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M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les marges d'économies et de cohérence environnementale pouvant être réalisées dans la gestion administrative des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En France, plus de 600 000 personnes résident actuellement en EHPAD. Dans la grande majorité des cas, les frais d'hébergement sont réglés par prélèvement automatique. Pourtant, plusieurs administrés ont signalé que ces établissements adressent chaque mois à leurs résidents deux courriers distincts : l'un contenant la facture mensuelle, l'autre confirmant le paiement effectué. Ce double envoi, répété douze fois par an, représente un volume estimé à plus de 14 millions de courriers annuels, soit un coût administratif et environnemental non négligeable pour les établissements et pour les finances publiques lorsqu'il s'agit d'établissements publics ou conventionnés. Une telle pratique interroge quant à sa pertinence à l'heure où l'État encourage la dématérialisation des échanges et la sobriété dans les dépenses publiques. Outre l'aspect économique, il s'agit également d'un enjeu écologique, chaque courrier impliquant impression, affranchissement et transport. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de communication administrative des EHPAD et, plus largement, des institutions publiques ou subventionnées, afin de permettre la transmission dématérialisée par défaut des documents et courriers ne nécessitant pas de réponse de l'administré et l'envoi papier uniquement sur demande expresse des bénéficiaires ou familles, dans un souci d'inclusion numérique. Il lui demande, enfin, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour rationaliser ces pratiques, dans un objectif de cohérence économique et écologique.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du site ArianeGroup de Vernon (Eure) dans le cadre de la réorganisation industrielle du programme Ariane 6 décidée lors de la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne (ESA) en 2019. Cette réorganisation prévoyait le transfert de l'intégration et du test du moteur Vinci de Vernon vers Lampoldshausen, en Allemagne, mesure actée par la signature d'un accord le 24 octobre 2025 entre ArianeGroup France, ArianeGroup Allemagne, le DLR et l'ESA. En contrepartie, il avait été décidé que la production des turbopompes des moteurs Vulcain et Vinci serait transférée d'Italie vers Vernon. Or alors que le chantier du nouveau site d'intégration allemand est déjà engagé, les contreparties promises à la France tardent à se concrétiser. Les turbopompes à oxygène liquide des moteurs Ariane 6 continuent aujourd'hui d'être produites en Italie par l'entreprise Avio. Le site de Vernon, berceau historique de la propulsion spatiale française et européenne, joue pourtant un rôle essentiel dans la conception et le développement des moteurs cryogéniques, notamment les programmes Vulcain, Prometheus et Maia. Le non-respect du transfert annoncé ferait peser un risque majeur sur la maîtrise industrielle et technologique française dans un domaine stratégique. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à la mise en œuvre effective du transfert des turbopompes vers Vernon et quelles actions il entend engager auprès d'ArianeGroup et de ses partenaires européens pour assurer la préservation des compétences et des emplois français dans la filière de propulsion spatiale.
Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la fragilité croissante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conséquence directe des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Les informations consolidées par la fédération nationale des CAUE (FNCAUE) font état d'un effondrement des reversements de TA départementale : 591 millions d'euros en 2023, 352 millions d'euros en 2024, seulement 154 millions d'euros au 31 août 2025, soit une projection d'environ 200 millions d'euros sur l'ensemble de 2025 - un tiers du niveau d'avant-crise. En 2024, la part départementale a chuté en moyenne de 40 %. Au total, plus de 1,5 milliard d'euros de TA (parts communale et départementale) n'auraient pas été collectés ni reversés aux collectivités sur 2024-2025. Ces chiffres sont issus des données DGFIP compilées par la FNCAUE. Cette crise est liée au transfert, en 2022, de la liquidation des taxes d'urbanisme des DDT vers les services fiscaux (DDFIP et DRFIP), ainsi qu'au décalage d'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux. La mise en œuvre a été insuffisamment anticipée : baisses d'effectifs, transfert de compétences non abouti, outils numériques inadaptés (notamment « Gérer mes biens immobiliers »), données lacunaires, disparition d'un formulaire utile à la taxation d'office, absence de calendrier de sortie de crise. Ces constats rejoignent ceux de la Cour des comptes (23 janvier 2025) et du rapport d'information Amiel-Pirès Beaune (18 juin 2025) sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences. Le ministère de l'Économie a reconnu dès le 29 janvier 2025 des difficultés de recouvrement, annonçant un rattrapage des sommes dues ; toutefois aucun calendrier ni mécanisme de compensation n'ont été communiqués et la situation s'est aggravée en 2025. Or les CAUE, financés pour l'essentiel par la part départementale de la TA (avec les ENS), assurent une mission d'intérêt général d'ingénierie territoriale : accompagnement des communes et habitants, conseil architectural neutre et gratuit, planification sobre, qualité du cadre de vie, préservation des paysages, sobriété foncière, adaptation climatique, revitalisation des centres-bourgs. Leur affaiblissement - voire leur disparition - constituerait un renoncement écologique et social majeur. En Gironde, l'alerte est désormais sociale. Le CAUE départemental a procédé cet été à six licenciements économiques (une secrétaire, une graphiste, une urbaniste, une paysagiste et deux architectes), tandis que le CAUE de la Manche est entré en procédure de liquidation, privant habitants et élus d'une expertise gratuite et indépendante. Cette situation s'inscrit dans un contexte de désengagement vis-à-vis de la transition écologique locale (baisse de MaPrimeRénov', réduction du fonds vert, gel de la DGF, contraintes accrues du FCTVA), à rebours des engagements de planification écologique. Les départements se retrouvent ainsi dépendants d'un État qui contrôle la ressource sans en garantir la stabilité, ce qui affaiblit la décentralisation. Elle lui demande donc quelles mesures rapides elle entend mettre en place pour résoudre la chute de perception de la taxe d'aménagement et, dans cette attente, si la mise en place d'un dispositif de soutien transitoire permettant de compenser cette chute des ressources des CAUE est à l'étude.
M. Maxime Amblard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le durcissement des règles d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « véhicule » opéré par l'arrêté du 25 février 2025. Depuis le 1er février 2025, les forfaits ont été sensiblement relevés : pour un véhicule acheté, 15 % du coût d'acquisition, ramené à 10 % si le véhicule a plus de cinq ans ; pour un véhicule loué, 50 % du coût global annuel ; lorsque l'employeur prend en charge le carburant, le forfait peut atteindre 67 %. Ces hausses renchérissent fortement l'assiette des cotisations sociales et l'imposition corrélée pour les entreprises comme pour les salariés. Elles concernent également des véhicules hybrides et électriques, adressant un signal contradictoire aux objectifs de verdissement des flottes et de réduction des émissions de CO2. Dans la pratique, de nombreux acteurs de la paie traduisent cette hausse par une augmentation de la part d'usage privé retenue, parfois présentée comme un basculement vers 40/60, avec des effets significatifs sur l'assiette des cotisations et l'imposition. Il lui demande de préciser la base juridique de ce changement, en indiquant les références réglementaires et la doctrine publiée, d'exposer la méthode et les éléments ayant conduit à ces nouveaux barèmes, notamment les études d'impact et la concertation menée et de dire si le Gouvernement entend suspendre ou réviser le dispositif afin d'en limiter les effets de bord. Il l'interroge également sur l'opportunité de neutraliser les véhicules attribués avant 2025 et de faciliter l'option aux dépenses réelles pour mieux refléter la réalité des usages professionnels.
M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire transparence entourant la mise en œuvre du mécanisme bilatéral dit « un pour un » conclu entre la France et le Royaume-Uni en matière migratoire. Afin d'éclairer la représentation nationale et de garantir la pleine effectivité des droits des personnes concernées, il demande la communication d'un bilan chiffré détaillé, présenté de manière mensuelle depuis l'entrée en vigueur du dispositif jusqu'à la date de réponse. Ce bilan devrait, d'abord, préciser les volumes réellement exécutés : nombre de personnes transférées du Royaume-Uni vers la France et nombre de personnes admises depuis la France vers le Royaume-Uni au titre du principe « un pour un », en indiquant l'écart éventuel entre les notifications prévues et les transferts effectivement réalisés. Il devrait également présenter un profil agrégé des personnes concernées (répartition par sexe, par tranches d'âge – mineurs/majeurs –, principales nationalités) et signaler la part des vulnérabilités identifiées (mineurs non accompagnés, problèmes de santé, grossesse, handicap). Ensuite, il convient d'exposer le déroulé opérationnel du mécanisme : les délais moyens et médians entre l'identification et l'arrivée, les motifs de refus opposés par chacune des parties et leur fréquence, ainsi que le nombre de recours administratifs ou contentieux engagés et leur issue. S'agissant des personnes arrivées en France, il importe de décrire les conditions d'accueil et d'accompagnement : accès à l'hébergement et à l'information sur les droits, accompagnement administratif (enregistrement des démarches le cas échéant), scolarisation des mineurs et accès aux soins pour les personnes vulnérables. Enfin, pour assurer la traçabilité et la redevabilité du dispositif, M. le député sollicite la précision du fondement juridique exact (accords, échanges de lettres, instructions ou circulaires encadrant sa mise en œuvre), des garanties procédurales offertes aux intéressés (information compréhensible, interprétariat, assistance, prise en compte des vulnérabilités, voies de recours), ainsi qu'une estimation des coûts engagés par la France ventilés par postes (transport, hébergement, accompagnement), en mentionnant, le cas échéant, les financements britanniques associés. Il souhaite, en outre, connaître les indicateurs retenus par le ministère pour évaluer l'effectivité et la conformité du mécanisme, ainsi que le calendrier de publication d'un bilan public régulier. Il remercie le ministre de bien vouloir fournir ces éléments de manière accessible et complète, afin de garantir l'information du Parlement, la sécurité juridique et le respect des droits fondamentaux des personnes concernées et relatifs à la ratification par la France des traités internationaux.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour les Français établis hors de France. Plus de 1 600 villes ont décidé d'appliquer une surtaxe pouvant atteindre 60 % sur les résidences secondaires. Si cette mesure vise à lutter contre la vacance immobilière dans les zones tendues, elle affecte injustement les Français de l'étranger, dont une part importante réside dans des pays à risques politiques, climatiques ou administratifs et qui conservent un bien en France comme ancrage ou solution de repli. Un grand nombre d'entre eux vivent aussi dans des contextes instables où la propriété privée n'est pas garantie ou dépend d'un sponsor local, notamment dans les pays du Golfe (Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Qatar, Koweït, Oman, Bahreïn), mais aussi dans des zones soumises à de fortes tensions ou fragilités, comme le Liban, le Cameroun ou la RDC. En cas de crise politique, de révocation de visa, ou d'obligation soudaine de quitter leur pays de résidence, ces compatriotes n'auraient plus de logement en France, faute de pouvoir assumer la majoration de la taxe d'habitation qui les conduit souvent à vendre leur bien ou à le mettre en location. Le dispositif introduit en 2023 permet à certains Français contraints de rentrer en France pour des raisons de sécurité de bénéficier d'un remboursement de leur taxe d'habitation. Or d'autres situations peuvent également placer les Français établis hors de France dans une forme de contrainte, notamment celles liées au parrainage obligatoire pour l'obtention du visa. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de 2023 à l'ensemble des Français de l'étranger confrontés à des situations de précarité administrative, juridique ou de visa, afin d'assurer une application plus juste et protectrice de la fiscalité française envers les Français établis hors de France.
