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Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les délais anormalement longs pour que les femmes puissent réaliser une conservation d'ovocytes. Les annonces du Gouvernement et du Président de la République en faveur de la natalité ne se limitent pour l'instant qu'au stade de l'ambition et c'est bien dommageable pour les femmes en âge de procréer. L'infertilité touche en France 3,3 millions de personnes selon un rapport sur les causes de l'infertilité du professeur Samir Hamamah (chef au service biologie de la reproduction du CHU de Montpellier) remis au ministre Olivier Véran en 2022. En 2021, la loi a évolué pour permettre aux femmes qui le souhaitent de conserver leurs ovocytes pour convenance personnelle. Cependant pour diverses raisons (limitation aux centres publics de PMA et manque de personnels notamment), les délais sont extrêmement longs, pouvant atteindre jusqu'à deux ans. Ces délais réduisent considérablement les chances de tomber enceinte. Par conséquent, dans le cadre du plan natalité annoncée, elle lui demande comment le Gouvernement compte faciliter les démarches pour la conservation d'ovocytes et quels moyens il compte débloquer pour assurer ce droit.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Malgré les évolutions fréquentes et récentes de la loi française, des centaines de mineurs non accompagnés dorment encore sous les ponts depuis plusieurs mois. À plusieurs reprises, ils ont installé leurs tentes devant le Conseil d'État en protestation des carences dans leurs conditions d'accueil. Cette action est symptomatique d'une réalité observable sur l'entièreté du territoire national : la prise en charge, par l'administration française, des mineurs non accompagnés est défaillante et nombre d'entre eux dorment chaque nuit à la rue. La présomption de minorité n'est pas respectée et les collectivités territoriales chargées de la prise en charge des mineurs non accompagnés ne sont pas en mesure de l'assurer convenablement. Un des problèmes caractéristiques étant celui de l'attente d'une décision de justice statuant sur la minorité de la personne pour démarrer un suivi et une prise en charge. Sur le territoire de la métropole de Lyon, on dénombre plus de 300 mineurs non accompagnés en recours. Plus de 100 mineurs sont pris en charge dans le dispositif « Station » mis en place conjointement par la métropole et la préfecture, tandis que 140 mineurs ont été abrités par la métropole dans des gymnases à l'approche des grands froids et 30 par le diocèse de Lyon. Aussi, 110 mineurs sont actuellement abrités dans des squat tandis que près de 40 sont actuellement à la rue. Ils ne bénéficient donc pas d'une prise en charge institutionnelle et survivent grâce aux diverses actions humanitaires existantes sur le territoire entre squat et hébergements de fortune. Que la compétence en matière de prise en charge relève des services préfectoraux ou des services métropolitains, M. le député souhaite rappeler à M. le ministre qu'il revient en premier lieu à l'État d'organiser et de permettre aux collectivités, quelles qu'elles soient, de pouvoir assurer leurs compétences. Le droit positif est aujourd'hui précis sur la prise en charge et les garanties dont doivent bénéficier les personnes mineures. Par ailleurs et de jurisprudence constante, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel imposent le respect d'une présomption de minorité des personnes se déclarant mineures (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768). Cette présomption valant également le temps du recours, il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir aux mineurs non accompagnés présents sur le territoire national une prise en charge réelle et effective.
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des mariages gris. La France compte aujourd'hui, selon le ministre de l'intérieur, entre 600 000 et 900 000 clandestins. Parmi ces résidents illégaux, d'aucuns cherchent par le mariage avec des ressortissants français à sortir de leur situation irrégulière. Le mariage « gris », à la différence du mariage blanc, suppose que le conjoint de nationalité étrangère dissimule ses vrais sentiments et ses réelles intentions, trompant ainsi la victime en lui faisant croire en des sentiments partagés. Ce délit est inscrit à l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Les personnes les plus isolées sont par nature davantage exposées à ce type d'escroquerie, qui profite des détresses les plus intimes pour s'emparer non seulement de la nationalité française, mais souvent, également, d'héritages substantiels. M. le député a pu être ainsi saisi de cas de ce type, plongeant des familles entières dans d'interminables et épuisantes procédures judiciaires. Le développement exponentiel du numérique expose d'ailleurs à des dangers multiples les personnes susceptibles de céder à ce type d'escroquerie. L'État a le devoir de protéger les individus vulnérables et les familles de ces escroqueries affectives aux conséquences dramatiques. Il a également le devoir de prévoir tous les dispositifs de prévention, sociaux et juridiques, ainsi que les dispositifs judiciaires capables de traiter les conséquences de tels actes. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'agir face au phénomène des mariages gris.
En raison de la fin de la XVIIe mandature, cette question écrite fut close sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc interroger M. le ministre de l'intérieur sur l'existence de commissariats clandestins chinois opérant sur le territoire national. Le 2 mai 2024, un reportage de l'émission « Envoyé spécial » a révélé pour la première fois une tentative de rapatriement forcé d'un ressortissant chinois depuis le sol français. Celui-ci aurait été orchestré par un commissariat clandestin basé à Aubervilliers avec l'implication de fonctionnaires de l'ambassade de la République Populaire de Chine en France et d'une association franco-chinoise dénommée « Amours et cœurs unis ». L'existence de commissariats clandestins chinois avait déjà été affirmée par l'ONG Safeguard Defenders lors de la publication d'un rapport en 2022 recensant une centaine de postes de police dans plus de 50 pays. Ces commissariats illégaux viseraient à contrôler et réprimer la diaspora chinoise et plus particulièrement les dissidents à travers des opérations d'intimidation et de coercition menées clandestinement. Ledit rapport identifiait alors 4 commissariats clandestins en France. Depuis 10 ans, selon cette même organisation, on dénombre plus de 12 000 rapatriements forcés à travers le monde réalisés par les autorités du ministère de la sécurité publique (MSP). Des pratiques exécutées en dehors de tout cadre légal et contraires aux principes du droit international. Enfin, la diffusion de ce reportage intervient dans un contexte plus général de hausse des activités d'ingérence en provenance de la Chine, y compris en France, comme les récentes révélations d'espionnage politique à l'encontre de parlementaires français l'illustrent. Fin 2022, le ministre de l'intérieur annonçait lors d'une séance de questions au Gouvernement au Sénat l'accentuation des efforts de renseignements de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) sur le dossier des commissariats clandestins chinois. Elle souhaite bénéficier d'un point de situation concernant l'opérationnalisation de ces commissariats clandestins sur le territoire français et aimerait connaître les dispositions envisagées par les autorités françaises pour y mettre fin si leur existence venait à être officiellement confirmée.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Paul Watson, président de l'ONG Sea Shepherd. En effet, depuis le 21 juillet 2024, Paul Watson est détenu au Groenland dans l'attente de la décision du gouvernement danois quant à sa possible extradition vers le Japon. Les faits qui lui sont reprochés par le Japon ne justifient pas son emprisonnement. Son action militante en faveur de la sauvegarde de notre écosystème marin, notamment en France, est reconnue par tous comme essentielle pour la préservation de la biodiversité maritime. Cette détention injustifiée est une atteinte aux droits de l'homme. La France s'honorerait à accorder l'asile politique à Paul Watson qui, contrairement à certains, le mérite de par les valeurs que son engagement représente. Ainsi, elle lui demande si la France va accorder le droit d'asile à Paul Watson, afin de lui affirmer son soutien plein et entier.
Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation dramatique de l'hôpital public en France. L'hôpital public, depuis plusieurs années, souffre d'un sous-financement chronique et de suppressions massives de lits. Cette situation est la conséquence directe des réformes de l'hôpital public des prédécesseurs de Mme la ministre et de la spirale austéritaire imposé par les gouvernements d'Emmanuel Macron. En 2022, 6 700 lits ont été fermés à l'échelle nationale, alors même que les besoins en soins augmentent. À Nantes, la fermeture de 350 lits a entraîné la mort tragique de quatre personnes l'été 2024, faute de prise en charge adéquate. À Brest, des patients âgés de plus de 75 ans ont dû attendre plus de 23 heures avant d'être pris en charge, faute de personnel soignant. Dans le Tarn, l'ensemble des services sont fragilisés par le manque d'équipements de santé, le manque de personnel et la désertification médicale. Sur le département, la moitié des femmes se trouvent à plus de 45 minutes d'une maternité et les tarnais sont en moyenne à plus de 30 minutes d'un hôpital. Alors que Mme la ministre s'est rendu le vendredi 11 octobre 2024 à l'inauguration du service des urgences de l'hôpital d'Albi, elle aurait déclaré que l'hôpital d'Albi « fonctionne bien, ce qui est rare ». Au-delà du mépris de ces propos qui banalisent les problèmes de l'hôpital public, il s'agit d'une profonde méconnaissance des enjeux et difficulté auquel fait face l'hôpital d'Albi. Si les nouveaux services d'urgences peuvent être perçue comme un symbole de modernisation, il n'en demeure pas moins que l'hôpital d'Albi souffre de graves manquements structurels, notamment liés au sous-effectif chronique de personnels médicaux. Les organisations syndicales et le personnel soignant alertent depuis plusieurs mois sur la pénurie de professionnels de santé, en particulier dans les secteurs psychiatrique et psychologique, où les besoins sont criants. Le personnel infirmier de l'hôpital doit également régulièrement être responsable de 18, voire 20 patients à la fois, nuisant à la qualité des soins. Par ailleurs, les régulations imposées les week-ends et les nuits dégradent encore plus l'organisation et la qualité de vie du personnel médical. Cette pression constante contribue à l'épuisement professionnel des équipes, déjà en sous-effectif. Finalement, l'hôpital d'Albi subit les conséquences d'une réduction de lits : 20 lits ont été supprimés en 2024, ce qui aggrave la surcharge de travail pour les soignants et allonge les délais d'admission pour les patients. Cette situation est aussi aggravée par la fermeture des urgences de Lavaur, qui reporte une partie de la charge des patients, vers l'hôpital d'Albi, sans que les moyens supplémentaires nécessaires aient été alloués pour absorber cet afflux. Malgré ces difficultés bien connues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux besoins de l'hôpital public, en particulier avec une population vieillissante. Même avec une légère augmentation de l'objectif national de dépenses maladie (ONDAM), le budget de l'hôpital n'est pas à la hauteur et ne permet pas de couvrir l'augmentation des couts des salaires et des équipements, à hauteur de l'inflation. Au contraire, cette crise austéritaire, avec plus de 15 milliards d'économies prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, va continuer à fragiliser l'hôpital public, alors que les besoins augmentent pour couvrir l'augmentation des couts des salaires et des équipements, à hauteur de l'inflation. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier en particulier dans les territoires ruraux comme le Tarn, sujet à la désertification médicale. Elle lui demande également d'amender le PLFSS pour favoriser la rentrée de nouvelles recettes en préservant un budget suffisant pour la qualité de l'hôpital public et du parcours de soin des patients.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des unités protégées dans les Ehpad, particulièrement concernant la surveillance nocturne des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Dans un Ehpad de la circonscription de Mme la députée qui accueille 76 résidents dont 14 en unité protégée, seuls deux surveillants assurent des rondes de nuit pour l'ensemble de l'établissement. Les résidents de l'unité protégée se retrouvent donc sans surveillance en dehors de ces passages ponctuels. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le principe d'une unité de vie protégée vise à offrir un accompagnement personnalisé et adapté aux besoins spécifiques des personnes souffrant de maladies neurodégénératives. L'absence de surveillance continue la nuit compromet cet objectif et met en danger ces résidents vulnérables. Face à l'impossibilité budgétaire de créer un poste supplémentaire et à l'absence de financement complémentaire de l'agence régionale de santé, elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une surveillance nocturne adaptée dans les unités protégées des Ehpad et établir une nouvelle réglementation nationale fixant des normes de surveillance plus strictes pour ces unités spécialisées.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les annonces relatives au « budget vert » pour 2025, lequel est présenté comme un effort sans précédent en matière environnementale. Si le Gouvernement met en avant un montant inédit de 42,6 milliards d'euros de dépenses jugées favorables, plusieurs points méritent toutefois d'être nuancés. D'une part, une part significative de ces dépenses favorables concerne le secteur de l'énergie, avec 4,2 milliards d'euros dédiés au soutien à la production d'électricité renouvelable, surtout d'origine photovoltaïque. Cependant, cette augmentation est largement due à la baisse des prix de l'électricité, qui impose à l'État de combler la différence avec les prix garantis, rendant cette évolution plus mécanique que volontaire. D'autre part, les dépenses défavorables à l'environnement demeurent non négligeables, avec 8,1 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros pour les exonérations sur les carburants et 0,5 milliard d'euros pour le soutien au transport aérien, des secteurs particulièrement polluants. En dépit des efforts annoncés, cette somme ne diminue que de 1,5 milliard par rapport à l'année précédente et certaines dépenses dites « brunes », comme celles liées à la péréquation tarifaire pour l'énergie fossile dans les territoires d'outre-mer, subsistent. Enfin, seulement 15 % des dépenses budgétaires font l'objet d'une évaluation environnementale autre que « neutre », un chiffre bien faible en regard des enjeux écologiques actuels. Elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas, dans ces conditions, revoir les priorités budgétaires pour aligner davantage sa politique fiscale et budgétaire avec les objectifs de la planification écologique et donner davantage de transparence sur l'impact réel des niches fiscales brunes.
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le plan social déguisé de l'entreprise ID Logistics à Marseille. Depuis le 15 octobre 2024, les salariés du sous-traitant d'Amazon à Marseille, l'entreprise ID Logistics, sont en grève en raison de ce qu'il est convenu d'appeler un plan social déguisé suite à la fermeture d'un de ses principaux sites à Madrague-Ville dans le 15e arrondissement de Marseille. En effet, pas moins de 10 000 à 21 000 colis transitent chaque jour dans cet entrepôt géré par 47 salariés à destination de Marseille et des communes environnantes. Or Amazon a décidé de ne pas renouveler son contrat avec l'entreprise de sous-traitance. La fermeture de l'entrepôt était initialement prévue le mercredi 30 octobre, mais la multinationale américaine a stoppé dès le vendredi précédent l'envoi de ses colis provoquant la fermeture pure et simple du site d'ID Logistics, sans que celle-ci n'ait mis en place un projet de reclassement ni un plan sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les règles. En effet, les conditions proposées par la direction aux salariés sont irréalistes et inacceptables : alors que pour beaucoup d'entre eux travaillent depuis l'ouverture du site en octobre 2021, la direction d'ID Logistics leur propose une mutation à 140 kilomètres dans la petite ville de Bollène (Vaucluse). S'ils refusent, ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour motif disciplinaire - en l'espèce, pour abandon de poste - qui les menace en raison d'une clause de mobilité présente sur le contrat des salariés qu'invoque la direction. Mais ces conditions sont absolument inenvisageables pour des salariés qui sont déjà bien établis à Marseille, comme témoigne l'un d'entre-eux dans le journal L'Humanité le 29 octobre 2024 : « J'ai des enfants en bas âge, qui sont nés à Marseille et viennent de faire leur rentrée des classes, je n'ai pas l'intention de les déscolariser. Trouver un logement, en si peu de temps, dans un endroit pour repartir de zéro est mission impossible. Cette offre n'est pas réaliste et ID Logistics le sait très bien. » En réalité, le prestataire d'Amazon masque bien mal sa volonté de ne pas verser d'indemnités de licenciement puisque sa proposition d'affectation ne concerne que 38 postes pour 47 salariés sur le carreau qui n'ont été prévenus que deux mois avant la décision. Surtout, un rapport rendu par l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône le 20 octobre a constaté que la clause de mobilité présente sur le contrat des salariés n'était pas applicable puisque le site d'affectation est un établissement secondaire de la société ID Logistics, non de la société ID Selective 3, une de ses filiales, comme celui situé à Madrague-Ville. Le rapport conclut que « l'établissement d'origine, à avoir ID Logistics de Marseille, appartient donc à une société différente de l'établissement de Bollène. » Enfin, comment l'entreprise peut-elle justifier son refus de proposer des solutions payantes pour les salariés lorsque celle-ci a vu son chiffre d'affaires en hausse de 20 % au troisième trimestre 2024, lorsque son action à la bourse de Paris a grimper de 10 % et lorsque la fortune de son PDG fondateur est estimée à 1,3 milliard d'euros ? Le président marseillais de l'Association de défense des sous-traitants et des livreurs transports France (ADSTTF), M. Hervé Street qui soutient les grévistes, a raison d'évoquer un licenciement économique déguisé par l'entreprise ID Logistics en raison d'un système organisé de sous-traitance en cascade. Ce système n'a pas d'autre objectif que la recherche de profit par le moindre coût en précarisant toujours plus les travailleurs et en les exposant à des conditions de travail impossibles à tenir. Elle lui demande donc si les services de la direction générale du travail (DGT) vont être mobilisés afin de vérifier que l'entreprise ID Logistics ne s'exonère pas de l'obligation de formuler un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dès lors que des contrats de plus de neuf personnes au cours d'une période de 30 jours sont rompus par l'employeur et quelles mesures le ministère compte prendre pour lutter contre la sous-traitance en cascade.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture imminente de l'usine Europhane, située aux Andelys, qui entraînera le licenciement de 85 salariés. Cette décision fait suite à la fermeture de l'entreprise Holophane en 2023, avec 208 licenciements, et aggrave la situation économique locale. Bien que le nombre de licenciements d'Europhane soit inférieur au seuil de 200 travailleurs requis pour l'éligibilité au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), M. le député souhaite rappeler que le règlement (UE) n° 2021/691, à son article 5, point 3, permet une exception lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi local ou régional. Les fermetures successives de ces deux grandes entreprises industrielles ont des répercussions profondes sur l'économie et le tissu social des Andelys, ainsi que sur les familles concernées. M. le député invite donc le Gouvernement à envisager la soumission d'une demande d'aide au titre du FEM, en justifiant cette requête par l'impact économique et social de ces fermetures. De plus, il suggère d'explorer la possibilité de regrouper ces licenciements avec ceux d'autres entreprises régionales ou du même secteur, conformément à l'article 5, point 3, afin de satisfaire les critères d'éligibilité au FEM. Les fonds du FEM permettraient de financer des actions telles que des formations professionnelles, des conseils à la reconversion ou des allocations pour accompagner les salariés dans cette période de transition et minimiser l'impact social des pertes d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette demande dans les délais impartis et de l'informer des démarches entreprises, ainsi que des réponses apportées par la Commission européenne.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de mise en œuvre de la facturation électronique. La facturation électronique se met progressivement en place pour les entreprises. Elle doit notamment permettre une meilleure perception de la TVA pour l'État. L'engagement initial pris par le précédent Gouvernement auprès des représentants des entreprises était que cette mise en œuvre, obligatoire à court terme pour toutes les entreprises, se fasse sur une plate-forme gratuite. Visiblement, il est aujourd'hui indiqué aux entreprises qu'elles devront se rendre sur des plates-formes payantes. Il apparaît paradoxal qu'on impose ainsi des contraintes supplémentaires aux entreprises, qui en plus représentent un coût pour elles, contrairement à ce qui leur avait été annoncé. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos la situation des personnels vacataires dans de nombreuses universités du pays. Avec un effectif de près de 130 000 personnels, les professeurs vacataires sont le pilier de l'enseignement supérieur public en France, représentant 73 % du corps enseignant. Pourtant, la part du budget allouée à leur rémunération ne dépasse même pas les 1 % des dépenses de la mission Recherche et enseignement supérieur. En comptant les préparations de cours et les corrections, cette rémunération n'atteint même pas le SMIC horaire. De la même manière, la mensualisation de la paie des vacataires, objectif inscrit dans la loi, n'est toujours pas respectée dans les faits. Ce manque de considération est à l'origine d'un mouvement social qui touche au moins quatorze universités. Revendiquant une hausse de 0,6 % des dépenses du ministère, les collectifs de personnels espèrent un doublement de leur rémunération. Interrogée par deux fois à ce sujet, Mme Sylvie Retailleau avait répondu qu'un vacataire ne devait pas envisager ce poste comme son activité principale, justifiant l'absence de toute mesure mise en place. Pourtant, la charge de travail imposée par les directions d'universités est telle que ces situations sont en réalité déjà majoritaires. Il devient donc nécessaire d'écouter les revendications des personnels mobilisés afin d'éviter les départs de ces derniers, qui menacent la pérennité de nombreux cours à la rentrée 2024. Les établissements privés sont les seuls bénéficiaires de cette situation, profitant du départ des personnels des établissements publics. D'autant plus que ce cas de figure n'est qu'un symptôme de l'État de sous-investissement chronique que connaît l'enseignement supérieur français depuis plus d'une décennie. Si cette situation n'est plus tenable c'est donc pour éviter de laisser les agents de l'enseignement supérieur dans la précarité financière, mais aussi pour éviter que le privé ne prenne le pas sur nos services publics. Il lui demande donc si elle compte décider d'une augmentation des dépenses du ministère de l'enseignement supérieur dans le cadre du PLF 2025 a minima de 200 millions d'euros afin de répondre aux demandes des enseignants vacataires mobilisés pour des conditions de travail dignes.
