M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre du nouveau malus écologique prévu à l'article 55 de la loi de finances pour 2021. Il lui demande si un correctif a été pris pour ne pas pénaliser les personnes ayant déposé leur demande d'immatriculation avant le 1er janvier 2021, même si celui-ci n'a pu être traité avant cette date, dans la mesure où il serait inéquitable d'imputer aux administrés les retards de traitement par l'ANTS.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annonce de la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 dans le cadre du plan pollinisateur. Il serait prévu d'interdire les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison, avec des dérogations sur les trois à cinq heures suivant le coucher du soleil et des aménagements pour les zones dangereuses. Il serait regrettable que les agriculteurs français paient seuls le tribut lié à la mortalité des abeilles, laquelle est également imputable à d'autres facteurs tels que les conditions climatiques, les maladies, l'alimentation, les frelons asiatiques. Il faut tenir compte également des distorsions de concurrence que des mesures trop radicales infligeraient à l'agriculture française alors que, ailleurs dans l'Union européenne, la profession n'est pas soumise aux mêmes contraintes. Il lui demande donc de trouver un juste équilibre entre la nécessaire protection des abeilles et le maintien indispensable de la compétitivité de l'agriculture française.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des héliciculteurs. En effet, avec l'annulation de nombreux marchés de Noël, la conjoncture est difficile pour les producteurs d'escargots, qui vendent la majeure partie de leur production annuelle durant les deux derniers mois de l'année. Peu nombreux et mal connus, les professionnels de la filière hélicicole ne sont malheureusement pas éligibles au dispositif d'aide prévue par le Gouvernement. En outre, la filière est déjà en grande difficulté suite à l'épisode de canicule survenue en 2019, qui s'est avérée très meurtrière pour les escargots, entraînant jusqu'à 60 % de pertes pour certaines exploitations. Dès lors, les héliciculteurs souhaiteraient être éligibles au dispositif d'aides pour l'ensemble des mois concernés depuis le début de la crise sanitaire afin de pouvoir combler une partie du déficit de recettes de l'ensemble de la période, de manière rétroactive. Ils souhaiteraient également que ces aides soient calculées en fonction des plans d'entreprise en ne tenant pas compte des pertes dues en raison des canicules. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier leur demande de modification des critères d'éligibilité afin que les héliciculteurs soient reconnus au même titre que les producteurs d'autres filières qui sont actuellement éligibles à ces aides.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la possibilité de réutiliser les voies ferrées secondaires aujourd'hui désaffectées. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de réhabiliter ces voies en utilisant la technologie du train autonome sur pneumatiques, dérivée de la technologie du «pneu-rail» inventée par Michelin dans les années 30, et si des études sur ce sujet ont été commandées.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des cancers du sein métastatiques dits « triples négatifs », formes de cancer particulièrement agressives, Sur l'année 2019, 15 % à 20 % des 60 000 nouveaux cas de cancers du sein détectés en France étaient des cancers « triples négatifs », dont 30 % vont métastaser. Le seul traitement pratiqué en France demeure la chimiothérapie qui s'avère inefficace face à ces cancers très graves et mortels. Aux États-Unis d'Amérique l'immunothérapie associée est autorisée, pratiquée et semble faire ses preuves. Il lui demande s'il entend délivrer une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte pour le pembrolizumab (KEYTRUDA, Merck et Co.) en association avec une chimiothérapie pour le traitement des patientes atteintes d'un cancer du sein triple négatif localement récurrent, non résécable ou métastatique (traitement approuvé, aux États-Unis d'Amérique, par la Food and Drug Administration le 13 novembre 2020) et une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte pour la thérapie trodelvy (sacituzumab govitecan) pour les patientes atteintes d'un triple négatif métastatique ayant reçu plus de deux lignes de chimiothérapies (traitement approuvé, aux États-Unis d'Amérique, par la Food and Drug Administration en avril 2020).
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi des cas-contacts à la covid 19, particulièrement sur la tarification de la ligne téléphonique mise en place pour ce suivi. Un administré de l'Ain, testé positif à la covid-19, a eu la surprise de constater que la ligne dédiée au signalement des cas-contacts, qu'il a dû joindre à plusieurs reprises à la demande de la CPAM, est surtaxée. Il lui demande donc la raison pour laquelle ce numéro est surtaxé alors même que sa mise en place est censée servir l'intérêt général.