneront l'entrée ou le maintien dans tout école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. La preuve de leur réalisation est exigée pour l'admission ou le maintien en collectivité. L'obligation de vaccination des nourrissons est un enjeu de santé publique que M. le député soutient pleinement. En pratique cependant, ces vaccins peuvent être délivrés uniquement sur ordonnance du médecin traitant du nourrisson ou de son pédiatre. Dans certaines circonstances, cela peut poser des problématiques en cas d'absence ou d'arrêt de travail dudit pédiatre ou médecin traitant, puisque les parents peuvent se retrouver dans le cas où ils ne pourraient pas respecter le calendrier des vaccinations obligatoires. La question se pose particulièrement dans les déserts médicaux, comme c'est le cas dans certaines zones du département de l'Ain. Dans l'Ain, on compte 6,9 médecins généralistes pour 10 000 habitants contre 8,9 au niveau national. Comme certaines dispositions de simplification contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il semble opportun de faciliter la délivrance de ces vaccins, sans ordonnance, puisqu'ils sont obligatoires et seront ainsi délivrés a priori . M. le ministre pourrait-il étudier la possibilité de faciliter la délivrance des vaccins obligatoires pour les nourrissons en supprimant la nécessité de la délivrance sur ordonnance ? Si cette option n'est pas envisageable, il lui demande s'il serait possible de déléguer le soin de faire ces vaccins aux infirmiers, lorsque le médecin n'est pas disponible.
M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la répartition des profits générés par les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, qui pourraient ne bénéficier qu'aux grandes villes hôtes, au détriment des régions rurales non sélectionnées pour accueillir ces évènements. Ces territoires ruraux, engagés dans un processus de développement associatif, en particulier dans le domaine de la pratique sportive, ont un besoin crucial de ces retombées économiques pour améliorer leurs équipements et leurs investissements. Il est indéniable que le développement de ces associations sportives en zones rurales revêt une importance capitale, pour favoriser l'inclusion sociale, l'émancipation et le dépassement de soi de leurs habitants. Dans cette perspective, il aimerait savoir de quelle manière elle va permettre à la ruralité d'également bénéficier de ces retombées économiques, qui favoriseraient le développement de leurs propres infrastructures.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les problématiques relatives aux pensions de retraite des conjoints collaborateurs en activité avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Contribuant au fonctionnement de l'économie locale et à l'animation des territoires, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a vu, à travers la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, son activité être prise en compte et ses droits être reconnus. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore en effet, par son article 12 modifiant l'article L121-4 du code du commerce, la situation des conjoints qui participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale en imposant au chef d'entreprise travaillant avec son époux ou épouse l'obligation de lui choisir un statut. À la suite de cette loi, depuis le 1er juillet 2007, il est ainsi, obligatoire pour le chef d'entreprise de choisir pour son conjoint le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. Si cette loi a permis de diminuer le nombre de conjoints de chefs d'entreprise non déclarés - en très grande majorité composé de femmes -, se pose toutefois actuellement le problème de la prise en compte des périodes d'implication professionnelle des conjoints ayant exercé avant 2005 dans le calcul des droits à la retraite : ces conjointes et conjoints présentent un défaut de cotisations au moment de la prise de la retraite, alors qu'ils ont travaillé tout au long de l'activité de l'entreprise du couple et ont contribué à son fonctionnement quotidien et à sa réussite, se retrouvant donc avec des ressources minorées qui pénalisent fortement leur niveau de vie à la retraite en cas du décès de l'époux ou épouse. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures de soutien aux conjoints de chefs d'entreprises non déclarés ayant exercé avant 2005 ; des mesures qui permettraient à ces derniers, notamment quand l'époux ou épouse décède et que le revenu, malgré la pension de reversion, reste insuffisant, de continuer à vivre dignement.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nomination du nouevau président du Conseil d'orientation aux retraites (COR). Le COR est chargé de budgéter les retraites et ainsi maintenir un équilibre afin de garantir le versement de celles-ci aux retraités. L'année 2023 a été marqué par un grand moment de tensions sociales, notamment suite au passage en force de l'exécutif, avec l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le budget de la sécurité sociale entraînant un prolongement de 2 années supplémentaires du temps de travail, passant ainsi de 62 à 64 ans l'âge de départ possible à la retraite avec le plein régime. De nombreuses approximations avaient été colportées par le Gouvernement à cette époque, particulièrement concernant le nombre de personnes qui verraient leur pension augmenter avec cette réforme. Les maigres contre-pouvoirs institutionnels qui ont permis de ramener la vérité au centre du débat résidaient dans l'opposition parlementaire, mais également dans le COR. L'ancien président de l'organisme avait été accusé par Mme la Première ministre de ne « pas avoir aidé » le Gouvernement, notamment car il présentait plusieurs scénarios budgétaires et avait commis l'affront d'être honnête devant les parlementaires en expliquant que le budget ne dérapait pas - moins de 3 % de déficit à horizon 5 ans, sans preuve sur le maintien de cette dynamique dans le futur - à contre-courant de la volonté gouvernementale. Avec son nouveau président, la stratégie du Gouvernement est de présenter un seul scénario budgétaire, qui devra faire office de vérité absolue sur l'évolution des retraites et éviter ainsi au Gouvernement d'avoir à se justifier de trop en cas de nouvelle réforme des retraites. Mais, alors qu'a été reproché à l'ancien président du COR d'être partisan, comment interpréter les sorties du nouevau président ? Lui qui conseillait de ne pas donner de « coup de pouce » au Smic en 2021 alors que la France compte 10 millions de pauvres, le justifiant par un contexte de récession alors que dans le même temps le Gouvernement se félicite de réduire drastiquement les chiffres du chômage. Où se situe donc la vérité ou encore la neutralité nécessaire à la direction d'un organisme indépendant comme le COR ? Le nouveau président du COR, soutien historique de M. Macron, se voit donc récompensé, aux dépens de la neutralité nécessaire dans la gestion du budget des 17 millions de retraités. Il lui demande donc de définir les critères de sélection du nouveau président du COR et les outils qu'il compte mettre en place pour garantir sa neutralité .