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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le taux horaire de gratification des stages. En effet, il s'élève aujourd'hui à 3,90 euros par heure équivalant à 15 % du plafond de la sécurité sociale (26 euros multipliés par 0,15). Aujourd'hui, les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. En revanche, dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 euros. Toutefois, beaucoup de stagiaires du privé doivent se contenter de ce montant minimum. Compte tenu de l'inflation et de la revalorisation du SMIC et des pensions de retraite, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de réviser également à la hausse ce taux horaire afin de permettre aux étudiants stagiaires de vivre mieux.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité dont sont victimes certains étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique, une formation de 3 ans incluant 60 semaines de stage en temps complet en milieu hospitalier. En effet, la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 précise que les étudiants en DTS bénéficieront d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 mai 2003. Mais, ayant été abrogée en 2012 par un nouvel arrêté, ces crédits spécifiques n'ont plus de base réglementaire et ont donc été suspendus par l'agence régionale de santé de certaines régions. Cependant, l'immense majorité des agences régionales de santé ayant décidé malgré tout de poursuivre l'indemnisation en fonction des barèmes établis d'après cette circulaire DHOS n° 2003/376, certains étudiants se retrouvent victimes d'une rupture d'égalité. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à cette rupture d'égalité et rétablir l'indemnité de stage des tous les étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées professionnels. La réforme des lycées professionnels, annoncée par le Président de la République, soulève un certain nombre d'interrogations telles que l'augmentation de 50 % de la durée des stages, l'adaptation de la carte des formations aux réalités économiques et des horaires décidés localement sous couvert d'autonomie renforcée des établissements. Ces temps de stages seront pris sur le volume global d'enseignement, au détriment des matières générales et technologiques, indispensables pour l'avenir professionnel et citoyen des élèves. La carte des formations doit évoluer en prenant en compte les enjeux écologiques, l'évolution de l'enseignement professionnel dans le cadre de la modernisation des emplois. Selon la FCPE, cette réforme limiterait l'accès à un enseignement général et professionnel qui compromettrait la poursuite d'études au-delà du baccalauréat et la possibilité d'une évolution de carrière. La FCPE s'interroge sur la capacité des entreprises à assumer la formation des élèves, alors qu'ils rencontrent déjà de grandes difficultés à trouver des stages. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter pour défendre un lycée unique où les trois voies générale, technologique et professionnelle seraient valorisées équitablement et offriraient les mêmes chances de réussite pour tous les élèves.
M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le collège Evariste Galois de Sarcelles. Ce collège est aujourd'hui classé 1 127ème sur 1 139 au niveau des indicateurs de position sociale mais n'est pas classé en REP +, ce qui aurait pour effet souhaitable de contribuer à « corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales » (source : ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse). Cette situation interroge d'autant plus qu'à titre de comparaison, le collège Jean Lurçat, pourtant classé 1 106e est quant à lui classé en REP+. Il n'en reste pas moins incontestable que pour le collège Evariste Galois de Sarcelles, les différents indicateurs pris en compte pour l'attribution du label REP +, à savoir le taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux d'élèves boursiers, le taux d'élèves résidant dans un QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) et le taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième sont tous classés dans le rouge. Par voie de conséquence, les personnels de l'établissement déplorent l'augmentation des incivilités et font état de vives difficultés à travailler au sein de l'établissement. Avec de classes de 28 à 29 élèves, constituées parfois de 40 % à besoin éducatifs particuliers (PPRE, PPS, PAI, ULIS, SEGPA, UPE2A), les conditions d'enseignement et d'individualisation des parcours deviennent infernales et transforment leur travail en mission parfaitement impossible. Cela crée énormément de souffrance et de frustration au sein du personnel éducatif. Aussi, M. le député est contraint de lui rappeler que la politique d'éducation prioritaire répond aux objectifs de l'article L. 111.1 du code de l'éducation, lequel dispose que : « Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative ». Il lui demande comment l'égalité des chances et la lutte contre les inégalités sociales sont-elles assurées par l'État pour les élèves du collège Evariste Galois et quand le collège Evariste Galois sera-t-il classé en REP+.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la circulaire du 16 décembre 2021 sur la promotion et l'enseignement des langues régionales sur la promotion et l'enseignement des langues régionales dans le cadre scolaire, concernant l'enseignement bilingue. Dans un point II intitulé « Promouvoir l'enseignement des langues et cultures régionales tout au long de la scolarité », la circulaire prévoit que les élèves bilingues des collèges et des lycées reçoivent un « enseignement renforcé de langue régionale d'une durée hebdomadaire d'au moins trois heures ». Pour que chaque élève reçoive l'enseignement prévu par la circulaire, il est nécessaire que chaque classe du secondaire se voit attribuer la dotation horaire adéquate. En complément, une note générale de la DSDEN du Finistère sur la préparation de la rentrée scolaire 2022 précisait que les enseignements de breton en lycée (langue vivante et enseignement de spécialité LLCER), « rattachés à un budget académique LCR et délégués par les services de la DIVE » font l'objet d'une dotation complémentaire. Or à la rentrée scolaire, ces heures n'ont pas été attribuées dans les deux lycées Diwan, celui de Carhaix (Finistère) et celui de Vannes (Morbihan), ouvert en septembre 2020. Ces établissements sont des lycées associatifs, privés sous contrat, dispensant un enseignement bilingue français et breton (article L. 312-10 du code de l'éducation). Plus spécifiquement, ils proposent une pédagogie immersive désormais prévue par la circulaire du 16 décembre 2021. Le lycée de Carhaix est le seul lycée de France à proposer la spécialité LLCER en langue bretonne. Cette situation crée une rupture d'égalité puisque les huit lycées publics et les cinq lycées catholiques dispensant un enseignement bilingue du breton se voient attribuer sans difficulté les moyens prévus par la circulaire. De même à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), le lycée Bernat Etxepare de Seaska (enseignement immersif) n'a aucune difficulté à recevoir les moyens spécifiques pour l'enseignement de langue basque (quatre heures par semaine). Aussi, il lui demande si celui-ci s'engage à faire appliquer à la rentrée 2023 la circulaire du 16 décembre 2021, en particulier les dispositions concernant l’« enseignement renforcé de langue régionale d'une durée hebdomadaire d'au moins trois heures » réservé à tous les élèves du secondaire, quel que soit leur établissement.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place de la solution Andjaro au sein de l'éducation nationale. Après une phase d'expérimentation, cette solution logicielle a été retenue pour assurer la gestion des remplacements des enseignants du premier degré. Ce déploiement national génère la suppression des emplois administratifs qui géraient jusque là cette organisation. Pour l'heure, aucune donnée financière n'est accessible concernant le coût de ce contrat et le nombre d'emplois supprimés. Elle souhaite avoir accès à ces données et demande si cette solution apporte un gain aux enseignants remplaçants compte tenu du manque criant d'enseignants sur le plan national.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction en famille (IEF) prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les familles sont désormais soumises à une autorisation délivrée par les académies. Pour l'année scolaire 2022-2023, de nombreux parents d'élèves n'ont pas reçu cette autorisation alors que leurs enfants semblaient répondre aux critères prévus par la loi. Les refus sont très variables d'une académie et même d'un département à l'autre, ce qui crée une rupture d'égalité entre les territoires. C'est au titre du motif 4 que la plupart des académies refuse un grand nombre de demandes. Ce motif se base sur « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ». Les parents d'élèves font remonter leurs difficultés à avoir des motifs explicites justifiant du refus de l'autorisation. Il en est de même lorsqu'ils déposent un recours. Aussi, quelques mois après la rentrée, il demande de lui communiquer le nombre d'autorisations enregistrées, le nombre de refus avant et après recours en précisant les motifs, leur répartition académique, le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques et le nombre de cas répondant aux critères de la loi sur le séparatisme.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mutation des enseignants dont le conjoint est militaire. Le 11 avril 2022, une convention a été signée liant son ministère avec le ministère des armées afin de, notamment, faciliter la mobilité des conjoints de militaires mutés. Pourtant, plusieurs enseignantes l'ont alertée sur les difficultés qu'elles éprouvent à être mutées en Bretagne, faute de points nécessaires. Pour cumuler des points liés à la séparation de conjoint chaque année, il faut que l'enseignante ou l'enseignant continue à exercer dans son académie d'origine, souvent à plusieurs centaines de kilomètres de son conjoint. Lorsqu'ils se mettent en disponibilité, ces points sont donc divisés par deux. On demande à des enseignantes et enseignants de sacrifier leur vie de famille, dans l'espoir, peut-être, d'avoir assez de points pour les rejoindre plus tard. Dans le même temps, on constate pourtant une pénurie d'enseignants à la rentrée 2022, qui contraint l'éducation nationale à recourir à des contractuels non formés. On a donc des enseignants formés qui ne peuvent pas exercer leur métier, faute de mutation, alors même que l'on manque d'enseignants. La signature d'une convention entre son ministère et celui des armées avait pourtant comme objectif de permettre la facilitation de ces mutations, notamment d'informer les recteurs sur l'intérêt et la souplesse de l'affectation à titre provisoire (ATP). C'est pourquoi elle lui demande si ce nouveau partenariat permet véritablement une mutation plus accessible, ou au moins une affectation à titre provisoire, afin de permettre aux enseignants conjoints de militaires de conserver leur vie de famille, tout en continuant à exercer leur métier.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la très inquiétante question des coupures d'électricité dans les écoles entraînant leur fermeture. Les enfants de toute la France sortent de deux années chaotiques concernant leur scolarité. La pandémie de la covid-19 a forcé les écoles à fermer pendant plusieurs mois, les élèves à s'éloigner les uns des autres, à s'éviter, à travailler de chez eux. Les conséquences sur les rythmes scolaires, les dommages psychologiques sont reconnus par tous les spécialistes. Ces mois durant lesquels, parents, professeurs et enfants se sont demandés, chaque matin si l'école ouvrira ou non doivent être derrière nous ! Le choix de prévoir la fermeture d'établissements scolaires en cas de manque d'approvisionnement en courant est tout à fait contraire à l'engagement pris par le Gouvernement de mettre en avant l'intérêt supérieur des enfants et les transforme d'office en une nouvelle variable d'ajustement des politiques publiques. Dans un pays où la présence d'un enfant à l'école est une obligation, on ne peut pas continuer sérieusement, une troisième année, la politique de l'école fantôme. Il est indispensable de garantir à chaque enfant scolarisé en France l'accès quotidien à l'école, lieu stable d'instruction et de socialisation, avec lumière et chauffage. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'inscrire les établissements scolaires parmi les clients prioritaires de fourniture d'électricité et quels sont les moyens prévus par le Gouvernement pour éviter au maximum de nouvelles fermetures d'écoles.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves en situation de handicap et sur les difficultés liées au recrutement des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap). Par l'aide qu'ils apportent quotidiennement à ces élèves, les AESH leur permettent de bénéficier d'un cursus adapté à leur handicap et garantissent leur bonne intégration dans le système scolaire. Ils sont en cela les garants des principes d'égalité, d'inclusivité et de justice sociale qui forment le socle de l'école républicaine. Alors que 400 000 élèves sont aujourd'hui en situation de handicap, un certain nombre de difficultés liées au métier d'AESH persistent toutefois et affectent leur recrutement. Si l'embauche en CDI est possible, elle demeure complexe et peu fréquente, la majorité des AESH enchaînant les CDD, voire les cumulant lorsqu'il s'agit (trop souvent) de temps partiels. Cette situation, conjuguée à une trop faible rémunération au regard des missions exercées, contribue à rendre précaires et fragiles les postes d'AESH. Par ailleurs, des difficultés propres à l'enseignement professionnel, au sein duquel le recrutement des AESH est géré directement par le ministère de tutelle des établissements et non par l'éducation nationale comme dans la grande majorité des cas, demeurent. Un certain nombre de mesures ont été adoptées ces dernières années afin de remédier à cette situation. En 2022, le salaire des AESH a ainsi été augmenté de 600 euros et 4 000 nouveaux postes ont été créés sachant qu'autant de recrutement sont envisagés en 2023. Au total, depuis 2017, ces mesures ont permis d'augmenter de près de 25 % le nombre d'élèves handicapés scolarisés. Malgré ces efforts, le métier d'AESH demeure faiblement attractif, ce qui se répercute directement sur la qualité de l'accompagnement dont bénéficient les élèves, voire sur le principe même de leur scolarisation. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de permettre à tous les élèves en situation de handicap d'être scolarisés et de bénéficier des meilleures conditions de scolarisation possibles.
