7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir incertain de l'hospitalisation à domicile (HAD) qui constitue une réponse innovante et essentielle aux défis actuels du système de santé français. Elle permet de garantir des soins de qualité aux patients dans leur environnement familial, tout en réduisant la pression sur les hôpitaux. Cependant, une série de décisions administratives remettant en question le fonctionnement des structures locales d'HAD suscite une vive inquiétude. Le cas emblématique de la Mutualité française comtoise (MFC), acteur historique dans le Doubs, illustre parfaitement cette problématique. Depuis plus de 20 ans, la Mutualité française comtoise joue un rôle vital dans le système de santé local en gérant des autorisations d'HAD dans le Doubs, le Jura et le Territoire de Belfort. En 2024, la MFC accompagne quotidiennement 280 patients, grâce à une équipe expérimentée de 180 collaborateurs, composés d'infirmiers, d'aides-soignants, de kinésithérapeutes, de psychologues et d'autres professionnels de santé. Des résultats incontestables. La MFC a su répondre aux besoins croissants de la population avec des performances exemplaires : une augmentation de 50 % de l'activité depuis 2019, prouvant sa capacité à s'adapter aux exigences sanitaires croissantes ; des investissements massifs dans l'équipement et la formation continue des équipes, garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins et un ancrage territorial fort, avec une collaboration étroite avec les hôpitaux locaux (notamment les CH de Besançon et de Pontarlier) et les professionnels de santé libéraux. Malgré ce bilan, l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté a annoncé la non-reconduction des autorisations d'HAD de la MFC, les transférant à un opérateur hospitalier public à compter du 31 décembre 2024. Cette décision repose sur une vision stratégique centralisatrice, mais pose plusieurs problèmes majeurs. Tout d'abord, un manque de transparence : aucun défaut dans la gestion ou la qualité des soins de la MFC n'a été signalé par l'ARS. Ensuite, une absence de concertation locale : ni les élus ni les professionnels de santé locaux n'ont été associés à cette décision. Enfin, un calendrier précipité, laissant peu de temps pour organiser une transition sans rupture de soins pour les patients ou désorganisation pour les personnels. Dans un département à la démographie vieillissante, où la densité médicale est déjà problématique, la disparition de la MFC risque d'augmenter la pression sur les hôpitaux, obligeant certains patients à être hospitalisés loin de leur domicile, mais aussi de créer des inégalités d'accès aux soins, notamment dans les zones rurales comme celles de la Haute-Chaîne du Jura ou des plateaux du Haut-Doubs, ainsi que de déstabiliser des parcours de soins complexes, avec des interruptions dans les traitements pour des pathologies graves (oncologie, soins palliatifs, pédiatrie spécialisée, etc.). Les 180 salariés de la MFC, parmi lesquels de nombreux spécialistes formés aux particularités de l'HAD, risquent de perdre leur emploi, car leur absorption dans les structures hospitalières publiques n'est pas garantie, mais aussi de subir une dévalorisation de leurs compétences, les protocoles de l'HAD étant souvent différents de ceux des soins hospitaliers conventionnels. La fermeture de la MFC affaiblirait l'ensemble de l'écosystème sanitaire local. La coexistence entre structures privées non lucratives comme la MFC et les opérateurs publics permet une flexibilité et une complémentarité essentielles. En concentrant les autorisations sur un seul acteur, le système devient plus vulnérable aux crises. Des exemples similaires ailleurs en France : un problème systémique Le cas de la MFC s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante. En Occitanie, une HAD mutualiste couvrant plusieurs départements a été privée d'autorisation au profit d'un opérateur public, entraînant une désorganisation durable des soins palliatifs. ' Dans le Centre-Val de Loire, des associations locales d'HAD ont dénoncé la complexité croissante des exigences administratives, qui favorisent les grandes structures au détriment des acteurs de proximité. À La Réunion, une décision similaire a provoqué une pénurie temporaire de soins pour les patients en chimiothérapie. Ces situations montrent que les réformes actuelles de l'HAD privilégient une vision centralisatrice, sans prendre en compte les spécificités locales ni l'intérêt des patients. Des questions fondamentales pour l'avenir de l'HAD. Face à ces enjeux, Mme la députée interroge Mme la ministre sur plusieurs points. Sur les critères de décision : Quels éléments objectifs ont conduit l'ARS Bourgogne-Franche-Comté à ne pas renouveler les autorisations de la MFC, malgré son bilan exemplaire ? Pourquoi les acteurs non lucratifs comme la MFC, historiquement ancrés dans les territoires, ne sont-ils plus considérés comme des partenaires de confiance ? Sur la concertation locale : Pourquoi les élus et les représentants locaux de la santé n'ont-ils pas été consultés avant cette décision ? Ne pense-t-elle pas que la réforme de l'HAD devrait systématiquement inclure une phase de concertation avec les parties prenantes locales ? Sur les conséquences humaines : Quelles mesures de transition sont prévues pour éviter des ruptures de soins pour les 280 patients actuellement pris en charge dans le Doubs ? Quel accompagnement est prévu pour les 180 salariés de la MFC ? Sur la politique nationale de santé : En quoi la centralisation des autorisations d'HAD auprès des grands opérateurs publics s'inscrit-elle dans une stratégie de santé publique équilibrée ? Le ministère envisage-t-il de réviser les critères d'autorisation pour mieux valoriser les structures locales et non lucratives ? Elle souhaite obtenir des réponses à ces interrogations.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pérennité des subventions allouées pour l'activité de service public de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, sur l'interpellation des acteurs de la transfusion sanguine, le Gouvernement a diligenté une mission afin de faire un état des lieux de la filière sang et plasma dans le pays. L'opérateur public, l'Établissement français du sang, assure diverses missions essentielles à la politique de santé publique : l'organisation des collectes de sang et de plasma, la distribution avec une sécurité optimale des produits sanguins, la production de médicaments de thérapie innovante et enfin assurer la souveraineté sanitaire pour les médicaments dérivés du plasma. La demande pour ces produits est en constante augmentation, aussi, il est nécessaire de garantir la pérennité des subventions allouées à cet organisme. Pour 2024, suite à la mission diligentée par le Gouvernement, cette subvention avait été fixée à 100 millions d'euros, soit environ 9 % des recettes de l'EFS. Il est vraisemblable que ce montant sera insuffisant à l'avenir pour l'EFS au regard des missions et des actions qu'il mène au quotidien pour répondre, de manière efficace, aux besoins urgents et vitaux sur tous les territoires C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le ministère compte prendre pour mettre en place un plan de soutien financier en augmentation afin de pérenniser l'EFS.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du don du sang pour les personnes qui se trouvent placées sous curatelle renforcée. En effet, dans le cadre de l'exercice de leurs droits civils et politiques, certaines personnes placées sous curatelle renforcée se voient restreindre leur capacité à effectuer certaines démarches administratives ou à prendre des décisions personnelles, en raison de leur vulnérabilité. Toutefois, ces personnes conservent souvent une autonomie suffisante pour contribuer à des causes solidaires, telles que le don du sang. Or dans la pratique actuelle, le don de sang est soumis à une série de critères médicaux et administratifs, dont le consentement éclairé du donneur. Dans le cas des personnes sous curatelle renforcée, la question du consentement soulève des interrogations légitimes, en particulier concernant leur capacité à prendre une décision libre et éclairée, en l'absence de leur tuteur ou curateur. Dans cette perspective, elle lui demande si une révision de la réglementation en matière de don du sang pourrait être envisagée, afin de permettre aux personnes sous curatelle renforcée de participer au don du sang, sous certaines conditions et dans le respect de leur dignité et de leur autonomie. Il s'agit de garantir que, dans le cadre de leur décision, elles bénéficient de toute l'information nécessaire et de l'accompagnement adéquat pour exercer pleinement leur volonté. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait engager une réflexion pour évaluer la faisabilité d'un dispositif permettant aux curateurs ou tuteurs de certifier que la personne sous curatelle renforcée est en mesure de comprendre l'impact de son geste, tout en préservant ses droits fondamentaux.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les droits spécifiques dont bénéficient les parents dans le cadre de leur retraite. Certains dispositifs existent. Même si parfois ils ne sont pas toujours simples à comprendre, dans certains cas, ils peuvent même créer des inégalités. Si ce constat peut être fait sur la question de l'âge de départ à la retraite, d'autres principes du régime ne sont pas mieux lotis. C'est l'état des lieux sur les droits familiaux que fait la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en octobre. Lors du départ à la retraite, pour calculer le montant de la pension, le nombre d'enfants est pris en compte. Or lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant, le régime général et les régimes alignés attribuent huit trimestres supplémentaires. En revanche, les régimes de la fonction publique attribuent seulement quatre trimestres pour les enfants nés avant le 1er janvier 2002 et deux trimestres pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004. M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de réduire cette inégalité entre le secteur privé et le secteur public. Il lui demande des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face à cette disparité.
M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 22 mars 2024 (N° 473886), concernant les agents généraux d'assurance affiliés à la CAVAMAC (Caisse de retraite des agents généraux d'assurance). Dans cette décision du 22 mars 2024, le Conseil d'État a jugé que l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale était entaché d'illégalité. Selon la haute juridiction, la liste des régimes entrant dans le champ de la coordination qu'il comporte, prévue au 2º de l'article R. 172-16, inclut des régimes qui ne satisfont pas à la condition prévue à l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale. L'article R. 172-16, quant à lui, impose que le montant de la pension servie représente une fraction annuelle de revenus moyens, correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. Par ailleurs, les alinéas les 3° et 4° de l'article R. 172-19 apportent de précieuses précisions concernant l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité. Selon ces alinéas, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations. De plus, toujours selon ces mêmes alinéas, toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations. Enfin, l'article R. 172-17-1, visé par le Conseil d'État, indique que le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, dont font partie les agents généraux d'assurance, n'est pas exclu du champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16. D'autant que l'article R. 172-17-1, ici en cause, a été créé par un décret du 24 mai 2016 (n° 2016-667), lui-même pris en Conseil d'État. L'illégalité de l'article R. 172-17-1, relevée par le Conseil d'État, peut donc avoir un impact direct sur les agents généraux d'assurance, affiliées à la CAVAMAC et bénéficiant de l'assurance invalidité. Il lui demande, donc, d'indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce constat d'illégalité de l'article R. 172-17-1, posé par le Conseil d'État, notamment en ce qui concerne son impact sur les agents affiliés à la CAVAMAC.