M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des apprentis français souhaitant effectuer une alternance transfrontalière. En théorie, un contrat d'apprentissage français ne peut être signé qu'avec un employeur établi en France ou disposant d'un établissement dans le pays. Par conséquent, un futur apprenti ne peut pas conclure un tel contrat avec une entreprise étrangère dépourvue d'établissement en France. Des exceptions existent lorsque l'entreprise étrangère possède une filiale en France ou dans le cadre d'une mobilité européenne. Dans la Grande région, par exemple, divers dispositifs permettent à un apprenti français d'effectuer une partie de sa formation au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique (notamment dans le cadre de projets Interreg). Des accords bilatéraux existent et s'appliquent à ces situations. C'est pourquoi après plusieurs difficultés remontées lors de la rentrée scolaire 2025-2026, il lui demande de bien vouloir sensibiliser les services de l'éducation nationale à ces demandes singulières. Plus généralement, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives des personnes concernées. Enfin, dans le cas d'une entreprise étrangère sans présence en France, il l'interroge sur la possibilité d'éventuels assouplissements.
Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les fonctionnaires classés hors-échelle. Elle souhaite connaître le nombre total de personnels civils de l'État rémunérés hors-échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G).
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique d'État, applicable à compter du 1er janvier 2025. L'article 17.1 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024, fixant le régime facultatif de protection sociale complémentaire en prévoyance, dispose explicitement que « tous les agents actifs employés et rémunérés par l'État auront la faculté d'adhérer à ces contrats ». Ce principe consacre une adhésion facultative et la liberté de choix des agents publics. Or plusieurs témoignages d'agents, notamment au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), font état de pratiques laissant entendre que le changement de mutuelle serait obligatoire pour bénéficier des garanties prévues par l'accord conclu à la suite d'un appel d'offres ministériel. Ces situations créent une confusion regrettable et suscitent un sentiment de contrainte, contraire à l'esprit du texte. En outre, des interrogations émergent sur la transparence et la régularité des appels d'offres ayant conduit à la sélection de certains organismes référencés, dont les conditions d'attribution apparaissent identiques pour plusieurs ministères. Il souhaite dès lors connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la clarté des règles d'adhésion, préserver la liberté de choix des agents et assurer la transparence des procédures de référencement mises en œuvre par les administrations.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre tragique et croissant de féminicides conjugaux en France et sur l'insuffisance des dispositifs actuels de protection des femmes face aux violences les plus extrêmes. Selon les derniers recensements, plus de 80 féminicides ont déjà été commis en 2025 par des conjoints ou ex-conjoints, selon le collectif NousToutes. Par ailleurs, pour l'année 2023, les services de l'État ont comptabilisé 93 féminicides conjugaux et 319 tentatives de féminicides au sein du couple. En moyenne, entre 2016 et 2023, on dénombre chaque année une centaine de femmes mortes sous les coups de leurs partenaires ou ex-partenaires. Ces chiffres traduisent l'ampleur d'une violence structurelle que l'on ne peut plus ignorer. Ces données globales masquent une réalité locale : certaines régions ou départements présentent des taux plus élevés de violences conjugales et vraisemblablement de féminicides. Or aucun recensement public officiel ne permet aujourd'hui de dresser une cartographie fine des féminicides par territoire. Cette absence de transparence compromet la capacité des pouvoirs publics à agir là où le danger est le plus grand. Dans un contexte où les forces de sécurité et les dispositifs judiciaires sont déjà fortement sollicités, le sentiment d'impunité grandit. Les signalements précoces de violences, les ordonnances de protection, les bracelets anti-rapprochement ou le suivi des antécédents sont encore trop peu utilisés ou appliqués. La sécurité des femmes ne peut reposer sur la seule bonne volonté locale, quand le cadre national reste trop timoré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre total de féminicides conjugaux et tentatives de féminicide recensés au cours des 10 dernières années (2015-2025) et leur évolution année par année, la répartition géographique de ces féminicides (par région, département) lorsqu'elle est documentée et les départements dont le taux est le plus élevé, les dispositifs nationaux ayant permis d'intervenir après signaux d'alerte (ordonnances de protection, mise sous bracelet anti-rapprochement, accompagnement judiciaire) et leur taux d'application effective, les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la sécurité des femmes, notamment en priorisant les départements les plus touchés, en renforçant les délégations locales, en augmentant les équipes spécialisées (police/gendarmerie) formées aux violences conjugales et en garantissant la sanction rapide et effective des auteurs, enfin, les mesures précises que le Gouvernement proposera pour que les féminicides conjugaux cessent d'être un indicateur acceptable du coût social, mais deviennent une alarme nationale associée à des réponses fermes et systématiques de l'État.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Des enseignants-chercheurs et formateurs alertent depuis plusieurs semaines sur la décision ministérielle de n'ouvrir au recrutement aucun des concours du CAPES (interne, externe ou troisième voie) de langue des signes française. Ce serait ainsi la première fois, depuis la création du CAPES de LSF en 2010, que cette discipline ne figure pas dans la liste des sections ouvertes au recrutement. Cette décision est lourde de sens pour les enseignants, les étudiants se préparant à passer ce concours et les élèves sourds et malentendants. Encore une fois, les efforts entrepris pour construire un modèle éducatif plus inclusif sont sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire. La loi 2005-102 pour l'accès à la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît pourtant la LSF comme langue à part entière, en donnant la possibilité aux enfants sourds et à leur famille de faire le choix de suivre une partie de leur éducation en langue des signes française. En l'absence d'ouverture au recrutement d'enseignants titulaires du CAPES en LSF, ce droit se trouve aujourd'hui menacé. Les conséquences sur le terrain seront une précarisation de la discipline, enseignée par des vacataires moins bien formés et valorisés et une éducation de moindre qualité par des enfants qui devraient pourtant bénéficier d'un accompagnement renforcé. Ce seront également moins d'élèves entendants qui pourront suivre une formation dans cette discipline et mettre ensuite potentiellement à profit ces compétences dans leur profession future (en tant que soignant, éducateur, interprète), participant ainsi à la construction d'une société plus inclusive pour les personnes sourdes et malentendantes. Il l'interroge donc sur les raisons de la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Il l'invite à revenir sur cette décision et à permettre l'ouverture d'au moins un des concours du CAPES de LSF. De façon plus générale, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'enseignement et de la recherche en LSF dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places à l'examen du permis de conduire dans le pays. Depuis plusieurs semaines, les inspecteurs du permis et les professionnels des auto-écoles manifestent ensemble pour dénoncer le manque d'effectifs et de moyens publics investis dans le secteur. Le service public des examens est en effet confronté depuis plusieurs décennies à une augmentation du nombre de candidats avec des effectifs d'inspecteurs et de délégués constants. Les six dernières années ont ainsi été marquées par une hausse de 16 % des inscriptions à l'examen du permis de conduire. Le manque criant d'examinateurs du permis de conduire, qui exercent sous le statut d'agent de la fonction publique, crée un engorgement qui impacte ensuite les auto-écoles et les candidats confrontés à la pénurie de places d'examen et à la détérioration des conditions d'apprentissage. Le délai d'attente moyen pour accéder à cet examen est désormais de 90 jours, contre les 45 jours réglementaires. En région parisienne, l'attente peut s'étirer jusqu'à huit mois. Ces difficultés d'accès à l'examen dans des délais raisonnables apparaissent d'autant plus inadmissibles que la détention du permis de conduire conditionne fortement les possibilités d'insertion professionnelle et d'autonomie personnelle de milliers de citoyens. À la barrière du prix (le coût du permis étant de 1 234 euros en moyenne aujourd'hui, en augmentation de 7,2 % en dix ans), s'ajoute désormais une ségrégation spatiale avec des délais d'attentes inégaux en fonction des lieux d'examen. Cette pénurie de places à l'examen du permis de conduire impacte également les instructeurs, professionnels des auto-écoles et inspecteurs qui doivent exercer dans des conditions de travail détériorées et faire face à l'exaspération et parfois à l'agressivité de certains candidats. Le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement pour 2026 est loin d'être à la hauteur de l'urgence. Il prévoit en effet le recrutement de seulement 10 inspecteurs, quand les besoins sont évalués par les professionnels du secteur à 150 inspecteurs (IPCSR) et 20 délégués (DPCSR) supplémentaires au minimum. Cela représente un effort budgétaire minime au regard des enjeux, effort estimé à seulement 6 millions d'euros annuels. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir le droit de toutes et tous à passer son permis de conduire dans de bonnes conditions et à répondre aux revendications légitimes des professionnels du secteur.