M. Aymeric Caron attire l'attention de Mme la Première ministre sur la petite enfance. En effet, malgré sa déclaration « vouloir bâtir un véritable service public de la petite enfance », la crise de ce secteur a éclaté au grand jour. Le 6 octobre 2022, une mobilisation inédite du monde de la petite enfance se tenait dans 73 villes réunissant parents et près de 20 000 professionnelles et professionnels. Leur mot d'ordre était clair : pas de bébé à la consigne ! Ces manifestations sont le résultat de décisions politiques qui ont fortement dégradé les conditions d'accueil des jeunes enfants. En 2021, Mme la Première ministre a acté la possibilité que six bébés soient confiés à un seul adulte dans les crèches. C'est deux fois plus qu'au Danemark. Elle a également augmenté la capacité d'accueil des crèches en heures et en effectif, sans aucune surface complémentaire pour absorber cette augmentation. Plus récemment, en août 2022, elle a ouvert la possibilité de recruter des personnes sans aucun diplôme ni expérience professionnelle. Cette décision qui se veut une réponse à la pénurie croissante de personnel n'est pourtant pas la solution. Cette pénurie est avant tout le résultat de conditions de travail qui se dégradent et non à cause du parcours de formation. De nombreux professionnelles et professionnels font le constat d'une qualité d'accueil qui se détériore. Les taux d'encadrement ne sont souvent pas respectés, les qualifications professionnelles sont insuffisantes pour assurer le bien-être des tout-petits. C'est une maltraitance systémique qui s'installe progressivement, à la fois pour le personnel mais aussi pour les jeunes enfants. Malgré les préconisations de la commission des 1 000 premiers jours, aucune mesure n'est reprise. Pire, les décisions gouvernementales vont à l'encontre pour l'essentiel des connaissances scientifiques validées par la recherche sur le lien entre la qualification professionnelle, le taux d'encadrement et la qualité relationnelle auprès des bébés. Les revendications sont pourtant connues : l'abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2022 pour cesser de recruter en crèche des personnes sans qualification ni expérience ; l'attribution sur décision gouvernementale du Ségur de la santé sous forme de traitement indiciaire à tous les professionnelles des crèches publiques (189 euros) qui incitera aussi le privé à s'aligner ; l'augmentation immédiate et massive de places en centres de formation pour les métiers de la petite enfance sous l'impulsion conjointe de l'État et des régions ; l'adoption d'un taux d'encadrement unique en crèche d'un adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un pour 7 qui marchent ; l'égalisation du reste à charge financier vers le bas pour les parents quel que soit le mode d'accueil. Il lui demande pourquoi maintenir des décisions qui sont contraires à sa déclaration de vouloir faire de la petite enfance une priorité.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mineurs victimes des contenus des sites violents et pornographiques. En septembre 2022, un rapport du Sénat intitulé « Porno : l'enfer du décor » mettait en lumière les violences valorisées par l'industrie pornographique. Ce rapport fait état notamment de l'accès facilité, démultiplié et massif des mineurs en particulier et des adultes à des contenus pornographiques de plus en plus violents et toxiques. Un tiers des enfants de moins de 12 ans, si ce n'est pas plus, aurait déjà eu accès à des images pornographiques. Certains sites, iraient selon ce rapport, jusqu'à minimiser les crimes de viol incestueux. Les auteures appellent à une prise de conscience de tous et toutes sur ces violences systémiques et à revoir la complaisance dont bénéficie l'industrie du porno. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre en compte les différentes préconisations de ce rapport notamment sur les pratiques de l'industrie du porno et pour lutter contre ces violences à la portée de vue de tous et des plus jeunes en particulier.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation du suivi des enfants en Seine-Saint-Denis. Le 14 décembre 2022, le collectif Pédopsy 93, qui rassemble les chefs de pédopsychiatrie et médecins des centres médico-psychologiques (CMP) de Seine-Saint-Denis, appelait à une marche pour les enfants. Ces professionnels font état d'une situation intenable. La cheffe du service de pédopsychiatrie de l'hôpital Robert Ballanger, où se rendent de nombreux aulnaysiens, bondynois et pavillonnais, déclare ainsi que les enfants souffrants de troubles psychiques doivent attendre parfois des années avant d'être pris en charge à cause d'un manque criant de moyens et de places en structure spécialisée ou à l'hôpital. En Seine-Saint-Denis, l'un des départements les plus jeunes de France, 7 000 enfants sont en attente pour une structure spécialisée. Alors que la détection des troubles psychiques chez les enfants se développe et alors que les différents épisodes de confinement ont mis à mal les liens sociaux et entraîné un fort besoin d'accompagnement psychologique et psychiatrique, les personnels de santé se retrouvent à trier les enfants qui seraient accompagnés. Les structures spécialisées de Seine-Saint-Denis ne disposent que de 18 places pour les adolescents ayant fait des tentatives de suicide tandis qu'il n'y a que 10 pédopsychiatres en libéral dans le département. Et ce alors que le nombre de tentatives de suicide a été multiplié par deux depuis le début de la crise sanitaire. Pareil pour le tribunal pour enfants, l'aide sociale à l'enfance ou encore l'éducation nationale, dont l'état du lycée Voillaume à Aulnay-sous-Bois témoigne des difficultés, tous rencontrent des difficultés qui viennent pénaliser la prise en charge des enfants. Mme la députée estime que ces standards ne correspondent pas à ceux d'un pays tel que la France et qu'il existe des solutions, pour peu qu'on le souhaite, pour donner des moyens pour un accueil digne et un accompagnement de qualité pour les enfants qui en ont besoin. Elle demande quels moyens supplémentaires pour la pédopsychiatrie et pour les CMP sont envisagés par le Gouvernement et quelles pistes sont explorées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de place en IME.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la valorisation du gaz de mine. Ce gaz, plus connu sous le nom de « grisou », continue à se libérer naturellement dans les anciennes mines, plus de trois décennies après la fin de leur exploitation. Il remonte à la surface, via des conduits naturels ou artificiels, des failles ou des roches perméables. Etant très dangereux pour les populations alentours notamment en raison de son caractère inflammable à sa libération, il est soutiré depuis 1978 via des forages de décompression. Ce gaz de mine peut être valorisé, comme cela a déjà été le cas dans le bassin minier du Nord-Pas de Calais, par injection directe dans le réseau des transports, ou de manière plus efficace par valorisation électrique. Cette valorisation électrique du gaz de mine est doublement intéressante. Elle permet de réduire les rejets de méthane, particulièrement polluants et présents dans ce gaz de mine, tout en créant de l'électricité. Elle évite, en outre, d'acheter du gaz dans des pays lointains, en utilisant une ressource locale pour la production électrique. Alors que le pays doit éviter de se lier les mains avec des pays producteurs de gaz, peu respectueux des droits de l'Homme et qui lui fournissent une part importante de besoins en gaz, l'exploitation de ce gaz de mine relève de l'évidence. Elle est moins polluante d'une part, en évitant la pollution engendrée par l'acheminement de gaz venus de loin. Et d'autre part, elle constitue une opportunité économique pour le bassin minier du Nord-Pas de Calais, qui en a bien besoin. Les opérateurs gaziers rencontrés confirment que l'exploitation de ce gaz est possible dès lors qu'il est épuré. Dans ce contexte, il souhaite savoir si elle veut encourager et développer la valorisation du gaz de mine.