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur les projets d'acquisition en VEFA de biens immobiliers par des particuliers dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt Pinel. Les retards importants, parfois de plusieurs trimestres, pris sur les chantiers de construction impactent gravement de nombreux contribuables investisseurs. La question se pose notamment concernant les biens qui devaient être livrés en 2020 et ne le seront qu'en 2021. Dans cette situation, les contribuables ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt qui leur aurait été due au titre de l'année 2020 et ont débuté ou vont débuter le remboursement de leurs prêts d'acquisition, sans avoir réceptionné le bien, lequel se trouve alors sans locataire pour compenser les emprunts souscrits. Il s'agit bien là d'une double peine pour les ménages ayant souhaité investir dans ces projets immobiliers en toute bonne foi et en toute confiance. Il est regrettable que la crise sanitaire et ses conséquences viennent nuire à ces petits investisseurs. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'accorder au moins la réduction d'impôt au titre de l'année de 2020 aux contribuables concernés qui auraient dû réceptionner leur bien au cours de cette année.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes, et notamment sur le manque d'attrait financier de ce métier. Les dernières grilles de traitement publiées, de niveau bac +3, sont nettement en dessous des rémunérations allouées à des professions comparables en milieu hospitalier (3 000 à 10 000 euros de moins par an), alors que nombreux orthophonistes justifient d'un niveau bac +5. Il en résulte que des postes ne sont plus pourvus à l'hôpital alors que le besoin de soins existe toujours. Plus largement, cette désaffection pénalise aussi l'exercice libéral, car de moins en moins de jeunes se tournent vers cette profession. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté d'application du décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Parmi les conditions à remplir, le 6° de l'article 1er du décret prévoit que : « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ». Il est demandé au ministre si un jeune de moins de 26 ans, présent dans l'entreprise en vertu d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu avant le 1er août 2020, ouvre droit au bénéfice de l'aide si, au terme de ce contrat, il est recruté avant le 31 janvier 2021, dans la même entreprise, par un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du respect des emplacements de stationnement réservés aux handicapés sur la voie publique. Il lui demande s'il existe des statistiques concernant le nombre d'infractions, et s'il est envisagé de durcir la répression en la matière, en passant d'une contravention de 4ème classe à une contravention de 5ème classe avec retrait de points.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme Pajemploi. Malgré la réponse du 10 décembre 2020 à la question orale sans débat posée par Mme la députée Laurence Maillart-Méhaignerie, précisant que la résolution d'anomalies était en cours et que des chiffres relatifs à cette résolution seraient prochainement publiés, de nombreux dysfonctionnements demeurent sur l'interface de Pajemploi : erreurs dans les destinataires des bulletins de salaire, refus automatiques et sans motif d'attestation d'agrément, mail menaçant de la suppression du service malgré des déclarations et paiements réguliers, traitements tardifs des exonérations partielles des heures complémentaires et supplémentaires, erreurs dans les traitements et la mise en place du dispositif d'activité partielle, bulletins de paie incomplets, etc. Ces dysfonctionnements répétés créent des tensions entre assistants maternels et parents employeurs, qui ne parviennent pas à obtenir de réponse aux difficultés signalées : réponses aux mails de sollicitation sous deux à trois mois, absence de ligne téléphonique dédiée. Le collectif des assistants maternels en colère « Gilets roses » s'inquiète de cette situation et mériterait d'être entendu par le Gouvernement. Aussi, il lui demande le détail des dysfonctionnements résolus ainsi que des dysfonctionnements en cours de résolution et les intentions du Gouvernement pour pallier ces anomalies ou difficultés.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur d'activité du loisir indoor depuis le début de la crise sanitaire. En effet, le loisir indoor a subi de plein fouet le confinement et les fermetures administratives afférentes de ses établissements, enregistrant sur une durée de plus de trois mois un chiffre d'affaires nul. Par ailleurs, les charges n'ont, bien souvent, pas tari puisque, malgré les dispositions gouvernementales en ce sens, rares sont les bailleurs ayant effectivement appliqué une exonération temporaire de loyers. Par ailleurs, la reprise d'activité est très lente et s'avère bien en-deçà des projections les plus pessimistes réalisées au sortir du confinement. En effet, malgré les dispositions prises par les professionnels du secteur pour assurer la sécurité sanitaire sur leurs sites, le loisir indoor pâtit de l'image d'une pratique en lieu clos, qui pénalise le retour des quelques 30 millions de clients enregistrés en 2019. Le soutien du loisir indoor s'avère vital pour les 5 000 entreprises que dénombre le secteur, majoritairement des TPE et PME dans lesquelles les dirigeants ont investi leurs économies personnelles. Il s'agit en outre de préserver l'emploi de près de 30 000 salariés et éviter ainsi une vague de licenciements massifs, ainsi que l'équilibre social que leur activité contribue à entretenir au sein des territoires. Aussi, il lui demande s'il envisage la création d'un fonds de compensation spécifique, sur le modèle de celui créé en faveur des discothèques, afin de sauvegarder l'activité du secteur du loisir indoor .