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lisibilité et la transparence des diplômes et des formations dispensées par les écoles de management en France. La massification des études supérieures, symbolisée par le cap des trois millions d'étudiants qui devraient être franchi dans les prochaines années, associée à l'opacité des orientations opérées par la plateforme Parcoursup, a permis à certaines écoles de management, ne délivrant pas de diplômes reconnus par l'État, de prospérer. Ces établissements déploient des méthodes d'enseignement contestables et offrent un contenu d'étude souvent indémontrable. Leurs pratiques ont étés dénoncées en 2022 dans le rapport de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En 2023, une école de ce type, l'Esbia, « European school of business and international affairs », au Mans, a été contrainte de fermer après la mise en examen de trois de ses gérants pour aide au séjour en bande organisée, escroquerie aggravée, abus de confiance, abus de biens sociaux et fraude fiscale. Ces établissements invoquent auprès de leurs potentiels « clients » une reconnaissance de l'État par le biais de leur inscription au RNCP (Répertoire nationale des certifications professionnelles), qui dépend de France compétences sous la tutelle du ministère du travail. Ces certifications ne sauraient se substituer au diplômes gradés et validés par la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. L'espace ouvert par cette ambiguïté est investi par des établissements aux visées uniquement lucratives, sans considération pour la formation des étudiants et profitant, au titre de l'alternance, de subventions publiques. Il souhaiterait donc savoir si des mesures sont envisagées afin de clarifier l'offre d'enseignement en management auprès des lycéens et des étudiants et afin de contraindre les établissements à énoncer clairement la reconnaissance ou non de leurs formations par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mettant ainsi fin à l'équivoque entretenue par des écoles peu scrupuleuses.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les élèves étrangers dans l'enseignement supérieur. Elle souhaite connaître le nombre d'étudiants de nationalité étrangère dans l'enseignement supérieur public et son évolution depuis 10 ans.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations que le Gouvernement compte prendre à propos de la situation des universités en France et sur les baisses budgétaires successives que l'enseignement supérieur subit. En effet, M. le député rappelle qu'un grand nombre d'universités se voient dans l'incapacité d'accepter la totalité des demandes d'affectations qui leurs sont faites. À ce titre, les baisses budgétaires depuis plus d'une décennie y sont pour beaucoup. Déjà, la dépense moyenne par étudiant à l'université consacrée par l'État a baissé de plus de 10 % et n'a jamais été aussi faible. En 2013, cette dernière était de 12 050 euros tandis qu'elle est passée, en 2021, à 10 270 euros. Par ailleurs, le budget consacré à l'université continue de baisser lui aussi. Avec une augmentation de 0,98 % sur les formations jusqu'à la licence et 0,77 % jusqu'au master, l'inflation reste une menace existentielle pour nombre de formations et par voie de conséquence, sur les conditions d'étude des étudiants, ainsi que sur les capacités d'accueil de ces derniers. Cette situation reste grandement paradoxale puisque le nombre d'étudiants à l'université a augmenté et que le nombre d'enseignants disponibles, lui, ne suit pas cette tendance. Ainsi, lorsque l'enseignement supérieur français comptait en 2012 un enseignant pour 38 élèves, il n'en compte aujourd'hui qu'un seul pour 47 élèves. Récemment, le Gouvernement a appelé les universités à trouver des fonds dans leurs fonds de roulement afin de, notamment, contribuer à l'effort dans la baisse de la dette nationale. Le recours à ces fonds, également utiles à l'investissement des universités dans leur transition énergétique et écologique, participe d'une logique d'effondrement de l'université en France. Ces exemples permettent de décrire les perspectives et tendances auxquelles se destine l'université française. La projection d'une baisse des taux d'obtention des BTS et des licences fait valablement craindre un état de renoncement du Gouvernement qui image encore ces perspectives et inquiète grandement les membres du corps universitaire. Ainsi, il l'interroge sur les perspectives que le Gouvernement donne à l'enseignement supérieur. Il aimerait à ce titre connaître les ambitions du Gouvernement afin de permettre à chaque étudiant de suivre le parcours de son choix.
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'adapter le programme de sciences économiques et sociales (SES) au lycée. Les programmes actuels, introduits en 2019 et 2020, sont jugés excessivement lourds et ne permettent pas aux élèves d'approfondir les concepts fondamentaux. En septembre 2023, il a été annoncé que les 12 chapitres de terminale seraient inclus au programme du baccalauréat pour mars, contre 7 chapitres l'an dernier. Cette surcharge, particulièrement en classe de terminale, a été dénoncée par l'Association des professeurs de SES (APSES) et met en difficulté élèves et enseignants, créant des inégalités dans l'apprentissage et la préparation des épreuves écrites et orales du baccalauréat. Face à cette situation intenable, le ministère a récemment informé le retrait de trois chapitres du programme de terminale pour l'année prochaine, concernant notamment les inégalités sociales, la justice sociale et les crises financières. Or ces sujets sont essentiels pour la formation citoyenne des élèves. Leur suppression porte atteinte à la compréhension des mécanismes qui façonnent les inégalités et la régulation économique, ce qui est particulièrement regrettable à une époque où 9,1 millions de citoyens français vivent toujours sous le seuil de pauvreté en France. Supprimer ces chapitres risque de réduire la capacité des élèves à appréhender les grands enjeux de société. Comme le formule l'Association des professeurs de SES, Mme la députée demande la création d'un groupe de travail sur le contenu de la formation de SES. Finalement, elle lui demande ainsi de mettre en œuvre des allègements ciblés au sein des chapitres eux-mêmes afin de préserver l'équilibre du programme, sans sacrifier les éléments essentiels à la formation citoyenne des élèves, tels que l'étude des inégalités sociales, de la justice sociale et des crises financières.
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'expérimentation visant à encourager les lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé prévue par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Il lui demande sur quels critères se fera le choix des trois académies volontaires dans lesquelles les lycées pourront bénéficier d'une option santé pour les élèves des classes de première et de terminale. Il lui demande également par quel biais les académies peuvent se porter volontaires. Il lui demande enfin que l'académie de Normandie compte parmi les trois académies test tant il est urgent que des jeunes normands, issus des déserts médicaux, se dirigent vers les études de médecine.
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les absences non remplacées de professeurs dans divers établissements scolaires de sa circonscription. En effet, depuis la rentrée, les collèges Henri Matraja de Sausset-les-Pins, Les Amandeirets de Châteauneuf-les-Martigues et Petit Prince de Gignac-la-Nerthe font face à plusieurs absences non remplacées de professeurs, absences qui pour certaines durent depuis la précédente année scolaire. Ces absences, particulièrement préjudiciables pour les élèves, inquiètent légitimement les parents. Aussi, il souhaite savoir si les services de l'éducation nationale seront en mesure de répondre à cette situation dans les meilleurs délais.
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la problématique croissante du non-remplacement des enseignants absents, un phénomène qui s'aggrave depuis plusieurs années et suscite de vives inquiétudes parmi les parents d'élèves. Récemment, les familles de Cuinchy ont manifesté leurs préoccupations quant à l'absence prolongée de professeurs de français au lycée Marguerite Yourcenar de Beuvry depuis la rentrée scolaire et des absences similaires ont été constatées au collège Georges Sand de Béthune. Ces parents déplorent non seulement l'interruption de la scolarité de leurs enfants, mais aussi le manque total d'informations sur la durée de ces absences, ce qui compromet sérieusement la continuité pédagogique. La situation a atteint un point critique puisque l'État a été condamné récemment par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour « carence dans l'organisation du service public de l'enseignement ». Cette décision historique souligne les manquements graves dans le dispositif de remplacement des enseignants, privant de nombreux élèves de la continuité éducative indispensable à la réussite de leur parcours scolaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour assurer le remplacement rapide des enseignants absents, informer les familles concernées et garantir un parcours scolaire sans interruption pour tous les élèves, en particulier dans les établissements les plus fragiles. Il souhaiterait également savoir comment le Gouvernement compte répondre aux inquiétudes des parents et pallier ces manquements afin de préserver l'égalité des chances pour tous les élèves.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de la revalorisation des points d'indice et des primes pour les infirmiers. Le décret n° 2024-291 du 30 avril 2024 prévoit une augmentation de 49 points d'indice ainsi qu'une prime de 800 euros pour les infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale, ce qui correspond à ce qui a été accordé lors du Ségur de la santé pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Cependant, cette revalorisation n'inclut pas les infirmiers de l'enseignement public agricole, ce qui crée une inégalité pour ces professionnels qui accomplissent pourtant des missions similaires. Il est important de noter que cette mesure avait été annoncée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale en janvier 2024 comme s'appliquant à l'ensemble des infirmiers scolaires. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour corriger cette iniquité.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 a permis aux infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, qui se sont mobilisées en nombre pour une rémunération digne, de gagner 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, ainsi qu'une revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'environ 800 euros. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole, qui dépendent du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ne sont pas concernés par ce décret. Cette situation d'inégalité semble particulièrement injustifiée alors que les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole réalisent des missions et tâches similaires à leurs consœurs et confrères qui dépendent du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils et elles subissent tant les conditions de travail difficiles et le sous-effectif d'autant plus qu'elles ne peuvent compter sur la médecine scolaire ou encore sur des assistants et psychologues scolaires inexistants dans l'enseignement agricole. Par ailleurs, alors que 56 % des jeunes dans l'enseignement agricole sont internes, le suivi que doivent réaliser ces infirmières et infirmiers est souvent conséquent. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend accéder à cette demande d'égalité entre les infirmières et infirmiers en milieu scolaire et répondre ainsi à une revendication portée par la profession depuis de longs mois.