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de réformer l'accès à la formation prévention et secours civiques (PSC), afin de permettre aux organismes de formation privés, déjà habilités sauveteur secouriste du travail (SST) par l'INRS et certifiés Qualiopi, de dispenser cette formation. À ce jour, l'article R. 312-13 du code de la sécurité intérieure limite strictement la délivrance de la formation PSC aux associations agréées et aux services publics. Pourtant, les formateurs SST, dont les compétences sont reconnues par l'INRS, maîtrisent l'ensemble des gestes enseignés dans le PSC. Cette restriction crée une distorsion de concurrence préjudiciable aux organismes privés, qui se voient privés de la possibilité de répondre à une demande croissante de la part des entreprises et des citoyens, alors même qu'ils disposent des certifications et de l'expertise requises. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle limite l'offre de formation en matière de secours, alors que la généralisation des gestes qui sauvent constitue une priorité de santé publique. Les organismes privés, déjà soumis à des exigences strictes (habilitation INRS, certification Qualiopi), pourraient contribuer à élargir l'accès à ces formations, sans compromettre leur qualité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret afin d'étendre l'habilitation à dispenser la formation PSC aux organismes de formation privés déjà habilités SST et certifiés Qualiopi, sous le contrôle des autorités compétentes. Une telle réforme permettrait de renforcer la résilience citoyenne en matière de secours, tout en soutenant le dynamisme des acteurs privés du secteur de la formation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et favoriser une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de formation en matière de premiers secours.
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la disparition du diplôme d'État des éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Mardi 14 octobre 2025, la publication au Journal officiel des cinq arrêtés du 6 octobre 2025 acte la réforme des diplômes d'État de travail social : assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé, conseiller en économie sociale familiale. Pour la Fédération nationale des éducateurs et éducatrices de jeunes enfants (FNEJE), « l'État vient de mettre fin aux diplômes d'État du travail social de niveau 6 ». Avec cette réforme, la formation pratique des éducateurs de jeunes enfants passe de 60 à 55 semaines de stage ; les indicateurs de compétences sont centrés principalement sur la famille et non sur l'action éducative envers le jeune enfant ; le mémoire de recherche disparaît au profit d'un dossier d'analyse du parcours de formation et de réflexion sur le métier de 25 à 30 pages, contre 40 à 45 pour un mémoire. Pour rappel, le DEEJE était créé justement pour rassembler toutes les formations de jardinières d'enfants qui étaient délivrées dans diverses écoles partout en France et garantir une formation commune nationale. Si le 11 février 1973 marque le début d'un diplôme d'État pour le métier d'EJE, le 6 octobre 2025 restera la date de la fin du diplôme d'État du métier d'EJE, ce qui marque un retour en arrière de 53 ans. Cette réforme engendre un véritable appauvrissement de la formation, la perte des spécificités des métiers du travail social et un désengagement de l'État (avec la mise en place de « diplômes d'écoles » n'assurant plus l'homogénéisation de la formation). En tant que travailleur social, M. le député rappelle la spécificité de chaque métier du travail social et de celui d'éducateur et d'éducatrice de jeunes en particulier, ainsi que le rôle central joué par les travailleurs sociaux pour la cohésion sociale. Il lui partage sa vive inquiétude à l'égard des conséquences de cette réforme, en particulier pour l'attractivité des métiers du social déjà fortement dégradée et lui demande sa position sur le sujet.
M. Jonathan Gery interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes d'accès à l'examen du permis de conduire dans les zones rurales, en particulier dans le département du Rhône. Alors que le permis de conduire constitue un prérequis essentiel à l'autonomie, à l'insertion professionnelle et à l'égalité des chances, de nombreux candidats doivent désormais attendre plusieurs mois avant de pouvoir passer ou repasser l'examen. Ces délais excèdent largement les 45 jours fixés par les engagements pris dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités et peuvent dépasser 90 jours dans certaines zones du Rhône, notamment dans les territoires des Monts du Lyonnais, du Beaujolais vert ou du pays de l'Arbresle. La situation est aggravée par la grève entamée le 29 septembre 2025 par les inspecteurs du permis de conduire et plusieurs organisations d'auto-écoles. Les revendications portent notamment sur le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués pour faire face à une hausse continue du nombre d'inscriptions et à la croissance démographique. Le manque de personnel conduit à une raréfaction des places d'examen, à une saturation des agendas des auto-écoles et à un allongement coûteux des parcours de formation. Les jeunes ruraux en sont les premières victimes, avec un impact direct sur leur accès à l'emploi, à la formation et donc sur leur avenir. Il lui demande de préciser les mesures envisagées pour garantir, dans le Rhône et les autres départements concernés, un service public du permis de conduire accessible dans des délais raisonnables, notamment par le renforcement des effectifs et l'adaptation des moyens budgétaires nécessaires.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incertitudes entourant la mise en œuvre du concours spécifique du premier degré bilingue (CRPE corse-français) dans le contexte de la réforme de la formation initiale des enseignants. Ce concours, essentiel pour garantir la présence d'enseignants bilingues dans les écoles de Corse, est directement affecté par les nouvelles modalités nationales de formation. Afin d'assurer la continuité du dispositif et de répondre au besoin constant d'enseignants maîtrisant les deux langues d'enseignement, l'université de Corse et l'Académie de Corse ont conjointement élaboré une proposition de modification du concours. À ce jour, aucune réponse officielle du ministère n'a été communiquée quant à la validation de ces propositions. Cette incertitude compromet la bonne préparation des étudiants inscrits au concours, qui doivent connaître le plus tôt possible la nature et les modalités des épreuves. Elle fragilise également la planification académique et la cohérence du projet éducatif porté par l'université de Corse et la Collectivité de Corse. La convention tripartite d'application 2023-2027, signée le 6 novembre 2023 entre l'État, la Collectivité de Corse et l'université de Corse, en présence de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pourtant acté la mise en œuvre d'une formation spécifique des enseignants bilingues. Cette convention, conforme aux orientations du plan académique Scola 2030, vise à structurer durablement la formation et le recrutement des enseignants du premier degré bilingues. Si la proposition portée par l'université et l'Académie venait à ne pas être validée par le ministère, cela constituerait un recul significatif pour la politique linguistique et éducative en Corse. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur la validation du dispositif de formation et du concours spécifique bilingue, ainsi que le calendrier envisagé pour la publication des textes nécessaires à sa mise en œuvre effective.
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement de titres de séjour pour les étrangers mariés à un français depuis plus de trois ans. Si l'article L423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'ordonnance du 16 décembre 2020, dispose que l'étranger se voie délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, la délivrance de celle-ci est conditionnée à l'obtention du niveau A2 de connaissance de la langue française. Il semble qu'aucune disposition ne prévoie la possibilité alternative de renouvellement du titre de séjour pluriannuel. Aussi, l'administration reformule ces demandes de renouvellement en demande de carte de résident avec demande de fourniture sous 30 jours d'une attestation de niveau de français. Elle lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de prévoir le cas où cette attestation ne pourrait être obtenue dans les délais ou en cas d'échec lors de l'examen.
Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'opération récente d'évacuation du parc de Maurepas, à Rennes, où tentaient de survivre près de 250 personnes, parmi lesquelles se trouvaient des familles, 77 enfants, des mineurs isolés, ainsi que des femmes et des hommes seuls. Si cette action peut, à première vue, sembler positive au regard des conditions de vie indignes dans lesquelles ces personnes se trouvaient (vivant notamment sans électricité et ne disposant que de peu d'accès à des sanitaires ou à des douches), les associations venant en aide à ces personnes ont alerté sur leur vive déception et leurs critiques quant à la manière dont cette opération a été conduite. En effet, malgré la communication officielle faisant état d'une « mise à l'abri », il ne s'agissait en réalité que d'un hébergement temporaire proposé à ces personnes dans des centres situés parfois à plus de 250 kilomètres de Rennes. Ces éloignements les ont privées de leurs boîtes aux lettres administratives, de la scolarisation de leurs enfants et de leurs réseaux de solidarité. De plus, les conditions d'accueil se sont révélées discutables : aucune nourriture n'a été proposée à leur arrivée alors que certains se trouvaient à 3 kilomètres d'un supermarché sans aucun moyen de locomotion. Enfin, une fois les 3 nuits d'hébergement temporaire épuisées, aucun dispositif pour un éventuel retour à Rennes n'a été prévu. Une telle gestion constitue une faute républicaine et morale pour le pays. Mme la députée s'interroge sur le fait que des personnes vulnérables auraient pu être livrées à elles-mêmes en toute connaissance de cause de la part de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et des préfectures d'accueil. Ce constat local s'inscrit d'ailleurs dans une problématique nationale plus large. Le baromètre 2025 de l'UNICEF et de la Fédération des acteurs de la solidarité fait état de 2 159 enfants sans abri en France, soulignant l'urgence de renforcer les capacités d'accueil et les dispositifs d'hébergement d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces situations indignes et garantir, à Rennes comme sur l'ensemble du territoire, le respect effectif du droit fondamental de chacune et chacun à disposer d'un toit. Elle demande précisément quelles actions urgentes seront entreprises pour venir en aide aux personnes concernées par l'évacuation du parc de Maurepas, à Rennes.
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la budgétisation des dotations allouées aux anciens présidents de la République. Les anciens présidents de la République bénéficient d'une dotation en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Mme la députée a interrogé à ce sujet la présidence de la République dans le cadre du questionnaire prévu à l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il lui a été répondu : « Cela ne concerne pas le budget de la présidence, il convient de se rapprocher vers [sic] les services du Premier ministre ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer, d'une part sur quels action, programme et mission budgétaires sont inscrits les crédits finançant les dotations versées aux anciens présidents de la République en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, d'autre part quel est le montant consacré à ces dépenses dans le projet de loi de finances 2026 et quel a été le montant exécuté en 2024.
Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la position de la France dans la révision des objectifs climatiques européens à l'horizon 2040. Face à l'aggravation rapide de la crise climatique et à la multiplication des évènements extrêmes en Europe, la Commission européenne a proposé, le 2 juillet 2025, une révision de la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119), pour inscrire un nouvel objectif intermédiaire de réduction d'au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040, afin de maintenir une trajectoire crédible vers la neutralité climatique. Lors du Conseil européen du 23 octobre 2025, après de nombreux blocages et de multiples tergiversations, les chefs d'État et de Gouvernements européens ont assorti leur accord de principe à cette nouvelle cible de plusieurs réserves substantielles, encore imprécises, qui en limiteraient la portée, à savoir la possibilité d'intégrer jusqu'à 3 % de crédits carbone internationaux dans les bilans nationaux et l'introduction d'une clause de révision qui permettrait d'ajuster ultérieurement la cible de -90 %. Ces dispositions doivent désormais être examinées par les ministres de l'environnement des États membres, lors du Conseil du 4 novembre 2025, à quelques jours de l'ouverture de la COP 30 à Belém au Brésil. Dans ce contexte, les récentes prises de position de la France soulèvent des interrogations. Alors que le pays avait joué un rôle moteur dans le lancement du pacte vert européen, le chef de l'État, a récemment appelé à plusieurs reprises à davantage de « flexibilité » et de « simplification » dans la mise en œuvre des politiques climatiques européennes, se rapprochant ainsi des positions des États membres les plus réticents à une action climatique ambitieuse. Mme la députée souhaite dès lors savoir quelle est la position précise du Gouvernement concernant la fixation de l'objectif européen de réduction de 90 % des émissions à l'horizon 2040. Elle lui demande comment la France compte préserver sa crédibilité climatique à l'approche de la COP 30, dix ans après l'Accord de Paris, dans un contexte de remise en cause croissante des politiques environnementales au sein de l'Union européenne.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la plateforme BetterHelp. BetterHelp est une plateforme de santé mentale qui propose des services de conseil et de thérapie en ligne, par internet ou par téléphone. Cette société est basée en Californie. Elle s'introduit petit à petit sur le marché français notamment par des sponsors de vidéo Youtube. BetterHelp a enregistré un chiffre d'affaires de 276 millions de dollars en 2023. Le coût d'une thérapie par l'intermédiaire de BetterHelp varie de 50 à 90 euros (par abonnement mensuel), selon l'emplacement géographique et la disponibilité du thérapeute. Plusieurs problèmes se posent concernant cette société et ces méthodes. Quand le patient (ou client) se rend sur le site, il doit, sans pouvoir le contourner, répondre à un questionnaire dans lequel il doit se justifier sur son orientation sexuelle, la place qu'occupe la religion dans sa vie et à laquelle il s'identifie, etc. Il semblerait également que le thérapeute ne puisse assurer des rendez-vous fixés, assez régulièrement, sans en proposer un autre. L'abonnement mensuel est donc perdu mais payé. Enfin, il souhaite attirer son attention sur le fait que cette société a été condamnée pour partage des données sensibles de santé mentale de ses clients avec Facebook, Snapchat et d'autres entreprises à des fins publicitaires, malgré sa promesse de préserver la confidentialité de ces informations. En 2024, BetterHelp a été citée à comparaître par la Federal Trade Commission pour utilisation et vente inappropriées de données clients, en violation des réglementations sur la protection de la vie privée. BetterHelp est depuis sous surveillance pour politiques de confidentialité trompeuses. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend mener des investigations pour conclure à un maintien ou une interdiction des activités de BetterHelp sur le territoire français, société qui produit du chiffre d'affaires sur la santé mentale des plus fragiles.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la difficulté que rencontrent aujourd'hui les chefs d'entreprises françaises pour assurer la transmission de leur entreprise. En effet, la lourdeur de la fiscalité de transmission constitue un véritable frein à la pérennité et au développement des PME et ETI, retardant la croissance, dissuadant l'investissement à long terme et favorisant la cession à des groupes étrangers. Cette politique fiscale menace fortement la continuité de nombreux savoir-faire industriels. En Moselle, 679 chefs d'entreprise ont perdu leur activité en 2024, selon l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs, réalisé par l'association GSC et la société Altares, illustrant la fragilité du tissu économique local. À l'échelle nationale, selon Bpifrance, seules 51 000 des 185 000 entreprises potentiellement transmissibles ont effectivement trouvé repreneur en 2023, soit à peine 27 % d'entre elles. Par ailleurs, un rapport de la Délégation générale des entreprises publié en juin 2025 prévoit que plus de 500 000 entreprises françaises devront être transmises d'ici 2030, un défi que la lourdeur de la fiscalité de transmission contribue à aggraver. Ces chiffres prouvent qu'il s'agit d'un impératif à la fois local et national. S'il convient de saluer le pacte Dutreil, qui a permis de sauver une grande partie de l'industrie française en permettant notamment le développement des ETI et en facilitant massivement leur transmission, force est de constater que son efficacité reste limitée faute d'adaptations récentes. Dans son « Rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », M. le député formule deux propositions visant précisément à renforcer le pacte Dutreil, à savoir : étendre de 4 à 10 ans la durée minimale d'engagement individuel à conserver les titres de l'entreprise en contrepartie d'une suppression des droits de mutation à titre gratuit et supprimer l'exigence selon laquelle un signataire du pacte ou un héritier exerce une fonction de direction. Ces nouvelles mesures permettraient de lever le frein à la croissance et à l'investissement de long terme, préserver l'ancrage territorial, combler le retard français, sécuriser les transmissions massives à venir et renforcer le capitalisme familial. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter la transmission des entreprises familiales et son avis sur les deux propositions précitées issues du « Rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », visant à renforcer le pacte Dutreil.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA), actuellement en préparation. Cette réforme prévoit de fusionner le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et le brevet des métiers d'art (BMA) en un cycle unique de trois ans, en lieu et place du parcours actuel de quatre ans. Selon les données communiquées par la fédération professionnelle Ateliers d'art de France, cette évolution entraînerait une réduction significative des volumes horaires d'enseignement, passant de 2 474 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel, ramenées de 24 à 16 semaines. Une telle réduction du temps d'apprentissage apparaît incompatible avec les exigences de transmission, de rigueur et de pratique propres aux métiers d'art. Elle risquerait de compromettre la qualité de la formation, la qualification des jeunes diplômés et, à terme, la pérennité d'un secteur qui représente plus de 60 000 entreprises et près de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires. De plus, il semble que cette réforme ait été engagée sans véritable concertation avec les représentants de la filière, les enseignants et les professionnels concernés. Le rapport de l'Inspection générale de 2024, sur lequel elle s'appuie, n'a par ailleurs pas été rendu public. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit le ministère à réduire les volumes horaires de formation dans les métiers d'art, s'il entend rendre public le rapport de l'Inspection générale de 2024 relatif à cette réforme et s'il envisage de suspendre la mise en œuvre du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec les acteurs du secteur, dans le respect des exigences pédagogiques et économiques propres aux métiers d'art.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le respect des engagements pris par l'État dans le cadre de la convention tripartite 2023-2027 signée entre l'État, la Collectivité de Corse et l'université de Corse - Pasquale Paoli. Cette convention, signée le 6 novembre 2023 en présence de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévoit un abondement financier de l'État à hauteur de 500 000 euros supplémentaires par an pendant cinq ans, afin d'accompagner la montée en puissance du projet d'établissement et le développement de la formation et de la recherche au service du territoire. Or à ce jour, seule l'année 2025 a bénéficié de cet abondement, grâce à une intervention déterminante des élus et partenaires de l'université. Pour les autres exercices (2023, 2024, 2026 et 2027), les crédits prévus n'ont pas été inscrits dans la subvention pour charge de service public, en contradiction avec les engagements de l'État. Cette situation crée une fragilité budgétaire réelle pour l'université de Corse, qui voit sa capacité d'action limitée alors même qu'elle assume des missions spécifiques liées à son statut insulaire, à la mise en œuvre du bilinguisme et au développement de la recherche en lien avec les enjeux économiques, culturels et environnementaux de la Corse. Par ailleurs, l'absence de compensation par l'État de la protection sociale complémentaire (PSC), du CAS pension et des mesures dites « Guerrini » renforce les déséquilibres financiers et accentue la vulnérabilité de l'ensemble des universités françaises, en particulier des plus petites d'entre elles. Aussi, il lui demande de préciser les raisons de ce non-respect de la convention tripartite 2023-2027 et d'indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le versement intégral des crédits prévus, garantissant ainsi la stabilité et la continuité du financement de l'université de Corse.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante d'un enseignant de français au collège Claude Debussy, situé à Villeneuve-la-Guyard dans l'Yonne. Depuis la rentrée de septembre 2025, plusieurs classes, notamment de troisième, sont privées de cours de français en raison de l'arrêt maladie de l'enseignant titulaire. Malgré les démarches répétées du chef d'établissement et les signalements adressés au rectorat, aucun remplaçant n'a été affecté à ce jour et les annonces de recrutement publiées par les services compétents sont restées sans effet. Cette carence prive durablement les élèves de leur droit à l'instruction, fragilise leurs chances de réussite, en particulier pour ceux qui préparent le diplôme national du brevet et contribue à un sentiment d'abandon largement partagé dans les territoires ruraux. Au-delà de ce cas particulier, cette situation illustre les graves difficultés de recrutement dans l'éducation nationale, notamment dans les établissements situés en dehors des grands centres urbains et pose la question d'une inégalité territoriale d'accès à l'école républicaine. M. le député rappelle que le principe d'égalité des chances, socle du pacte républicain, suppose que chaque élève, quel que soit son lieu de résidence, bénéficie d'un encadrement pédagogique équivalent. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir, à très court terme, la reprise effective des cours de français dans cet établissement et plus largement, pour assurer la présence d'un corps enseignant complet et stable dans la ruralité.