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'application de la réglementation en matière de production et revente de production électrique par panneaux photovoltaïques, face à des obligations qui s'opposent et peuvent décourager le développement de cette production électrique écologique. Aujourd'hui, la production d'électricité par panneaux voltaïques est très largement encouragée. La grande distribution et les zones commerciales sont en capacité foncière de réaliser des opérations importantes de production. Sur le plan réglementaire, les productions d'électricité photovoltaïques inférieures à 500 KW c sont revendues directement à l'EDF a un prix convenu. Les productions d'électricité photovoltaïques supérieures à 500 KWc ont deux solutions de débouchés : soit le producteur autoconsomme sa production ; soit le producteur ne peut pas autoconsommer sa production supérieure à 500 KWc et doit la revendre à EDF qui est le seul organisme habilité à l'acheter. Dans ce cas le producteur doit établir un dossier qui sera présenté à la CRE avec plus de 50 % de risque de voir son dossier refusé, très souvent en raison de l'incapacité des réseaux de RTE de recevoir cette production. En effet, en période d'ensoleillement, les producteurs d'un même secteur envoient de l'électricité sur le réseau tous en même temps. Un propriétaire de retail park , qui loue ses cellules à des enseignes, ne peut pas équiper le parking commun aux magasins d'ombrières photovoltaïques puisque sa production va dépasser les 500 KWc. Ceci vient en contradiction avec la loi climat qui impose aux propriétaires de couvrir leur parking avec des ombrières photovoltaïques. À partir du 1er juillet 2023, les parkings entre 80 et 400 places auront 5 ans pour faire ces travaux de couverture ; pour les parkings de plus de 400 places, le délai est raccourci à trois ans. Cette obligation est assortie d'une pénalité de 50 euros par mois et par place de parking si les délais ne sont pas respectés. Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'obligation de couverture en panneaux photovoltaïque des parkings, sans possibilité de vendre l'électricité produite. Elle propose de simplifier les procédures de revente à EDF ou d'autoriser, par exemple, la vente de la production aux entreprises locales ou l'exploitation de bornes de recharges électriques payantes. L'enjeu de l'énergie doit inciter à redonner confiance aux porteurs de projets qui vont dans le sens d'une production plus écologique.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les risques de coupures de courant, aussi appelés délestages tournants, que les Français devraient subir l'hiver 2022, principalement à cause de la baisse de production d'électricité d'origine nucléaire due aux égarements (in)volontaires du Président de la République. Dans une circulaire adressée le 30 novembre 2022 aux préfets de départements, il a été indiqué : « L'hypothèse de devoir recourir à ces coupures partielles et programmées ne peut être à ce jour ni exclue, ni confirmée : il convient donc de s'y préparer », manière de confirmer qu'elles arriveront. Si l'on ne connaît pas les détails des instructions envoyées aux préfets, il est évident que la ville de Marseille et d'autres communes seront sollicitées dans ce cas de figure, comme elles le sont habituellement sur d'autres sujets, ainsi que les parlementaires. À Marseille, cela aura des répercussions très concrètes sur le réseau de transport fonctionnant en partie à l'électricité, l'impossibilité d'allumer la lumière dans les bâtiments publics comme privés, de recharger son téléphone comme de travailler sur son ordinateur ou d'éviter un accident à cause du dysfonctionnement des feux tricolores. Il est inouï que les élus marseillais, locaux comme nationaux, ne soient pas prévenus des priorités du réseau. Elle déplore l'absence d'information à ce sujet et lui demande si elle va communiquer aux maires comme à la représentation parlementaire les réseaux prioritaires et les délestages prévus.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'éligibilité des bailleurs sociaux aux tarifs réglementés de vente. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a instauré les tarifs réglementés de vente pour garantir aux consommateurs un prix de l'électricité plus stable que les prix de marché, s'agissant d'un bien de première nécessité. Mais seuls les particuliers peuvent bénéficier de ces tarifs réglementés. En effet, les bailleurs doivent acheter leurs énergies sur le marché de gros depuis la dérèglementation des marchés des énergies. Or plus de 18 % de logements du pays relèvent du chauffage collectif, dont une partie du parc HLM. Si le ministre délégué à la ville et au logement a annoncé fin novembre 2022 que tous ceux qui se chauffent collectivement bénéficieront d'un bouclier tarifaire, il est à craindre de nouvelles augmentations sur les années à venir. Aussi, il lui demande sa position concernant la possibilité pour les bailleurs sociaux d'accéder aux tarifs réglementés de vente.
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des établissements dynamiques d'insertion (EDI). Les EDI sont des structures franciliennes qui accompagnent les jeunes les plus éloignés de la formation et de l'emploi, non éligibles au RSA et le plus souvent non ciblés par les dispositifs étatiques existants. Ils mènent de front accompagnement des jeunes dans la construction de leur projet de formation ou de leur entrée dans l'emploi et levée des freins, essentiellement sociaux, pour ce faire. La région Île-de-France a annoncé aux 26 EDI franciliens la fin de la reconduction de l'appel à manifestation d'intérêt pour la période 2023-2026, dans le cadre d'une refonte globale de l'accompagnement de la région en matière de formation et d'insertion professionnelle. Le financement régional des EDI prendra fin au 31 décembre 2022. Les salariés de ces structures sont encore sous le choc de la brutalité avec laquelle a été annoncée la fermeture des EDI dans quelques semaines. Les contours de la période de transition annoncée par le conseil régional sont encore flous. Sous couvert de bonne gestion des fonds publics, cette politique de rentabilité appliquée à la formation professionnelle va laisser sur le carreau tous ces jeunes qui ne seront pas en adéquation avec les dispositifs de placement dans l'emploi plus massifs. Les EDI ont pourtant construit des partenariats avec les autres acteurs de la formation professionnelle et de l'insertion de la jeunesse dans les territoires, afin de renforcer leur accompagnement. Les EDI ont ainsi 52 % de sorties directes en emploi ou en formation et plus largement 74 % de sorties positives pour les jeunes, notamment en matière de levée des freins sociaux à cette insertion dans l'emploi. Elle lui demande s'il envisage des solutions au niveau des services de l'État pour garantir la pérennité de ces structures malgré l'abandon de la région Île-de-France.
M. Nicolas Thierry interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de la mise à mort des poussins destinés à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage. En janvier 2020, le Gouvernement a fait savoir sa volonté, en partenariat avec l'Allemagne, de mettre rapidement fin au broyage des poussins mâles, pratique inacceptable du point de vue de la protection animale et de développer et mettre en œuvre des alternatives durables au devenir d'environ 90 millions de poussins mâles issus de couvoirs dans les deux pays. Dans un entretien donné à France Inter le 23 novembre 2022, M. Gabriel Attal, ministre de l'action et des comptes publics affirmait encore avoir obtenu « l'interdiction du broyage des poussins mâles ». Pourtant, si l'Allemagne a bien interdit la pratique du broyage et du gazage à compter du 1er janvier 2022, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur l'effectivité de la mesure française, prévue pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, la mise en application de ces mesures, déjà repoussée d'un an en 2022, pourrait se retrouver limitée dans sa portée par des dérogations disproportionnées à son objectif. Dans le décret du 5 février 2022, une première dérogation est accordée pour les poussins destinés à l'alimentation animale, rendant ineffective l'obligation de sexage et l'interdiction de broyage pour toute une partie de l'industrie alimentaire. S'ajoute à cette première dérogation l'exclusion ab initio des canetons femelles de l'industrie du foie gras qui sont absents de la réforme. Pourtant, chaque année, environ 14,5 millions de canetons femelles sont broyés ou gazés dès le premier jour de leur vie au motif que le foie des femelles est indésirable dans la production de foie gras. Plus récemment, en octobre 2022, l'interprofession de l'œuf (CNPO) qui a annoncé être « prête » pour mettre en service, dès le 31 décembre 2022, ses machines d'ovosexage pour éliminer les mâles avant leur éclosion aurait cependant réussi à obtenir une dérogation pour les œufs blancs destinés à être transformés, pour « raison de compétition européenne ». Un motif peu convaincant alors que l'Allemagne, deuxième pays producteur d'œufs en Europe à interdit le broyage et le gazage depuis le 1er janvier 2022. Ainsi, ces œufs qui pourraient représenter pourtant jusqu'à 50 % du total des œufs produits en France (aujourd'hui 15 % d'après le CNPO) se verraient exemptés de l'obligation de sexage qui ne s'appliquerait donc pas non plus aux poussins mâles destinés à cette production. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position sur cette nouvelle exemption et de réaffirmer sa volonté de mettre fin à toutes les pratiques de broyage et de gazage de poussins.