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le calcul des retraites agricoles. Les lois Chassaigne 1 et 2 ont permis le relèvement du minimum de pension agricole de 75 % à 85 % du Smic - soit 115 euros de plus par mois pour près de 200 000 pensionnés. M. Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture, a permis de rendre plus équitable le calcul de la pension minimale : 200 000 retraités agricoles sont concernés, dont 70 % de femmes. Avec 1,3 million d'anciens agriculteurs touchant une retraite autour de 1 150 euros brut par mois, soit environ 350 euros de moins que la moyenne des retraités, il était impérieux de mettre fin à l'injustice de traitement des retraites agricoles. En ce sens, la loi du 13 février 2023, fixe comme objectif de déterminer le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses, à compter du 1er janvier 2026. Or, comme l'ensemble de la population, les retraités agricoles connaissent une baisse de leur pouvoir d'achat. Aussi, Mme la députée insiste pour la mise en application de cette loi dès le 1er janvier 2025 et pour la suppression immédiate des écrêtements pour une retraite minimum portée à 85 % du SMIC général pour tous les retraités ayant une carrière complète. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la nécessité de mettre fin à l'injustice liée aux effets d'un dispositif de contrats aidés mis en place il y a quarante ans qui ne permet toujours pas aux personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC) de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue. Il est grand temps en effet que le travail effectué à l'époque par les bénéficiaires de TUC et autres dispositifs comparables soit reconnu à sa juste valeur et pleinement pris en compte dans le calcul de leur retraite. Conscient de cette réalité, le Parlement a voté dans le cadre de la réforme des retraites impulsée par ce Gouvernement, la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC. De fait, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, en permettant que les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient reconnues pour l'ouverture des droits à pension. Pour autant, tous s'accordent à reconnaître que les décrets pris en application de cette mesure ne sont pas conformes à l'esprit de la loi, dès lors que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non comme des trimestres « cotisés », une nuance de taille qui exclut les bénéficiaires des TUC du droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues. En conséquence, il lui demande s'il va prendre toutes mesures utiles pour mettre en adéquation l'expression du législateur et les textes réglementaires et ainsi faire cesser cette injustice.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des retraités fonctionnaires qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité du cumul emploi-retraite intégral, telles que définies par les articles L. 84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, dans le cadre du cumul emploi-retraite, tous les retraités fonctionnaires ne sont pas logés à la même enseigne. Il y a, d'une part, ceux qui remplissent les conditions permettant de cumuler intégralement un revenu d'activité avec une pension de retraite à taux plein et, d'autre part, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises. Parmi ces derniers, il faut également distinguer ceux qui bénéficient d'une pension d'invalidité ou exercent des activités particulières définies à l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les autres dont le « montant brut des revenus d'activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée », auquel s'ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si un excédent est constaté, il est alors déduit de la pension et s'il est supérieur au montant du plafond, la pension est suspendue. Pour autant, certains de ces fonctionnaires retraités, non éligibles au cumul intégral, ayant fait valoir leurs droits à pension anticipée il y a près de dix ans, font depuis face à des changements de situation personnelle (divorce, perte d'emploi du conjoint, études supérieures des enfants) auxquels s'ajoutent la hausse généralisée et incompressible du coût de la vie. Concrètement, il en veut pour exemple la situation d'une fonctionnaire retraitée qui, pour raison de santé, a fait le choix d'une retraite anticipée après plus de 20 ans d'exercice en tant qu'éducatrice de jeunes enfants, avant de devenir formatrice, d'abord auprès du GRETA, puis d'assistantes maternelles et du CNFPT. En dépit d'une activité qui la passionne et des besoins en formation dans le secteur de la petite enfance, le plafonnement du cumul de pension et ses revenus d'activités ne lui permettent pas de joindre les deux bouts, avec un revenu net mensuel qui, au cas d'espèce, n'excède pas 1700 euros. Cette situation est ressentie comme particulièrement injuste. C'est pourquoi il l'interroge sur les possibilités existantes qui permettraient à ces fonctionnaires retraités non éligibles au cumul intégral de poursuivre l'exercice d'une activité professionnelle à la faveur d'une augmentation tangible de leur pouvoir d'achat. En tout état de cause, il souhaiterait connaître ses intentions quant à une éventuelle modification de la règle d'écrêtement et des modalités de détermination du plafond d'exigibilité, étant rappelé que le plafonnement n'est pas spécifique à la fonction publique puisqu'il peut également s'appliquer au régime général.
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants soudanais en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et parfois expulsés vers le Soudan malgré le conflit armé qui ravage ce pays depuis 2023. Ce conflit, opposant les Forces armées soudanaises (SAF) aux Forces de soutien rapide (RSF), a plongé la population soudanaise dans une situation catastrophique, marquée par des violences ciblées, des déplacements de masse et une crise humanitaire sans précédent. Amnesty international et Human Rights Watch évoquent de possibles crimes de guerre et signalent que des dizaines de milliers de civils, notamment au Darfour-Ouest, sont ciblés en raison de leur appartenance ethnique. Plus largement, ce conflit a d'ores et déjà forcé plus de treize millions de civils à fuir leur foyer et engendre un risque de famine pour la moitié de la population soudanaise. La France continue pourtant de placer en rétention administrative des ressortissants soudanais et d'organiser des expulsions. Seize ressortissants soudanais ont été placés au CRA du Mesnil-Amelot en 2024. Plusieurs d'entre eux sont sous le coup de mesures d'éloignement justifiées par des mentions telles que « l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ». Ces décisions ignorent la réalité du terrain. La CNDA a en effet jugé que la capitale Khartoum, ainsi que trois des cinq États de la région du Darfour, sont en proie à une « violence aveugle d'intensité exceptionnelle » justifiant l'octroi systématique de protections subsidiaires. Médecins sans frontières (MSF) alerte également sur la situation dramatique des réfugiés soudanais. Une de leurs études montre que dans les camps de réfugiés du Tchad, la mortalité des personnes provenant de cette région a été multipliée par vingt. La violence endémique, les restrictions sur l'approvisionnement en denrées alimentaires et en médicaments vitaux, les déplacements contraints aggravent encore cette tragédie. Mme la députée rappelle que la France a fermé son ambassade et évacué ses ressortissants dès le début du conflit, reconnaissant ainsi les dangers imminents. Pourtant, en décembre 2023, la France a procédé à l'expulsion d'un Soudanais vers son pays d'origine via l'Égypte, en dépit des risques évidents pour sa sécurité et sa vie. Ces pratiques soulèvent des inquiétudes majeures quant au respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. Mme la députée s'interroge également sur l'application par la France de ses obligations en matière de droit d'asile. La CNDA a annulé plusieurs rejets de demande d'asile concernant des ressortissants soudanais, estimant que la situation dans leurs zones d'origine justifiait une protection subsidiaire immédiate. Pourtant, 41 % des demandes d'asile de ressortissants soudanais ont été rejetées par l'OFPRA en 2023, ce qui les expose à des risques certains en cas d'expulsion. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi, dans ces conditions qui concernent l'entièreté du pays, 41 % des demandeurs d'asile soudanais ne bénéficient d'aucune protection. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour garantir une application stricte des principes de non-refoulement et pour aligner les politiques migratoires sur les obligations internationales en matière de droits fondamentaux. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'instruction des demandes d'asile des ressortissants soudanais, afin de leur assurer une protection immédiate et systématique à la hauteur des exigences des droits humains.
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique des ressortissants haïtiens en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et expulsés vers Haïti, en dépit de la gravité de la situation sécuritaire et humanitaire dans ce pays. Haïti est aujourd'hui plongé dans un chaos sans précédent, comme en attestent les rapports récents des Nations unies. En 2023, la violence des gangs en Haïti a causé près de 5 000 décès et provoqué le déplacement de plus de 700 000 personnes. 80 % de la capitale Port-au-Prince est aujourd'hui sous le contrôle de gangs armés, rendant impossible toute garantie de sécurité pour les personnes renvoyées dans ce pays. Ces groupes perpètrent des actes de violence généralisée contre les populations civiles et s'attaquent également aux institutions. Ce contexte expose les individus renvoyés à des risques certains de persécutions, de violences et, dans de nombreux cas, à la mort. Mme la députée s'étonne que, dans ce contexte, le taux de protection à l'OFPRA des ressortissants haïtiens ne s'établisse qu'à 36,3 % en 2023 et qu'en 2024 douze d'entre eux aient été placés en rétention administrative en vue d'être expulsés du territoire français. En vertu des principes fondamentaux du droit international des réfugiés, consacrés notamment par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la France est tenue de garantir le principe de non-refoulement. Ce principe interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants, ou à des menaces graves contre sa vie ou sa liberté. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) confirme le caractère dangereux et inadéquat de ces expulsions. La CNDA a jugé le 5 décembre 2023 que Haïti connaît une situation de violence aveugle justifiant l'octroi de protections subsidiaires. En février 2024, la CEDH a suspendu une expulsion imminente d'un ressortissant haïtien en mettant en avant les risques mortels encourus. Des cas récents montrent pourtant que des préfectures, notamment en Guadeloupe et en Guyane, continuent d'organiser des expulsions vers Port-au-Prince. Des ressortissants haïtiens, dont certains sont arrivés si jeunes en France qu'ils n'ont jamais connu Haïti, se voient refuser le réexamen de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA malgré l'évidence des risques encourus. Mme la députée demande donc à M. le ministre pour quelle raison des expulsions vers Haïti sont régulièrement mises en œuvre en dépit de l'avis unanime des organisations internationales et des jurisprudences convergentes des juridictions européennes et nationales. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une application stricte du principe de non-refoulement et une prise en compte effective des vulnérabilités particulières des ressortissants haïtiens. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les modalités d'instruction des demandes d'asile pour mieux protéger les droits des personnes menacées et mettre fin à des pratiques administratives inadaptées et contraires aux engagements internationaux de la France.
Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de la pénibilité du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Exercé à 94 % par des femmes, les missions d'AESH cumulent de nombreuses formes de précarité. Elles sont payées en moyenne 850 euros par mois, effectuent de nombreux déplacements et multiplient les élèves suivis. Elles sont trop souvent isolées au sein de la communauté éducative, mal connues des enseignants et autres personnels de l'éducation nationale. Ces femmes font pourtant vivre l'objectif d'inclusion de l'éducation nationale. Lorsque les notifications MDPH d'accompagnement ne peuvent être réalisées par manque d'AESH, trop souvent cela se traduit par une déscolarisation de l'élève. Pourtant, comme de nombreux métiers féminisés, les AESH ne bénéficient pas d'une prise en compte adéquate de la pénibilité de leur métier. Les facteurs de risques professionnels définis par la loi sont très majoritairement orientés vers les métiers exercés principalement par des hommes. L'accompagnement de mineurs, la prise en charge de personnes en situation de handicap, les changements brutaux d'affectation ou encore la multiplication des élèves accompagnés et des établissements constituent pourtant de réels facteurs de pénibilité du métier d'AESH. L'urgence est là : l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail note une baisse de 27 % des accidents du travail chez les hommes entre 2001 et 2019, mais relève un bond de 41,6 % chez les femmes. Ces chiffres témoignent de l'impensé de la pénibilité des métiers féminisés. Pendant la crise covid, ces femmes se sont retrouvées en « première ligne » pour empêcher la déscolarisation de milliers d'élèves. Elles méritent une prise en compte de la pénibilité de leur métier. Mme la députée demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une meilleure prise en compte de la pénibilité des métiers dits féminisés. Mme la députée demande à Mme la ministre quels dispositifs sont prévus pour pallier le manque de visibilité des accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur du soin et de l'aide à la personne. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement soutiendra la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH pour mettre fin à la précarité de leur métier.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la pénurie de professionnels qualifiés, notamment de puéricultrices, dans les crèches. Entre 2006 et 2019, le nombre de places d'accueil en crèche avait augmenté de 9 694 places. Cependant, cette dynamique s'est inversée avec une baisse de 1 757 places entre 2019 et 2022. Cette diminution est en partie attribuable à une crise aiguë de recrutement qui fragilise les établissements. D'après les données de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), près de la moitié des 8 000 établissements interrogés (48,6 %) font état d'un manque de personnel qualifié. Au 1er avril 2022, 8 908 postes dédiés à l'accompagnement des jeunes enfants étaient durablement vacants ou non remplacés, représentant entre 6,5 % et 8,6 % des effectifs nécessaires. Face à cette pénurie, de nombreuses structures sont contraintes de recruter du personnel non formé ou insuffisamment qualifié, ce qui affaiblit davantage un secteur déjà sous tension. À cela s'ajoute un défi démographique majeur : le vieillissement des effectifs des assistantes maternelles, dont les départs à la retraite ne sont pas compensés par un renouvellement suffisant. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour pallier le manque de personnel dans les crèches.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions d'organisation de la profession de psychologue en France. En effet, le titre professionnel de psychologue est encadré depuis la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et il fait l'objet d'un enregistrement auprès des services de l'État dans chaque département depuis 2002. D'autre part, il existe différents décrets définissant le statut administratif particulier des psychologues dans la fonction publique hospitalière depuis 1991, dans la fonction publique territoriale depuis 1992, dans la protection judiciaire de la jeunesse depuis 1996 et dans l'éducation nationale depuis 2017. Toutefois, aucune représentation de la profession n'est à ce jour définie dans les autres secteurs d'exercice, ni de manière globale pour l'ensemble de la profession de psychologue. En outre, il n'existe également à ce jour aucune définition légale des règles de la pratique des psychologues et par conséquent aucun interlocuteur identifié pour les usagers de leurs services, notamment en cas de litige. Les conséquences de ce vide juridique persistant sont multiples : absence de recours spécialisé pour les usagers, manque d'interlocuteur légitime dans le dialogue avec les pouvoirs publics, encadrement inexistant des pratiques professionnelles, modalités floues d'application du cadre légal relatif au secret professionnel, etc. Il existe pourtant un risque spécifique à la pratique des psychologues qui exercent dans des domaines aussi divers que sensibles, tels que le soin psychique, l'orientation scolaire et professionnelle, le conseil en ressources humaines ou l'expertise judiciaire par exemple. En tenant compte du fait qu'il existe, chez certains membres de la profession, une volonté de se structurer par la création d'un ordre national des psychologues, comme en témoigne la proposition de loi n° 2587 déposée le 2 mai 2024, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux suites à donner au besoin d'améliorer la structuration de la profession de psychologue en France.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'exclusion des agents administratifs et techniques des établissements médico-sociaux du complément de traitement indiciaire (CTI) institué dans le cadre du Ségur de la santé. Pendant la crise du covid-19, le Gouvernement a pu s'appuyer sur les personnels de santé qui ont largement été mis à contribution. Dans ce cadre, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 leur avait attribué le bénéfice d'un CTI afin qu'ils profitent d'une rémunération plus en adéquation avec les missions essentielles qu'ils remplissent. Les accords du Ségur de la santé ont abouti à une augmentation de 183 euros nets par mois, accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Puis, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 a étendu ce complément de traitement aux professionnels socio-éducatifs comme les animateurs, les psychologues ou les moniteurs-éducateurs. Les agents administratifs et techniques des établissements médico-sociaux jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement quotidien du système de soins. Ils occupent des postes parmi les moins rémunérés de la fonction publique malgré la qualité de leur engagement. Comme les autres professionnels du secteur, ils sont confrontés à des conditions de travail parfois difficiles, une charge croissante d'activité et un manque d'effectifs. En dépit de leur implication quotidienne, ils ne bénéficient pas du CTI et se qualifient parfois eux-mêmes d'« oubliés du Ségur ». En l'état du droit et à titre d'exemple, une coordinatrice responsable des services administratifs d'un hôpital ne bénéficie pas du CTI. Au vu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur.
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'accord du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020, qui prévoit une revalorisation des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux. Cette revalorisation salariale s'est traduite par la mise en place d'un complément de traitement indiciaire d'un montant équivalent à 49 points d'indice majoré, soit de 241,22 euros bruts mensuels. Ce complément est versé aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant dans l'une des structures limitativement énumérées par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et relevant d'un cadre d'emplois mentionné dans l'annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Par conséquent, des assistants de service social du personnel travaillant dans des collectivités territoriales ne perçoivent pas ce complément, alors que leurs missions sont identiques à celles des assistants de service social exerçant dans d'autres structures comme les centres communaux d'action sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui ont motivé cette différence d'attribution ainsi que le refus d'accorder ce complément aux assistants de service social du personnel travaillant dans des collectivités territoriales.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation concernant les praticiens ayant des diplômes hors Union européenne (Padhues). Ces praticiens exercent souvent dans les zones de désertification médicale dans des conditions difficiles. Cependant, leur intégration au corps médical reste complexe puisqu'on leur demande, après leur installation, de repasser un concours pour valider leur parcours. Ce concours ne devrait s'adresser uniquement aux médecins qui n'ont jamais exercé sur le territoire français. De nombreux Padhues ont joué un rôle fondamental pendant la crise sanitaire de la covid-19 et méritent une reconnaissance de la Nation pour leur investissement sans faille. Malgré tout, cette reconnaissance est loin d'être acquise. Certaines organisations de Padhues souhaiteraient qu'ils puissent être inscrits directement à l'Ordre des médecins, sans avoir à passer de concours, sur la base d'un dossier examiné par une commission régionale pour valider leurs compétences. Elles ont suggéré que les Padhues ayant exercé pendant plus de trois ans sur le sol français puissent bénéficier d'une validation automatique de leur expérience sur le terrain. Il est capital de reconnaître le rôle indispensable des Padhues dans le système hospitalier où de nombreux services ne pourraient fonctionner sans eux. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour assurer une meilleure reconnaissance du rôle et du travail des Padhues dans le système de santé français.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la possibilité d'installation en libéral des infirmiers puériculteurs et sur la nécessité d'établir d'une nomenclature dédiée à leur activité. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte actuel de désertification médicale et de pénurie de pédiatres, notamment dans certains territoires comme la Moselle-est. Actuellement, plusieurs infirmiers puériculteurs exercent déjà en libéral. Toutefois, ils le font sans bénéficier d'une nomenclature spécifique pour la prise en charge des actes de puériculture, ce qui limite la reconnaissance de leur travail et leur capacité à exercer pleinement leur métier. L'absence de cette nomenclature crée une disparité entre les compétences spécifiques de ces professionnels et les conditions de leur exercice en libéral, les contraignant à utiliser des actes relevant de la nomenclature infirmière générale, inadaptée aux besoins spécifiques des enfants. En 2021, la France comptait 23 679 infirmiers puériculteurs, soit une augmentation de 24 % par rapport à 2015. Ces professionnels exercent principalement à l'hôpital (62 %) ou dans des structures telles que les PMI, les crèches, ou les centres d'action médico-sociale précoce (32 %). L'exercice hors de l'hôpital connaît une croissance annuelle moyenne de 4,2 % depuis 2015, contre 3,4 % pour l'exercice hospitalier. En revanche, l'exercice libéral reste très marginal, autour de 5 %, en raison de l'absence d'inscription dans la nomenclature des actes spécifiques de puériculture. Face à ces constats, les associations et les professionnels demandent l'élaboration d'une nomenclature spécifique des actes professionnels (NGAP) pour la spécialité des infirmières puéricultrices, comprenant notamment les consultations de puériculture et le bilan de santé. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de créer une nomenclature spécifique pour les actes de puériculture réalisés par les infirmiers puériculteurs en libéral, afin de renforcer leur contribution à la prise en charge des enfants notamment dans les territoires en difficulté pour pallier en partie ou provisoirement au manque de pédiatres.
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution relative aux per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, sur les mesures de contrôle existantes ainsi que sur le plan de gestion en cas de dépassement des limites autorisées. Les PFAS sont utilisées dans la production chimique, l'industrie et sont présentes dans certains pesticides. Ces molécules sont ensuite rejetées dans l'environnement où elles persistent et s'accumulent dans les nappes phréatiques et les cours d'eau, y compris la Seine et ses affluents dont la Marne, sur tout le territoire. Or ces molécules comportent des risques pour les écosystèmes et la santé humaine, avec notamment le développement de cancers et des impacts sur le système immunitaire et la fertilité. La révision de directive européenne sur l'eau potable (2020/2184), transposée en 2022 par ordonnance en droit français prévoit la mise en place de contrôles réguliers pour les PFAS dès le 1er janvier 2026 et instaure un seuil de 0,1 µg/L pour la somme de 20 types de PFAS listés particulièrement en raison de leur effet délétère pour la santé. Un autre paramètre plus global mesurant la somme d'un plus grand nombre de types de PFAS, PFAS « totaux », est également introduit avec une limite de qualité de 0,50 µg/L. Cependant, d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, ont décidé de renfoncer la directive en établissant des limites plus contraignantes avec des seuils plus bas ou des restrictions spécifiques pour certains types de PFAS. En outre, en raison de la grande variabilité des résultats lors des contrôles, le dispositif actuel prévoit, en cas de contrôle positif aux PFAS, un deuxième contrôle ultérieur de l'eau pour confirmer la pollution, ce qui peut retarder la détection. Enfin, même avec un second contrôle positif et donc une eau déclarée non-conforme et selon la stratégie de gestion actuelle détaillée dans une position interministérielle actuelle établie en 2023, cette non-conformité n'entraîne pas de restriction sur l'usage de l'eau, mais uniquement l'obligation de prendre toute autre mesure nécessaire. Cette situation peut favoriser l'exposition des usagers de sources contaminées à une pollution prolongée aux PFAS. M. le député souhaite donc interroger la ministre, d'une part sur la stratégie adoptée pour garantir la qualité des contrôles relatifs aux PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine dont les moyens qui y sont alloués et la pertinence des seuils retenus pour la non-conformité. D'autre part, il appelle son attention sur la nécessité de mettre en place une réelle stratégie de gestion des cas de non-conformité, en renforcement de la position interministérielle actuelle.