M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement des lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) inscrits sur liste complémentaire et sur la politique nationale de gestion de ces listes. Le 28 octobre 2025, une enseignante de 25 ans, lauréate du CRPE 2025 et inscrite sur la liste complémentaire de l'académie de Strasbourg, a entamé une grève de la faim devant le rectorat pour dénoncer sa situation et celle de ses collègues. Sur les 20 candidats inscrits sur la liste complémentaire dans cette académie, 11 n'ont pas été appelés pour occuper un poste d'enseignant titulaire, malgré leur réussite au concours et leur aptitude reconnue à exercer ce métier. Parallèlement, le rectorat de l'académie de Strasbourg a procédé au recrutement d'enseignants contractuels pour répondre aux besoins en postes dans les établissements scolaires. Selon les témoignages recueillis, environ une centaine de lauréats du CRPE inscrits sur liste complémentaire seraient disponibles à l'échelle nationale et confrontés à une situation similaire, ce qui suggère que cette problématique dépasse le cadre d'une seule académie et révèle une pratique potentiellement généralisée. Cette situation soulève plusieurs interrogations au regard de la réglementation en vigueur. En effet, l'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Cette disposition est renforcée par l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique. Cette situation génère par ailleurs une rupture d'égalité de traitement entre les lauréats du concours et les personnels contractuels, tant sur le plan statutaire que salarial. Les enseignants contractuels perçoivent en effet une rémunération brute comprise entre 1 500 et 1 700 euros, tandis que les professeurs des écoles titulaires bénéficient d'un traitement brut d'environ 2 000 euros. Le recours systématique aux contractuels, moins qualifiés et moins bien rémunérés, pour des postes que pourraient occuper des lauréats du concours inscrits sur liste complémentaire interroge sur le respect du principe de recrutement par concours dans la fonction publique. Il lui demande par conséquent de communiquer le nombre total de lauréats du CRPE 2025 inscrits sur liste complémentaire dans l'ensemble des académies qui n'ont pas été appelés pour occuper un poste de professeur des écoles titulaire. Il aimerait également qu'il lui soit précisé les orientations nationales données aux recteurs concernant le recours aux listes complémentaires par rapport au recrutement d'enseignants contractuels, et lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rappeler aux recteurs l'obligation de privilégier les lauréats des concours inscrits sur les listes complémentaires avant de procéder au recrutement de personnels contractuels. Il souhaite savoir s'il envisage de présenter les mesures à l'échelle nationale pour garantir que les candidats ayant réussi le CRPE et figurant sur liste complémentaire puissent effectivement être nommés sur les postes vacants, conformément à la réglementation en vigueur.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public, qui fait l'objet d'un manque de financement majeur portant atteinte à son fonctionnement. Alors que la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LORSGA) promulguée en mars 2025 affiche l'ambition nationale en matière de transition agroécologique et de renouvellement des générations d'agriculteurs et agricultrices, l'enseignement agricole public fait toujours face à des coupes budgétaires massives qui place les établissements agricoles dans une grande précarité. Dans le département de la circonscription de Mme la députée, deux lycées agricoles sont concernés par cette situation d'austérité et de précarisation, le lycée agricole Adriana à Tarbes et l'EPLEFPA Jean Monnet à Vic-en-Bigorre. L'enseignement agricole public forme près de 60 500 élèves et étudiants, dont plus de 30 % dans des formations liées à la production agricole et à l'agroalimentaire. Il assume également une mission essentielle de formation continue via les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et pilote des exploitations agricoles pédagogiques en lien direct avec les enjeux du terrain et les besoins des territoires. Pourtant, les suppressions récurrentes de postes, notamment 25 suppressions d'ETP en 2025, le nombre important de postes titulaires non remplacés ou occupés par des contractuels et les difficultés financières croissantes de nombreux EPLEFPA interrogent sur la volonté réelle du Gouvernement de soutenir l'enseignement agricole public à la hauteur de ses missions. Par ailleurs, les différences de traitement persistantes entre établissements publics et établissements privés sous contrat, notamment en matière de financement (subventions, plafonds d'emplois, fonds européens, régionaux et locaux), soulèvent une question d'équité et de transparence dans l'allocation des ressources publiques. Il est nécessaire de rappeler à cet égard que c'est l'enseignement public agricole qui fournit une réelle formation au métier d'agriculteur, tandis que l'enseignement privé développe principalement des formations liées au secteur tertiaire. Ainsi, face au désengagement continu de l'État et au regard des enjeux démographiques et climatiques, il apparaît essentiel que l'enseignement agricole public dispose d'un budget qui conforte le service public, ses missions et accompagne l'ensemble des élèves, étudiants, apparentis et stagiaires. Des ressources suffisantes pour le secteur de l'enseignement agricole sont indispensables dans la perspective de promouvoir les métiers du secteur agricole et de répondre efficacement aux objectifs en matière de transition écologique. Elle se demande donc quand seront alloués des moyens suffisants dans le secteur de l'éducation agricole.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les divers scandales qui touchent la politique de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Interpellée par plusieurs familles de sa circonscription de la Meuse, elle souhaite notamment attirer l'attention sur des retraits brutaux de la garde d'enfants, soit à leurs parents, soit à des familles d'accueil pourtant agréées depuis des décennies. Les enfants étant parfois placés en pouponnière malgré un âge avancé (6 ans révolus), ces affaires mettent en lumière des pratiques qui questionnent et un manque de transparence préoccupant au sein de l'ASE. Elle souligne que, malheureusement loin d'être isolés, ces cas s'inscrivent dans un contexte général de crise profonde de l'ASE. Manque de moyens, décisions opaques, absence de suivi psychologique, voire maltraitance ou violence, non-exécution de mesures judiciaires : les dérives sont nombreuses et régulièrement documentées. Malgré plusieurs rapports et la création de groupes de travail associant l'État, les départements et France Enfance, aucune réforme structurelle n'a été engagée. Aucun indicateur de suivi n'a été publié à ce jour. Le système met en péril la vie et l'avenir de milliers d'enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réellement garantir et assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant car malgré la multiplication des lois depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, qui transfère l'aide sociale à l'enfance (ASE), jusque-là confiée à l'État, aux départements, afin de « rapprocher le lieu de décision du citoyen », force est de constater que la situation est plutôt inverse et dramatique, au détriment de ces enfants et adolescents placés.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui risquent de rendre encore plus illusoire le droit aux vacances pour des centaines de milliers d'enfants. Deux mesures ont particulièrement alarmé les organisations et collectifs qui agissent en faveur du droit aux vacances pour toutes et tous : la suppression du dispositif « Colos apprenantes », ramené à 0 euros sans justification, alors qu'en 2025 il était doté de 36,8 millions d'euros et la taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des CSE, présentée comme une mesure sur les compléments de salaire, alors qu'elle s'attaque en réalité aux avantages des salariés et affaiblit le soutien aux familles, notamment via les chèques-vacances. En 2023, ce sont 4,7 millions d'enfants qui ne sont pas partis en vacances, soit deux enfants sur cinq. Beaucoup de familles, pour la plupart avec un quotient familial inférieur à 1000 euros, comptent souvent sur leur CSE, leur mairie ou encore l'association locale pour accéder à un séjour ou à une aide. Demain, avec la suppression des « Colos apprenantes » conjuguée à la réduction des moyens des CSE, c'est le droit aux vacances de centaines de milliers d'enfants qui va finir par disparaître. Pour leurs parents, pour les collectivités, les associations, les organisateurs de séjours, c'est le sentiment d'impuissance et d'abandon qui s'installera. Alors qu'en 2026 les colonies de vacances fêteront leurs 150 ans, arrêter un dispositif d'aide aux départs en colo apparaît comme incompréhensible et absurde. Elles ont traversé les crises, les guerres, les mutations du monde, parce qu'elles répondent aux besoins des familles, aux envies des enfants et surtout au droit aux vacances. Aujourd'hui, ce droit fondamental vacille. Au-delà des répercussions sociales et éducatives, ces décisions vont également avoir des retombées économiques désastreuses. À brève échéance, elles entraîneraient une baisse immédiate du nombre de séjours organisés, mettant en péril des milliers d'emplois directs et indirects. Sur le long terme, c'est tout un écosystème local qui verrait s'effondrer une part essentielle de son économie. De nombreuses collectivités, déjà fragilisées, verront leurs capacités d'action encore réduites, surtout lorsque la baisse des crédits d'État destinés aux territoires vient aggraver la situation. À l'échelle nationale, priver des enfants de ce droit fondamental, c'est aussi affaiblir l'investissement collectif dans l'éducation, la santé mentale et la cohésion sociale, autant de leviers indispensables à la prospérité de demain. Si ces mesures s'appliquent, ce serait bien plus que 4,7 millions d'enfants et de jeunes qui laisseront une page blanche à la rentrée pour répondre à la fameuse question : « Qu'avez-vous fait pendant les vacances ? ». Ces choix budgétaires, présentés comme des économies, seraient en réalité des pertes humaines et économiques considérables. Le Gouvernement ne peut donc décemment persister dans cette voie. Il lui demande s'il compte travailler pour rétablir l'ensemble des crédits favorisant l'effectivité du droit aux vacances pour toutes et tous.