M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des signalements d'incidents graves survenus en milieu scolaire. L'actualité politique et médiatique a mis sur le devant de la scène de nombreuses situations de violences dans des établissements d'enseignement du second degré ou aux abords de ces derniers, pointant souvent une hausse importante de ce phénomène. Le Président de la République lui-même a déclaré le 5 avril 2024 que « nous [étions] dans une société de plus en plus violente » et qu'il existait « une sorte de violence désinhibée chez nos ados et de plus en plus jeunes ». Dans la même ligne, M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, a déclaré le 18 avril 2024 que sa « boussole [était] l'impunité zéro, la sanction immédiate ». Afin de mesurer le climat scolaire et la violence en milieu scolaire, le ministère de l'éducation nationale dispose de deux sources d'information que sont l'enquête Sivis (système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) et l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation. Ainsi, les données des enquêtes Sivis sont publiées chaque année par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (ci-après dénommée « DEPP ») et ce, depuis de nombreuses années. Elle répertorie ainsi le nombre d'incidents graves déclarés en moyenne pour 1 000 élèves. M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre que les documents publiés par la DEPP permettent de constater que sur la seule année scolaire 2022-2023, le taux moyen d'incident grave déclaré est de 13,7 sur l'ensemble des établissements du second degré. Entre 2009 et 2010, le taux moyen d'incident grave s'élevait à 11,2 pour 1 000 élèves. L'année suivante, ce dernier grimpait à 12,6, puis à 13,6 sur l'année scolaire 2011-2012 pour atteindre 14,4 signalement en moyenne pour 1 000 élèves durant l'année scolaire 2012-2013. Le taux moyen retombe ensuite à 13,1 puis à 12,4 sur l'année scolaire 2014-2015. La DEPP publiait alors une note d'information affirmant que le taux moyen était stable par rapport aux années précédentes et qu'une variation observée de 0,7 point n'était « pas statistiquement significative ». Cette variation du taux moyen d'incident déclaré continue d'osciller entre 10 et 14 points. Sur l'année scolaire 2015-2016 on observe un taux moyen de 12,8 puis de 13,8, 13,4 et 12,8 les trois années suivantes. Le taux moyen retombe à 10,2 durant l'année scolaire 2020-2021 puis remonte à 12,3 et 13,7 sur l'année 2022-2023. Ainsi, entre 2009 et 2023, sur une période de 14 années, le taux d'incident grave déclaré pour 1 000 élèves a varié entre 10,2 et 14,4. Par ailleurs, M. le député regrette que Mme la ministre, ainsi que M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, notamment dans son discours prononcé à Viry-Châtillon le 18 avril 2024, n'ait pas annoncé de mesures d'accompagnement et de prévention des violences en contrepartie d'un recours très prononcé à la punition et l'autorité. À ce titre, M. le député rappelle que nombre de chercheurs et d'universitaires en sciences éducatives et sociales s'accordent à dire d'abord que la réalité de la pratique éducative est loin du laxisme qui lui est d'usage accolé et que les pratiques punitives sont déjà très fréquentes. Sans se prononcer pour ou contre ces pratiques, l'enjeu n'étant pas là, ils tentent dans de nombreuses productions de faire émerger les limites des pratiques punitives, ainsi que la nécessité de développer une véritable prévention de la violence à l'école ; prévention envisagée de façon globale, collective et systémique. La dépendance de l'amélioration des climats scolaires vis-à-vis du climat de classe renforce encore davantage la nécessité d'une formation approfondie des enseignants et des équipes éducatives sur l'appréhension des violences en milieu scolaire. M. le député interroge donc Mme la ministre sur le positionnement du Gouvernement en matière de lutte contre les violences en milieu scolaire et les mesures envisagées telles que l'accroissement des punitions, le recours à la responsabilité parentale de façon plus systématique et l'alourdissement de la pénalité, qui semble disproportionné au regard d'un taux moyen d'incident qui reste stable sur les quinze dernières années, conformément aux données publiées par la DEPP. Il aimerait à ce titre connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que la prévention des violences soit mise au-devant de la scène.
Mme Stella Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants qui travaillent dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Dans ces établissements, les enseignants ne sont généralement pas titulaires du CAPA-SH ou CAPPEI, encore moins du titre de professeur des écoles. Ces enseignants exercent en tant que maîtres auxiliaires sur des postes vacants. Ils enchainent les CDD, leur situation est précaire sans aucune marge de progression salariale. Ces salariés de l'éducation nationale, embauchés par les associations gestionnaires des établissements médicosociaux, sont une réelle plus-value pour les établissements (ITEP, IME, etc.), vecteurs de l'apprentissage scolaire dans l'établissement, porteurs et facilitateurs de l'école inclusive. Sous contrat simple avec l'éducation nationale, ces enseignants n'ont d'autres solutions, s'ils veulent se former que de quitter leur poste alors qu'ils pourraient continuer leur enseignement spécialisé si l'ouverture d'un concours interne était possible, ou encore s'ils pouvaient avoir accès à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) ouverte aux autres enseignants pour l'obtention du CAPPEI. Les maîtres auxiliaires en CDI peuvent se présenter au CAPPEI, par voie d'examen ou par la voie de la VAEP. Elle aimerait savoir s'il est possible d'élargir cette opportunité aux professionnels exerçant depuis des années en CDD.
Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la crise affectant le système éducatif public. Il est révélé par l'ensemble des syndicats de l'éducation nationale, dans une déclaration intersyndicale du 21 octobre 2024 adressée à Mme la ministre de l'éducation que « dix semaines après la rentrée, des élèves n'ont encore pas eu certains cours, n'ont pas d'AESH ou n'ont pas de remplaçants ». Dans le territoire du Girondin, ce sont notamment des enseignements de mathématiques et de français qui ne sont pas assurés depuis la rentrée, faute de remplacement, au collège Max Linder de Saint Loubès, au collège Jules Ferry de Langon et au collège Philippe Madrelle de Marsas. Dans le premier degré, en Gironde, depuis la rentrée de septembre, le Syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges (SNFOLC) dénombre 57 congés non remplacés dont 8 congés longs (supérieurs à 15 jours), 16 titulaires remplaçants bloqués sur des postes à l'année et plus largement 12 % du remplacement non réalisé. Face à cette situation le Gouvernement a annoncé la semaine du 7 octobre 2024 la suppression de 4 000 postes d'enseignant lors de la présentation du budget 2025, suscitant de vives réactions des syndicats enseignants qui ont évoqué « une véritable saignée ». Le ministère de l'éducation nationale met en avant la baisse du nombre d'élèves « qui devrait s'accélérer avec 97 000 élèves en moins à la rentrée 2025 » pour justifier ces suppressions de postes. En 2023, selon la base de données européennes Statista, en France, le nombre moyen d'élèves par classe au collège atteint 25,9, contre 23 dans les années 1980. C'est largement au-dessus de la moyenne européenne qui se situe à 20,9 élèves par classe. De la même manière, en 2022 la moyenne pour les pays membres de l'OCDE est de 19 élèves par classe à l'école élémentaire. Et c'est la France qui présente la taille moyenne de classe la plus élevée à ce niveau, avec 22 élèves par classe. Si la baisse de la démographie scolaire est une réalité, n'est-il pas cependant illégitime qu'elle soit une excuse à la fragilisation du service public de l'éducation qui est déjà aujourd'hui mal en point ? Cette baisse démographique ne devrait-elle pas plutôt être l'occasion de retrouver des conditions d'enseignement acceptables et de rentrer dans les rangs des bons élèves européens en matière d'effectifs moyens d'élèves par classe ? La représentation nationale s'est par ailleurs clairement exprimée le mardi 29 octobre 2024 en commission des finances, contre ces suppressions de postes, en adoptant un amendement (N°II-CF519), de rétablissement des 4 000 postes supprimés. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet.
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'importance croissante des missions réalisées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Le code de l'éducation consacre la fonction des délégués départementaux de l'éducation nationale. Ces délégués sont ainsi membres de droit du conseil d'école et jouent un rôle de conciliateur entre les différents acteurs de la communauté éducative. En outre, ils réalisent l'inspection des locaux du mobilier et de l'équipement des établissements d'enseignement du premier degré. Par ailleurs, les DDEN peuvent être consultés sur des projets d'aménagement et d'équipement au sein des écoles ainsi que sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire. Ces nombreuses missions sont réalisées bénévolement par les DDEN, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et sont effectuées dans un cadre impartial visant à garantir la gratuité, l'égalité et la laïcité au sein des écoles. Alors que le renouvellement quadriennal des DDEN a lieu en 2025, plusieurs unions départementales des DDEN rencontrent des difficultés à recruter les 16 000 DDEN qui composent la République. Outre leur rôle trop souvent méconnu et dont la promotion repose uniquement sur la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale, les DDEN ne peuvent également compter que sur la fédération pour être formés dans leurs missions. Pour continuer à remplir son rôle d'information et de formation des DDEN, il semble impérieux que la Fédération, association reconnue d'utilité publique qui ne bénéficie à ce jour d'aucune subvention publique ou privée, bénéficie d'un appui logistique et matériel réparti auprès des DASEN. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures visant à garantir la pérennité des DDEN.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique du sport lors du temps scolaire. La pratique du sport est une obligation réglementaire régit par le code de l'éducation. Toutefois, dans le secondaire, alors que le nombre d'élève augmente, le nombre d'enseignants d'éducation physique sportive (EPS) diminue, avec pour conséquence un nombre d'heures de cours d'EPS non assurées. Dans le primaire, le renforcement des enseignements fondamentaux « nécessaires » tend à se réaliser au détriment des heures de sport. Or cet enseignement est un enjeu majeur pour le bien-être des élèves, pour leur santé physique et mentale, ainsi que pour renforcer le lien social. Après la formidable organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 cet été, il est nécessaire d'assurer un héritage de cet évènement par le maintien des investissements dans tous les aspects du sport, y compris dans l'enseignement de l'EPS à l'école. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la pratique du sport pour les élèves.