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un problème concernant les tests virologiques obligatoires pour les passagers des vols hors de France métropolitaine. En effet, les compagnies aériennes desservant l'étranger et l'outre-mer demandent aux passagers de présenter un test virologique négatif datant de moins de 72 heures. Or, dans de nombreux endroits, les laboratoires d'analyses sont surchargés et mettent parfois 5 jours ou plus à communiquer le résultat des tests. C'est par exemple le cas, dans l'Ain, pour les tests réalisés dans le secteur de la Plaine de l'Ain, de la Côtière, du Val de Saône et à Lyon. Les passagers à destination de l'outre-mer et de l'étranger sont donc mis dans l'impossibilité d'emprunter les vols sur lesquels ils avaient une réservation et ne sont pas toujours remboursés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend résoudre cette contradiction.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Il lui demande si cette nouvelle aide à l'embauche pourrait être étendue aux employeurs désireux d'embaucher avant le 31 janvier 2021, en CDI ou en CDD de plus de trois mois, un apprenti de moins de 26 ans, dont le contrat d'apprentissage arrive à son terme.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution du RSA aux entrepreneurs individuels et aux micro-entrepreneurs. Il semblerait que la prise en compte du chiffre d'affaires hors taxes et de la dotation aux amortissements pour les entrepreneurs individuels les soumettent à des critères plus contraignants que les micro-entrepreneurs, dont la comptabilité est plus souple et se limite à la tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats. Il lui demande donc des précisions sur le mode de calcul et les éléments pris en considération, pour l'attribution du RSA à ces différentes catégories de professionnels.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des chargés d'enseignement vacataires au sein des universités et des instituts universitaires de technologie (IUT). Alors que l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur prévoit que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant, soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an, soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans », certains établissements imposent un revenu minimal d'activité principale pour le recrutement des indépendants, travailleurs non-salariés, alors qu'aucun revenu minimal n'est fixé par ce décret du 29 octobre 1987. De telles restrictions peuvent apparaître discriminatoires notamment pour les petits entrepreneurs. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les sociétés offrant des services de type « courtage » et gestion des demandes d'aides financières pour les travaux de rénovation énergétique. Ces sociétés proposent leurs services sur internet, mettent en relation le client avec des artisans et constituent ensuite les dossiers pour l'obtention des primes d'État. Cependant, certains clients peinent à recevoir in fine les pièces ou informations promises pour les primes d'État ou crédits d'impôts. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant aux activités de ces entreprises et si la DGCCRF assure une surveillance et des contrôles dans ce secteur.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les très graves difficultés que rencontrent les marchands de journaux. En 2019, 579 lieux de vente ont disparu, puis 740 de janvier à avril 2020. La profession a été heurtée de plein fouet par les mouvements sociaux puis la baisse de fréquentation liée à la crise de la covid-19. À cela s'ajoute la mise en redressement de Presstalis, principal distributeur de la presse nationale en France, et la liquidation, sans poursuite d'activité, de ses filiales, les sociétés SAD et SOPROCOM. Les quantités livrées ne sont pas conformes et le retour des invendus est impossible. Ainsi, par exemple la SAD ne livre plus les marchands de la Côtière et du sud du département de l'Ain. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement va prendre pour sauver les marchands de journaux, acteurs essentiels de la diffusion de l'information et de la liberté d'opinion en France.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'offre « Livres et brochures » de La Poste, offre commerciale libre, ne correspondant pas à une obligation juridique imposée à La Poste. Cette offre permet l'envoi en zone UE ainsi qu'à l'international, de livres et brochures à des tarifs préférentiels afin de promouvoir la diffusion de la culture française. Cependant, les envois de livres et brochures en France sont soumis aux frais postaux standards, car la France métropolitaine et les collectivités territoriales d'outre-mer sont exclus de l'offre « livres et brochures ». Ceci est défavorable aux auteurs indépendants qui se retrouvent à acquitter des frais postaux de montants supérieurs à leurs droits d'auteur pour des envois en France. Une tarification de ces envois à des tarifs préférentiels serait bienvenue afin de promouvoir la diffusion culturelle à l'intérieur des territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inviter La Poste à inclure dans cette offre les envois nationaux.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques désastreuses de la crise sanitaire pour les pensions canines et félines et « petsitters » professionnels. La fermeture des restaurants et hôtels a entraîné une absence totale de chiffre d'affaires pour ces entreprises, qui craignent une faible activité durant l'été 2020, conditionnée à la possibilité ou non de partir en vacances pour les propriétaires de chiens et chats. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider ces professionnels, dont le syndicat principal, le Syndicat national des professions du chien et du chat, réclame une exonération de charges fiscales et sociales, afin d'éviter des faillites.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chauffeurs de taxi indépendants au regard de la crise sanitaire actuelle. Ces professionnels, qui effectuent souvent des transports de malades, n'ont pas accès à ce jour à des matériels de protection, masques et gels hydroalcooliques. Il serait nécessaire de leur attribuer des lots de masques et de gels hydroalcooliques d'urgence, et ce afin de préserver tant la santé des malades transportés, personnes vulnérables, que la santé de ces professionnels indépendants. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Charles de la Verpillière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers spécialisés en puériculture souhaitant exercer en libéral. Il n'existe pas de cotation spécifique aux actes réalisés sur des enfants et ces professionnels se retrouvent soumis à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), comme tout autre infirmier libéral sans spécialité. Cette situation apparaît inéquitable, d'une part en raison du défaut de reconnaissance de cette spécialité, nécessitant des études complémentaires, et d'autre part en raison du défaut de reconnaissance de la particularité des soins prodigués aux plus jeunes, qui requièrent de plus grandes précautions et sont bien plus chronophages. La reconnaissance de l'exercice libéral de cette spécialité permettrait en outre de décharger les pédiatres libéraux ou hospitaliers et de favoriser des suivis en dehors du milieu hospitalier. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer une tarification différente des actes pour ces professionnels de santé.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles solutions récemment évoquées concernant les loyers des professionnels et entreprises dont le fonctionnement est entravé par la crise sanitaire. La déclaration faite par M. le ministre le 17 avril 2020, en ces termes : « l'annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises », a suscité de faux espoirs pour de nombreux chefs d'entreprises et commerçants et de vives inquiétudes pour des particuliers bailleurs. Les textes applicables à ce jour demeurent l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (modifié par les décrets n° 2020-378 du 31 mars 2020 et n° 2020-433 du 16 avril 2020), lesquels ne prévoient ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux. Ces textes envisagent seulement le défaut de sanction (acquisition des clauses résolutoires, clauses pénales, comptabilisation de pénalités et d'intérêts de retard) pour les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020, pour les seuls professionnels et entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Il est certain qu'en raison de la crise présente et à venir, il est sage d'appeler chacun à la solidarité et à favoriser des accords pour des reports d'échéances ou étalements. Il n'en demeure pas moins que le paiement des loyers demeure une obligation contractuelle, au même titre que les obligations incombant aux bailleurs en vertu de ces mêmes contrats que sont les baux commerciaux et les baux professionnels. Il apparaît primordial, si la question de l'annulation des loyers est réellement envisagée, de distinguer la situation des bailleurs professionnels, de celle des bailleurs personnes physiques et société civiles immobilières (SCI) familiales, pour lesquels ces revenus locatifs sont indispensables à un équilibre financier (bailleurs retraités, investissements avec des loyers affectés aux remboursements d'emprunts, revenus de SCI familiales servant au règlement des frais de maison de retraite, etc.). Il serait alors indispensable de créer un fonds d'indemnisation pour ces bailleurs, ou à défaut une compensation par crédit d'impôts. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des maladies rares, au nombre de 6 000 à 8 000, et qui concernent 3 millions de français. 99 % de ces maladies n'ont pas de traitement curatif. Deux premiers plans nationaux maladies rares ont permis des avancées importantes. Cependant le chemin à parcourir reste immense pour lutter contre l'errance diagnostique et travailler à la recherche et au développement de traitements adéquats. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et si un troisième plan national maladies rares sera mis en œuvre.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des nombreux étudiants des secteurs médical et paramédical, étudiants en médecine, en pharmacie, élèves infirmiers et sages-femmes, mobilisés pour la Nation dans la lutte contre le coronavirus. Il lui demande comment l'État envisage de les gratifier et s'il est envisagé de leur offrir une rétribution à la hauteur de leur engagement et de leur dévouement.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des soins palliatifs. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public le 12 février 2020 le rapport d'évaluation du plan national des soins palliatifs couvrant la période 2015-2018. Suite à cette publication, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a préconisé le lancement d'un nouveau plan national triennal des soins palliatifs. De son côté, la prédécesseure de M. le ministre avait annoncé le 10 février 2020 que deux personnalités qualifiées seraient désignées pour construire le prochain plan de développement des soins palliatifs, avec une finalisation des travaux avant la fin du premier semestre 2020. Aussi, il lui demande un point précis sur la mise en œuvre de ces annonces et s'il est prévu une revalorisation des moyens financiers utiles au développement de cette stratégie palliative, attendue avec impatience par les personnels soignants.