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes entourant l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'installation des pompes à chaleur hybrides, combinant énergie renouvelable et appoint gaz. En effet, des habitants et des entreprises de sa circonscription l'ont alerté à la suite d'informations circulant selon lesquelles le taux réduit de 5,5 %, actuellement en vigueur pour ces équipements, pourrait être relevé à 20 % à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution, si elle était confirmée, susciterait une vive inquiétude, tant pour les ménages ayant engagé des démarches de rénovation énergétique que pour les installateurs et acteurs de la filière, déjà confrontés à des hausses de coûts et à un ralentissement du marché. Les pompes à chaleur hybrides constituent en effet une solution de transition pertinente pour de nombreux logements, notamment dans les territoires ruraux, en permettant une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et une meilleure maîtrise des consommations énergétiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un changement de taux de TVA pour les pompes à chaleur hybrides est effectivement prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ; à quelle échéance et selon quelles modalités cette mesure entrerait en vigueur ; quelles dispositions transitoires seraient envisagées pour les ménages ayant signé un devis ou engagé des travaux avant cette date ; enfin, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ne pas fragiliser le développement de ces solutions contribuant à la transition énergétique et à la décarbonation du logement.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de garantir une visibilité budgétaire pluriannuelle aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes éloignées de l'emploi, dans un objectif de retour durable à l'activité. Ces structures remplissent une mission d'intérêt général en matière de cohésion sociale et d'emploi inclusif, reconnue par l'État depuis plus de 40 ans. Or les contractions budgétaires successives constatées depuis 2025 – baisse des aides au poste, diminution des crédits de formation et suppression du Fonds de développement de l'inclusion – fragilisent l'équilibre économique du secteur et compromettent sa capacité à planifier ses recrutements et ses investissements. Pourtant, les évaluations publiques disponibles, notamment celles de la DARES et de la Cour des comptes, démontrent qu'un euro investi dans l'IAE génère entre 1,3 et 1,6 euro de retour pour les finances publiques, via la réduction des dépenses sociales et la hausse des recettes fiscales et sociales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la stabilité du financement de l'IAE sur la période 2026-2030 et garantir aux acteurs du secteur une trajectoire budgétaire lisible, cohérente avec l'objectif de plein emploi inclusif.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réduction progressive des contrats aidés, notamment des contrats uniques d'insertion (CUI-CAE) et des parcours emploi compétences (PEC), pour les collectivités locales et le tissu associatif. Depuis plusieurs années, ces dispositifs ont constitué un levier essentiel pour maintenir des services publics de proximité, en particulier dans les communes rurales : accompagnement scolaire, entretien des espaces communaux, restauration collective, animation culturelle et sociale. Ils ont également permis au tissu associatif local d'assurer des missions d'intérêt général indispensables à la cohésion sociale et à la vitalité des territoires. D'après un rapport publié en mars 2017 par la DARES, les contrats aidés ont démontré leur efficacité en matière de soutien à l'emploi et d'insertion professionnelle, avec la création de 21 000 postes en 2015. Par ce biais, ils ont contribué à réduire le chômage des jeunes et des personnes les moins qualifiées, tout en répondant à des besoins collectifs non couverts. Or la diminution drastique de ces contrats décidée par le gouvernement d'Edouard Philippe en 2018, a entraîné de lourdes difficultés pour les collectivités et les associations : augmentation des charges financières, fragilisation de structures employeuses et rupture de parcours pour des publics déjà éloignés de l'emploi. Cette situation aggrave la désertification des territoires ruraux et menace la continuité de missions de service public locales. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer ce dispositif afin de mieux le cibler et d'en faire davantage bénéficier les petites communes, notamment rurales, pour leur permettre de poursuivre leurs missions au service des habitants.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le démantèlement organisé des politiques d'insertion par l'activité économique (IAE) et du réseau des missions locales par le projet de loi de finances pour 2026. Sous couvert de « maîtrise de la dépense », le Gouvernement impose une politique d'austérité au détriment de celles et ceux qui subissent déjà la précarité. Cette politique consiste à faire des économies sur l'humain pour tenir des équilibres comptables. Le PLF 2026 prévoit : -14 % sur le budget global de l'IAE, soit 200 millions d'euros supprimés et -13 % sur les crédits des missions locales. Les conséquences sont connues : 5 300 à 6 600 emplois permanents supprimés dans les ACI ; 60 000 personnes privées d'un accompagnement vers l'emploi, dont 9 000 jeunes ; plus de 1 000 postes supprimés dans les missions locales ; un PACEA amputé de 57 % et 16 160 parcours CEJ supprimés. Ce choix est fait en pleine crise sociale, dans des quartiers populaires déjà marqués par le chômage, la pauvreté et la relégation territoriale. Tout cela intervient alors même que la loi dite « plein emploi » avait affiché l'objectif inverse. Ce décalage n'est pas une incohérence : il traduit un choix politique clair. Dans un contexte de crise des finances publiques, le Gouvernement choisit de faire payer les plus précaires plutôt que les plus riches. Pourtant, même dans une logique comptable, ce choix gouvernemental est absurde. Toutes les évaluations montrent que chaque euro investi dans l'IAE rapporte 1,5 euro aux finances publiques par effet multiplicateur. Autrement dit : c'est la rigueur qui coûte et la solidarité qui rapporte. Il lui demande donc s'il compte restaurer immédiatement les budgets de ces dispositifs, sécuriser l'aide au poste et l'indexer sur le SMIC, afin de garantir la continuité des parcours d'insertion.
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle loi PLM. En effet, la réforme crée de facto deux, voire trois élections différentes. Ainsi, désormais, un conseiller de Paris pourra être aussi conseiller d'arrondissement à l'issue du prochain scrutin municipal parisien. Or puisqu'en France il n'est pas possible de posséder plus de deux mandats électifs, ces mandats seront-ils considérés comme des mandats distincts ou un seul mandat comme auparavant ? Autrement dit, il aimerait savoir si celles et ceux qui sont déjà détenteurs d'un mandat, par exemple parlementaire ou conseiller régional, devront comptabiliser ces nouveaux mandats (conseiller de Paris et conseiller d'arrondissement) et faire un choix pour ne pas dépasser la limite légale de deux mandats.
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation rapide des cas de grippe aviaire sur le territoire français. En effet, le risque est passé en quelques jours de « modéré » à « élevé », une évolution qui montre la gravité de la situation et l'urgence d'agir pour protéger les élevages. Au regard de ce niveau d'alerte, il est désormais obligatoire de confiner toutes les volailles dans des bâtiments fermés ou sous filets afin d'éviter tout contact avec les oiseaux sauvages et de limiter la propagation du virus IAHP qui circule activement sur toute la France. Elle lui demande donc par quel moyen elle compte aider les aviculteurs à lutter contre la maladie de leurs animaux et s'il y a des risques de répercussions pour les volailles et produits dérivés qui seront consommés pendant les fêtes de fin d'années.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence de la grippe aviaire car le risque est passé cette semaine du niveau « modéré » à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, une situation extrêmement préoccupante pour la filière avicole, notamment en Meuse, département déjà particulièrement touché par les crises sanitaires successives. Depuis la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des grues cendrées en migration, les éleveurs de volailles et de canards redoutent une nouvelle propagation de l'épidémie. La découverte quotidienne de nouveaux foyers de contamination fait craindre une introduction massive du virus dans les élevages. Les producteurs gardent en mémoire les épisodes de 2015 à 2017, puis de 2020 à 2023, dont les conséquences avaient été dramatiques : des dizaines de millions d'oiseaux abattus, des pertes économiques considérables et une filière profondément fragilisée. Or, cette année, la réduction de la participation de l'État au financement des campagnes de vaccination, passée de 70 % à 40 %, suscite une vive inquiétude. Le coût de la vaccination, estimé entre 0,80 et 2 euros par animal, représente une charge importante pour les exploitations. À cela s'ajoutent les pertes engendrées par les mesures de confinement des animaux et la réduction, voire l'arrêt, de certaines productions, la concurrence déloyale étrangère à bas coût, la baisse des revenus agricoles et la complexité des démarches administratives. Le risque serait un renoncement à des campagnes vaccinales sans un soutien accru de l'État avec des conséquences désastreuses au détriment des filières françaises et de la souveraineté alimentaire. Aussi, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre urgemment un accompagnement fort en soutien à la filière avicole afin d'éviter qu'une nouvelle crise sanitaire ne se transforme en désastre économique et social.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence des mesures prises pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), ainsi que sur leur impact sur une filière déjà durement touchée. Cette maladie virale, strictement bovine et non transmissible à l'homme selon l'ANSES, se propage essentiellement par des vecteurs comme les mouches et les taons. Si elle provoque des lésions cutanées et une baisse de production, la majorité des bovins atteints guérissent en deux à six semaines et les taux de létalité demeurent faibles, généralement compris entre 1 % et 5 %. Bien que la plupart des experts privilégient une restriction des mouvements, une politique de vaccination à grande échelle et un abattage ciblé des animaux infectés, l'administration française applique le règlement européen 2020/687, qui prévoit l'éradication immédiate des foyers. Ce texte propose plusieurs options, dont l'abattage, mais ne le rend nullement obligatoire. C'est l'arrêté du 16 juillet 2025 qui, en France, a rendu systématique la mise à mort de tous les bovins des troupeaux touchés. Or le même règlement prévoit des dérogations permettant d'épargner certaines catégories, comme les animaux détenus dans un établissement fermé ou présentant une valeur génétique particulière. D'autres pays, comme l'Italie, ont d'ailleurs adopté une approche plus équilibrée : seules 18 % des bêtes ont été abattues dans les foyers recensés en Sardaigne et en Lombardie. Impuissants, les éleveurs français assistent au dépeuplement de leurs troupeaux et subissent un préjudice moral et économique considérable. En Camargue, les conséquences dépassent aussi le cadre sanitaire : les manadiers, déjà fragilisés par la décision de la dernière compagnie d'assurance de ne plus couvrir les cavaliers, pâtissent également de l'interdiction temporaire des manifestations taurines, pourtant essentielles à l'équilibre économique et culturel du territoire. Dans ce contexte, il demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir les éleveurs touchés par la dermatose nodulaire. Il demande également si des mesures dérogatoires pourraient être prises pour éviter l'abattage systématique des troupeaux lorsque celui-ci ne s'avère pas nécessaire.