M. Abdelkader Lahmar rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la France est tenue de respecter le droit international et l'ensemble des traités qu'elle a signé. En tant qu'État parti au statut de Rome, la République française se doit de faire appliquer l'ensemble des décisions de la Cour pénale internationale (CPI). Ainsi, le mandat d'arrêt émis le 21 Novembre 2024 à l'encontre du premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou et de son ex-ministre de la défense Yoav Gallant oblige la police et la justice françaises à faire arrêter ses individus s'ils posent le pied sur le sol national et à les remettre à la CPI. Or dans un communiqué du 27 novembre 2024, le ministère des affaires étrangères évoque une prétendue « immunité » qui « s'applique[rait] au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés » pour soustraire le pays à ses obligations internationales. Pourtant, comme le rappelle la Ligue des droits de l'Homme, « une telle immunité est explicitement contredite par le statut de Rome que la France a elle-même ratifié ». L'article 27, alinéa 2, de ce statut dispose en effet que toutes « immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne [...], n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ». Le fait qu'Israël ne soit pas membre de la CPI ne change rien aux obligations françaises. Les juges qui ont émis les mandats d'arrêt se fondent sur des preuves matérielles solides démontrant la perpétuation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à Gaza. Il est donc logique que les personnes soupçonnées d'être responsables de ces crimes soient traduites en justice. La République française doit urgemment revoir sa position et réaffirmer son respect du droit international en proclamant qu'elle respectera les mandats d'arrêts de la CPI. Il en va de la crédibilité diplomatique du pays. De plus, la décision de la CPI pose la question des 4 185 ressortissants français engagés actuellement dans l'armée israélienne. La participation de ces individus aux opérations militaires d'un pays aujourd'hui accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité pourrait exposer la France à des accusations de complicité. Pour faire cesser ces agissements, le Gouvernement dispose de l'arsenal juridique nécessaire grâce à l'article 23-8 du code civil qui dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement ». Ainsi, il lui demande si le pouvoir exécutif envisage de recourir à l'article évoqué ci-dessus pour faire cesser la participation de ressortissants français à des actions criminelles.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences des multiples retraits des troupes françaises au Sahel. Après le Mali, c'est du Sénégal que les troupes françaises ont été contraintes de se retirer. Le Sénégal a en effet récemment annoncé la fermeture des bases militaires françaises dans le pays, au titre de la défense de la souveraineté nationale. Le Tchad a rapidement emboîté le pas, annonçant déclarer caduc l'accord de défense passé avec Paris en 1966 au titre de la « pleine » jouissance de sa souveraineté. L'expansion spectaculaire du djihadisme dans d'importantes zones du Mali, du Tchad comme du Burkina Faso, laisse à craindre que la menace du terrorisme islamique ne se répande encore davantage au Sahel. Le récent massacre perpétré sur des paysans par des affiliés d'Al Qaeda à Barsalogho (Burkina Faso) souligne d'ailleurs que la sécurité ne s'est pas améliorée dans les pays du Sahel ayant rompu avec la France. Elle l'interroge donc sur les conséquences du retrait des troupes françaises sur l'expansion du terrorisme en Afrique. Elle lui demande quelles conséquences ce retrait pourrait avoir sur les sources d'informations de la France au Sahel et quelles seraient les répercussions à prévoir sur une potentielle flambée du terrorisme en Europe.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les attaques menées par différents groupes terroristes à Alep. Le samedi 30 novembre 2024, différents groupes islamistes (notamment Hayat Tahrir al-Sham) ont repris le contrôle d'une importante partie d'Alep, au nord-est de la Syrie. Ces groupes ont repris violemment une ville qui n'était plus entre leurs mains depuis 2016. Cette victoire est inquiétante et pourrait marquer le retour de l'influence islamiste massive au Proche-Orient. Mme la députée s'inquiète de cette reprise éclair de la ville syrienne. Comme le soulignait dans une tribune le député Gérard Bapt en 2015 : « Sauver aujourd'hui les Chrétiens d'Alep, c'est aussi agir pour notre sécurité en France et en Europe : c'est en Syrie qu'a été commandité l'attentat déjoué contre les églises de Villejuif ». Près d'une décennie a passé et les conséquences potentielles de cette présence islamiste à Alep demeurent. Mme la députée demande par conséquent à M. le ministre quelle position va prendre la France face à ces groupes, dont la présence massive sur le territoire oriental pourrait avoir des conséquences lourdes en Europe. Elle lui demande quelle mesure il entend mettre en œuvre pour protéger les minorités religieuses des chrétiens d'Orient en Syrie, qui souffrent depuis plus de dix ans de la persécution de ces factions islamistes.
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le futur de la réserve opérationnelle de la police nationale (ROPN) face aux coupes budgétaires. La ROPN fait face à une période critique face aux importantes coupes budgétaires qu'elle connaît. Ces baisses ont mis cette réserve en état d'interruption partielle des efforts de recrutement et de formation, laissant de nombreux aspirants réservistes dans l'incertitude. De plus, face aux réductions budgétaires, une grande partie des activités prévues de la ROPN a été suspendue, y compris le processus de recrutement et les programmes de formation indispensables pour les nouvelles recrues, ce sont plus de de 6 000 réservistes opérationnels qui sont ainsi mis en attente. L'arrêt des recrutements et des formations crée une charge supplémentaire pour le personnel existant, qui doit compenser l'absence des réservistes tandis que la demande de présence policière est d'autant plus élevée lors d'évènements majeurs et de périodes de sécurité accrue (match de foot sous haute tension par exemple). Essentielle pour le renforcement des opérations policières quotidiennes, la réserve de la police nationale doit être préservée. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer le futur de la ROPN, ainsi que de préciser un calendrier de reprise des processus de recrutement et de formation des réservistes.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le non-remboursement des médicaments liés aux effets secondaires de traitements remboursés. En effet, le non-remboursement des médicaments nécessaires pour traiter les effets secondaires de traitements pourtant pris en charge par l'assurance maladie soulève une problématique majeure d'équité et de solidarité. Malheureusement, de nombreux patients, atteints de maladies graves ou chroniques, subissent des effets secondaires invalidants causés par des médicaments remboursés. Paradoxalement, les traitements pour atténuer ces effets secondaires comme les anti-nauséeux, les médicaments contre les douleurs articulaires ou cutanées, ou encore les probiotiques destinés à rétablir un équilibre intestinal restent souvent exclus du remboursement. Cette situation crée une double peine pour les patients : non seulement ils endurent les conséquences physiques des traitements, mais ils doivent en plus assumer des coûts supplémentaires, parfois significatifs, qui s'ajoutent à des dépenses déjà lourdes. Cela impacte tout particulièrement les patients précaires, qui renoncent parfois à ces soins nécessaires, aggravant ainsi leur état de santé. Cette logique semble contraire au principe fondamental de notre système de santé, qui repose sur une prise en charge solidaire et globale. Elle interroge aussi sur le rôle des autorités sanitaires et des laboratoires pharmaceutiques dans l'évaluation complète des effets collatéraux des traitements mis sur le marché. Effectivement, ne pas couvrir ces médicaments revient à externaliser sur les patients des coûts qui devraient être intégrés dès la conception et la commercialisation des molécules principales. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager une réforme du remboursement des médicaments pour inclure systématiquement ceux nécessaires au traitement des effets secondaires des traitements remboursés, afin de garantir une prise en charge intégrale et juste pour tous les patients.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot), suite au refus de la mise en place d'un accès précoce au médicament Qalsody, publié le 10 octobre 2024 par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce traitement médical est annoncé comme étant le premier ciblant directement la cause génétique de cette forme très rare de SLA et pourrait représenter un espoir concret pour ralentir la progression de cette maladie incurable. En février 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a autorisé un accès compassionnel au Qalsody. Une cinquantaine de personnes malades reçoivent en France le traitement. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été décidée par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024. Ce médicament est autorisé en Allemagne, en Italie et aux États-Unis d'Amérique. De son côté, la France vient de refuser le remboursement et l'autorisation d'un accès précoce à ce traitement, sur l'avis de l'HAS. Néanmoins, malgré cette décision, l'HAS indique poursuivre les discussions avec le laboratoire en vue d'un nouvel examen. Il lui demande donc à quelle échéance est prévu le nouvel examen de ce médicament, afin de donner une visibilité sur l'éventuel emploi de ce traitement pour soigner les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique.
M. Didier Padey interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le coût des médicaments anticancéreux et sur la dispensation à l'unité (DAU) de ceux-ci. Selon le rapport de l'assurance maladie sur l'évolution des charges et des produits au titre de 2024, la prise en charge des cancers a représenté un coût de 22,6 milliards d'euros à l'assurance maladie en 2021. De plus, parmi toutes les pathologies, l'augmentation la plus importante entre 2015 et 2021 est observée sur la prise en charge des cancers (+7,2 milliards d'euros). Cette augmentation est largement due au remboursement de médicaments anticancéreux. Bien que la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, entrée en vigueur le 7 mai 2022, incite notamment à la DAU des médicaments, les traitements anticancéreux ne font pas l'objet d'une telle dispensation, ce qui génère des difficultés de gestion des médicaments pour les patients eux-mêmes ou les établissements de soins dont ils dépendent, avec un gaspillage qui se traduit par des dépenses publiques inutiles. De plus, la construction du prix de ces traitements interroge et risque de mettre en péril la soutenabilité budgétaire du système français d'assurance maladie. Dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, il souhaite savoir si elle envisage de mettre en œuvre la DAU pour les traitements médicamenteux contre le cancer et si une réforme de la construction des prix de ces médicaments est à l'étude.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la promesse du remboursement intégral des fauteuils roulants. En 2023, M. le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la gratuité des fauteuils roulants et le Gouvernement a confirmé le 12 avril 2024 que ceux-ci seraient entièrement remboursés avant la fin de l'année. Cependant, alors que nous approchons de la fin de cette année 2024, de nombreux patients n'ont toujours pas bénéficié de cette mesure et restent confrontés à des coûts prohibitifs. Les patients atteints de maladies neuro-musculaires dégénératives sont souvent exposés à des douleurs intenses et à une fatigue chronique. Ces patients dépendent fortement de dispositifs médicaux adaptés pour maintenir leur qualité de vie et leur autonomie. Le recours à ces équipements n'est pas un luxe, mais une nécessité vitale qui permet à ces personnes de préserver leur dignité et de continuer à participer pleinement à la société malgré les défis imposés par leur condition. Actuellement, le coût d'un fauteuil roulant manuel peut s'élever jusqu'à 10 000 euros, tandis qu'un fauteuil électrique peut atteindre 50 000 euros. L'assurance maladie prend en charge jusqu'à 600 euros pour un fauteuil manuel et jusqu'à 5 200 euros pour un fauteuil électrique. Cette situation met en difficulté financière de nombreux patients et leurs familles, malgré les recommandations médicales en faveur de l'acquisition de ces équipements indispensables. Compte tenu de la nécessité d'utiliser un fauteuil roulant, la situation des personnes atteintes de maladies neuro-musculaires dégénératives (myopathies) ainsi que d'autres pathologies nécessitant cet équipement est particulièrement préoccupante. En l'absence de mise en œuvre effective de cette promesse de remboursement intégral des fauteuils roulants, de nombreux patients se retrouvent dans une situation précaire, ne pouvant accéder à ces dispositifs indispensables. Dans ce cadre, il l'interroge sur l'état d'avancement de cette promesse de remboursement intégral des fauteuils roulants. Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à confirmer que les fauteuils roulants, manuels ou électriques, seront bien pris en charge à 100 % par l'assurance maladie et préciser les délais prévus pour que cette mesure soit pleinement effective.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de la pénibilité du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Profession à 94 % exercée par des femmes, le métier d'AESH cumule de nombreuses formes de précarité. Celles-ci sont payées en moyenne 850 euros par mois, effectuent de nombreux déplacements et multiplient les élèves suivies. Elles sont trop souvent isolées au sein de la communauté éducative, mal connues des enseignants et autres personnels de l'éducation nationale. Ces femmes font pourtant vivre l'objectif d'inclusion de l'éducation nationale. Lorsque les notifications MDPH d'accompagnement ne peuvent être réalisées par manque d'AESH, trop souvent cela se traduit par une déscolarisation de l'élève. Pourtant, comme de nombreux métiers féminisés, les AESH ne bénéficient pas d'une prise en compte adéquat de la pénibilité de leur métier. Les facteurs de risques professionnels définis par la loi sont très majoritairement orientés vers les métiers exercés principalement par des hommes. L'accompagnement de mineurs, la prise en charge de personnes en situation de handicap, les changements brutaux d'affectation ou encore la multiplication des élèves accompagnés et des établissements suivies constituent pourtant de réels facteurs de pénibilité du métier d'AESH. L'urgence est là, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail note une baisse de 27 % des accidents du travail chez les hommes entre 2001 et 2019, mais relève un bond de 41,6 % chez les femmes. Ces chiffres témoignent de l'impensé de la pénibilité des métiers féminisés. Pendant la crise covid, ces femmes se sont retrouvées en « première ligne » pour empêcher la déscolarisation de milliers d'élèves. Elles méritent une prise en compte de la pénibilité de leur métier. Mme la députée demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une meilleure prise en compte de la pénibilité des métiers dits féminisés. Elle demande quels dispositifs sont prévus pour palier au manque de visibilité des accidents du travail et maladies professionnels dans le secteur du soin et de l'aide à la personne. Enfin, elle demande si le Gouvernement soutiendra la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH pour mettre fin à la précarité de leur métier.