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires ainsi que sur la pérennité des moyens devant être alloués aux acteurs de terrain, suite à la parution du rapport du CESE en septembre 2024 et aux évènements s'étant déroulés dans le Tarn-et-Garonne, où trois jeunes garçons de 8 à 10 ans ont contraint des écolières à embrasser leurs parties génitales. Depuis le 4 juillet 2001, trois séances annuelles doivent être dispensées aux élèves au cours de toute leur scolarité de la primaire au lycée. Pourtant, cette obligation n'est pas respectée sur tout le territoire et environ 15 % des élèves bénéficient de l'EVARS. Comment expliquer que la loi ne soit pas effective ? Est-ce par manque de volonté politique ? Depuis 2023, la médecine scolaire s'est fortement dégradée et la formation des personnels concernés se fait de plus en plus hors du temps scolaire. Les enseignants, souvent bénévoles, sont également confrontés à une fonte des enveloppes d'heures supplémentaires effectives (HSE) et d'indemnités pour mission particulière (IMP). Il en va donc de l'épanouissement, de la santé et de la sécurité des enfants ; ainsi, M. le député demande à Mme la ministre de prendre position rapidement, face à l'urgence. Les préjugés de la société gangrenée par « l'infantisme », c'est-à-dire l'ensemble des discriminations et des dominations faites sur les enfants, semblent laisser croire aux adultes qu'ils ont tous les droits sur des enfants, qu'ils pourraient contrôler. Face à ces risques et à ces drames, la seule préoccupation des opposants à l'EVARS est celle d'entretenir les peurs et les fantasmes à son sujet. Cela a même parfois pour conséquence de censurer les enseignants, face à de potentielles réactions parentales alimentées par la désinformation. M. le député aimerait porter à l'attention de Mme la ministre l'importance d'expliciter les conséquences de l'absence d'une éducation à la vie sexuelle et affective dans les établissements. C'est non seulement un phénomène de santé publique, mais aussi un enjeu social majeur permettant d'informer les enfants sur leurs droits fondamentaux (droits à la protection, à l'intimité, au développement indépendant de sa vie relationnelle), dans un objectif d'émancipation et de prévention (inceste, violences sexistes et sexuelles, consentement, maladies sexuellement transmissibles...) Parfois par manque de temps, d'enseignants mais surtout de formations, les acteurs éducatifs ne sont pas accompagnés et voient le peu d'heures accordées à ce temps d'échanges s'envoler. Parfois aussi, comme ce fut le cas au collège Stanislas, ce même quota d'heures est détourné pour des interventions dont le contenu ne semble pas correspondre au projet initial. Autrement dit, celui de contribuer à l'apprentissage d'un comportement responsable, dans le respect de soi et des différences des autres. En somme, l'EVARS ne s'improvise pas et c'est en prenant au sérieux la protection de l'enfance qu'il souhaiterait l'interroger sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir la tenue de ces cours et pénaliser toute entrave aux droits des enfants de bénéficier de ce dispositif, pourtant rendu obligatoire par la loi.
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le plan gouvernemental « Choc des savoirs » tendant à élever le niveau de l'école. En fin d'année 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nombreuses mesures visant à élever le niveau de l'école. L'une d'elles consiste alors à labelliser les manuels scolaires. M. le député tient à rappeler que la première occurrence de la question du choix des manuels scolaire remonte à la troisième République, lorsqu'était instituée une école républicaine et laïque. Ainsi, Jules Ferry, sur conseil de Ferdinand Buisson, signait dès juin 1880 un arrêté affirmant le concours des enseignants eux-mêmes à la construction d'une liste des livres reconnus propres à être pris en charge dans les écoles primaires publiques. M. le député s'interroge sur le projet de décret relatif à cette mesure. Selon ce dernier, ce label sera attribué par une commission spécifique, placée auprès du président du Conseil supérieur des programmes (CSP). Les membres de cette commission seront nommés, sur proposition du président du CSP, par Mme la ministre au regard de leur expertise scientifique ou pédagogique. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les modalités concrètes d'organisation de cette labellisation « éducation nationale ». À ce titre, s'il regrette que cette nouvelle méthode ne prenne pas en considération l'expérience des enseignants, évidemment les plus à même de se prononcer sur leur pratique professionnelle, ni même l'esprit ayant concouru à la formation de l'école républicaine et laïque, M. le député aimerait savoir quels garde-fous seront, il l'espère, mis en place afin de garantir la liberté pédagogique des enseignants. Aussi, il tient à rappeler l'importance d'accompagner et de rassurer les éditeurs, soucieux d'une « couche supplémentaire » de complexité superflue. Il aimerait à ce titre connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour accompagner les éditeurs dans cette nouvelle procédure.
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'élèves étrangers dans les établissements de premier et second degré publics ou privés sous contrat. Elle lui demande quel est ce nombre pour la maternelle, l'école primaire, le collège et le lycée et quelle est l'évolution de ces chiffres depuis 10 ans.
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les mesures annoncées lors de la présentation de la feuille de route pour l'éducation nationale le 25 janvier 2024. Plus spécifiquement, les interrogations de M. le député font suite à l'annonce de « trente nouveaux projets à haut potentiel pédagogique » qui seront établis dans le cadre de l'acte II du Conseil national de la refondation (CNR) sur l'éducation. Il a été spécifié la volonté d'impliquer les établissements n'ayant pas encore souscrit aux appels à projet. Pour rappel, le CNR portant sur l'éducation est une initiative lancée par le Gouvernement en dehors des sphères de consultation déjà existantes. Par ailleurs, au lancement du premier CNR sur l'éducation, de nombreux syndicats de l'enseignement n'ont pas soutenu cette démarche et la mise en œuvre de projet pédagogique par appels à projets afin de soutenir « l'innovation pédagogique » au sein des établissements scolaires en France a été particulièrement décriée. Un rapport du Sénat intitulé « Autonomie des établissements scolaires : pour une pleine application du droit et une confiance dans les équipes pédagogiques » paru en juillet 2023 évalue justement le volet éducation du CNR et dénonce la logique marchande appliquée à l'école française au moyen de ces appels à projets. Ainsi, la mise en concurrence entre établissements est contraire aux intérêts des élèves et des établissements puisqu'elle accroît les inégalités scolaires préexistantes. En ce sens, ce sont les établissements les mieux équipés qui auront la capacité de présenter les projets les plus solides, pénalisant en conséquence les élèves des zones défavorisées. Par là même, un rapport de la Cour des comptes questionne également l'efficacité de l'utilisation des deniers publics dans le financement de ces projets. Ainsi, la marchandisation de l'offre éducative que l'on observe à travers ces appels à projet pour l'innovation pédagogique n'a pas fait ses preuves. À ce titre, M. le député interroge Mme la ministre sur la reconduite effective ou non de ce CNR, qui n'a pas produit de résultats pertinents dans l'intérêt des élèves, ou des établissements et des personnels. Si le choix de la mise en œuvre est maintenu, il souhaiterait en connaître les raisons. Par ailleurs, il souhaite connaître les modalités organisationnelles des trente projets dits « à fort potentiel pédagogique » annoncés lors de la présentation de la feuille de route. En ce sens, à quels objectifs ces projets devront-ils répondre, comment les établissements et les projets seront-ils sélectionnés, quels seront les résultats attendus et comment seront-ils mesurés ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le granulé de bois en tant que solution pour la transition énergétique. Le granulé de bois a déjà été adopté par 1,7 million de Français, ce qui permet d'éviter l'émission de 6 millions de tonnes de CO2 en France. C'est une source d'énergie qui favorise la transition énergétique, une énergie vertueuse et socialement responsable car elle permet aux ménages de maîtriser leur facture énergétique. Sans aide, le prix du kWh granulé de bois est deux fois moins cher que l'électricité et plus de 30 % moins cher que le fioul. La Haute-Savoie se caractérise par ses espaces boisés qui représentent 41 % de la surface du département, avec 190 000 ha de forêt. Dans ce département, la production d'énergie à partir du bois pour le chauffage représentait en 2021 environ 1 100 GWh, soit 27 % de la production d'énergie renouvelable (EnR) du département et la deuxième filière derrière l'hydroélectrique (qui représentait 56 %). Il s'agit donc d'une ressource locale, durable et responsable. Par conséquent, afin de renforcer le mix énergétique français, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte inciter les Français à se tourner vers cette énergie.