M. Éric Coquerel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités face aux cours d'éducation physique et sportive dans le primaire et le secondaire et plus spécifiquement sur l'accès à l'apprentissage de la natation. Depuis la rentrée, de nombreux collèges, lycées et certaines écoles ne bénéficient plus d'un matériel adapté pour assurer des cours d'éducation physique et sportive de manière sécurisée. A la cité scolaire de Fumel (Lot-et-Garonne) par exemple, les installations sportives vétustes et délabrées ont contraint les professeurs d'EPS à ne plus faire pratiquer les élèves, ce qui provoque en plus d'un problème de santé publique et d'égalité à l'école, un retard pour l'épreuve du Baccalauréat. Tandis que le sport à l'école est présenté comme une priorité du Gouvernement, tous les établissements ne sont pas égaux face à l'accès aux infrastructures nécessaires et l'accès aux piscines et donc à l'apprentissage de la natation en est une illustration emblématique et particulièrement inquiétante. Alors que la Fédération française de natation considère qu'un enfant sur deux ne sait pas nager à l'entrée en sixième et que les confinements liés à la covid-19 n'avaient rien arrangé en entravant l'apprentissage de la natation pour une génération de 800 000 élèves, les fermetures de piscines au prétexte de la hausse des coûts de l'énergie ont encore aggravé la situation. Or l'accès à cet apprentissage via l'école est un enjeu primordial pour le « savoir nager », puisque selon une étude de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) « 90 % des collégiens dont les parents gagnent 6 000 euros ou plus déclarent bien savoir nager contre 61 % des collégiens dont les parents ont un revenu inférieur à 1 200 euros », ce qui montre bien les inégalités de classe qui s'y nichent. Le constat de ces inégalités sociales face à l'apprentissage de la natation est d'autant plus préoccupant qu'outre les bienfaits de la pratique sportive pour la santé et le bien-être, ne pas savoir nager comporte des risques et que les noyades accidentelles en France sont responsables d'environ 1 000 décès par an, ce qui en fait la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Si en théorie l'enseignement de la natation est une « priorité renouvelée » pour l'éducation nationale et que celle-ci souhaite atteindre un objectif de 100 % d'élèves nageurs en fin de sixième, il faut constater que on en est encore loin. Dans les établissements ruraux, l'accès aux piscines est difficile ; dans les grandes villes, il n'y a souvent pas assez de créneaux pour tout le monde et dans les établissements classés réseau d'éducation prioritaire il y a un taux de non-nageurs de quasiment 70 %. Résultat, 10 % des élèves ne vont jamais à la piscine ! Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour garantir un accès réel et dans de bonnes conditions à l'apprentissage de la natation pour tous les élèves de France, par souci de santé publique, de prévention des noyades et d'égalité.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) pour des usages en milieu industriel ou agricole. Les assises de l'eau, conclues en juin 2019, ont engagé une dynamique vertueuse en faveur d'une meilleure gestion de la ressource en eau et ont notamment fixé comme objectif de tripler les volumes d'eaux non conventionnelles réutilisées d'ici 2025. Les eaux non conventionnelles constituent en effet une ressource non négligeable et permettent d'optimiser concrètement les ressources provenant des eaux pluviales, du dessalement de l'eau de mer, mais également du traitement des eaux usées. Le traitement des eaux usées permet d'éviter le rejet dans la nature d'eaux polluées provenant des activités urbaines et industrielles. Pourtant, il est estimé que moins de 1 % du volume des eaux traitées est réutilisé en France, alors que 8,4 milliards de mètres cubes sont produits chaque année dans le pays et en majeure partie pour un usage industriel. En effet, l'utilisation des eaux traitées est limitée du fait qu'elles ne peuvent être actuellement qualifiées « d'eau potable ». De plus, les projets de REUT, étant soumis à autorisation préfectorale, peuvent parfois apparaître contraignants à mettre en place du fait des prescriptions spécifiques demandées aux porteurs de projets. En outre, l'article R. 211-23 du code de l'environnement réglemente la réutilisation des eaux traitées pour des usages agronomiques ou agricoles et limite leur utilisation à l'arrosage ou à l'irrigation. Depuis plusieurs années, les industriels et les agriculteurs sont fortement incités à réduire leur consommation d'eau et sont, de plus, volontaires pour trouver des solutions pérennes et adaptées à leurs usages. C'est pourquoi il est nécessaire de les intégrer plus largement dans la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux qui tendent vers cet objectif. Cela permettra d'ailleurs d'atteindre plus rapidement les objectifs relatifs à la préservation des ressources naturelles. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre la mise en place de dispositifs expérimentaux en faveur de la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages industriels ou agricoles.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026 dans les communes de montagne les plus reculées de leur intercommunalité d'attache. Si la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a apporté quelques modifications relatives aux modalités de gestion financière des services publics d'eau et d'assainissement collectif en instaurant davantage de consultation, elle ne résout pas la question du passage en force du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes à l'issue de la consultation. En effet, dans son article 30, la loi 3DS permet un débat entre l'intercommunalité et les communes qui doit conduire à la signature d'une convention. Cependant, s'il y a désaccord entre l'intercommunalité et les communes, ce qui pourrait se produire dans de nombreux cas, le dernier mot reviendrait à l'intercommunalité. Il est important de rappeler que, dans de nombreuses zones rurales ou de montagne, une petite commune peut se retrouver à plus de 30 minutes de distance en voiture de l'intercommunalité. Dans ces conditions, le transfert de compétences de la gestion de l'eau vers l'intercommunalité pour des raisons d'économies d'échelle ne paraît pas pertinent et en aucune manière pratique ni bénéfique pour les petites communes reculées. Il lui demande donc si elle va prendre des dispositions spécifiques pour permettre des dérogations, notamment aux communes les plus reculées, qui ne trouveraient pas d'accord à l'issue du débat prévu à l'article 30 de la loi 3DS afin qu'elles puissent garder leurs compétences en gestion de l'eau et assainissement.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de moyens de la Défenseure des droits. Autorité indépendante créée par la révision constitutionnelle de 2008, la Défenseure des droits joue aujourd'hui un rôle primordial dans la lutte contre les discriminations, le respect des droits de l'enfant, le respect de la déontologie des activités de sécurité et la protection des lanceurs d'alerte. Ses rapports et recommandations contribuent depuis 2011 à l'amélioration de l'action publique et au respect des principes fondamentaux. Pourtant, le rapport annuel d'activité de la Défenseure des droits pour l'année 2021 fait état, depuis plusieurs années, d'une absence d'évolution des crédits à périmètre constant. Cette situation pèse lourdement sur la capacité de l'institution à répondre à la charge croissante de son activité. Cette situation est d'autant plus regrettable que les missions de la Défenseure des droits nécessitent de faire appel à des emplois avec des hauts niveaux de qualification tels que des juristes spécialisés. Aujourd'hui, le salaire moyen au sein des services de la Défenseure des Droits est nettement inférieur à celui des autres autorités administratives indépendantes. Cette institution a connu depuis 2020 une hausse globale des sollicitations de 21 %, en lien avec les épisodes de confinement et ses conséquences. Il apparaît dès lors nécessaire de lui donner les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Ces difficultés sont d'autant plus dommageables que, pour grand nombre de citoyens désemparés face à la justice administrative, aux autorités publiques ou autres institutions, la saisine de la Défenseure des droits constitue un ultime recours nécessaire à la garantie du respect des principes fondamentaux. Mme la députée demande si le Gouvernement compte allouer des moyens supplémentaires à la Défenseure des droits au regard de la hausse de son activité. Elle lui demande quelles pistes sont étudiées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre les discriminations et les autres missions de cette institution.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des enfants ayant le titre de réfugié, en particulier de leur hébergement. En effet, il arrive souvent que les parents soient déboutés de leur demande d'asile mais que leur enfant obtienne le statut de réfugié. Cela est notamment souvent le cas lorsque l'enfant encourt un risque d'excision puisque c'est lui ou elle qui est directement visé. Dans pareille situation, une place dans un centre provisoire d'hébergement (CPH) ne peut pas être attribuée à la famille puisque l'attribution de cette place est conditionnée à l'obtention d'un titre de séjour avec mention du statut de réfugié. Or l'enfant a le statut de réfugié mais n'a pas de titre de séjour puisqu'il est mineur, alors que les parents ont un titre de séjour, en tant que parents d'enfant réfugié, mais n'ont pas le statut de réfugié. Ces familles se retrouvent donc à la rue à cause d'un vide juridique au niveau de la prise en charge et ce malgré le titre de réfugié accordé à l'enfant et le titre de séjour accordé aux parents, qui sont donc en situation régulière. L'attribution d'un hébergement aux familles connaissant une telle situation serait le minimum de garantie des droits fondamentaux qu'il conviendrait de leur assurer. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir l'attribution d'une place dans un CPH ou une solution d'hébergement autre à ces familles et donc de leur assurer une prise en charge minimum et la garantie de leurs droits fondamentaux.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des armées sur le soutien apporté aux PME de la BITD en matière de cyberdéfense. La question de la cyberdéfense est aujourd'hui plus que jamais essentielle, alors qu'on voit régulièrement à l'œuvre des attaques en ligne, notamment russes. Le ministère des armées et les grandes entreprises qui assurent la prospérité du complexe militaro-industriel français sont habitués à devoir se défendre face à de telles attaques. Elles en ont les moyens. Mais derrière cette dizaine de fleurons français, de mastodontes économiques, il y a des milliers de PME qui constituent l'essentiel de la BITD française. Or en France, 60 % des PME ferment après avoir été victimes de cyberattaques. Autant dire qu'en cas d'attaques massives, les PME de la BITD française ne tiendraient pas le choc. Il existe certes des financements, notamment de Bpifrance à hauteur de 80 % pour les PME qui le demandent. Or, pour en bénéficier, il faut que le SGA atteste du caractère « critique » de l'entreprise. Mais seule le SGA a la liste de ces PME critiques. C'est donc à la PME d'investir pour se mettre en conformité avec les nouvelles conditions que la DGA compte mettre en place pour les futurs marchés. Mais les PME n'ont généralement pas les moyens d'avoir un RSSI. Les maîtres d'œuvre industrielle travaillent sur un référentiel national à quatre niveaux et les PME qui se verraient attribuer un niveau 3 ou 4 seraient contraintes d'acquérir des systèmes cybers hors de prix pour une PME. On se retrouve donc dans une situation paradoxale. Les cyberattaquants visent de moins en moins les grosses entités et ciblent davantage les plus petites, mais ces petites entités n'ont pas les moyens suffisants pour se protéger. Des mesures semblent devoir être prises. Il faut soit des financements nouveaux fléchés vers les PME pour leur protection cyber, soit mettre en place un service de RSSI tournant qui assurerait la défense de plusieurs PME. Dès lors, elle lui demande commet il compte, en concertation avec d'autres acteurs, améliorer la cyberdéfense des PME de la BITD.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'état des stocks d'armes des armées françaises. Près de dix mois après le lancement de l'invasion russe en Ukraine, les alliés occidentaux ont fortement puisé dans leurs arsenaux pour assurer une aide militaire à l'armée ukrainienne. À ce titre, différents instituts de recherche stratégique ont mis en exergue l'épuisement de leurs stocks d'armes essentiels, notamment en ce qui concerne la France. Le projet de loi de finances du Gouvernement pour 2023 (PLF 2023) a amorcé une hausse de 3 milliards d'euros du budget de la défense, ce qui constitue la plus forte augmentation depuis près de quinze ans. Le ministère des armées a annoncé qu'il adressera des lettres d'engagement aux industriels afin de garantir des échéances et des volumes de commandes, dans l'attente de la signature des nouveaux contrats. M. le député alerte sur la nécessité de réhabiliter les stocks d'armes face à une résurgence des conflits de haute intensité. Il demande des précisions sur la ventilation de l'enveloppe budgétaire supplémentaire accordée par le PLF 2023 et les garanties qu'il prévoit afin d'assurer la pérennité des chaînes de production et d'approvisionnement en armement, tout en conservant l'objectif national d'autonomie stratégique réaffirmé par la dernière édition de la revue nationale stratégique.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique des deux-roues motorisés. La question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés (2RM) continue d'inquiéter la majorité de leurs utilisateurs. En 2013, le compromis actuel tel qu'il est formulé dans la directive européenne n° 2014/45/UE sur le contrôle technique des véhicules a été atteint lors des discussions entre le Parlement européen et le Conseil, laissant à chaque pays l'opportunité d'introduire ou pas un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés (2RM), suivant le principe de subsidiarité. Selon les associations de motards, rien n'indique que l'état technique des motos joue un rôle significatif dans les accidents. Les rapports disponibles sur les accidents de motos démontrent même l'inverse. La formation des usagers de la route, les comportements, l'infrastructure routière et l'application des règles de circulation existantes jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière que les inspections techniques périodiques ne le feront jamais. Les associations de motards ont travaillé avec les services du ministère des transports à la mise en œuvre des dispositions de la directive n° 2014/45 qui permettent aux États membres de l'Union européenne de déroger à son application en proposant des mesures alternatives bien plus propices à améliorer, non seulement la sécurité, mais aussi la performance environnementale des deux-roues motorisés. Ces mesures alternatives ont été notifiées à la Commission européenne fin 2021. Ces associations mentionnent que, le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a remis en cause cette orientation du Gouvernement, arguant que les mesures étaient insuffisantes (alors que la mortalité des 2RM a baissé de 19 % en 10 ans, pendant que le parc circulant de 2RM augmentait de 30 % dans la même période) et que les mesures environnementales étaient insatisfaisantes, alors que la directive ne formule strictement aucune exigence en la matière pour les deux-roues motorisés. Elles pensent qu'il est encore possible, conformément aux exigences de la directive européenne n° 2014/45 sur le contrôle technique de proposer des mesures alternatives et sont disposées à travailler avec le Gouvernement à les renforcer. Aussi il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour proposer des mesures alternatives plus propices à améliorer, non seulement la sécurité, mais aussi la performance environnementale des deux-roues motorisés.