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'inscription au Livre des origines français des bergers allemands ( Atdeutscher Schaferhund ). Selon ses informations, les bergers allemands élevés en France ne peuvent pas obtenir un LOF en France, alors même que les bergers allemands de lignée allemande ont un pedigree en Allemagne. Cette exclusion apparaît être en contradiction avec le principe de libre circulation des personnes et des biens au sein de l'Union européenne. Il lui demande si cette restriction demeure encore justifiée à ce jour.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Ces textes prévoient l'élaboration de chartes d'engagement et créent des zones de non-traitement. Cette nouvelle réglementation soulève des difficultés de mise en application, en l'absence de liste des produits sans distance de sécurité et de liste des produits avec des distances de 20 mètres incompressibles et en l'absence de liste des matériels avec les niveaux de réduction de la dérive à 90 %. Des précisions sont également manquantes concernant les zones d'habitation à prendre en compte et les limites à partir desquelles s'appliquent les distances, l'évolution des mesures concernant les zones accueillant des personnes vulnérables et la mise en cohérence avec les obligations de la PAC. Il apparaît que l'entrée en vigueur immédiate de ces nouveaux textes est prématurée et que l'État n'a pas pris la mesure des impacts de cette entrée en vigueur trop hâtive. Aussi, il lui demande s'il est envisagé un moratoire repoussant l'entrée en vigueur de ces textes à la fin de la période culturale, la création d'une obligation de prendre en considération les zones de non-traitement dans les PLU et les SCOT, afin d'éviter que les exploitations agricoles ne doivent reculer à chaque nouvelle construction, et la prise en charge par l'État des impacts économiques de cette réforme avec des indemnisations et des aides au financement des matériels adéquats.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de TVA des « travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif » prévue au 10° du 4ème alinéa de l'article 261 du code général des impôts. Il lui demande si les travaux d'édification d'un mémorial national des vétérans des essais nucléaires ouvriraient droit à cette exonération, ou s'il conviendrait de prévoir une modification législative.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes souffrant de problèmes de santé non-évolutifs lorsqu'elles souhaitent obtenir le permis de conduire. En effet, certaines auto-écoles demandent que les candidats, lorsqu'ils sont atteints d'un handicap, obtiennent préalablement un avis médical d'aptitude à la conduite. Or l'avis rendu par un médecin agréé ou par la commission médicale départementale a une validité limitée à deux ans même lorsque l'intéressé est reconnu « apte définitif ». Ainsi, à partir de l'inscription à la conduite accompagnée, les personnes concernées ne bénéficient que d'un délai de deux années pour obtenir leur permis de conduire, au terme desquelles, en cas d'échec à l'une ou l'autre des épreuves, un nouvel avis médical, moyennant un nouveau paiement, devra être sollicité. Il avait été indiqué en 2014, en réponse à une précédente question écrite, qu'il était envisagé de modifier la réglementation afin que la durée de validité du formulaire « avis médical » fixée à deux ans ne soit pas opposable à l'usager dès lors que l'avis médical rendu constate que la pathologie n'est plus évolutive. Force est de constater que l'article article 4 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 prévoit toujours une validité de deux ans. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés. Ce décret conditionne l'octroi du dispositif « permis à 1 euro par jour » à une inscription dans une auto-école labellisée. Les démarches nécessaires à la labellisation sont trop lourdes pour la plupart des auto-écoles, qui restent de petites entreprises, et se trouvent par conséquence exclues du dispositif d'aide au financement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revenir sur cette exigence de labellisation.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les crédits permettant d'indemniser les réservistes, notamment ceux assurant la sécurité des installations militaires. Selon certaines informations, les crédits permettant d'indemniser les réservistes de la gendarmerie de l'air seraient épuisés depuis l'été 2019. Il lui demande donc de faire un point détaillé sur l'utilisation et le niveau de ces crédits en 2019.