M. Éric Bothorel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la géobiologie, une pratique ésotérique sans fondement scientifique établi qui se développe sur les chantiers éoliens du territoire. Les géobiologues se présentent comme spécialistes des champs énergétiques, capables de repérer des « failles telluriques », des « réseaux Curry », des « entités » et autres « courants parasites » grâce à des pendules et des antennes de Lecher. Or, selon plusieurs articles de presse et une enquête réalisée par G Milgram publiée vendredi 18 octobre 2024, il semblerait que leurs interventions sur les chantiers éoliens se multiplient. Selon l'AFP, la chambre d'agriculture du Pays de la Loire mentionne sur son site l'existence en Loire-Atlantique d'« un protocole (...) », « en accord avec le préfet », indiquant que « toute entreprise d'éolienne est tenue avant toute implantation de prendre en charge à ses frais », un peu plus d'un millier d'euros en général, « un diagnostic géobiologique ». Contactée par l'AFP, la préfecture de Loire-Atlantique confirme l'existence de ce protocole, spécifiant que « la réalisation de ce type de diagnostic n'est pas imposée par arrêté préfectoral ». Sur les chantiers éoliens, les géobiologues recommanderaient de déplacer certains mâts, ou encore « d'informer » la dalle de béton avant le coulage pour « redonner une fonction vibratoire et énergétique à la dalle » ; l'AFP affirme avoir consulté le rapport remis par un géobiologue qui comprend de telles recommandations. Parmi les produits utilisés par les géobiologues pour réaliser cette « information » du béton, le Pneumatit, un liquide bleu conçu notamment grâce à la lecture de la Bible et vendu 300 euros le litre et dont le fabricant serait partenaire de la Fédération française de géobiologie. Ainsi le parc éolien de Chenu, en Sarthe, aurait investi entre 20 000 et 30 000 euros dans l'achat de ce liquide bleu, selon Mediapart . Si ces faits étaient avérés, il apparaîtrait surprenant que les services de l'État permettent le développement de la géobiologie au point de déplacer les emplacements d'installations éoliennes au nom de « courants telluriques » sans fondement scientifique. Au-delà, se pose la question du financement de ces pratiques : il serait anormal que de l'argent public finance la géobiologie. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet de la géobiologie, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour que l'argent public ne finance pas de telles pratiques sans fondement scientifique établi.
M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains bénéficiaires du chèque énergie, en particulier ceux résidant dans des logements conventionnés APL (aide personnalisée au logement) détenus par des établissements publics. Le chèque énergie, instauré en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, vise à soutenir les ménages à faibles revenus en les aidant à payer leurs factures d'énergie, à acheter des combustibles ou à réaliser des travaux énergétiques. Cependant, des obstacles persistent pour certains bénéficiaires, comme en témoigne le cas d'un locataire d'un logement mis à disposition dans un lycée public de l'Eure. Ce locataire se trouve dans l'incapacité d'utiliser son chèque énergie d'une valeur de 277 euros, bien qu'il ait droit à cette aide. En effet, bien qu'il réside dans un logement conventionné APL, il ne dispose pas de compteur électrique à son nom propre. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ainsi que le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 ont introduit une obligation pour tous les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de résidences autonomie et d'établissements ou d'unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques remis par leurs résidents, alors qu'ils ne disposent pas de compteur électrique ou de sous-compteur électrique à leur nom. De plus, l'article 231 de la loi de finances pour 2024 prévoit également la possibilité pour les locataires de logements HLM d'utiliser le chèque énergie pour réduire le montant de leur facture d'énergie. Ces locataires, bien qu'équipés d'un sous-compteur, ne détiennent pas d'abonnement en leur nom. Depuis cette loi, ils bénéficient également du dispositif chèque énergie. Il semble qu'une modification soit nécessaire concernant l'acceptation du chèque énergie, notamment lorsque les charges sont incluses dans le loyer et que le bénéficiaire n'est pas le titulaire du contrat énergétique. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que tous les bénéficiaires du chèque énergie qui sont locataires dans un logement du parc public, conventionné, puissent effectivement bénéficier de cette aide essentielle.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le chèque énergie. Ce dispositif, issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), prévoit l'envoi automatique d'un chèque énergie aux ménages ayant un revenu fiscal de référence de moins de 11 000 euros. À travers son attribution automatique, le chèque énergie permet à de nombreux ménages, parmi les plus précaires, d'être soutenu pour assumer le coût de leur facture énergétique. Cependant, le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) a augmenté de 70% sur les trois dernières années et de 81% sur les 5 dernières années ce qui fait du chèque énergie une aide nécessaire mais insuffisante. De plus, l'éligibilité et l'automaticité de cette mesure étaient adossées au revenu fiscal de référence et à la taxe d'habitation. Or, depuis la suppression totale de la taxe d'habitation en 2024, il n'est plus possible de disposer d'un fichier centralisant le nombre d'unité de consommation et donc de ménage. Face à cette problématique, le précédent gouvernement avait décidé, dans le cadre de la campagne de versement du chèque énergie 2024, de distribuer l'aide aux mêmes ménages qu'en 2023. Cette décision a exclu près d'un million de ménages nouvellement éligibles. Face à la mobilisation des associations de défense des consommateurs, une plateforme numérique a été mise en place le 4 juillet 2024 permettant aux ménages non concernés par l'automaticité du versement d'en faire la demande. Sur les 110 000 demandes enregistrées, seules 31 500 ont été satisfaites ce qui, rapporté au million de ménage nouvellement éligible, donne un taux de non-recours absolument considérable. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre l'automaticité totale du chèque énergie et ainsi lutter contre le non-recours.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation psychologique dégradée des maires ruraux en France. Selon une étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) de 2024, 31 % des maires éprouvent un épuisement et 3,5 % d'entre eux, soit 1 200 maires, présentent un risque de burnout , en raison d'un sentiment d'impuissance et de manque de reconnaissance. Les maires doivent aussi faire face à de nouveaux défis auxquels ils ne sont pas préparés : menaces et violences de plus en plus fréquentes, surcharge de travail. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour aider ces élus à préserver leur état psychologique et ainsi accomplir leurs missions dans de meilleures conditions.
M. Arnaud Sanvert alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante que vivent les maires en France, marquée par une hausse des pressions, des incivilités et des agressions. Aujourd'hui, la fonction de maire traverse une période de malaise profond et de nombreux défis. En France, on compte environ 34 965 maires et il est essentiel de rappeler que le maire demeure l'élu préféré des Français, reconnu pour son rôle de proximité et d'écoute, malgré les difficultés croissantes auxquelles il fait face. Depuis les dernières élections municipales d'avril 2020, environ 1 300 d'entre eux ont démissionné, un chiffre en forte hausse par rapport aux mandats précédents. Ces démissions sont souvent le résultat de pressions accrues, de la fatigue engendrée par des charges de travail lourdes, ainsi que de la montée des incivilités et des agressions dirigées contre eux. La situation des menaces et agressions est particulièrement préoccupante : en 2022, les signalements d'agressions envers les maires ont augmenté de 32 %, atteignant 2 265 plaintes. Aujourd'hui, près de 70 % des maires rapportent avoir été confrontés à des incivilités et 15 % ressentent un fort sentiment d'insécurité dans l'exercice de leurs fonctions. Cette situation crée une atmosphère anxiogène, où de nombreux maires se déclarent en détresse, estimant manquer de soutien de l'État pour faire face à ces violences. Pour l'avenir, un sondage montre qu'un nombre croissant de maires envisage de ne pas se représenter aux élections de 2026, principalement en raison de la lourdeur des tâches et du manque de moyens pour assurer leur sécurité, ainsi que celle de leurs proches. Les réponses judiciaires aux agressions sont souvent perçues comme insuffisantes, avec des sanctions qui vont de simples amendes à des peines d'emprisonnement, mais dont l'uniformité reste difficile à garantir. Dans la circonscription de Saône et Loire de M. le député, Mme le maire de Montceau-les-Mines a récemment été menacée de mort par une administrée.Toutefois, cette affaire n'a pas donné lieu à une convocation devant le tribunal mais à une audience devant le délégué du procureur de la République, le parquet de Chalon-sur-Saône ayant décidé d'orienter cette affaire vers cette alternative au motif que la personne mise en cause n'était pas multirécidiviste. Ainsi, un stage de citoyenneté de huit heures a été imposé à la prévenue et si cette dernière le respecte, l'affaire sera classée sans suite. À l'heure où les agressions se multiplient, est-il acceptable que des menaces de mort envers une élue de la République ne suscitent pas des sanctions plus fermes ? Face à cet exemple et bien d'autres, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour garantir la protection des élus et quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour qu'enfin des sanctions fermes soient prononcées contre de telles atteintes.