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux-roues. Considérant la directive européenne n° 2014/45/UE sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés (2RM), le Gouvernement envisagerait sa mise en œuvre par un contrôle visuel. Celui-ci coûterait au propriétaire dudit véhicule environ 50 euros. Avec pour objectif de réduire significativement les accidents, rien n'indique que l'état technique des motos jouent un rôle significatif dans les accidents. Un récent rapport indique même que seuls 0,3 % des accidents des deux-roues seraient dus à des défaillances techniques. La formation des usagers de la route et le non-respect du code de la circulation joueraient un rôle préventif beaucoup plus important. Avant d'acter du contrôle technique des 2 roues - de surcroît si c'est un contrôle visuel qui n'aurait que peu d'intérêt - d'autres mesures seraient à privilégier. Il faudrait encourager le port d'équipements de protection, expérimenter les radars de bruit, accroître la formation et éventuellement davantage sanctionner les contrevenants au code de la route. Ainsi donc, afin d'éviter les accidents de la route et d'assurer la sécurité routière et notamment ceux impliquant les deux-roues, elle lui demande si des actions alternatives au contrôle technique des deux-roues pourraient être prises.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux-roues motorisés (CTR2M). Par décision du Président de la République, l'institution du CTR2M a été suspendue au cours de l'été 2021 afin de privilégier des solutions alternatives en lien avec la directive européenne n° 2014/45/UE. Après concertations avec les différentes associations d'usagers, le décret instituant le CTR2M a été officiellement abrogé. Cependant, cette décision a été déclarée illégale par le Conseil d'État en octobre 2022. Ainsi, M. le député interroge sur les futures actions du Gouvernement en la matière. En effet, les différentes travaux réalisés, tels que l'enquête Motorcycle accident in depth study (MAIDS) financée par la Commission européenne, souligne l'infime importance des défaillances des véhicules dans les accidents (0,3%). Il apparaît aussi que l'industrie des deux-sous motorisés a drastiquement réduit la pollution émanant des véhicules, notamment du fait de la modification de leurs normes européennes d'émission. Ainsi, l'instauration du CTR2M ne semble pas d'une efficience évidente pour réduire l'accidentologie des deux-roues et l'impact de l'utilisation de ces véhicules sur la planète. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues. En effet, le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a cassé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et exemptant ainsi les motos françaises d'un contrôle technique grâce à la mise en place de mesures alternatives, comme le permet la directive européenne n° 2014/45/UE. De fait, le Gouvernement aurait pour projet de mettre en place des contrôles légers pour tous les deux motorisés de plus de 125 cm3 dès le 1er trimestre 2023, avant que des contrôles plus approfondis soient progressivement mis en place. Selon la Fédération française des motards en colère section Aube (FFMC10), l'argument selon lequel un tel dispositif permettrait de réduire la mortalité des usagers est contredit par le rapport MAIDS (cofinancé par la Commission européenne), qui révèle que « seul 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule ». À titre de comparaison, l'état de l'infrastructure routière est mis en cause dans dix fois plus d'accidents. Enfin, le rapport démontre que 70 % des accidents de moto sont occasionnés par un tiers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place les mesures alternatives que lui permet la réglementation européenne.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 imposant de soumettre au contrôle technique périodique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. En effet, bien que la directive ait prévu une exception pour les États qui mettent en place des mesures alternatives basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes et que ces mêmes mesures ont été régulièrement notifiées à la Commission européenne, qui n'a émis aucune observation négative à leur encontre, il apparaît que, par un arrêt du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a décidé de casser le décret gouvernemental du 25 août 2022 exemptant les motos françaises d'un contrôle technique grâce à la mise en place de mesures alternatives. Effectivement, le Conseil d'État a considéré que les mesures proposées pour déroger à cette obligation européenne n'étaient pas suffisantes, « parce qu'elles sont seulement à l'état de projet ou parce qu'elles ne permettent pas d'améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route ». De ce fait, en contradiction avec les promesses faites aux motards, le ministère des transports envisagerait de mettre en place, dès le 1er trimestre 2023, des contrôles légers pour tous les deux-roues motorisés de plus de 125 cm3, avant que des contrôles plus approfondis soient progressivement instaurés comme pour les voitures. Aussi, il est demandé au Gouvernement s'il entend tenir sa parole en présentant rapidement des mesures alternatives concrètes et crédibles (éventuellement avec l'aide du Parlement) afin de démentir les propos du Conseil d'État ou bien si, une fois de plus, il va opportunément faire volte-face avec l'appui de la haute juridiction administrative contre les Français dont la passion est la moto. Cette situation serait, en effet, d'autant inacceptable qu'un contrôle technique des deux-roues est inutile en matière d'impératifs de sécurité dans la mesure où le rapport MAIDS (cofinancé par la Commission européenne) estime que seul 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule. À titre de comparaison, l'état de l'infrastructure routière est mis en cause dans dix fois plus d'accidents. Enfin, le rapport démontre que 70 % des accidents de moto sont occasionnés avec un tiers. La mise en place du contrôle technique ne permet donc pas de diminuer l'accidentalité des deux-roues dont les usagers apportent un grand soin à l'entretien compte tenu de leur vulnérabilité sur la route. On peut également remarquer qu'au niveau européen, les dix pays ayant les plus mauvais résultats en matière d'accidentalité des deux-roues ont tous mis en place un contrôle technique. Ainsi, la logique voudrait que les principales mesures à prendre pour améliorer la sécurité des deux-roues motorisés concernent la formation des usagers, la prise en compte des risques spécifiques, les équipements de protection de l'usager (gants, bottes, protections dorsales, ...) et le contrôle des infrastructures routières, plutôt qu'un contrôle technique des deux-roues. Par conséquent, elle lui demande si la réglementation française exemptera bien de contrôle technique les motos comme la directive le permet techniquement et s'il présentera rapidement de véritables « mesures efficaces et significatives pour la sécurité des motards sur la route » pour leur éviter ce contrôle technique manifestement inutile et coûteux.
M. Romain Baubry alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues. Les directives européennes incitent la France à rendre obligatoire un contrôle technique pour les deux-roues en vue d'améliorer la sécurité routière. Les mesures de ce contrôle technique ont pour objectif la réduction des nuisances sonores et environnementales. Toutefois, les accessoires illégaux destinés à augmenter le volume sonore des deux-roues pourront être retirés avant le contrôle technique puis remis une fois le sésame obtenu. Le contrôle technique ne serait donc que peu efficace dans la lutte contre la pollution sonore. En matière environnementale, les deux-roues motorisées ne représenteraient que 0,5 % des émissions polluantes selon l'ADEME (agence de la transition écologique). De plus, les conducteurs de deux-roues sont beaucoup plus sensibilisés à l'entretien technique de leur moto puisque leur sécurité et leur vie en dépendent directement. D'ailleurs, les accidents dus à des défaillances techniques seraient estimés à seulement 0,5 %. Par ailleurs, le taux de mortalité en deux-roues a baissé de 19 % en dix ans alors même que l'augmentation du parc circulant était de plus de 30 %. Ce contrôle technique représenterait un coût pour les motards de 50 à 70 euros, quasi équivalent à celui d'une voiture qui s'élève en moyenne à 78 euros. La directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 précise qu'un tel contrôle doit demeurer « peu coûteux ». Pourtant, on constate que l'entretien d'un deux-roues serait au minimum 5 fois moins élevé que celui d'une voiture. Les usagers qui choisissent d'acquérir un deux-roues notamment pour des raisons économiques seront donc lésés par cette injustice. La formation des usagers de la route, les comportements, l'infrastructure routière et l'application des règles de circulation existantes jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière que les inspections techniques périodiques. Par conséquent, il lui demande ce que préconise le Gouvernement afin que ce contrôle technique obligatoire soit efficace en matière de sécurité tout en ne lésant pas les usagers.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la culture sur la décision du Conseil d'État n° 45-4477 du 15 novembre 2022 visant à annuler en partie l'ordonnance du ministère de la culture du 12 mai 2021 car elle ne transposait pas le droit à une rémunération appropriée pour les artistes-auteurs et autrices. Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement à propos de cette transposition en droit français de l'obligation européenne et il voudrait savoir les mesures envisagées pour que les artistes-auteurs et autrices soient rémunérés pour leur création de manière appropriée.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques des homicides concernant les mineurs. Elle souhaite savoir combien de mineurs ont été victimes d'homicides ou de tentatives d'homicides depuis 10 ans et combien de mineurs ont été mis en cause durant cette même période.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse des coûts de l'énergie sur les syndicats de copropriété de plus de 5 étages. Les immeubles chauffés électriquement sont assimilés à la catégorie C4, c'est-à-dire à la tarification des pme, auprès de leur fournisseur d'énergie. Ce classement induit de véritables difficultés pour les occupants de ces immeubles qui ne peuvent, de ce fait, être éligibles aux aides du bouclier tarifaire. Certains syndicats de copropriété voient leur contrat d'électricité arriver à échéance à la fin de l'année et constatent une très forte augmentation des contrats proposés pour 2023. À titre d'exemple, dans la première circonscription de la Loire, le budget prévisionnel d'une copropriété de 18 étages, construite en 1970 est de 322 440 euros, alors que la facture 2022 s'est élevée à 109 500 euros. Une augmentation lourde de conséquence qui se répercute sur une augmentation considérable des appels de charge, auxquels tous les habitants ne pourront pas répondre. Ceci, alors même que les copropriétaires avaient entrepris les démarches pour procéder à la rénovation énergétique du bâtiment. Or dans ce contexte, mener ce projet et faire face aux surcouts de l'électricité ne pourront être honorés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les mesures envisagées pour accompagner ces habitants.