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'intérêt qu'il y aurait de restaurer et d'exposer un avion Lysander actuellement entreposé dans les réserves du musée de l'air et de l'espace du Bourget. Le Lysander, appareil britannique de transport léger et de liaison, est l'un des avions mythiques de la Seconde Guerre mondiale. La RAF l'a notamment utilisé pour des missions secrètes entre l'Angleterre et la France, afin de déposer ou récupérer des agents, des résistants et des personnalités de la France libre. Les Lysanders pouvaient se poser de nuit sur des terrains en herbe non aménagés et sommairement balisés. On peut citer par exemple, dans l'Ain, des terrains à Saint-Vulbas et Loyettes, ou encore celui de Manziat, en bord de Saône, d'où partit le général de Lattre de Tassigny après son ralliement à la France Libre. Il ne reste plus en France qu'un seul Lysander authentique : il est entreposé dans les réserves du musée de l'air et de l'espace du Bourget, à Dugny. Malheureusement, sa restauration n'étant pas achevée, il ne peut pas être présenté au public. Il est impératif que ne se perde pas le souvenir du rôle décisif que ces avions ont joué dans la libération de la France. Aussi, il lui est demandé ce qu'elle compte faire pour hâter la remise en état du Lysander entreposé au musée de l'air et de l'espace du Bourget.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd'hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l'État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d'importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. De nombreux vétérinaires libéraux ont contribué, donnant de leur temps et de leurs compétences, à la réussite de ces opérations de prophylaxie. Pour l'exercice de ces mandats sanitaires, l'État avait versé des rémunérations aux dits professionnels, en les qualifiant d'honoraires, et en s'exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Cependant, le Conseil d'État, par deux arrêts du 14 novembre 2011, a reconnu une faute de l'État : les vétérinaires mandatés pour ces missions avaient en réalité la qualité de salariés et l'État aurait dû procéder aux affiliations nécessaires auprès des organismes sociaux. À la suite de ces deux décisions, de nombreux vétérinaires ont sollicité une indemnisation. À certaines demandes a été opposée la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, en retenant comme point de départ la date de notification des titres de pension. Cette computation de la prescription quadriennale a été ensuite validée par le Conseil d'État, suivant l'arrêt du 27 juillet 2016. Cette décision entraîne une véritable iniquité, au détriment des vétérinaires les plus âgés, qui n'avaient alors pas connaissance du fait qu'ils étaient salariés de l'État et qui se trouvent aujourd'hui sans aucun recours face à lui. Il serait nécessaire que l'État assume ses responsabilités vis-à-vis des professionnels concernés, en reportant le point de départ de la prescription quadriennale, au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés (qui leur avait été dissimulé), soit à la date du 14 novembre 2011, correspondant aux deux décisions du Conseil d'État. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des débiteurs de prestations compensatoires prononcées sous forme de rentes avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Pour ces anciennes prestations compensatoires, il était prévu qu'au moment du décès du débiteur d'aliments, la conversion de la prestation compensatoire en capital serait prélevée sur l'héritage, sans opposition possible pour l'épouse actuelle ou les enfants issus d'un second mariage. Bien que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ait ouvert aux débiteurs concernés la possibilité de solliciter une révision, peu d'entre eux ont osé saisir la justice à ce sujet, alors même qu'ils payent depuis quinze, vingt, ou trente ans une rente, et que la loi nouvelle cantonne à huit années la prestation compensatoire versée sous forme de rente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier la demande de révision, préciser que la suppression de ces anciennes prestations compensatoires sous forme de rente est de droit après un certain nombre d'années, comme par exemple huit années à compter de la réforme de son régime juridique, et créer une extinction de cette dette au moment du décès du débiteur.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de la lecture dans les écoles primaires françaises. Il semblerait que des enseignants continuent à utiliser de la méthode globale, malgré les instructions ministérielles. Il lui demande si le ministère dispose de statistiques sur le pourcentage d'enseignants utilisant encore la méthode globale, ceux utilisant la méthode syllabique et ceux utilisant une méthode mixte, ainsi que des statistiques sur l'efficacité comparée de ces méthodes d'apprentissage de la lecture.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement de professeurs certifiés ou agrégés, ayant déjà effectué une carrière dans le secteur privé. Les salariés du secteur privé qui embrassent le professorat dans le cadre d'une reconversion professionnelle, ne bénéficient pas d'une reconnaissance de leurs années antérieures d'expériences professionnelles et se voient attribuer le même traitement indiciaire que les néo-titulaires en début de carrière. Il serait opportun d'offrir un indice supérieur à l'indice de début de carrière à ces nouveaux agents, notamment pour l'enseignement des spécialités « en tension », comme les mathématiques. Cela permettrait par ailleurs de rendre plus attractifs les métiers de l'enseignement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le statut fiscal et social des auteurs autoédités. Il semblerait que ces auteurs soient assujettis à l'URSSAF et à la CIPAV, et que leurs revenus soient soumis à l'impôt sur les bénéfices. Pour contourner la rigidité de ce système, les auteurs autoédités seraient conduits à contracter avec des plateformes en ligne telles que Amazon, The Book Edition, Lulu Edition, KDP, etc. Il lui demande si le Gouvernement détient des études ou des chiffres quant à l'autoédition, et si une évolution du statut des auteurs autoédités est envisagée.