Mme Constance Le Grip souhaite alerter de nouveau M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation et le renouvellement des machines à voter dans les bureaux de vote français. En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral, soit 1,5 million d'électeurs. Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. L'utilisation de machines à voter joue un rôle clé pour ces 63 communes, leur facilitant l'organisation des élections et permettant d'apporter une solution au manque de personnel ou de scrutateurs et de satisfaire les citoyens et l'expression démocratique. Leur utilisation garantit aussi des avantages écologiques, technologiques, démocratiques voire sanitaires en aidant les citoyens à voter plus facilement et plus rapidement dans un monde numérique en pleine expansion. Cependant, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministère de l'intérieur, incluant ainsi l'impossibilité pour ces machines d'être mises à jour. Le rapport, « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies », rédigé en 2018 par les sénateurs Yves Detraigne et Jacky Deromedi, s'en était fait l'écho. En lien avec l'Association des villes pour le vote électronique (AVVE), Mme la députée souhaite alerter sur la situation préoccupante de ces machines qui sont aujourd'hui vieillissantes et qui ne peuvent être renouvelées en raison du moratoire de 2008 bloquant le renouvellement du matériel. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle levée du moratoire afin, à la fois, de garantir une sécurisation de la situation des communes déjà équipées en agréant une nouvelle génération d'appareils et d'autoriser plus de communes volontaires à s'équiper en machines à voter.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, au sujet de l'inquiétude des entreprises adaptées relatives au projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises adaptées salarient par an près de 57 000 personnes dont 40 500 en situation de handicap. Ces dernières permettent à des personnes en situation de handicap d'accéder ou de conserver un emploi dans des conditions adaptées et - lorsque cela est possible et souhaité par le collaborateur - leur ouvrent des possibilités d'accès à d'autres employeurs privés et publics. Les entreprises adaptées, actrices de l'économie sociale et solidaire, en accompagnant les personnes en situation de handicap dans l'expression et la réalisation de leur projet professionnel, s'inscrivent pleinement dans les objectifs fixés par le Gouvernement. Malgré tout, ces entreprises éprouvent bon nombre d'inquiétudes quant à la conjoncture actuelle et à d'éventuelles nouvelles coupes dans le PLF 2025. Leurs arguments sont clairs, il faut les écouter et les accompagner : il revient au Gouvernement de s'assurer du respect de l'indexation des aides aux postes sur le SMIC en application de l'article R. 5213-76 du code du travail tout en s'opposant à une baisse du nombre de postes financés. Il demeure primordial que le premier soit respecté sans que le second soit sacrifié. À plus long terme, M. le député compte sur le Gouvernement pour limiter la hausse des cotisations AT-MP pour les entreprises adaptées. À cette fin, M. le député demande à M. le ministre de mutualiser le taux AT-MP des BOETH à l'ensemble des employeurs ; les entreprises adaptées sont souvent les derniers recours de maintien dans l'emploi des salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales. Ceci a pour double effet de concentrer les personnes les plus vulnérables et d'augmenter les recrutements de seniors en situation de handicap : cette configuration entraîne une hausse des cotisations AT-MP pour les entreprises adaptées. En conséquence, plus de la moitié des aides de l'État est affectée aux surcoûts sociaux au lieu d'être affectée intégralement à la compensation du handicap. Enfin, M. le député sollicite le Gouvernement afin qu'il mette en place un fonds de compensation pour les salariés qui ont quitté l'entreprise et pour lesquels l'entreprise adaptée n'a plus la possibilité de bénéficier des aides au poste. Il paraît nécessaire d'adapter les nouvelles règles de congés payés aux spécificités des entreprises adaptées. Les nouvelles règles appliquées aux congés payés imposent que les demandes d'indemnisation revêtent un caractère rétroactif. Ainsi, cette rétroactivité, appliquée à des salariés sortis de l'effectif pour lesquels il sera payé des congés, va pénaliser les entreprises adaptées car elles ne pourront pas bénéficier des aides aux postes qui leur auraient été dues si la règle avait existé avant la sortie des effectifs. Il lui demande d'apporter des réponses à ces différents points afin de pouvoir rassurer les entreprises adaptées qui œuvrent pour l'insertion des personnes en situation de handicap.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles L. 1331-1-1 et L. 1331-8 du code de la santé publique (CSP), concernant l'assainissement non collectif, qui est contrôlé par les communes ou leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'assainissement. En effet, Mme la députée a été interpellée par un propriétaire qui doit réhabiliter son dispositif d'assainissement non collectif dans les deux ans à venir (article L. 1331-1-1 du CSP) (l'ancien propriétaire n'a rien fait pendant 8 ans et il n'en a pas informé l'actuel propriétaire lors de la vente), sous peine d'astreinte financière annuelle (484 euros TTC en l'espèce, montant révisable chaque année), facturée chaque année tant qu'il n'aura pas satisfait à cette obligation légale (article L. 1331-8 du CSP). Le devis des travaux de mise en conformité est de 23 356,99 euros et ce propriétaire ne peut toucher qu'une aide de 1 500 euros de sa communauté de communes, soit 6,42 % de la somme totale. Or il n'a pas les moyens de payer le restant (21 856,99 euros) et il ne peut emprunter, ayant déjà des emprunts en cours. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il compte faire pour permettre aux personnes concernées d'être mieux aidées financièrement en la matière.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement judiciaire des personnes impliquées dans le narcobanditisme. Selon un article de presse publié le 14 octobre 2024 dans le quotidien régional La Provence , un individu bien connu des forces de l'ordre pour son implication dans le narcobanditisme à Marseille a été libéré sous contrôle judiciaire avant même que son procès ne soit tenu. Ce cas de remise en liberté est le troisième recensé cette année, suscitant une vive inquiétude chez les citoyens marseillais et au-delà. Ces décisions judiciaires, qui semblent peu cohérentes face à la gravité des faits reprochés, soulèvent plusieurs interrogations quant à l'application des lois en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et la récidive. Ces libérations avant jugement sont clairement un signal de laxisme, mettant en péril la sécurité des habitants et la crédibilité de l'action publique contre le crime organisé, qui prend une ampleur inégalée en France. Alors, elle lui demande de bien vouloir exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et garantir que les individus impliqués dans des activités criminelles aussi graves que le narcotrafic soient maintenus en détention jusqu'à leur procès, afin de préserver l'ordre public et la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire. Également, elle aimerait connaître les actions concrètes qu'il envisage pour renforcer les moyens alloués à la lutte contre le narcobanditisme, ainsi que pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir.
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prévention et l'accompagnement des jeunes consommateurs de drogues et de psychotropes. La polytoxicomanie se développe chez les jeunes, notamment les mineurs. On reçoit, dans les territoires, des alertes de parents sur les difficultés à trouver un accompagnement adapté : éducatif, psychologique et médical, pour leurs enfants, que ce soit en ville ou dans des zones plus rurales. Les moyens pour faire de la prévention, notamment dans les écoles et pour proposer un accompagnement manquent. À l'instar des consultations jeunes consommateurs, créées en 2004, dont la Fédération addiction souligne la sous-dotation. Dans le département de l'Orne, elles sont proposées sur quatre villes, 5 demi-journées par semaine au total. Les familles sont souvent démunies face à ces situations de polytoxicomanie où leurs enfants peuvent avoir recours à des drogues illicites mais également à un cocktail de médicaments détournés de leurs usages pour lesquels il existe malheureusement de nombreuses « recettes » sur internet. La France est le premier pays au monde en ce qui concerne la consommation de psychotropes et leur utilisation par les jeunes ne cesse d'augmenter. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a publié des données issues d'une enquête de 2017 montrant que parmi les jeunes de 17 ans interrogés, 9,6 % des garçons et 16,4 % des filles ont expérimenté les tranquillisants, 7,8 % de garçons et 11,9 % de filles des somnifères, 3,3 % de garçons et 7,2 % de filles des anti-dépresseurs. On ne peut qu'être inquiet face à ces chiffres. Une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) indique que la santé mentale des jeunes en 2020 s'est dégradée, en partie à cause de la crise sanitaire. Cette enquête souligne l'augmentation de la consommation de psychotropes de l'ensemble de la population, mais en particulier chez les moins de 19 ans. Dans les situations d'usages détournés, ces médicaments peuvent avoir fait l'objet d'ordonnances prescrites par un ou plusieurs médecins, être ceux de la pharmacie des parents ou avoir été obtenus via des ordonnances trafiquées. Pour les substances de catégorie 2, comme des anti-douleurs ou des anxiolytiques, la prescription sur ordonnance sécurisée n'est pas obligatoire, même s'ils sont listés comme médicaments sous addictovigilance. Des arrêtés sont pris pour ajouter des produits dans la liste des substances psychotropes nécessitant la prescription sur ordonnance sécurisée. Aujourd'hui, ces familles demandent à ce que la liste des médicaments sous ordonnance sécurisée soit élargie pour limiter l'accès aux médicaments pouvant créer de la dépendance. Au vu de la situation, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour s'occuper du problème de polytoxicomanie des jeunes en matière de prévention et d'accompagnement, mais aussi de leur accès aux psychotropes.
Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les attributions de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale, régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus, des agents et des établissements du territoire. Cette récompense comporte à ce jour trois échelons d'attribution selon le nombre d'années de services : l'argent pour 20 ans, le vermeil pour 30 ans et l'or pour 35 ans. Néanmoins, cette médaille dédiée au personnel territorial ne comprend pas de quatrième échelon, contrairement à la médaille du travail concernant les travailleurs du privé. Afin de garantir un système d'équité entre travailleurs du secteur privé et public, elle lui demande si elle prévoit prochainement de mettre en place la création de ce quatrième grade.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences du décret du 2 juillet 2024 n° 2024-659 complété par deux arrêtés du 4 juillet 2024 concernant l'externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Auparavant, les comptes étaient déposés au greffe du tribunal et contrôlés par les directeurs de greffe sans frais supplémentaire pour la personne protégée. Pour rappel, les majeurs protégés sont déjà en situation de précarité ; ainsi, en 2017, près de la moitié des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection se situaient en dessous du seuil de pauvreté et n'étaient que 15 % à exercer une activité professionnelle. Ils participent à hauteur de leurs revenus aux frais de mesures de protection dont ils font l'objet. En général, les majeurs protégés disposent d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) minorée et d'une prime à l'emploi pour environ 825 euros par mois s'ils travaillent en Centre d'aide par le travail (CAT). Leur salaire est reversé à l'aide sociale en atténuation de leur frais de séjour en foyer d'un coût de 3 000 euros par mois. Ce transfert supplémentaire de charges pourra s'élever jusqu'à 6 000 euros par an et par personne et devrait toucher plus de 850 000 majeurs sous tutelle ou curatelle, soit 97 % des publics concernés ! C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision injuste et renoncer à l'abandon d'une de ses missions régaliennes dont les conséquences plongeront dans la très grande précarité un public déjà particulièrement vulnérable.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la concrétisation des projets permis par le fonds de mobilité active. Crée par la premier « plan vélo » en 2018, le Fonds de mobilité active a pour objectif de développer des projets de pistes cyclables et créer des places de stationnements sécurisées pour les vélos. Sous l'impulsion d'Élisabeth Borne, alors Première ministre, le 2e « plan vélo » a permis la reconduction du fonds de mobilité active. À la suite du premier comité interministériel du « plan vélo » en mai 2023, il devait être renouvelé de 250 millions d'euros par an, dont 200 millions pour les infrastructures. En janvier 2023, l'appel à projet « Fonds mobilités actives - aménagements cyclables » doit permettre de financer des projets d'aménagements sécurisés et résoudre les discontinuités d'itinéraires pour une enveloppe de 100 millions d'euros. Plus de 600 dossiers ont été déposés à la clôture de l'appel à projet. L'autre volet du fonds national concerne les appels à programmes « territoires cyclables » pour les territoires les moins avancés dans la mise en œuvre d'infrastructures cyclables. En novembre 2023, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la vohésion des territoires et M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports annoncent le lancement du 7e appel à projets « aménagements cyclables », doté de 125 millions d'euros. L'appel à projets est clos depuis mars 2024. Par ailleurs, une deuxième édition de l'appel programmes « territoires cyclables » devait être lancée en avril 2024, doté de 125 millions d'euros supplémentaires. Alors que les annonces témoignent de la volonté du Gouvernement de développer une réelle politique cyclable à l'échelle nationale et que les collectivités répondent activement aux appels à projets, preuve de leur engagement dans la transition pour faire du vélo un mode de déplacement du quotidien, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur le déploiement de ces appels à projets et le déblocage des fonds affectés.