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le démarchage téléphonique. Il y a quelques jours, l'entreprise Camaïeu a été mise en lumière pour avoir souhaité vendre aux enchères son fichier client. Elle s'est par la suite rétractée. Cet exemple démontre tout de même que les ventes de bases de données entre entreprises sont monnaie courante ; ce qui contribue à accentuer le démarchage téléphonique. Alors qu'à partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés, la question se pose de son interdiction totale. De trop nombreux Français sont très fréquemment - si ce n'est régulièrement - harcelés par téléphone. Ils le sont autant sur leur fixe que sur leur portable. Personne ne devrait être importuné par téléphone à toute heure du jour. Un sondage d'UFC-Que choisir souligne que plus de 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » et « trop fréquents ». Un autre sondage d'Happydemics avance que 86 % des Français souhaitent bloquer ces appels ou ont déjà tenté de le faire. Elle demande donc s'il ne serait pas plus judicieux d'interdire strictement le démarchage téléphonique.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la feuille de route du déploiement du vrac en France. Dans la loi « climat et résilience » de 2021, il est prévu que d'ici à 2030 tous les commerces ayant une surface de vente de plus de 400 m² aient 20 % de leurs volumes totaux vendus sous forme de vrac. Parmi ces commerçants, il y a l'alimentaire mais aussi tous les autres secteurs de vente. Dans l'alimentaire de nombreuses enseignes n'ont pas attendu cette feuille de route pour expérimenter le vrac, c'est le cas des supermarchés Biocoop. L'enseigne a déjà instauré le vrac dans ses magasins et vise maintenant 50 % de vrac d'ici à 2025. Cependant, les magasins Biocoop ne sont pas accessibles à tout le monde et s'adressent à un public déjà sensibilisé. Il s'agit dès lors d'étendre ce déploiement à l'ensemble des commerces alimentaires. D'autres secteurs ont plus de mal, c'est le cas du cosmétique ou du vin qui ont l'immense majorité de leurs produits actuellement conditionnés à l'unité. Pour ces secteurs où le déploiement du vrac est un véritable défi, M. le deputé demande une feuille de route nationale avec des objectifs intermédiaires chiffrés. Actuellement, seule une évaluation de 3 ans à l'issue de la promulgation du décret est prévue. Cependant, pour les cosmétiques dont seuls 0,1 % des produits sont vendus en vrac, l'objectif semble inatteignable et une évaluation préalable prévue pour une durée de 3 ans comme indiqué à l'article 23 de la loi « climat et résilience » ne sera pas suffisante pour atteindre les objectifs énoncés préalablement. Ainsi, afin de tenir les objectifs de la loi et afin d'anticiper la difficulté de transition des industries concernées, M. le député demande d'utiliser les mois de mars, mois du vrac, comme une expérimentation à grande échelle de la démocratisation du vrac. En faisant une campagne nationale à ce sujet, cela permettra une dynamique et une effervescence, que ce soit chez les consommateurs mais aussi chez les producteurs. Cette mise en place permettra de faire remonter des éventuels points de blocage et ainsi accompagner les acteurs. Elle peut intervenir de manière parallèle à l'évaluation ainsi prévue. Cette stratégie nationale permettrait également d'assurer la tenue des échéances mais aussi de galvaniser les acteurs. Ainsi il lui demande un cadre d'échange pour discuter de la forme d'une telle feuille de route, essentielle dans l'atteinte des objectifs de la loi « climat et résilience » concernant le vrac.
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la disparition des tickets de caisse papier prévue en 2023. Selon un rapport du Défenseur des droits, 13 millions de Français seraient en situation de fracture numérique (usages du numérique non maîtrisés ou outils informatiques manquants). Sont principalement concernés les ménages les plus modestes qui ne peuvent investir dans des téléphones portables ou ordinateurs ; mais aussi les plus âgés, peu familiers avec le numérique. De ce fait, les alternatives proposées à la suppression papier - telles que l'envoi du ticket par courriel -, ne sont pas adaptées à la situation de nombreux Français. Par ailleurs, quand bien même le client demanderait son ticket papier, la logique est actée ; à savoir la disparition progressive et totale du ticket papier. Les tickets de caisse papier constituent un droit pour le consommateur. Il doit pouvoir immédiatement connaître le coût de ses achats. Consciente des enjeux du gaspillage, cela ne peut pour autant se faire au détriment de la nécessaire information des Français quant aux montants de leurs achats. Elle lui demande donc si elle va revenir sur cette décision de suppression des tickets de caisse papier au regard de l'article 49 de la loi du 10 février 2020.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les trop longs délais de mise en œuvre des procédures d'information et de retrait des produits défectueux. Certains produits de consommation courante peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, en raison d'un défaut de conception ou de fabrication, ou de la défaillance de certaines pièces. Lorsque ces risques sont détectés après la mise sur le marché, le produit doit être retiré de la vente par décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les fabricants doivent procéder à un rappel, c'est-à-dire prendre toute mesure visant à empêcher, après distribution, la consommation ou l'utilisation d'un produit par le consommateur ou à l'informer du danger qu'il court éventuellement s'il a déjà consommé le produit. Il est impossible de trouver des statistiques quant aux accidents dus à des produits défectueux, mais les rappels de produits dangereux se sont multipliés ces dernières années. En France, en alimentaire, pas loin de 3 000 références ont été rappelées dans les 12 derniers mois soit 8 par jour, selon l'UFC-Que choisir. 3 500 références ont fait l'objet d'une procédure de rappel en 2021. Ce nombre important de retraits interroge, surtout quand il est démontré, selon UFC Que choisir, que seul un quart des enseignes délivrent aux consommateurs une information claire sur les produits sous rappel, que ce soit en caisse et cela n'est pas toujours très visible pour les clients, ou sur internet via , par exemple, l'utilisation de la carte de fidélité pour communiquer et retrouver les acheteurs. Ce type de procédure dématérialisée présente encore de nombreux dysfonctionnements. Si les entreprises ont cette obligation de rappel, il semblerait qu'aucun texte réglementaire ne leur impose la forme que cette communication doit prendre. Les consommateurs ne sont donc pas toujours bien informés du danger qu'ils peuvent courir s'ils ont déjà acheté ledit produit. Il apparaît nécessaire d'optimiser les procédures de retrait et de rappel des produits défectueux, notamment dans la grande distribution. Or les ressources allouées aux services chargées de cette mission ont fortement diminué ces dernières années. La DGCCRF a subi une perte nette et non compensée de dix équivalents temps plein. Cette réduction des effectifs apparaît antinomique avec la bonne exécution de tâches qui se sont complexifiées et qui nécessitent de plus en plus de contrôle entre l'essor de l'e-commerce et celui de nouveaux circuits de distribution. On peut supposer que les contrôles seront menés de manière moins approfondie, là où un rapport parlementaire de 2018 sur la question du rappel des produits dangereux préconisait d'augmenter les moyens de la DGCCRF. Les projets d'externalisation de ces contrôles qui sont en cours, vers des bureaux d'études ou de conseil privé, ne semblent pas être la meilleure des idées, on le voit avec le précédent Mc Kinsey. Au risque d'une perte d'indépendance s'ajoute celui d'une gabegie financière. M. le député souhaite insister sur la nécessité d'un renforcement des effectifs de la DGCCRF, couplée à une majoration des amendes, aujourd'hui dérisoires, prononcées contre les entreprises qui ne mènent pas clairement les procédures de rappel. À cela, s'ajoute la nécessité de mettre en place une meilleure information des consommateurs en matière de produits défectueux ; il est dommageable qu'aucun texte règlementaire n'impose précisément la forme que cette communication doit prendre. Il lui demande donc son avis.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le renouvellement du contrat, pourtant arrêté en 2015, de la SNCF avec la société de cashback Webloyalty, à travers l'offre commerciale baptisée « Remises et Réductions », qui promet un remboursement de 16,87 euros après l'achat d'un billet de train sur le site de SNCF Connect. Dans un texte aux caractères bien plus compacts, il est ajouté que l'opération inclut la souscription à un service facturé 18 euros par mois, censé faire profiter de remises présentées comme avantageuses chez un certain nombre de partenaires. On est en droit de s'interroger sur ce qui pourrait s'apparenter à de l'hameçonnage, le client peu averti ayant du mal à repérer qu'il bascule du site marchand sur lequel il s'est rendu en toute conscience et sans doute en toute confiance, sur celui de « Remises et Réductions ». On peut aussi s'interroger, sur le bénéfice avéré du souscripteur d'une telle offre. En Italie, Webloyalty a ainsi été condamnée à 800 000 euros d'amende en 2014, l'autorité italienne de la concurrence considérant que 62 % des internautes ayant versé de l'argent à l'entreprise auraient souscrit à l'abonnement sans même s'en rendre compte. Mais, surtout, il est inadmissible qu'une entreprise publique au service des usagers, comme la SNCF, recoure à de telles pratiques. Il souhaite savoir si le ministre envisage d'intervenir auprès de cette dernière pour qu'elle mette un terme à ce contrat et, pourquoi pas, de charger la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'enquêter sur le modus operandi des entreprises de cashback .