M. Didier Padey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, tels que les instituts médico-éducatifs (IME) avec internat, les foyers d'hébergement rattachés à un établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les foyers occupationnels (FO). Bien que les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap soient ambitieuses, comme en témoigne la hausse inédite de 230 millions d'euros des dépenses affectées au volet « personnes en situation de handicap » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les structures accessibles aux personnes en situation de handicap sont confrontées au vieillissement des résidents accueillis. En conséquence, les structures ne sont plus en mesure d'accueillir un nombre suffisant de nouvelles personnes. Les listes d'attentes s'allongent, alimentant l'appréhension des personnes en situation de handicap et de leurs familles quant à leur prise en charge. Par ailleurs, ces structures souffrent d'un manque de personnel, lié au problème d'attractivité croissant des métiers du soin et de l'aide à la personne. Beaucoup de structures ne sont pas en mesure de proposer des conditions salariales et des conditions de travail attractives et ne parviennent donc pas à pourvoir les postes vacants malgré une politique de recrutement proactive. Par conséquent, concernant les différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, M. le député demande à Mme la ministre comment elle prévoit d'évaluer clairement les situations non couvertes par les mesures salariales liées au Ségur de la santé, afin de pouvoir estimer les montants qui pourraient rester à mobiliser (personnels concernés, volumes distribués, établissements concernés), mais aussi d'objectiver les liens entre conditions salariales et difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, y compris pour les effectifs des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales récentes. Il aimerait savoir comment elle entend raccourcir les délais d'attente dans la prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale sur le handicap du 11 février 2020, comment elle entend augmenter les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap et, enfin, comment elle entend accroître le nombre de places d'hébergement pour personnes âgées en situation de handicap.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité croissante des retraités. Plus de 2 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivent sous le seuil de pauvreté, un chiffre en constante augmentation. La proportion concernée est passée de 8 % à 11 %, atteignant même 18 % parmi les personnes vivant seules. Plus d'un tiers des retraités (35 %) n'ont aujourd'hui plus accès à une mutuelle, aggravant leur exposition aux dépenses de santé. Ces difficultés financières sont exacerbées par une inflation qui frappe particulièrement les ménages modestes et âgés. D'après l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les plus de 65 ans subissent ainsi un taux d'inflation supérieur de 0,6 point à la moyenne nationale. Cette précarité a des répercussions concrètes sur le quotidien des seniors : 69 % d'entre eux déclarent devoir se restreindre sur des besoins essentiels tels que le chauffage, l'alimentation ou les loisirs. Près de la moitié renoncent à sortir au restaurant, 41 % réduisent leurs déplacements et un quart confessent avoir dû renoncer à inviter leurs proches ou à chauffer correctement leur logement en 2023. Face à ces constats extrêmement préoccupants et au lendemain du refus inacceptable du Gouvernement d'indexer les pensions de retraite sur l'inflation, il est urgent de mettre en place des solutions concrètes pour endiguer la montée de la pauvreté chez les seniors. Dans ce contexte alarmant, il souhaiterait savoir quelles mesures il prévoit de déployer afin de lutter efficacement contre cette précarité croissante et ainsi éviter que le pays ne devienne, comme l'a dénoncé l'association Les Petits Frères des Pauvres, une véritable « fabrique de vieux pauvres ».
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la réévaluation de l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement. Dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei), le régime spécifique d'approvisionnement, ou RSA, vise à faciliter l'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la production agricole et agro-industrielle dans les territoires dits d'outre-mer. Unanimement, les filières concernées n'ont eu de cesse d'alerter l'État sur le caractère insuffisant de cette enveloppe, dont le plafond est bloqué depuis 2013 à 27 millions d'euros, soit un manque flagrant de 8 millions d'euros. Dans un contexte structurellement marqué par la vie chère, par des taux de chômage endémiques, par l'inflation galopante et par la domination impériale des importations sur nos productions, le défaut d'actualisation des moyens financiers affectés au RSA a pour effet d'aggraver ces féaux en générant une augmentation des prix des productions locales, leur perte de compétitivité et la mise en péril des emplois directs et indirects de ces filières. En dépit des engagements à réévaluer cette dotation dans le cadre d'une aide d'État, réitérés par les gouvernements successifs, les actes se font cruellement attendre, alors qu'il y a urgence et que Bruxelles n'attend que la notification de l'État. Cette situation écarte les outre-mer chaque jour un peu plus des objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires omniprésents dans les discours des différents ministres. Les outre-mer n'ont pas vocation à demeurer sempiternellement des terres de consommation de produits finis importés, au détriment de toute production locale. Au-delà de la réévaluation du RSA qui s'impose de droit, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre en vue de renforcer et de préserver la production locale.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 4 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Dans un contexte structurellement marqué par la vie chère et les situations oligopolistiques au sein du marché de la distribution, donnant lieu à une dépendance aux produits importés, la baisse des prix de l'alimentation demeure un enjeu vital. Les solutions permettant l'atteinte de ces objectifs ne doivent pas aboutir à la mort de la production locale, déjà largement fragilisée. En effet, plus de 80 % de l'alimentation des territoires dits d'outre-mer est importée. Cette situation est la résultante d'un accès extrêmement limité au marché de la grande distribution pour la production locale, pénalisant fortement le développement des filières alimentaires et agroalimentaires locales. De ce fait, la production locale peine à constituer une véritable alternative pour les consommateurs. Lors de l'examen de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement disposant que « les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales » (article 4). Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de permettre aux productions locales de bénéficier d'au moins un tiers des espaces de la grande distribution et de remédier ainsi au manque de visibilité dont elles sont victimes. De telles dispositions sont susceptibles, à terme, de contribuer à une baisse des prix des productions locales, lesquelles bénéficieront ainsi de débouchés garantis.
M. Perceval Gaillard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais bancaires en outre-mer. En effet, en outre-mer, du compte courant au crédit immobilier, la très large majorité des produits et services bancaires commercialisés reviennent plus cher qu'en France hexagonale. Cette différence est de l'ordre de 10 % en moyenne. À titre illustratif, pour un compte courant, une carte bancaire et deux retraits déplacés par mois, il faut compter une cotisation moyenne de 72 euros en outre-mer, contre 66 euros en Hexagone. En fonction des établissements, ces écarts de frais bancaires sont parfois encore plus importants. C'est par exemple le cas à la BNP Antilles Guyane, où la formule Esprit Libre est proposée au prix de 137 euros par an, là où à la BNP Paribas, cette formule est commercialisée au prix de 82,20 euros. Pour rappel, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l'Hexagone. Dans ce contexte, M. le député alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et lui demande de faire cesser ces écarts considérables.
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement difficile faite aux habitants dans tout le pays, qui se retrouvent victimes d'usurpation d'identité suite au piratage des données stockées par divers services. Il y a quelques mois, ce sont les données de France travail qui ont ainsi été visées et dérobées par des hackers. Il s'agit d'une institution qui rassemble les informations les plus précieuses concernant des millions de personnes. Un peu plus tard, c'était au tour d'une complémentaire santé, titulaire des données de milliers de personnes. Enfin, tout dernièrement, les fichiers d'un opérateur de téléphonie, là encore, concernant des dizaines de milliers de clients, ont été frauduleusement dérobés. Bien sûr, les occurrences de telles effractions sont bien plus nombreuses et elles ont concerné également, trop souvent, divers hôpitaux publics ou collectivités locales. Bref, c'est un fléau qui menace et violente effectivement parfois, l'ensemble de la population. Ceci, dans une situation où désormais, aucune alternative n'est proposée à l'envoi et au stockage des données personnelles des clients ou usagers de tous ces services en dehors des formes dites « dématérialisées ». Or force est de constater que les dispositions permettant de protéger la population, voire permettre aux personnes lésées, la réparation des graves préjudices subis, sont bien inopérantes. Si l'immense majorité des cas de piratage sont voués à alimenter un insupportable acharnement commercial (lui-même susceptible d'occasionner de nombreuses fraudes), il apparaît que la circulation des données personnelles donne souvent lieu à usurpation d'identité. La mise en place de la RGPD, les dépliants « démarches à effectuer en cas d'usurpation d'identité » ne sont, de fait, d'aucune utilité après usurpation d'identité. Elles semblent faire porter la responsabilité de la situation, in fine , sur les épaules de la victime ; à tout le moins, celle-ci reste démunie dans un no man's land juridique et pratique. Ainsi des victimes confrontées à des dépenses frauduleuses en cas d'usurpation de leurs coordonnées bancaires. Un très très long cauchemar. Ainsi lorsqu'une personne au chômage a patiemment et courageusement monté un dossier pour créer sa propre société, noué les contacts et engagé les contrats permettant de démarrer pratiquement son activité pour voir le fruit de son travail capté par des escrocs suite à la fuite des fichiers de France travail : quelles possibilités sont devant elle ? Toutes ses économies ont été consacrées à cette création : par quel moyen en sera-t-elle dédommagée ? Le greffe du tribunal de commerce a validé une modification manifestement frauduleuse des statuts de ladite société, mais « ne peut revenir en arrière » : par quel moyen cette personne sera-t-elle rétablie dans ses droits ? Il lui demande donc quelles dispositions pratiques le Gouvernement entend prendre, afin que de telles situations soient immédiatement stoppées (les victimes elles-mêmes et parfois leur banque, les ont identifiées et signalées), les irrégularités annulées et les préjudices réparés.