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de sensibiliser les citoyens français aux sacrifices des militaires morts pour la France en opérations extérieures, et à l'importance des missions de ces militaires français qui risquent quotidiennement leur vie pour la Nation. L'édification et l'inauguration du monument aux morts en OPEX, le 11 novembre 2019, a constitué un geste fort. Il serait souhaitable, également, d'instaurer une « journée des OPEX ». Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les règles relatives à la modification de la répartition des charges prévues par les articles 11 et 12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces articles exigent soit une adoption à l'unanimité, sauf le cas de la modification concomitante à des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition décidés par l'assemblée générale, soit une résolution judiciaire de la difficulté. L'action judiciaire en révision de la répartition des charges nécessite que le demandeur apporte la preuve que la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou que la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, et se prescrit par cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier et par deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux d'un lot après ladite publication du règlement de copropriété. Ces deux procédures de modification, amiable et judiciaire, manquent de souplesse, et dans la pratique, interdisent souvent toute évolution. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir la règle de majorité requise pour modifier la répartition des charges, à l'occasion des ordonnances devant être prises en application de l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de l'indemnisation des dégâts causés aux habitations et bâtiments par les glissements de terrain sur les sols argileux, consécutifs aux phénomènes de sécheresse suivis de pluies. Ce phénomène risque, avec le réchauffement climatique, d'être de plus en plus fréquent et les dommages en résultants de plus en plus nombreux, si ce n'est de plus en plus dramatiques. Il apparaît aujourd'hui indispensable, voire urgent, de simplifier, accélérer et rendre plus efficace la procédure d'indemnisation pour catastrophe naturelle, d'encadrer l'intervention des compagnies d'assurance en limitant les hypothèses pouvant justifier un refus d'indemnisation, et de réaffecter le « fonds Barnier » aux indemnisations. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces trois points.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO) d'exclure le karaté des Jeux olympiques de 2024 à Paris. Cette décision apparaît hâtive dans la mesure où elle survient avant même la première participation du karaté aux JO de Tokyo en 2020. En 2018, la fédération française de karaté comptait plus de 250 000 licenciés répartis dans plus de 5 000 clubs, et récemment un jeune français a gagné un titre de champion du monde en cette discipline : Steven Da Costa. Il lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin de permettre la conservation du karaté en sport additionnel pour les JO de Paris 2024.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la question de la prévention de l'usurpation d'identité suite au vol ou à la perte de documents d'identité. Bien que les articles R. 312-2, L. 651-5, R. 561-5 et R. 561-6 du code monétaire et financier, mettent à la charge des professionnels, banquiers et organismes de prêts, une obligation de vérification de l'identité du client, il n'existe pas de fichier centralisant les informations relatives à la perte ou au vol de documents d'identité. Dès lors, les personnes concernées doivent attendre d'être victimes d'escroquerie pour porter plainte et pouvoir (parfois très difficilement) se retourner. Il estime qu'il pourrait être intéressant, pour pallier cette situation, de créer un tel fichier dont il serait fait obligation aux professionnels concernés de consulter, sur le même modèle que le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement institué par l'article L. 333-4 du code de la consommation. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine introduction en bourse de la société Verallia. Ancienne division du groupe Saint-Gobain, Verallia a été cédée en 2015 à la société américaine de capital investissement Apollo (90 %), avec une participation de 10 % de la Banque publique d'investissement (BPI France). Fin avril 2019, Verallia a confirmé envisager une introduction en bourse sur Euronext Paris en 2019. Si cette opération a lieu, il convient de s'assurer qu'elle n'aura pas d'incidence négative sur l'emploi et les investissements dans l'outil industriel. Le maintien de BPI France au capital serait une garantie. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le régime de protection sociale complémentaire de santé et prévoyance des militaires. Il lui demande, en premier lieu, des précisions quant aux spécificités des garanties référencées et quant aux modes d'information et de communication mis en place pour promouvoir ce régime de protection sociale auprès des personnes concernées (militaires et civils en activité, retraités), et si des indicateurs de performance de cette politique existent et ont donné lieu à une étude du ministère. En deuxième lieu, s'agissant des réservistes opérationnels, la plupart des contrats de prévoyance (d'entreprises du secteur privé ou personnels) excluent de leurs garanties les risques liés à la pratique d'activités militaires. L'amélioration de la protection sociale des réservistes faisant partie des recommandations de la Garde nationale pour accroître l'attractivité de la réserve, il lui demande comment le ministère entend sensibiliser les réservistes et leurs employeurs (notamment les entreprises « partenaires de la Défense nationale ») à la souscription d'une assurance adaptée avec une couverture prévoyance. Enfin, il semblerait que la totalité du budget prévu au titre de l'action sociale des armées ne puisse être utilisé au profit des militaires en activité. Il lui demande des précisions sur ce sujet et sur les rectificatifs envisagés.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications du mode de calcul de la participation financière des majeurs protégés à leur mesure de protection lorsqu'elle est assurée par des professionnels, tels que les associations tutélaires de majeurs protégés (ATMP). Ces modifications résultent du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le nouvel article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit une exonération de participation des personnes dont les revenus n'excèdent pas le montant de l'AAH, et un calcul proportionnel par tranche à partir du premier euro pour les personnes dépassant ce seuil de ressources. Ce calcul proportionnel par tranche a pour effet d'augmenter la participation pour les assujettis les plus démunis et de réduire celle des plus fortunés. À titre d'exemple, une personne bénéficiant de l'AAH et d'un livret ayant produit 19,69 euros d'intérêts voit sa participation passer de 4,32 euros à 63,36 euros, alors qu'une personne avec des revenus annuels de 130 896 euros voit sa participation passer de 5 745,36 euros à 4 199,28 euros. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la fréquentation des bords de la rivière d'Ain, de Pont-d'Ain au confluent avec le Rhône, qui s'accompagne d'une explosion des infractions, des incivilités et des violences. Plusieurs communes sont touchées, par exemple Pont-d'Ain, Priay, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans (Port-Galland), Jujurieux (Les Brotteaux) Cette liste est loin d'être limitative. Le syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents (SR3A) n'a pas de données chiffrées sur cette évolution mais relève, au vu des notes et délibérations locales, l'apparition de situations tendues dès les années 2000-2010, avec une intensification depuis 2010. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) constate, en parallèle, une augmentation du braconnage (pêche au harpon notamment) depuis 5 ans. Il est à craindre que cette dégradation inquiétante de la situation ne s'aggrave encore du fait de l'augmentation de la fréquentation de ces sites en cours de développement touristique. Afin d'endiguer ce phénomène, le syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents (SR3A) appelle à la création d'une brigade montée spécifiquement dédiée à la surveillance des bords de l'Ain. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire fixées par l'article 6 du décret n° 2008-368 instituant une indemnité de départ volontaire, modifié par l'article 12 du décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. Suite à cette dernière modification, l'article 6 du décret n° 2008-368 dispose que le montant de l'indemnité de départ volontaire, dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise, peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent démissionnaire et prévoit que ses modalités de calcul sont fixées par un arrêté du ministre intéressé. A ce jour, l'absence de publication de cet arrêté bloque ou diffère les départs volontaires au sein de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quand interviendra la publication dudit arrêté ministériel.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veufs et veuves de victimes de guerre et des pupilles, particulièrement celles et ceux dont un parent est décédé en service commandé, lors d'une opération extérieure. Ces familles souffrent de ne pas être reconnues à la hauteur du sacrifice consenti. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un titre de reconnaissance, sur le modèle de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme, pour les veufs, veuves et orphelins des soldats morts en opération.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), et notamment sur la question du financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux phénomènes de sécheresses et canicules que les territoires français connaissent, et aux risques d'aggravation de ces phénomènes liés au réchauffement climatique, une meilleure gestion des ressources en eau paraît être un enjeu majeur pour le développement de l'agriculture française. Au niveau européen, entre 2003 et 2013, la surface des terres agricoles équipées pour l'irrigation a progressé de 13,4 % en moyenne, contre 6 % seulement pour la France, qui se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Aussi, il l'invite, à l'occasion de la révision annoncée de l'instruction du 4 juin 2015, à permettre aux agences de l'eau de financer des créations de réserves au-delà de la substitution, et à modifier la méthode de calcul des prélèvements en se fondant sur les volumes autorisés ou a minima sur le maximum des volumes prélevés.