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés que rencontrent les artisans bouchers-charcutiers face à l'explosion du prix de l'énergie. Malgré les mesures déjà prises, le Gouvernement ne semble pas avoir saisi l'ampleur de la situation et des conséquences économiques et sociales catastrophiques que la crise énergétique génère dans ces entreprises. Les artisans sont un véritable vivier d'emplois, ils forment, embauchent, valorisent l'ensemble d'une filière alimentaire, créent le lien social dans les centres-villes et les centres-bourgs. Les mesures gouvernementales telles que le bouclier tarifaire s'avèrent insuffisantes, ne répondent pas aux problématiques de l'ensemble des petites et moyennes entreprises, dont certaines se trouvent en « zone blanche ». De plus, ces dispositifs paraissent inéquitables au sein de l'Union européenne. En effet, l'Espagne, l'Allemagne, la Pologne et le Portugal ont annoncé un plafonnement du prix de l'électricité entre 130 et 200 euros, alors que les entreprises françaises achètent à des prix supérieurs à 500 euros sur le marché national. Cela pose la question de la souveraineté alimentaire. Aussi, avant d'assister collectivement à l'extinction de nombreuses entreprises artisanales, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour répondre à l'appel de cette profession.
M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves insuffisances de ce que son ministère présente pourtant comme un « dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l'électricité et du gaz ». Des millions de petits commerçants, artisans, agriculteurs, entrepreneurs voient leur activité menacée par la hausse brutale des tarifs de l'énergie malgré les aides gouvernementales. M. le député a rencontré les artisans bouchers et charcutiers qui ont manifesté le 29 novembre 2022 près de l'Assemblée nationale. De nombreuses boucheries artisanales ne peuvent prétendre au bouclier tarifaire en raison d'une puissance souscrite supérieure à 36kVA. La situation de nombreux boulangers est tout aussi alarmante pour des raisons équivalentes. Leurs factures explosent et atteignent des niveaux insoutenables. De nombreux commerçants et artisans risquent de mettre la clef sous la porte. Par exemple, une étude démontre que 20 % des boulangers pourraient fermer leur commerce en 2023. Des agriculteurs aveyronnais ont également alerté M. le député avec des exemples très concrets et tout aussi préoccupants. L'un, ayant une puissance souscrite de 90kVA et un contrat d'électricité renouvelable tous les ans, voit sa facture prévisionnelle passer de 10 387 euros en 2022 à 70 989 euros en 2023 avec les nouveaux tarifs proposés par EDF. Après une étude comparative telle qu'elle lui est proposée par son fournisseur d'énergie, cet agriculteur peut au mieux prétendre à une facture en 2023 de 50 826,65 euros, soit cinq fois le coût qu'il va payer pour cette année 2022. Ces cas illustrent selon M. le député les nombreux manquements du dispositif gouvernemental, en dépit des annonces de renforcement récentes. Avec le cumul de l'amortisseur des tarifs d'électricité et celui du guichet d'aide au paiement des factures pour 2023, de nombreux commerces et entreprises resteront en péril. Dans les projections les plus optimistes, face à une facture qui va se multiplier par 4, 5, 6 voire plus, l'impact de l'aide gouvernementale sera bien trop modéré pour compenser les factures bien supérieures à celles de l'an passé. Tant de ces petits commerçants, déjà fortement fragilisés avec la crise covid, risquent de voir leur activité cesser définitivement. C'est tout un pan d'une vie de village, de bourg, de petite et moyenne ville qui s'en va avec la fermeture d'un commerce. M. le député insiste sur le caractère indispensable des petits commerces et notamment des bouchers et boulangers pour la vie économique et sociale des territoires ruraux. Leur fermeture signifie souvent pour les habitants la contrainte d'utiliser la voiture individuelle sur plus de 10 kilomètres et parfois bien plus, pour trouver un service de bouche alternatif. Quant aux agriculteurs, ils sont des maillons essentiels de l'indépendance alimentaire et nourrissent le pays, faut-il encore le rappeler ? De plus, ces commerces de proximité et petits producteurs sont soumis à la concurrence des grands groupes et des autres pays européens. De nombreux pays de l'Union ont déjà pris et continuent de prendre de leur côté des mesures claires pour endiguer les prix de l'énergie. L'Espagne et le Portugal, en réglementant les prix du gaz pour 2023 font chuter les prix de l'électricité, jusqu'à 130 euros/MWh, pour des tarifs supérieurs à 500 euros/MWh en France. De même, l'Allemagne plafonne les prix du gaz et de l'électricité chez elle, tout en continuant à s'opposer à un blocage européen des prix du gaz. Elle taxe également les superprofits, à l'instar des Pays-Bas, ces deux pays allouant une partie de cette contribution exceptionnelle à leurs dispositifs de contrôle des prix de l'énergie. Ainsi, d'autres pistes que les mesures gouvernementales coûteuses et inefficaces existent et sont appliquées par d'autres pays européens. D'ailleurs, des propositions telles que la taxation des superprofits ou le blocage des prix des produits de première nécessité ont été débattues dans l'hémicycle mais balayées à coup de 49-3. M. le député estime qu'il est urgent de protéger l'économie du pays. D'une part en appliquant dans l'urgence le bouclier tarifaire aux petites entreprises. D'autre part, en rétablissant ensuite des tarifs réglementés pour sortir des seules logiques du marché dérégulé qui conduisent le pays dans l'impasse actuelle. Le marché et la concurrence dans le secteur de l'énergie sont en effet inefficaces et dangereux en temps de crise, on en a une tragique illustration actuellement. Pourtant, on a en France les moyens opérationnels et techniques d'engager une grande bifurcation de l'organisation du secteur de l'énergie. Le coût de production moyen d'un mégawattheure en France est inférieur à 100 euros, quand les prix de marché ont dépassé les 1 000 euros à l'été 2022. En planifiant et exploitant le parc de production français, on peut élaborer une grille tarifaire simple, lisible et équitable pour les producteurs comme les consommateurs, basée sur les coûts de production. La stabilité des prix serait alors garantie et bénéfique tant pour les consommateurs que pour les producteurs. Une telle réforme ne viendrait pas bouleverser l'organisation actuelle des échanges transfrontaliers ni la mutualisation des moyens de production à l'échelle européenne. Elle nécessiterait certes une dérogation aux règles européennes, notamment au principe de libéralisation du marché de l'électricité, dans un contexte où les pays de l'Union européenne multiplient déjà les dérogations face aux dysfonctionnements graves du marché. On peut d'ailleurs servir d'exemple à l'Europe entière, à l'heure où une réforme structurelle du marché européen de l'électricité va être débattue au premier trimestre 2023. La promotion d'un opérateur public centralisé européen bénéficierait à tous les pays de l'Union européenne et les ferait entrer dans un cycle de coopération plutôt que de concurrence. Un service public de l'électricité refondé peut apporter une réponse claire aux dysfonctionnements de marché et relever les enjeux économiques, écologiques et sociaux que l'on va devoir affronter dans un futur très proche. Ainsi, il lui demande quand il compte cesser de s'entêter avec son dogmatisme économique pour enfin prendre des mesures protectrices et efficaces pour préserver le commerce de proximité, les petites et moyennes entreprises ainsi que les artisans du pays.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'insuffisance du dispositif de l'énergie pour l'activité des artisans bouchers-charcutiers. Ce secteur, représentant 80 000 emplois, s'inquiète légitimement d'une explosion des prix de la facture énergétique. En effet, le bouclier tarifaire s'adresse aux entreprises sous la double condition qu'elles aient souscrit un contrat inférieur à 36 kilovoltampères et qu'elles emploient moins de 10 salariés. Les autres mesures de protection des entreprises pour 2023 demeurent largement insuffisantes pour couvrir la hausse des coûts énergétiques, notamment l'amortisseur d'électricité pour une partie des TPE et l'ensemble des PME, ou encore le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. La mise en œuvre d'un amortisseur uniquement au-delà de 325 euros par MHz pour 2023 n'est pas adaptée aux entreprises artisanales alors que les Allemands, les Portugais et les Espagnols ont annoncé un plafonnement des prix de l'électricité entre 130 et 200 euros/MWh. C'est tout un secteur artisanal qui risque de disparaître. Aussi, il lui demande les mesures qui peuvent être prises en urgence pour préserver ce tissu économique aujourd'hui gravement menacé.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité pour les boulangers. Les boulangers ont des fours qui consomment beaucoup d'énergie. Le montant de leurs factures va être multiplié parfois par 4 ou plus. Il semble très difficile de répercuter intégralement la hausse du prix de revient de la baguette sur la clientèle. Les boulangeries jouent en France un rôle social et économique important. Le boulanger représente souvent le seul lien des personnes âgées avec l´extérieur, particulièrement à la campagne. Enfin, outre le rôle social que peut jouer le boulanger, son poids économique en matière d'emploi n'est pas négligeable non plus. Les aides gouvernementales actuelles, même si elles permettent de réduire l'impact de cette augmentation, ne semblent pas suffisantes pour garantir le modèle économique de ces petites entreprises. Alors que la baguette vient d'être placée au patrimoine immatériel de l'UNESCO, de nombreux Français pourraient ne plus avoir accès à ce produit de qualité et de proximité. Il souhaiterait savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques peuvent être apportées à cette profession qui subit fortement l'impact de la hausse du coût des énergies.