M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la présence préoccupante d'hexane dans divers produits alimentaires. Ce solvant d'origine pétrochimique, utilisé dans la fabrication d'aliments tels que le lait infantile, la margarine et certaines huiles, est reconnu pour sa nocivité et son implication dans le développement de certaines maladies. Malgré sa présence dans ces produits, l'hexane n'est pas mentionné sur les étiquettes en raison de sa faible concentration, soulevant des questions sur la transparence et la protection des consommateurs. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment encouragé une réévaluation de la sécurité de l'hexane, en raison des risques potentiels pour la santé publique. Il souhaite connaître les recommandations actuelles du ministère concernant l'utilisation de l'hexane dans les produits alimentaires ainsi que la position de la France vis-à-vis des autorités européennes, afin d'envisager un renforcement de la réglementation relative à ce solvant.
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le gel des loyers de gendarmeries. En effet, le ministère de l'intérieur a adressé un courrier à plusieurs municipalités, comme celles de Dampierre-en-Burly dans le Loiret ou Aubigny-sur-Nère dans le Cher, pour annoncer qu'il n'allait pas s'acquitter du loyer qu'il devait aux communes, pour l'occupation de leurs locaux pour ses gendarmeries. Ces loyers, pour des communes rurales, correspondent à des sommes conséquentes, 324 000 euros pour 2024 pour la commune de Dampierre-en-Burly par exemple. Cette notification unilatérale, très tardive dans l'exécution budgétaire des crédits votés en conseil municipal, constitue un manque préoccupant de considération pour le travail des collectivités. Quelle serait la réaction de l'État si une collectivité lui adressait un courrier pour lui annoncer qu'elle allait manquer à ses obligations contractuelles ? Pour justifier ce gel, le ministère de l'intérieur invoque d'une part la crise néo-calédonienne et d'autre part le coût massif du dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques. Aucune de ces deux raisons n'est imputable aux collectivités locales, or ce gel grève leurs finances dans des proportions très préoccupantes. La justification apportée n'a d'ailleurs rien de satisfaisant : le maintien de l'ordre pendant une crise politique comme en Nouvelle-Calédonie fait partie des attributions régaliennes de l'État et des forces de police, qui doivent être provisionnées. S'agissant du coût des jeux Olympiques et Paralympiques, cela est d'autant plus incompréhensible qu'ils ont été prévus dès 2017. Mme la députée ajoute que les collectivités locales sont tenues à la règle d'or pour leurs dépenses de fonctionnement, ainsi l'absence de recette découlant de ce gel les entraînera mécaniquement à réduire une partie de leurs activités, pour lesquelles les crédits sont parfois déjà engagés. Cette décision unilatérale du ministère de l'intérieur porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités locales, constitutionnellement reconnue. Les collectivités seraient en droit de poursuivre l'État pour manquement à ses obligations contractuelles devant les tribunaux administratifs. De plus, les collectivités se sont endettées pour construire des nouveaux locaux pour la gendarmerie ; elles se voient désormais contraintes de rembourser leurs emprunts sans encaisser les loyers, sous l'œil dubitatif de leurs créanciers. Ainsi, en pleine période de débat budgétaire, quelles mesures M. le ministre entend-il prendre pour dégeler ces loyers et restituer aux collectivités leurs dus en temps et en heure ? Il en va de la crédibilité de l'État, tant sur sa capacité à assumer ses fonctions régaliennes de police que sur sa capacité contractuelle à assumer ses engagements. Les collectivités ne sauraient être le réceptacle des fautes de l'État central. Cela serait contraire au principe-même de la démocratie locale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires dans les cimetières. L'arrêt de l'utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien de différents lieux a été initié par la loi n° 2014/110, dite « loi Labbé ». Cette interdiction a été élargie par un arrêté du 15 janvier 2021 dans tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières, stades et autres lieux de vie. Pour parvenir à un modèle « zéro pesticide », il faut disposer de moyens humains et financiers que beaucoup de communes ne peuvent pas mobiliser. Afin d'entretenir convenablement leurs cimetières, les communes se retrouvent dès lors contraintes d'opérer une coupe régulière de l'herbe par leurs agents municipaux. Faute des ressources humaines à consacrer à cette tâche, beaucoup de communes la délaissent à contrecœur. Dans les campagnes, de trop nombreux cimetières se retrouvent envahis par une quantité dramatique de mauvaises herbes, donnant l'image de cimetières abandonnés. Pour les habitants, cette vision est insupportable, représentant un inacceptable manque de respect pour leurs défunts. Nombre d'élus locaux se retrouvent d'ailleurs tenus pour responsable de cette situation intolérable, dans laquelle ils n'ont pourtant aucune responsabilité. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'aider les communes à entretenir leurs cimetières et rendre à ces lieux toute la dignité qui incombe au repos des morts.
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), prévue pour la rentrée 2025. La loi de finances initiale pour 2024 a entériné cette suppression, initialement envisagée dès la rentrée 2024, sans prévoir de dispositif alternatif pour les communes bénéficiaires. Sous prétexte de liberté, cette décision impose en réalité aux communes, particulièrement celles qui ont choisi de maintenir un rythme scolaire de 4,5 jours par semaine, de réduire les heures d'activités périscolaires, faute de soutien financier de l'État. Cette suppression aura un impact sensible pour les petites communes qui ont opté pour ce rythme. Ce fonds apporte une aide précieuse pour renforcer leurs capacités périscolaires et alléger la pression budgétaire. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les impacts de cette suppression et les solutions envisagées pour accompagner ces collectivités. Par ailleurs, il a constaté que certaines ayant maintenu la semaine de 4,5 jours puissent effectivement bénéficier de ce fonds, certaines semblant ne pas le percevoir malgré leur éligibilité, comme à Longueville sur la circonscription de M. le député. Il lui demande ainsi également si elle va s'assurer que toutes les communes appliquant le rythme de 4,5 jours puissent effectivement bénéficier de ce fonds, certaines ne semblant pas le percevoir malgré leur éligibilité.
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les professionnels de la coiffure. L'activité de coiffeur est une activité professionnelle réglementée par les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'artisanat. La législation impose aux coiffeurs et aux gérants d'un salon de coiffure d'être détenteur d'un diplôme (CAP, BEP ou autre diplôme homologué). Si un premier contrôle est effectué lors de l'immatriculation de la société par le Registre national des entreprises (RNE), le contrôle des salons de coiffure par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREEST) permet de s'assurer que les établissements de coiffure sont bien tenus par des personnes qualifiées. Cependant, il est observé une augmentation des salons de type barbier, depuis l'année 2019. Or ces derniers ne se limitent pas aux prestations d'entretien de barbes, certains se permettent de proposer des services de coiffure au rabais sans les diplômes requis par le code de l'artisanat. Outre cette illégalité, ils opposent une concurrence déloyale aux salons de coiffure. Alertée par cette situation, la préfecture d'Eure-et-Loir a réalisé une série de contrôle de l'activité des salons de type barbier sur son territoire. Le constat fut sans appel : des salons sont contraints de fermer pour exercice illégal de l'activité de coiffure et pour emplois de personne en situation irrégulière. C'est pourquoi il lui demande si elle va faire en sorte que les contrôles des salons de coiffure par la DREEST soient systématiquement effectués pour tous les salons de type barbier présents sur le territoire.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation alarmante des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et les dérives dans le financement de l'apprentissage. Depuis 2010, la situation des CMA et de leurs 12 000 agents se dégrade de manière ininterrompue. Les réformes successives, notamment la loi « PACTE » et les coupes budgétaires, ont fragilisé le réseau. En 2023, une ponction de 15 millions d'euros sur la TFCMA a été décidée et d'ici 2027, ce sont 60 millions d'euros qui seront retirés des ressources des CMA. Cette baisse affecte directement les services vitaux que les CMA offrent aux artisans et apprentis. Cette cure d'austérité qui frappe ce réseau depuis des années est d'autant plus révoltante lorsque l'on regarde la gabegie financière dans la gestion de l'apprentissage. Chaque année, la France dépense environ 12 milliards d'euros de plus que l'Allemagne, qui a pourtant 30 % d'apprentis en plus. Ces dépenses massives, dénoncées par la Cour des comptes et l'OCDE, bénéficient souvent à des entreprises via des effets d'aubaine sur les primes d'embauche et à des centres de formation d'apprentis (CFA) peu scrupuleux, notamment dans les formations post-bac et universitaires. Pendant ce temps, les apprentis, qui comptent parmi les salariés les plus pauvres de France, se voient privés de protections fondamentales comme l'exonération de la CSG et de la CRDS, aggravant encore leur situation. Les CMA, quant à elles, se transforment progressivement en établissements commerciaux. Cette commercialisation risque de priver de nombreux artisans, notamment les plus petits et ceux issus des métiers rares, d'un accès à des conseils indispensables pour leur développement et leur survie. L'artisanat, grâce au service public assuré par les CMA, a toujours été un des rares ascenseurs sociaux de la société française. Le démantèlement du réseau des CMA signifierait l'abandon des artisans qui ont le plus besoin de soutien. Il est également urgent de repenser les niveaux de prise en charge dans l'apprentissage. Ceux-ci doivent refléter les coûts réels de chaque formation, au lieu de maintenir un modèle uniforme qui ne fonctionne pas. Ce changement est essentiel pour soutenir efficacement l'ensemble des métiers, y compris les métiers rares comme les métiers d'art, qui doivent être protégés et valorisés. Il lui demande comment on peut laisser à la dérive, voir disparaître, des savoir-faire qui permettent de pérenniser le patrimoine français.