M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de réduire les nuisances sonores du trafic aérien afin de préserver la santé des riverains des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. En 2023, il y a eu 455 049 mouvements aériens à Charles-de-Gaulle et 58 610 mouvements en 2023 au Bourget. Les riverains de ces aéroports représentent plus d'un demi-million d'habitants et subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Or depuis plusieurs années, les professionnels de la santé alertent sur les impacts sanitaires de ces nuisances : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte de vie en bonne santé, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est pourquoi face à ces nuisances il est impératif d'agir, avec des mesures concrètes de protection. L'interdiction des vols de nuit pourrait être une première étape pour préserver la santé des riverains de ces aéroports. Cette mesure déjà mise en œuvre à l'aéroport d'Orly depuis 1968 permettrait de préserver la qualité du sommeil des habitants. Cette restriction d'exploitation des vols pourrait également être plus restrictive pour les avions les plus bruyants en les interdisant de mouvements entre 22 h 00 et 6 h 00. Une baisse du nombre de créneaux attribuables pourrait également être une solution idoine. À cet égard, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations légitimes des riverains quant à la préservation de leur santé.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les nuisances générées par les éoliennes sur les habitations. Ces nuisances seront d'autant plus fortes à l'avenir que les nouvelles générations d'éoliennes atteignent, voire dépassent désormais les 200 mètres de hauteur. Plus hautes et plus puissantes que celles qui ont été construites sur le territoire depuis une vingtaine d'années, il est désormais nécessaire d'adapter la réglementation de leur implantation afin d'assurer la protection sanitaire des riverains. L'actuelle distance qui doit séparer les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les « constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation » est aujourd'hui fixée à 500 mètres, conformément à l'article L. 515-44 du code de l'environnement. Cette distance semble aujourd'hui insuffisante. En 2021, la cour d'appel de Toulouse avait reconnu les nuisances occasionnées par deux parcs éoliens situés à une distance respective de 700 et 1 300 mètres sur un couple propriétaire d'un gîte rural. Ce couple évoquait divers syndromes : « fatigue, maux de tête persistants, oppressions douloureuses sur les oreilles, vertiges, nausées, troubles du sommeil, tachycardies fréquentes, malaises vagaux, anomalies du rythme cardiaque ». Même s'il s'agit ici d'un cas d'espèce, nombreux sont les riverains qui reconnaissent aujourd'hui les effets négatifs des éoliennes sur leur quotidien : bruits, vibrations, infrasons, effet stroboscopique, pollution lumineuse ou encore troubles de la santé. Mme la députée souhaite rappeler à Mme la ministre que sa circonscription est particulièrement prisée par les promoteurs, avec plus de 400 éoliennes en fonctionnement dans l'Aube et 270 autres en cours d'instruction. Une large zone de sa circonscription, de Pouy-sur-Vannes au sud, à La Motte-Tilly au nord-ouest et à Maizières-la-Grande-Paroisse au nord-est, a été identifiée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est en 2023 dans la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien. De plus, suite à l'adoption de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables la même année, les procédures environnementales ont été simplifiées afin de réduire la durée d'instruction des projets. Les installations de parcs éoliens risquent donc de se multiplier à l'avenir, conduisant à des nuisances supplémentaires sur les riverains, impactant leur santé, leur cadre de vie et la valeur de leurs biens immobiliers. Compte tenu de ce contexte d'accélération, il est urgent d'assurer la sécurité sanitaire des habitants en amont en procédant à une modification de la distance de séparation entre les éoliennes et les habitations. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle souhaite prendre afin de préserver la santé des Français vivants à proximité des éoliennes, notamment sur la possibilité d'allonger la distance minimum entre les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les habitations à 1 000 mètres.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'intérêt d'une reconnaissance de la médecine du sport en tant que spécialité médicale. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont suscité un véritable engouement populaire et du choix de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024, une telle reconnaissance contribuerait à laisser de ces épisodes éphémères un héritage durable pour le pays. Quatorze pays européens reconnaissent déjà la médecine du sport comme une spécialité médicale, tandis qu'elle n'est considérée en France que comme une compétence. Cette reconnaissance contribuerait à une meilleure prise en charge de la santé de tous par les bienfaits de la pratique sportive. Elle permettrait également la création d'un conseil national d'université, préalable indispensable à la mise en place d'un diplôme d'études spécialisées de 4 ans. Alors que le Conseil de l'Europe entend généraliser cette reconnaissance à tous les pays européens, avant la fin de l'année 2026, il souhaite savoir si le Gouvernement compte le devancer en reconnaissant au plus tôt la médecine du sport comme une spécialité médicale à part entière, conférant à cette discipline et au sport en général toute la place qu'ils méritent dans la société.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation des personnes de plus de 60 ans, à la retraite, qui développent la maladie de Charcot et ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par la MDPH et se retrouvent sur le système de l'APA. Dans ces conditions, les restes à charge pour l'acquisition d'aides techniques sont extrêmement élevés. Les aides techniques standards ne peuvent pas être des solutions pour ces personnes. En effet, les fauteuils doivent évoluer et s'adapter à l'accroissement rapide du handicap. L'Association de recherche pour la sclérose latérale amyotrophique (ARSLA), lauréate de la fondation La France s'engage, souhaite pouvoir développer son parc de matériel en région, auprès des centres SLA, principaux prescripteurs d'aides techniques. Pour ce faire, l'ARSLA devrait obtenir une délégation de mission par l'État pour l'organisation du prêt d'aides techniques gratuites pour toutes personnes atteintes de la maladie de Charcot. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions l'ARSLA pourrait remplir cette mission.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation des personnes de plus de 60 ans, à la retraite, qui développent la maladie de Charcot et ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par la MDPH et se retrouvent sur le système de l'APA. En effet, l'évaluation pour ces personnes en besoin d'aides humaines se fait sous le même tableau que celui des personnes âgées pour le calcul du GIR. Afin de bénéficier d'une évaluation GIR 1 (le maximum espéré), il faut qu'il y ait une atteinte cognitive et une atteinte des sphincters. Ce qui n'est pas le cas pour des personnes atteintes de SLA. L'Association de recherche pour la sclérose latérale amyotrophique (ARSLA) plaide pour le respect des droits fondamentaux des personnes malades et en situation de handicap grave. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager un accès aux droits à la compensation équivalant à celui fourni par les MDPH et notamment la possibilité d'avoir une assistante 24 h/24 intégralement prise en charge.
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les nombreux enjeux liés à la maladie d'Alzheimer, première cause de perte d'autonomie en France, qui affecte directement 1,2 million de personnes et, indirectement, plus de 3 millions de citoyens si l'on inclut les aidants. Malgré les avancées médicales, l'Institut Choiseul rappelle que 65 % des malades sont encore diagnostiqués trop tardivement, réduisant l'impact des interventions précoces et retardant une prise en charge adaptée. Par ailleurs, la place centrale des aidants dans la gestion de cette maladie neuroévolutive est indéniable. Si la pérennisation de l'expérimentation des dispositifs de répit des aidants constitue une avancée importante dans la loi, ces mesures restent insuffisantes. Aussi, il souhaite connaître les ambitions du ministère pour aller plus loin, notamment en créant un véritable statut juridique et social des aidants, permettant une reconnaissance et un soutien durable pour ces acteurs essentiels. En outre, la maladie d'Alzheimer demeure une pathologie lourdement stigmatisée, souvent associée au terme péjoratif de « démence » dans le langage courant. Cette stigmatisation freine à la fois la reconnaissance des symptômes par les malades eux-mêmes, leur accompagnement et leur maintien dans des rôles sociaux actifs. Il demande donc quelles politiques de sensibilisation le Gouvernement entend déployer pour améliorer la compréhension de cette maladie au sein de la société. En particulier, il interroge sur les éventuelles initiatives conjointes avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour intégrer davantage de messages de prévention dans les médias et encourager le développement des filières de journalisme scientifique, afin de mettre en lumière les enjeux des maladies neuroévolutives. Sur le plan pratique, la perte d'emploi des malades en raison des stades précoces de la maladie reste un problème. L'accompagnement des patients encore en capacité de travailler, par exemple via des horaires flexibles ou des programmes de maintien dans l'emploi, pourrait contribuer à leur bien-être et à leur autonomie. Le ministère envisage-t-il des mesures en ce sens ? Enfin, M. le député rappelle que la France avait déjà déployé un plan national Alzheimer (2008-2012) visant à renforcer le dépistage précoce, améliorer la prise en charge et optimiser l'allocation des ressources. Compte tenu de l'impact majeur de cette maladie sur les individus, les familles et le système de santé, il interroge Mme la ministre sur la possibilité de relancer un tel plan à l'échelle nationale pour poursuivre cet engagement. Par ailleurs, la France est signataire du plan mondial d'action de santé publique contre la démence (2017-2025), initié par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). À moins d'un an de l'échéance, il aimerait connaître le bilan des actions menées par la France dans ce cadre et savoir si des initiatives sont prévues pour prolonger cet engagement. Il l'invite enfin à préciser les axes prioritaires que le Gouvernement entend adopter pour répondre aux défis médicaux, sociaux et économiques que pose la maladie d'Alzheimer et garantir à la fois l'équité dans les soins, le soutien aux aidants et la pleine intégration des patients dans la société française.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persistance des inégalités d'accès aux traitements dans la lutte contre le VIH/SIDA, à l'échelle internationale. La récente Journée mondiale de lutte contre le VIH/SIDA, célébrée le 1er décembre 2024, a rappelé la nécessité d'alerter sur ces inégalités qui continuent d'exister dans le monde entier. En effet, bien que des avancées notables aient été accomplies ces dernières décennies, le monde n'est toujours pas sur la bonne voie pour éradiquer le VIH/SIDA d'ici 2030. En 2023, 630 000 personnes sont décédées des suites du VIH/SIDA et 1,3 million de personnes ont été infectées, une situation qui reste alarmant, d'autant plus que, dans 28 pays au moins, le nombre d'infections continue d'augmenter. L'arrivée du traitement Lenacapavir, efficace et simplifié, est un espoir. Selon les derniers essais réalisés, il est efficace à 100 % chez les jeunes femmes cisgenres et à 96 % chez les hommes cisgenres, transgenres, non binaires qui ont des rapports avec des hommes, une efficacité supérieure de 79 % à la PrEP orale. Cependant, le laboratoire Gilead a annoncé, en octobre 2024, que ce traitement, prometteur dans la prévention du VIH, ne sera pas accessible dans sa forme générique dans de nombreux pays pourtant fortement touchés par le VIH. Face à ces inégalités dues à des logiques commerciales, l'intervention des organismes multilatéraux comme le fonds mondial et Unitaid est cruciale. Unitaid a d'ailleurs exprimé sa volonté de collaborer pour rendre le Lenacapavir accessible aux populations les plus vulnérables. Dans un contexte de coupes budgétaires avec notamment une réduction excessive de l'aide publique au développement, il est essentiel de rappeler l'importance de la France dans la solidarité internationale et son rôle dans le soutien à un accès égal aux soins médicaux. Unir les forces pour éradiquer le VIH/SIDA est dans l'intérêt de tous. Aussi, il souhaite savoir quelle place la lutte contre le VIH/SIDA occupe parmi les priorités internationales de la France, comment la France compte renforcer le soutien aux institutions multilatérales de santé mondiale, telles qu'UNITAID, le fonds mondial et l'OMS et, face à des coupes budgétaires drastiques, quels moyens la France mobilisera pour lutter efficacement contre les inégalités d'accès aux soins et aux traitements à l'échelle mondiale.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions de la mise en œuvre de la politique en faveur de la rénovation énergétique des logements. Actuellement, un certain nombre de pratiques observables sur le terrain invitent à s'interroger sur leur bonne utilisation. Il semble à M. le député que davantage de contrôles pourraient endiguer ce qu'il est convenu d'appeler « l'éco-délinquance », qui se traduit notamment par des fraudes sur les audits énergétiques, les matériaux utilisés ou encore les matériels installés. Cependant, au-delà de la fraude qu'il s'agit de combattre, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur deux points de vigilance que la réglementation en vigueur semble méconnaître et qui autorisent des pratiques contraires à la vocation de ce dispositif de soutien aux ménages : d'une part, de bien trop nombreux travaux sont réalisés en sous-traitance par des entreprises ne disposant pas du label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) et employant du personnel sous-qualifié, ce qui conduit à des rénovations de mauvaise facture ; d'autre part, les liens juridiques, capitalistiques ou familiaux existants entre les auditeurs et accompagnateurs dits « Mon accompagnateur Rénov » et les entreprises réalisant les travaux de rénovation énergétique entretiennent la suspicion sur ces derniers comme sur les diagnostics. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter ces écueils. Par ailleurs, s'il partage l'ambition affichée par l'État de massifier la rénovation globale des habitations, M. le député est également attentif à la vitalité économique des entreprises des territoires qui doivent, par ricochet, pouvoir bénéficier de ce dispositif. Aussi, le conditionnement des aides au fait que les travaux soient réalisés par des entreprises générales et la possibilité de recourir à un mandataire financier pour le pilier performance aboutissent trop souvent à l'exclusion des entreprises locales de ces marchés au bénéfice de plus grosses sociétés. Il l'interroge donc également sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir l'accès au marché de la rénovation énergétique aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE.