M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation des œufs contaminés en provenance d'Ukraine. Depuis cet été, des œufs issus de poules élevées en cage, ne respectant pas les normes européennes, ont été retrouvés dans les rayons de plusieurs enseignes en France. Ces produits présentent un risque sanitaire avéré : trois alertes officielles ont été notifiées pour la présence de substances interdites depuis plus de quinze ans dans l'Union européenne. De nombreux consommateurs français sont directement concernés par cette situation. L'œuf constitue en effet la protéine la plus accessible : à la fois peu coûteuse et excellente sur le plan nutritionnel, elle répond parfaitement aux attentes alimentaires des Français. Face à cette situation grave et inacceptable, la filière française de l'œuf a publié un communiqué de presse le 28 août 2025 alertant sur les risques pour la santé publique et sur la concurrence déloyale exercée à l'encontre des éleveurs français. Face à ce scandale sanitaire et de concurrence déloyale, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de protéger les agriculteurs français face à cette concurrence. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accroître les contrôles sanitaires des importations et savoir si elle compte enfin mettre en place de réelles politiques pour protéger les marchés et les agriculteurs français.
M. Romain Baubry alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation d'œufs en provenance d'Ukraine. En effet, le Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) a alerté à plusieurs reprises les autorités et les médias sur l'importation d'œufs pondus par des poules élevées dans des cages. Ces œufs, de catégorie 3, sont vendus par des grandes surfaces françaises, alors que dans le même temps les entreprises de la grande distribution refusent les œufs produits dans les mêmes conditions par des éleveurs français. Alors que CNPO a déjà alerté les autorités, cette situation semble se poursuivre sans réel contrôle de la part de l'autorité étatique. Cette concurrence exercée par les œufs ukrainiens, produits dans des conditions sanitaires et écologiques qui n'ont rien à voir avec les normes françaises, risque de mettre en péril la filière française de l'œuf. En effet, dans un contexte de crise du pouvoir d'achat, les ménages français vont se tourner vers le produit le moins cher possible pour faire des économies. En outre, une telle importation entraîne un risque sanitaire s'agissant des oeufs importés d'Ukraine. Au cours de contrôles réalisés aux mois de juillet et août 2025, le RASFF ( Rapid Alert System for Food and Feed ) a signalé la présence d'antibiotiques interdits dans des œufs importés d'Ukraine. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement met en œuvre ou envisage de mettre en œuvre s'agissant du contrôle des importations d'œufs d'Ukraine, afin qu'ils respectent les normes sanitaires européennes et n'exercent pas une concurrence déloyale envers la filière française de l'œuf.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact environnemental de l'industrie de l'élevage d'insectes et sur la justification de son financement public. Présentée comme un levier de transition écologique, cette filière fait aujourd'hui l'objet de critiques croissantes. Selon plusieurs études, dont un rapport validé par des représentants de l'industrie au Royaume-Uni, les protéines d'insectes auraient un impact climatique supérieur à celui des farines de soja ou de poisson et leurs bénéfices agronomiques restent incertains. En outre, les insectes sont le plus souvent nourris à partir de coproduits agricoles de qualité, en concurrence avec l'alimentation animale conventionnelle et leur élevage requiert une forte consommation énergétique. Il lui demande de préciser les critères ayant justifié l'octroi de fonds publics à ce secteur et de rendre publiques les évaluations environnementales ayant accompagné ces soutiens.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'école vétérinaire à Metz. M. le député tient à affirmer à Mme la ministre son plein soutien au projet porté par M. Francois Grosdidier, en sa qualité de maire de Metz et de président de l'Eurométropole de Metz, visant à l'implantation d'une école vétérinaire à Metz, orientée vers l'exercice rural. Il lui indique son entière mobilisation comme député et comme conseiller régional en faveur de l'élevage, qui est une richesse de l'agriculture régionale et qui a besoin d'un soutien constant et cohérent de la part de l'ensemble des pouvoirs publics. Il se permet de citer en exemple le programme Ambition éleveurs du conseil régional de la région Grand Est visant à accompagner plus de 1 600 exploitations ainsi que le programme, unique à ce jour et extrêmement innovant, de soutien à l'exercice vétérinaire en milieu rural, également lancé par ce conseil régional. L'implantation de cette école dans la région Grand Est donnerait une dimension supplémentaire au dynamisme et à la cohérence de toutes ces actions et consoliderait l'avenir de l'élevage dans les Ardennes et dans toute la région Grand Est, y compris en terme de sécurité sanitaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques des blocages des mouvements et exportations de bovins décidés à la suite de la détection de la dermatose nodulaire contagieuse. Si chacun comprend la nécessité d'avoir agi pour contenir la maladie, cette décision a entraîné un blocage quasi total de la filière bovine pendant plusieurs semaines. Dans de nombreux départements, y compris dans le Tarn-et-Garonne où aucun cas n'avait été détecté, les éleveurs n'ont plus pu vendre leurs animaux. En pleine période de commercialisation des veaux et des broutards, des centaines d'exploitations se sont retrouvées avec leurs revenus suspendus, leurs trésoreries fragilisées et leurs engagements commerciaux à l'arrêt. Cette situation a été d'autant plus préoccupante que les éleveurs sortent d'une année 2024 déjà marquée par la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique. Beaucoup d'entre eux n'ont par ailleurs toujours pas perçu les indemnisations promises à ce titre. Alors que la filière commençait à se relever, la dermatose nodulaire contagieuse est venue à nouveau la fragiliser. La vaccination constitue une solution pour protéger les cheptels et prévenir la réapparition de tels blocages, mais la capacité vaccinale actuelle - 800 000 doses disponibles pour un cheptel de 16 millions de bovins - reste très insuffisante. Par ailleurs, la réglementation européenne impose toujours un délai de douze mois avant toute reprise des exportations, alors que le délai d'incubation réel de la maladie est bien plus court. Un tel écart apparaît comme une aberration, susceptible d'entraîner un alourdissement des charges, une asphyxie des trésoreries et un risque d'effondrement des marchés. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend tirer les enseignements de cette crise en adaptant la réglementation applicable aux zones restées saines et en prévoyant des dispositifs d'accompagnement économique pour compenser les pertes subies par les éleveurs pendant la période de blocage pour les notes touchées. Il aimerait aussi connaître le projet gouvernemental en faveur du déploiement d'un schéma vaccinal complet sur le cheptel bovin français. Enfin, il lui demande si elle va ouvrir la voie à des accords bilatéraux avec certains partenaires européens, notamment l'Italie, afin de permettre la reprise rapide des exportations d'animaux vaccinés en cas de nouvel épisode.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française des oeufs. En effet, bien que la France soit le premier producteur européen avec 14,9 milliards d'oeufs en 2023 (+ 4 % par rapport à 2022), ses producteurs sont confrontés à une concurrence déloyale. Il faut souligner que les importations d'oeufs venant d'Ukraine ou d'autres pays sont souvent soumis à des normes moins strictes que celles en vigueur en France et dans l'Union européenne. Cela concerne notamment la superficie par poule (4 m² pour les poules élevées en plein air en France, parfois moins ailleurs) mais aussi le débecquage, pratiqué différemment selon les pays, et la gestion de la salmonellose. En effet, en France, un lot est systématiquement abattu après un prélèvement positif, alors que certains pays n'effectuent cette mesure qu'après deux tests. Dès lors, les différences créent une distorsion de concurrence, fragilisant les producteurs français dont les coûts de production sont élevés, alors que les oeufs importés restent compétitifs. Les prix pratiqués en grande distribution ne favorisent donc pas l'achat d'oeufs français, réduisant leur visibilité et leur valorisation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer la protection de la filière française face aux importations ne respectant pas les mêmes standards sanitaires et de bien-être animal et soutenir la compétitivité de la production nationale. Il lui demande quelles actions concrètes elle compte mettre en œuvre pour garantir une concurrence équitable et protéger la production française d'oeufs.
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des crédits alloués, dans le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). L'expérimentation TZCLD, engagée depuis près de dix ans, repose sur une conviction simple : nul n'est inemployable dès lors que l'emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Dans 83 territoires à travers la France, elle a déjà permis à plus de 6 000 personnes de sortir du chômage de longue durée, dont 4 090 sont salariées d'entreprises à but d'emploi. Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l'efficacité. Dans son rapport du 20 juin 2025, la Cour des comptes a salué la capacité du dispositif à remettre en emploi des personnes très éloignées du marché du travail et jugé « souhaitable » sa pérennisation. Le Comité scientifique d'évaluation, dans son rapport du 23 septembre 2025, a qualifié cette démarche « d'innovation sociale totale » et « singulière » et a reconnu que l'expérimentation TZCLD n'entrait pas en concurrence avec les entreprises du territoire (classiques, ESS, SIAE) et « comblait un vide » dans les politiques publiques d'insertion. Ce dispositif est d'autant plus important dans le contexte actuel de remontée du chômage. Pourtant, le projet de budget pour 2026 ne traduit pas ces conclusions. L'enveloppe prévue pour le Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et l'extension du dispositif à de nouveaux territoires volontaires. Plus précisément, le dispositif TZCLD voit la participation de l'État fixée à 68,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2026. Or, selon les 145 maires mettant en œuvre le projet de TZCLD ou souhaitant le déployer, il manque 19,8 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2026 tel qu'il est aujourd'hui présenté pour continuer à payer les salariés sortis de la privation d'emploi. Ce sous-financement fragilise les entreprises à but d'emploi, rompt le principe d'exhaustivité (c'est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d'accéder à un emploi) et met en péril la continuité de cette politique publique innovante. Alors que le Gouvernement revendique un objectif de « plein emploi », il est incohérent de ne pas donner aux TZCLD les moyens de poursuivre leur action, reconnue comme efficace et économiquement soutenable. Le projet TZCLD n'est pas une dépense supplémentaire, mais un investissement dans la cohésion sociale, la vitalité territoriale et la dignité du travail. S'agissant des finances publiques, il s'agit là d'un investissement vertueux, puisque les gains socio-fiscaux qu'il permet sont estimés à environ 4 600 euros par an et par personne selon une évaluation conjointe de la DARES, de l'IGAS et de l'IGF (2019). Aussi, il lui demande s'il entend revaloriser, dans le cadre du PLF 2026, l'enveloppe consacrée à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, à hauteur des 19,8 millions d'euros nécessaires, afin de garantir la pérennité et la montée en puissance de cette initiative.