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux artisans-boulangers en raison notamment de la flambée des coûts de l'énergie. Exclus pour la grande majorité à ce jour du bouclier tarifaire puisque leur compteur électrique dispose d'une puissance électrique supérieure à 36 kVa, les artisans-boulangers subissent de plein fouet la hausse du coût de l'énergie, les plongeant de facto dans des difficultés menaçant gravement la pérennité de leur activité. Outre la flambée des coûts de l'énergie et celle des matières premières qui viennent renchérir leurs coûts de production, ils sont par ailleurs confrontés à une baisse sensible de leur chiffre d'affaires, conséquence de la crise du pouvoir d'achat qui oblige les ménages à limiter leur consommation. Autant d'évènements qui inquiètent fortement et légitimement ces artisans-boulangers, qui se sentent bien seuls face à leurs fournisseurs d'énergie et isolés devant leurs difficultés financières, ne pouvant compter pour l'heure, sur un appui de l'État. M. le député est régulièrement interpellé par les artisans-boulangers de sa circonscription qui craignent de devoir baisser définitivement et rapidement leur rideau. C'est le cas, par exemple, d'un boulanger reçu en permanence parlementaire. Propriétaire d'une boulangerie depuis 2009, il compte à ce jour 7 salariés. En une année son chiffre d'affaires a baissé de 30 000 euros, une baisse directement liée à la crise du pouvoir d'achat de ses clients. Ces derniers ne sont pas moins nombreux - le nombre de baguettes qu'il vend tous les mois est resté constant - mais consomment moins. Concomitamment à cette baisse de chiffre d'affaires, ce gérant a dû subir une augmentation des prix de ses matières premières. Ainsi, les prix du beurre et de sucre ont augmenté de 100 % quand le prix de la farine a lui augmenté de 15 %. En un an, le coût des matières premières a augmenté de 12 500 euros. Son contrat avec son fournisseur d'énergie doit être renouvelé avant le 31 décembre. Titulaire d'un contrat à prix bloqué depuis 2 ans avec Total Energies, les factures annuelles d'énergie s'élevaient à près de 15 000 euros pour 96 500 kWh/an. Dans la perspective du renouvellement de son contrat, le gérant a donc effectué des devis avec l'ensemble des fournisseurs présents sur le marché. Il est désormais sur le point de signer avec Engie, le fournisseur proposant le tarif le moins cher, mais non sans inquiétude. Ainsi, la facture annuelle pour une consommation identique s'élèvera donc à 41 150 euros soit une augmentation de près de 280 %. Les 7 salariés payés au Smic sont indispensables pour garantir l'amplitude horaire de la boutique. Ouverte 6 jours sur 7, de 6h30 à 20h, cette boulangerie fournit également les collèges et les lycées des environs, elle livre aussi de nombreux restaurants. Si bien entendu, le gérant œuvre à la recherche d'une solution viable, ce n'est ni en augmentant de 10 centimes ses baguettes - il en vend 8 000 par mois - ni même en réorganisant la fabrication en envisageant par exemple de produire les baguettes la nuit, c'est-à-dire à un tarif électrique en heure creuse, que la survie de la boulangerie est garantie. Sans aide gouvernementale et sans bouclier tarifaire efficace, cette boulangerie, comme de très nombreuses autres, est condamnée à court terme. Inscrite officiellement au patrimoine immatériel de l'Unesco depuis le 30 novembre 2022, la baguette est désormais gravement menacée tout comme les milliers d'emplois que sa fabrication nécessite. Il souhaite qu'elle se saisisse urgemment de ce sujet en procédant d'une part à un élargissement du bouclier tarifaire pour les artisans-boulangers et d'autre part, en bâtissant des aides prenant en compte la situation particulière des artisans-boulangers.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés financières des collectivités locales dues notamment à des années d'austérité, à une inflation conjoncturelle et à des augmentations du prix de l'énergie. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances des collectivités territoriales confirme l'impact pérenne de la crise sanitaire avec une diminution des produits de CVAE en 2022 de 3,3 % (-5,2 % pour les communes et -3,4 % pour les départements). Le rapport estime que la hausse des charges réelles de fonctionnement des communes sur un an s'élève à 5,4 %, avec une augmentation de 13,7 % des achats de biens et de services. Le premier chapitre sur la situation financière des collectivités évoque à peine les constats des élus locaux qui alertent sur le sujet. Les dépenses en énergie explosent et imposent aux collectivités territoriales de faire un choix entre leurs services publics. Dans une enquête réalisée par l'AMF auprès de quelques 4 800 collectivités, près de trois quarts des communes (71 %) prévoient de réduire leurs investissements quand plus de la moitié d'entre elles (56 %) envisagent d'augmenter les tarifs de leurs services publics. Le rapport de la Cour des comptes pointe aussi le fait que « la question de la dépense locale et de son éventuel encadrement pourra difficilement être dissociée de celle des recettes ». Dans le budget, que l'on a étudié à l'Assemblée nationale, on a notamment défendu pour les collectivités : l'indexation de la DGF sur l'inflation, son retour au niveau de 2013 soit 43 milliards d'euros, le rétablissement de la CVAE ou tout au moins une réelle compensation de la part de l'État. On s'est appuyés sur le travail et les échanges menés avec les associations d'élus afin d'élaborer ces propositions. Mme la députée demande à Mme la ministre, en premier lieu, si elle a des éléments concernant les évolutions tarifaires de la restauration scolaire. En deuxième lieu, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend augmenter les recettes des collectivités territoriales via un soutien financier exceptionnel ou s'il envisagerait l'indexation sur l'inflation.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la difficulté que représente le passage du permis de conduire pour les chômeurs résidants en zone rurale, où le taux de chômage est souvent bien plus élevé que dans les zones urbaines. L'éloignement des bassins d'emploi et l'absence de desserte en transports en commun sont un frein majeur pour nombre de chômeurs ne disposant pas de moyen de transport alternatif. On note en particulier que nombre de ces chômeurs en zone rurale n'ont pas ou plus le permis et sont dans l'impossibilité de financer son passage, même pour une somme modique. Or, sans permis et sans voiture, il est souvent impossible pour ces chômeurs ruraux de rebondir et on doit les accompagner. Pour cela, Pôle emploi pourrait jouer un rôle majeur en la matière. Les conseillers Pôle emploi sont, plus que quiconque, à même de savoir, parmi les chômeurs qu'ils accompagnent, qui fait face à une difficulté de locomotion quasi insoluble. Il pourrait donc être proposé que, dans le cadre des dispositifs d'accompagnement de ces publics spécifiques, les frais du permis de conduire soient avancés voire pris en charge par Pôle emploi, totalement ou partiellement. On pourrait ainsi envisager deux dispositifs qui seraient fonctions des publics : un système majoritaire d'avance, consistant en une prise en charge du prix du permis, puis un remboursement mensuel par le chômeur une fois qu'il a retrouvé un travail, permettrait de ne pas grever les finances publiques ; une prise en charge totale et sans remboursement pourrait intervenir au cas par cas, dans les situations les plus difficiles. S'il y a un coût d'entrée au dispositif, à terme le système sera nécessairement efficient puisqu'il permettra d'aider plusieurs milliers de chômeurs à sortir d'une prise en charge par l'assurance chômage, pour le prix du permis de conduire. Il lui demande la position du Gouvernement sur un tel dispositif et ce qui peut être fait pour améliorer encore l'accès au permis de conduire pour les chômeurs.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cumul d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3 avec une allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). En effet, la pension d'invalidité de catégorie 1 est entièrement cumulable avec l'ARE. Or, selon l'article 18 § 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, une pension d'invalidité des catégories 2 et 3 est cumulable intégralement avec l'ARE si elle était perçue en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. Dans le cas contraire, le montant de l'ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de la pension d'invalidité. Pourtant, ARE et pension d'invalidité poursuivent des finalités différentes et ne sauraient être confondues, encore moins être substituées l'une à l'autre. Une personne invalide perdant son emploi ne bénéficie donc pas des mêmes allocations chômage qu'un travailleur valide. Il vient lui demander si le Gouvernement entend permettre à une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité des catégories 2 et 3 de cumuler celle-ci avec l'ARE, sans en réduire son montant, afin de mettre fin à cette règle potentiellement discriminatoire.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les chambres d'agriculture et notamment celle de La Réunion, après avoir appris que leur demande de revalorisation des moyens ait été rejetée. Ces établissements sont au cœur du développement agricole de leur département et sont de plus en plus sollicités pour réaliser de nouvelles missions tant pour l'État que pour les différentes collectivités. Lors des différentes crises sociales, sanitaires, mais aussi lors d'évènements climatiques exceptionnels (pluies diluviennes, inondations, cyclones, sécheresse), ils ont toujours répondu présent. Les chambres ont fait de la proximité une de leurs priorités afin d'être au plus près des agriculteurs et de les accompagner au mieux. Face à la hausse des points d'indice et l'augmentation des coûts, plusieurs structures relevant de la tutelle du ministère de l'agriculture ont été en partie compensée, mais rien pour les chambres d'agriculture. Étranglés financièrement, les présidents des chambres d'agriculture, réunis au sein de la chambre d'agriculture France, ont acté récemment la décision d'arrêter un certain nombre de missions de service public ou d'intérêt général. Une décision grave mais justifiée mettant en péril l'avenir du monde agricole à La Réunion, comme ailleurs. Il lui demande s'il va revaloriser les moyens des chambres d'agriculture afin d'atteindre non seulement les objectifs d'autonomie alimentaire et du plein emploi mais aussi ne pas mettre en péril les exploitations, les élevages, etc.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques budgétaires qui pèsent sur le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) après l'adoption du projet de loi de finances pour 2023. Le projet de loi de finances pour 2023 a réduit les ressources fiscales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de l'ordre de 15 millions d'euros. Cette diminution s'inscrit dans une tendance de long terme, avec une réduction de plus de 30 % de la part de TA-CFE qui revient aux CMA, d'ici à 2027, la portant de 203 millions d'euros en 2022 à 143 millions en 2027. Leur rôle de service public de proximité et la force de leur réseau de collaborateurs les rendent essentielles au déploiement des politiques publiques à destination des entreprises artisanales. Sans l'appui de ces établissements, les artisans n'auraient pas pu bénéficier des différentes mesures de soutien de l'État au cours de la crise sanitaire et à l'occasion du plan de relance. Les CMA ont d'ores et déjà consenti à réaliser des efforts financiers pour se réformer en profondeur à la demande de l'État. Depuis le 1er janvier 2021 et conformément à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le réseau des CMA est structuré autour de 21 établissements publics régionaux, avec CMA France comme organisme fédérateur. M. le député alerte le Gouvernement sur les risques d'une dégradation du contrat de confiance qui lie l'État et les CMA, ce qui mettrait en danger certains établissements du réseau et de nombreux emplois de collaborateurs sur l'ensemble du territoire national. Il demande donc à savoir quelles stratégies l'État prévoit de mettre en place afin de préserver le modèle économique des CMA, assurer l'avenir de leur réseau consulaire et garantir un financement public adapté aux besoins et enjeux du secteur de l'artisanat.