M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les graves difficultés que peuvent rencontrer des particuliers propriétaires qui s'engagent dans un parcours en vue de bénéficier de l'octroi d'aides financières à la rénovation énergétique de leur habitat et réaliser des travaux. L'État, par l'intermédiaire de France Rénov et les collectivités territoriales, par le biais des Intercommunalités ou encore des régions, proposent des dispositifs d'aides financières à la rénovation de l'habitat à destination des particuliers propriétaires. Les critères d'éligibilité et les procédures propres à chaque dispositifs ne sont pas de nature à simplifier les démarches à réaliser par les propriétaires. À cela, s'ajoutent les difficultés pour trouver des artisans et faire réaliser des devis pour des travaux parfois complexes et techniques, dont la parfaite compréhension n'est pas à la portée de tous. Mais une fois obtenus les accords de principe d'octroi des aides financières, les artisans retenus et les devis signés, c'est désormais un risque d'une tout autre nature qui pèse sur la tête des propriétaires rénovateurs : la faillite d'un ou plusieurs artisans qui a déjà reçu tout ou partie du paiement de sa prestation. En effet, entre le moment où un devis est signé, un acompte payé et les travaux réalisés, s'écoule un délai de plusieurs mois. Au cours de ce long délai, la santé financière d'une entreprise peut se dégrader, pouvant la conduire à un état de cessation des paiements et une situation dès lors irrémédiablement compromise. C'est précisément la déconvenue subie par une quarantaine de propriétaires de la région de Saint-Nazaire, dont l'artisan mandaté pour la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique a été placé en liquidation judiciaire, après avoir reçu un certain nombre de paiements partiels, représentant une perte de plusieurs milliers d'euros pour les propriétaires. Pourtant, chacun avait recueilli un avis favorable des services de l'administration pour réaliser ses travaux et recevoir une aide financière lorsque ceux-ci seraient achevés. Ainsi, sauf à avoir les moyens financiers de faire terminer totalement leur travaux par une autre entreprise, condition sine qua non pour percevoir certaines aides à la rénovation, celles-ci ne leur seront finalement pas versées. Il lui demande donc quels sont les mécanismes juridiques et protections des propriétaires qui souhaitent entamer des travaux de rénovation énergétique de leur habitat à l'aide de subventions publiques, que l'État peut mettre en œuvre afin que des travaux engagés par une entreprise faillie puissent être achevés sans préjudice du droit à subventions octroyées.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'augmentation alarmante du nombre d'enfants sans-abris dans le pays. Selon le dernier baromètre de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et de l'UNICEF, ce ne sont pas moins de 2 043 enfants qui se trouvaient sans solution d'hébergement à la veille de la rentrée scolaire en août 2024. Cela représente une hausse de 120 % par rapport à 2020 et de 3 % par rapport à l'an passé. Parmi ces enfants sans abri, au moins 467 ont moins de trois ans et 129 moins d'un an. Cette réalité est absolument intolérable dans un pays aussi riche que la France. Elle représente surtout une violation flagrante des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant, que la République française a ratifié. Selon les auteurs du baromètre cité ci-dessus cette hausse du nombre d'enfants à la rue est due à la crise du logement et à des orientations politiques « délétères » et « court-termistes ». En effet, les gouvernements successif ce sont contentés de vagues promesses jamais tenues. Ainsi, les places d'hébergement supplémentaires promises depuis janvier 2024 n'ont toujours pas été créées. Pire, les politiques anti-pauvres menées depuis 2017, comme la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ont aggravé la situation en facilitant les expulsions des familles les plus modestes. Dans la métropole lyonnaise, un record a été battu en 2024, avec 361 enfants à la rue recensés par le collectif Jamais sans toit, soit trois fois plus qu'en 2022. À Vaulx-en-Velin, dans la 7e circonscription du Rhône, sept enfants dorment avec leurs familles dans l'école Youri Gagarine. Les occupations d'écoles se multiplient dans le département du Rhône comme partout dans le pays pour dénoncer l'inaction des pouvoirs publics. Mais au lieu d'accompagner ces familles et de garantir leurs droits, les préfectures préfèrent souvent envoyer les forces de l'ordre pour évacuer les lieux. La faillite de l'État est donc totale : violation des engagements internationaux du pays, violation du droit au logement pourtant garanti par la loi et criminalisation de la pauvreté par la répression policière. Des solutions pérennes, comme la réquisition des logements vides, la construction massive de logements sociaux, l'encadrement et la garantie universelle des loyers - votée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale dans le cadre des débats sur le PLF 2025 - doivent être mises en place pour juguler la crise du logement. Cependant, à court terme, il est nécessaire que toutes les solutions d'hébergements d'urgences soient mobilisées pour qu'aucun enfant ne dorme à la rue. Dans l'immédiat, il semble indispensable de ne faire évacuer aucune école occupée tant qu'une solution d'hébergement digne n'a pas été proposée aux familles. Il lui demande quelles instructions en la matière le Gouvernement compte donner aux préfets dans les jours à venir.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les défis et opportunités liés à l'application et à l'évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu opposable depuis le 1er juillet 2021. Le DPE, outil central de la transition énergétique, joue un rôle décisif dans la régulation du marché immobilier, influençant la valeur des biens et l'accès au logement. Toutefois, sa mise en œuvre a révélé des limites techniques et méthodologiques, notamment des erreurs fréquentes de classification énergétique. Des études récentes, menées par UFC-Que Choisir et 60 Millions de consommateurs, ont mis en lumière des divergences importantes dans les diagnostics réalisés pour un même bien. Ces incohérences, souvent dues à des défauts de saisie ou à un manque de rigueur, fragilisent la confiance des professionnels et des particuliers. En parallèle, l'interdiction progressive de location des passoires thermiques (logements classés G dès 2025, F en 2028 et E en 2034) pose des défis spécifiques dans les zones tendues, où l'offre locative est déjà sous pression. Les locataires, premières victimes des logements énergivores, supportent des factures élevées et des conditions de vie précaires, tandis que certains bailleurs se retrouvent confrontés à des coûts de rénovation difficiles à assumer. De plus, les méthodologies actuelles, fondées sur un logiciel uniformisé, semblent parfois inadaptées à des situations spécifiques. La Chambre des diagnostiqueurs immobiliers a évoqué plusieurs pistes de réflexion pour améliorer la fiabilité des diagnostics, telles que l'encadrement des prestations et la création d'une branche professionnelle. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des ajustements pour optimiser la méthodologie et la fiabilité du DPE afin de mieux refléter la réalité des logements et proposer un accompagnement renforcé pour les ménages situés en zones tendues dans le but de garantir un équilibre entre la transition énergétique et le maintien de l'accès au logement. Elle souligne l'importance de faire du DPE un levier véritablement efficace pour la rénovation énergétique en prenant en compte les contraintes locales et en préservant les objectifs de neutralité carbone à l'horizon 2050. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la réglementation des attributions de logements sociaux et des droits de réservations. Les organismes HLM peuvent contracter des engagements de réservation lors de la mise en location des logements. Ceux-ci sont conclus en contrepartie de financements ou de garanties d'emprunt accordés lors d'opérations de construction ou réhabilitation. Le réservataire dispose d'un droit de proposition de candidats à la commission d'attribution des logements dans les conditions fixées par la convention de réservation. Les principaux réservataires sont l'État, les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements), Action Logement. La part des logements réservés par les collectivités avec un bailleur déterminé, en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts accordée par la collectivité, ne peut représenter globalement plus de 20 % des logements. Par exemple sur une opération de 20 logements avec une garantie d'emprunt telle que suit : commune 25 % des garanties, EPCI 25 % des garanties, département 50 % des garanties. Les droits de réservation s'élèvent à 4 logements (20 logements x 20 %) répartis comme suit : 1 logement commune, 1 logement EPCI, 2 logements département. Dans le cadre des bonnes pratiques entre partenaires, certaines collectivités (EPCI ou département) déléguaient leurs droits de réservation à leurs communes, ce qui en reprenant l'exemple précédent donnait des droits de réservation de : 2 logements communes (1 commune + 1 EPCI qui lui déléguait), 0 logement EPCI, 2 logements département. Cette pratique permettait de donner plus de souplesse aux attributions, en donnant un plus grand poids aux communes et par conséquent au maire dans les politiques d'attribution. Or, bien que répandue et admise de tous (y compris service de l'État), cette pratique a été remise en cause par la mise en place de la gestion en flux (convention de réservation par réservataire). Il l'interroge donc sur cette pratique de délégation des droits de réservation des EPCI vers les communes et plus généralement d'une collectivité à une autre. Cette disposition réglementaire pourrait permettre plus de souplesse dans la gestion des droits de réservation entre collectivités et in fine pourrait permettre aux communes de récupérer l'entièreté des réservions, en contrepartie des garanties d'emprunts, sans modification législative.