M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences d'une baisse budgétaire pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et tout particulièrement pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que le secteur subit depuis deux ans une érosion de ses financements publics, le projet de loi de finances pour 2026 opère une nouvelle baisse budgétaire, avec 229 millions d'euros supplémentaires qui devraient être retranchés. Cette nouvelle baisse, si elle venait à se confirmer, entraînerait la suppression de près de 20 000 emplois en équivalent temps plein (ETP). Près de 60 000 personnes seraient ainsi privées d'un accompagnement vers l'emploi ou la formation. Dans le département du Puy-de-Dôme, 52 ETP seraient menacés au sein des ACI, soit près de 100 personnes qui ne pourraient plus bénéficier d'un parcours d'insertion et des licenciements pour des salariés employés à leur accompagnement. Très concrètement, pour l'association Détours, une nouvelle baisse représenterait 7,26 ETP, soit 15 à 20 personnes privées d'un parcours d'insertion. Cela pourrait conduire à la fermeture d'un ou des ACI, à l'arrêt des services de proximité (entretien d'espaces verts, valorisation du patrimoine bâti) et à la fermeture d'un garage rural solidaire réalisant 250 à 300 réparations par an pour des personnes avec de faibles ressources. Dans des territoires où les transports publics sont quasi inexistants, une telle perte limiterait gravement la mobilité et l'accès à l'emploi pour de nombreuses personnes. Pour l'association Récup'Dore Solidaire, la baisse budgétaire envisagée correspondrait à la perte d'1,5 ETP sur les 9,5 ETP à ce jour, fragilisant une activité qui répond aux besoins des habitants (collecte d'encombrants, réduction des déchets, vente de biens de première nécessité à petits prix) et qui permet chaque année l'accompagnement vers l'emploi de plus de 20 personnes. Enfin, pour Inserfac, qui gère trois des cinq ACI du territoire de Thiers Dore et Montagne, une telle baisse se traduirait par une diminution importante des services rendus aux habitants mais aussi affaiblirait le rayonnement de Thiers, haut-lieu de la coutellerie, puisque chaque année près de 2 500 personnes viennent y monter leur propre couteau via l'ACI. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte ces perspectives alarmantes pour des milliers de parcours d'insertion en France et revenir sur la baisse budgétaire envisagée afin de préserver les emplois locaux et garantir la continuité d'un service essentiel à la cohésion sociale.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les outils d'aide à la décision dont disposent les agences de l'eau et plus spécifiquement l'agence Rhône Méditerranée Corse et l'agence Loire-Bretagne, pour accompagner les collectivités dans la priorisation et la planification de leurs programmes de rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Alors qu'un litre sur cinq d'eau potable est aujourd'hui perdu avant d'atteindre l'usager final, les enjeux de performance et de modernisation des infrastructures apparaissent cruciaux pour garantir un usage responsable de la ressource, limiter le gaspillage et maîtriser le coût du service public de l'eau. Or le taux de renouvellement des réseaux demeure très inférieur au rythme nécessaire pour enrayer la dégradation du patrimoine hydraulique. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est d'autant plus essentiel de cibler efficacement les investissements de rénovation afin d'en maximiser l'impact sur le rendement des réseaux et la préservation de la ressource. Elle souhaite par conséquent savoir comment les agences de l'eau prévoient de se doter, si ce n'est pas déjà le cas, d'outils d'aide à la décision fondés sur la donnée et l'intelligence artificielle, afin d'évaluer, comparer et hiérarchiser les projets de rénovation soumis par les collectivités au regard de leur impact attendu. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'éclairage sur les démarches engagées ou envisagées en ce sens, ainsi que sur les concertations menées avec les collectivités, les agences de l'eau et les partenaires techniques concernés.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les outils d'aide à la décision dont disposent les agences de l'eau et plus spécifiquement l'agence de l'eau Rhin-Meuse, pour accompagner les collectivités dans la priorisation et la planification de leurs programmes de rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Alors qu'un litre sur cinq d'eau potable est aujourd'hui perdu avant d'atteindre l'usager final, les enjeux de performance et de modernisation des infrastructures apparaissent cruciaux pour garantir un usage responsable de la ressource, limiter le gaspillage et maîtriser le coût du service public de l'eau. Or le taux de renouvellement des réseaux demeure très inférieur au rythme nécessaire pour enrayer la dégradation du patrimoine hydraulique. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est d'autant plus essentiel de cibler efficacement les investissements de rénovation afin d'en maximiser l'impact sur le rendement des réseaux et la préservation de la ressource. Il souhaite par conséquent savoir comment les agences de l'eau prévoient de se doter, si ce n'est pas déjà le cas, d'outils d'aide à la décision fondés sur la donnée et l'intelligence artificielle, afin d'évaluer, comparer et hiérarchiser les projets de rénovation soumis par les collectivités au regard de leur impact attendu. Il le remercie de bien vouloir apporter des éléments d'éclairage sur les démarches engagées ou envisagées en ce sens, ainsi que sur les concertations menées avec les collectivités, les agences de l'eau et les partenaires techniques concernés.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines situations d'inégalités qui peuvent survenir lors du règlement des successions. En effet, dans le cadre d'un héritage, le droit français repose sur le principe d'égalité entre les enfants, inscrit dans l'article 735 du code civil. Toutefois, certaines dispositions légales peuvent, dans leur application, générer des écarts importants entre héritiers. C'est notamment le cas des clauses de non-réévaluation insérées dans certaines donations, prévues par l'article 860 du code civil qui dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ». Si cette règle respecte la liberté des donateurs dans la gestion de leur patrimoine, elle peut néanmoins provoquer une inégalité entre héritiers réservataires lorsque la valeur des biens concernés augmente ou diminue considérablement entre la date de la donation et celle du partage successoral. Cette situation soulève des interrogations, notamment lorsqu'aucune volonté clairement exprimée par les parents ne vient justifier un tel déséquilibre. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'encadrement de l'application de ces clauses afin de mieux garantir l'égalité entre héritiers.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la limite d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation. En application de l'article 790 G du code général des impôts, un donateur peut consentir, sous certaines conditions, un don familial en espèces, exonéré de droits, dans la limite de 31 865 euros, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Toutefois, cette exonération est subordonnée à une condition d'âge : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don. Cette restriction, instaurée à une époque où l'espérance de vie était plus courte, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité démographique et sociale. De nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés, gèrent activement leur patrimoine et souhaitent aider financièrement leurs descendants. Dans un contexte où le soutien intergénérationnel constitue un levier essentiel de solidarité et de transmission du patrimoine, cette limite d'âge est perçue par nombre de citoyens comme une discrimination injustifiée. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer ou d'assouplir cette condition d'âge afin d'adapter le dispositif aux évolutions de la société et de favoriser une transmission plus équitable du patrimoine familial.
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de lutter contre le racisme dans toute la société, y compris dans l'institution policière. Selon un article du journal Libération publié le 25 octobre 2025, un policier de Saint-Laurent-du-Var a été écarté de ses fonctions après avoir exercé son métier pendant six années. Son tort ? Avoir dénoncé des faits de racisme et de violence inacceptables dont il a été à la fois victime et témoin. Issu de la communauté des gens du voyage, il affirme avoir subi des insultes racistes de la part de ses collègues. Ce témoignage, loin d'être isolé, s'inscrit dans un contexte plus large de musèlement de la parole antiraciste. À titre d'illustration, Amar Benmohamed, brigadier-chef, a subi un avertissement de la part de sa hiérarchie pour avoir dénoncé des maltraitances et des propos racistes survenus dans des cellules. De la même manière, Jean-François D., ancien agent de la DGSI, a été soumis à des faits de harcèlement pour avoir révélé des discours racistes. Ainsi, le racisme au sein de l'institution policière ne fait plus l'objet de débats. De la découverte de groupes WhatsApp composés de policiers tenant des propos haineux et à caractère raciste, en passant par les contrôles au faciès et jusqu'aux violences policières caractérisées, il est impératif que le Gouvernement prenne conscience de cette réalité et agisse en conséquence. Selon un rapport du Défenseur des droits, les personnes perçues comme noires ou arabes ont vingt fois plus de risques de se voir contrôler. Déjà en 2023, le Conseil d'État reconnaissait l'existence en France de « contrôles d'identité motivés par des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », ajoutant que ces pratiques « ne se limitent pas à des cas isolés ». Dans la continuité de cette jurisprudence nationale et à l'occasion de la décision Seydi et autres contre France rendue le 26 juin 2025, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la mise en œuvre de contrôles discriminatoires fondés sur l'apparence ou l'origine ethnique. Par ailleurs, dans son enquête Addressing Racism in Policing , l'Agence européenne des droits fondamentaux exhorte les 27 États membres à « prendre des mesures urgentes » pour « éradiquer le racisme dans la police ». Alors même que l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure impose à tout policier ou gendarme d'exercer sa mission en toute impartialité, sans distinction fondée sur l'origine, le sexe ou l'apparence physique ; et que l'article 40 du code de procédure pénale contraint tout fonctionnaire ayant connaissance d'un crime ou d'un délit à en informer le procureur de la République, comment expliquer le sort réservé aux lanceurs d'alerte, à ceux qui refusent de taire le racisme et de se rendre complices de l'omerta ? Le rapport précité souligne à juste titre que « la classe politique, la direction de la police et la société » se sont tues, « ce qui favorise une culture d'impunité pour les auteurs des actes tout en nourrissant un sentiment d'injustice pour les victimes ». Et pour cause, les agents républicains ont « du mal à signaler les incidents », craignant des « représailles ». Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre, non seulement pour combattre le racisme au sein des forces de police, mais également pour garantir que ceux qui le dénoncent ne soient pas injustement marginalisés.