Mme Andrée Taurinya alerte une énième fois M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de saisine de l'inspection générale de la justice (IGJ) à propos du meurtre de M. Mehdi Berroukeche survenu au centre pénitentiaire de la Talaudière à la fin du mois de décembre 2022. Elle avait déjà interpellé M. le ministre dans un courrier avant de lui adresser une question écrite publiée au journal officiel le 4 juillet 2023 (n° 9662). M. le ministre évoque dans sa réponse une « enquête diligentée et des actes d'instruction [...] en cours, notamment s'agissant d'expertises psychiatriques à venir relatives à l'auteur du meurtre », avant d'aborder les politiques publiques de prévention de violences carcérales et les actions de prise en charge de la santé mentale en prison. L'instruction d'une enquête administrative étant tout à fait possible en parallèle d'une enquête pénale, Mme la députée s'étonne de voir que le garde des sceaux ne répond pas à la question qui lui était posée. Le but n'est pas ici de rechercher la responsabilité ou l'absence de responsabilité de la personne mise en cause, mais d'identifier une négligence de l'administration constitutive éventuellement d'une faute de service qui aurait contribué à la survenue de ce meurtre. Selon une jurisprudence bien établie du Conseil d'État, en vertu du principe d'indépendance des procédures, il n'y a pas d'obligation pour l'administration compétente de surseoir à statuer dans l'attente de l'engagement d'une décision pénale définitive (voir, Conseil d'État, 22 juin 2016, n° 383246 ; Conseil d'État, 3 septembre 2019, M. B, n° 434072). En effet, aucun principe général du droit n'interdit à l'autorité administrative de se prononcer avant l'intervention du jugement pénal, ses pouvoirs disciplinaires et d'enquête s'inscrivant dans le cadre de la protection du service. Mme la députée a pourtant précisément questionné M. le ministre sur l'absence de saisine de l'IGJ alors qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une faute de service, indépendante du procès pénal, a été commise par l'administration. Elle rappelait les chiffres produits par son ministère au moment du meurtre de M. Berroukeche : le quartier de semi-liberté (QSL) de la Talaudière dans lequel les faits se sont produits était occupé à 85 % au mois de décembre 2022 (soit 34 places occupées sur 40). Il semblait donc possible de procéder à l'encellulement individuel et provisoire d'un détenu à propos duquel des alertes avaient été faites quant à sa dangerosité pour lui-même et pour autrui. Elle lui demande donc - à nouveau - de bien vouloir saisir l'IGJ pour que toute la lumière soit faite sur ces évènements.
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier 2024, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est toujours pas respectée. En conséquence, l'accès aux outils et dispositifs de RdR est quasiment inexistant en prison. La réponse actuelle en matière de réduction des risques en milieu carcéral ne répond pas à la hauteur des enjeux de santé publique. Le matériel mis à disposition en détention est bien plus limité qu'en milieu ouvert et sa distribution varie très fortement d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Le très faible accès à la RdR en prison met en danger la santé des personnes incarcérées déjà particulièrement fragile, entrave le recul des épidémies VIH et hépatites ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. Comme le soulignent les associations, la situation actuelle dans les prisons françaises est une véritable urgence sanitaire car elle cumule une forte prévalence des addictions, des conditions de consommations dégradées et une forte prévalence des maladies infectieuses. Dans ce contexte sanitaire particulièrement alarmant, qui n'a pas évolué depuis la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, il apparaît indispensable que soit encadré la mise en œuvre opérationnelle de la RdR en milieu carcéral par la publication d'un décret d'application. Ainsi, Mme la députée interroge le ministère de la justice afin de savoir si le futur décret entend : prévoir pour les personnes incarcérées les mêmes dispositifs et outils de réduction des risques et des dommages qu'à l'extérieur de la prison (voir la liste des matériels de prévention pour les services de réduction des risques, ministère des solidarités et de la santé, 2020 ; incluant les programmes d'échange de seringues) et garantir leur accès. Garantir l'accessibilité, en toute confidentialité, à ces outils (ce qui implique de prévoir une possible utilisation en cellule, sans condition d'encellulement individuel ou d'une densité carcérale inférieure à 100 %), outils qui ne sauraient être l'objet de mesures disciplinaires. Garantir l'accès aux outils et dispositifs de réduction des risques dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, sans exception. La mise en œuvre de la stratégie de réduction des risques est confiée aux unités sanitaires, en partenariat avec l'administration pénitentiaire et les différents intervenants publics et privés, dont les associations. Et enfin, garantir la participation de l'ensemble des acteurs, y compris les personnes incarcérées (selon la démarche participative) à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réduction des risques à l'échelle de l'établissement pénitentiaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Damien Maudet interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite du rapport du bâtonnier de Limoges, Richard Doudet, au sujet de l'état de la maison d'arrêt de Limoges. Des constats accablants, au point qu'il est jugé contraire au code pénitentiaire et que le tribunal administratif doit être saisi prochainement. « On se demande si la maison d'arrêt de Limoges n'est pas en train de devenir la pire prison de France ! », s'interroge-t-il dans un article du Populaire du centre . « Au moins 19 cellules, donnant sur la cour intérieure, présentent des fenêtres sans carreaux ou avec des carreaux cassés ! Des détenus nous ont confirmé avoir passé déjà l'hiver dernier sans carreaux, ce qui les expose à l'air libre, au vent, au froid, à la pluie. Les détenus nous ont affirmé également que leurs demandes, pour avoir une deuxième couverture, leur étaient refusées. », déplore le bâtonnier de Limoges, Richard Doudet, qui en vient à lancer des appels aux dons de couvertures. Pour cause, après une visite inopinée, de plus de sept heures, le constat est accablant. « Nous avons aussi constaté que les eaux usées des étages supérieurs s'écoulent le long des murs dans les douches dont certaines ne fonctionnent pas. Il y a de la moisissure partout dans le quartier « hommes », ajoute-t-il. Images à l'appui dans la presse, le constat est affligeant, voire dangereux pour la santé des prisonniers comme pour celle des employés. Si les bâtiments ne garantissent pas de dignes conditions de détention, l'hygiène semble elle aussi déplorable. « Pour exemple : dans une cellule, nous avons été assaillis par un nuage de moucherons. Les toilettes étaient bouchées et l'odeur insoutenable. Plusieurs cellules sont dans un état de délabrement total. Les toilettes sont régulièrement bouchées, donc lorsqu'ils sont trois par cellule, celui qui dort par terre peut être contraint de poser son matelas sur le sol, dans l'urine. », explique-t-il. À cela, s'ajoutent les punaise de lit qui rongent les peaux. Un problème dont les personnels pénitentiaires se plaignent depuis déjà plusieurs mois. « Ces problèmes d'infestation aux punaises de lits sont liés à des années de surpopulation non contrôlée. L'infestation est quasi généralisée dans le quartier « hommes« et elle gagne le quartier des mineurs où une cellule était en cours de traitement, avec une boîte de fumigateur, inopérant. Nous avons constaté nous-mêmes la présence de punaises de lit dans de nombreuses cellules (...). C'est hors de contrôle. Les Romains livraient leurs prisonniers aux lions, la République française les livre aux punaises de lit ! », dénonce Richard Doudet. « Plusieurs détenus nous ont dit vivre un enfer. Ils se disent dévorés toutes les nuits, ils gardent la lumière allumée, posent du scotch sur le montant des lits. Les agents craignent de ramener des punaises chez eux et certains refusent d'entrer dans les cellules pour cela. Cette infestation influe vraiment très défavorablement sur le moral tant des détenus que des personnels. On sent chez les agents un découragement généralisé face à l'immobilisme de la direction. Eux-mêmes se sentent honteux face aux plaintes des détenus ». Malheureusement, il est fort à parier qu'il en est de même dans de nombreuses prisons du pays. Pour cause, la densité carcérale globale était de 128,5 % au 1er novembre. Elle dépasse même les 200 % dans 13 établissements. Une situation favorisant la propagation des maladies, des punaises de lits et qui contraint 3 962 détenus à dormir sur des matelas à même le sol. Une indignité pour le pays. Dégradant aussi bien pour les détenus que pour les agents pénitentiaires. Au point où, dans le cas de la maison d'arrêt de Limoges, le bâtonnier va prochainement saisir le tribunal administratif pour dénoncer ces constats, contraires au code pénitentiaire. Richard Doudet demande des mesures urgentes ; que compte faire M. le ministre face à cette situation indigne ? Le bâtonnier de Limoges réclame des mesures très pragmatiques : un audit sur l'électricité, la réparation en urgence des fenêtres, des couvertures, une politique sérieuse contre l'infestation. Les conditions de détention tout comme les conditions de travail des agents sont indignes. Il lui demande quel plan il prévoit pour cette maison d'arrêt, les détenus et les travailleurs.
M. René Lioret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déploiement de brouilleurs de drones dans les centres pénitenciers. Face à un nombre toujours croissant de livraisons diverses par drone, nouvel outil à la mode, au sein des centres pénitentiaires, que ce soit des téléphones portables, des drogues diverses, des carte SIM, ou encore des armes blanches, l'administration pénitentiaire ne cesse d'alerter. Un petit drone coûte une centaine d'euros, ce qui fait que tout le monde peut s'en procurer. Actuellement, les principaux outils utilisés dans le cadre de la lutte contre les drones sont la vidéosurveillance ou les détecteurs, or ces derniers sont insuffisants et peu développés. Le brouillage a commencé en 2017. En 2023, 22 sites pénitentiaires français sont équipés de brouilleurs anti-drones, pour un coût annuel de 12 millions d'euros pour l'État. Selon l'accord signé en mai 2024 entre les syndicats d'agents pénitentiaires et le ministère de la justice, à la suite de la mort de deux agents pénitentiaires, d'ici 2025, 38 prisons seront équipées de brouilleurs, contre 18 actuellement et les solutions contre les drones seront déployées dans 90 établissements pénitentiaires contre 38 aujourd'hui. Certes, il y a des avancées, mais qu'en est-il des autres établissements pénitentiaires qui sont au nombre de 179 en France ? Qu'en est-il de la maison d'arrêt de Dijon, de laquelle dépend sa circonscription ? Un marché public a-t-il été passé ? Des tests sont-ils en cours ? Quand est-ce qu'une politique globale et nationale d'installation d'outils de lutte anti-drone et de brouilleurs sera mise en place ? Sous une pression immense, les surveillants pénitentiaires alertent : il est urgent d'équiper, en priorité, les bâtiments en brouilleurs de drones et d'ondes téléphoniques afin d'endiguer les trafics dans les enceintes des prisons françaises. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à ces aspirations et développer un véritable agenda de mise en place de brouilleurs d'ondes téléphoniques et de drones au sein des centres pénitentiaires français.
Mme Pascale Bordes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de délabrement de la justice pénale en France. Effectivement, en 2022 en France, on dénombrait 11 juges professionnels en activité pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 17, ainsi que 3 procureurs pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 11. Plus édifiant encore, en 2022, chaque procureur en France était en charge de plus de 2 000 dossiers alors que la moyenne européenne est de 204. Les magistrats n'ont plus les moyens de juger en France, les tribunaux sont en cessation de paiement depuis le mois d'octobre 2024, ne pouvant plus payer leurs prestataires ni leur documentation juridique. La situation est alarmante, au moment où plus de 3 millions de procédures judiciaires sont en cours et seuls 1 647 magistrats sont en fonction pour les traiter. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place urgemment pour sauver la justice en France.