M. Charles de la Verpillière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du conseil de la conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le chantier de réforme de la gouvernance du sport entamé par le Gouvernement, ayant donné lieu à la remise d'un rapport après concertation le 16 octobre 2018. Il lui fait part des inquiétudes de clubs sportifs, de professionnels du sports ou de licenciés, quant aux impacts que pourraient avoir cette réforme, notamment sur trois points : les ressources des fédérations et des clubs avec des inquiétudes quant au risque d'augmentation du prix des licences ; le risque de recrutement exclusif de diplômés d'État par les fédérations, au détriment des diplômés des filières STAPS « entraîneurs sportifs » et la question de l'accès au sport pour tous avec le maintien des enjeux liés aux politiques de mixité sociale et d'égalité entre les territoires. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend orienter sa réforme pour répondre à ces inquiétudes.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale consécutives à l'ouverture de droits par la création de numéros de sécurité sociale pour des personnes nées à l'étranger, sur la base de faux documents d'état civil, pratique dénoncée par Charles Prats, magistrat spécialiste de la fraude fiscale et sociale. Il lui demande si le montant exact de ces fraudes a pu être chiffré et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette pratique et sanctionner sévèrement ces fraudes.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC). En France, entre 120 000 et 130 000 personnes seraient victimes d'AVC chaque année. Les conséquences de ces accidents, lorsqu'ils ne sont pas fatals, peuvent être très graves et invalidantes. Il lui demande si le Gouvernement entend engager une campagne d'information et de prévention, afin de limiter le nombre de ces accidents et, lorsqu'ils surviennent, d'en atténuer les conséquences en indiquant les mesures d'urgence qu'il faut prendre.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc.). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes pour que soient isolées les données concernant les portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des personnes âgées de moins de 60 ans. La réglementation réserve ces établissements de soins aux seules personnes âgées d'au moins 60 ans. En pratique, certains départements accordent des dérogations pour l'accueil des personnes dépendantes de moins de 60 ans, par l'intermédiaire de la MDPH (tel est le cas dans le département de l'Ain), ou directement au niveau des services départementaux. Les départements ne mènent donc pas une politique uniforme quant à l'admission en EHPAD de ces personnes, qui présentent le plus souvent un vieillissement prématuré, une dépendance psychique ou physique grave, ou qui connaissent l'apparition prématurée de maladies liées au vieillissement (Alzheimer, Parkinson, suites d'AVC). Nonobstant les dérogations pouvant être accordées localement, les EHPAD demeurent réticents à l'admission de pensionnaires âgés de moins de 60 ans, qui ne peuvent pas bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et donc faire l'objet d'un « tarif dépendance ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant de donner un cadre réglementaire à l'accueil en EHPAD, sous conditions, des personnes dépendantes âgées de moins de 60 ans.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale concernant la portabilité de la mutuelle santé. Cet article subordonne le maintien à titre gratuit de la couverture maladie en cas de cessation de travail non-consécutive à une faute lourde, à l'ouverture de droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Cette disposition semble donc exclure du droit à portabilité les salariés en congé de longue maladie licenciés qui ne peuvent prétendre à une indemnisation par pôle emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce texte pour éviter de discriminer des personnes en maladies de longue durée, perdant leur emploi, et devant suivre des soins onéreux.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité pour les communes du département de l'Ain d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lorsque des vents cycloniques sont à l'origine de la catastrophe. Récemment, la tempête Zeus a touché une commune du département, Jassans-Riottier. D'importants dégâts ont été constatés : des tombes ont été détériorées par la chute d'un cèdre et une toiture s'est envolée. Cependant, l'état de catastrophe naturelle ne peut pas être reconnu en raison de l'exclusion des vents cycloniques dans cette procédure pour le département de l'Ain. Aussi, et s'étonnant de cette discrimination à l'égard du département de l'Ain, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la commune de Saint-Bernard pour laquelle l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l'été 2015 a été rejeté suivant arrêté interministériel du 16 septembre 2016. Or de nombreuses habitations sont sinistrées avec d'importants dégâts dus aux phénomènes successifs de sécheresse et d'inondation sur les sols argileux. Tant la municipalité que les administrés ne comprennent pas ce refus de reconnaissance de catastrophe naturelle, et ceci d'autant plus que la commune de Saint-Bernard avait déjà été classée en état de catastrophe naturelle à plusieurs reprises : pour les phénomènes d'inondation des années 1982,1983, 1993, 2001 et 2008, et pour les phénomènes de sécheresse (et réhydratation des sols) de 1989, 2003 et 2009. De nombreuses bâtisses avaient déjà été fragilisées par ces précédents phénomènes météorologiques et la sécheresse de 2015 n'en a été que plus désastreuse. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières de l'ONU qu'un membre du Gouvernement a signé ce lundi 10 décembre 2018. Il souhaite le mettre en garde sur les dangers de cet engagement qui crée un droit politique à la migration dont la Nation sera débitrice, au détriment des citoyens. Le texte de ce pacte finalisé à New York le 13 juillet 2018 est d'autant plus inquiétant que toute une séries de ses objectifs contreviennent aux normes existantes, ou sont en complet décalage avec les enjeux économiques et sociaux liés à la régulation de l'immigration, notamment ce qui concerne l'organisation des regroupements familiaux, l'ouverture de droits à la sécurité sociale et de droits sociaux aux migrants, la promotion des cultures, traditions et coutumes des migrants, la volonté de relayer au dernier rang des mesures acceptables les mesures de rétention administrative. Il est regrettable que ni les citoyens, ni la représentation nationale n'aient été consultés en amont de la conclusion de tels accords, qui, même si le pacte est prétendument « non contraignant », engageront nécessairement la France qui devra trouver les moyens financiers et humains de la mise en conformité de notre politique migratoire. L'ouverture des flux migratoires, si elle n'est pas suffisamment encadrée et mal gérée, risque de générer des situations d'insécurité. Les Etats-Unis s'étaient retirés alors que ce texte était encore en cours d'élaboration, l'Autriche, l'Australie, le Chili, la République tchèque, la République dominicaine, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie ont fait part de leur retrait après avoir approuvé le texte élaboré en juillet 2018, et la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, Israël, l'Italie, la Slovénie et la Suisse ont fait part de leurs craintes quant aux conséquences que pourraient avoir ce pacte dans leurs états souverains, et se sont abstenus de le signer pour permettre des consultations internes. Aussi, il lui demande les raisons de cet engagement en catimini, sans consultation des citoyens ou de leurs représentants, et comment l'État envisage de financer le coût des mesures auxquelles il vient de s'engager.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'ajouter la commune de Lagnieu (01150) dans la zone géographique B2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014, pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, les communes figurant en zones A, A bis , B1, et B2 sous condition d'agrément, sont éligibles à la réduction d'impôts prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Or la commune de Lagnieu ne fait partie d'aucun de ces zonages, alors que des communes voisines, présentant les mêmes caractéristiques, sont classées en zone B2, comme Ambérieu-en-Bugey (01500) et Meximieux (01800). Il conviendrait d'y ajouter Lagnieu, dont la population municipale est supérieure à 7 000 habitants, et qui fait partie de la même communauté de communes qu'Ambérieu-en-Bugey et Meximieux. La ville de Lagnieu accueille, par ailleurs, un grand nombre de salariés du parc industriel de la Plaine de l'Ain (à ce jour : 900 hectares, 150 entreprises, 6 000 emplois), qui est en plein développement, et sur lequel la création de 1 000 nouveaux emplois est engagée pour 2017-2018. Aussi, il apparaît indispensable que la construction de logements locatifs soit également encouragée à Lagnieu. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les loueurs de véhicules, et plus particulièrement les loueurs de courte durée, suite à la mise en place depuis le 1er janvier 2018 du forfait post-stationnement (FPS), issu de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Avant cette réforme, les entreprises de location pouvaient désigner le locataire responsable, sans avoir à acquitter le montant de l'amende. Cette faculté n'existe plus s'agissant du forfait post-stationnement, ce qui implique que ces professionnels se trouvent matériellement et juridiquement contraints d'acquitter le montant du FPS au lieu et place de leurs clients en espérant que ces derniers daigneront les rembourser de cette avance Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la désignation du conducteur responsable, comme cela existait précédemment.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du recyclage des aéronefs « en fin de vie » - à voiture fixe ou tournante - et de leurs pièces détachées. L'explosion du trafic aérien et l'obsolescence rapide des appareils se traduisent par une augmentation considérable du nombre d'aéronefs au rebut. Il est estimé que sur le marché mondial, 600 à 750 avions sont mis à la casse, par an, suivant les estimations faites par la société Tarmac Aerosave en 2015. La question du recyclage de ces appareils et de leurs pièces revêt des enjeux environnementaux et économiques indéniables. Il lui demande s'il existe une réglementation française, européenne ou internationale (OACI) relative à la déconstruction de ces aéronefs « en fin de vie » et au recyclage des pièces détachées, et s'il est, à défaut, envisagé d'édicter une telle réglementation.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie rare dénommée « délétion 10Q26 ». Les principaux symptômes de cette maladie, dont seulement 19 cas ont été diagnostiqués en France, sont des troubles de l'oralité, avec réflexes nauséeux, retard de croissance et troubles neurologiques associés. Les enfants atteints n'ont pas accès à des soins suffisants sur le territoire français, ce qui oblige les familles à se tourner vers d'autres professionnels de santé européens. Aussi, il lui demande où en est la recherche concernant cette maladie et si un programme spécifique lui est consacré dans la formation des médecins et professionnels paramédicaux (orthophonistes, etc...) qui peuvent être amenés à soigner ces enfants.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qu'il convient d'avoir de l'article 2-I de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Il lui demande plus précisément si l'obligation ainsi édictée d'afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations », emporte interdiction de déroger, pour les professionnels de l'immobilier concernés, aux prix affichés en concédant des remises ou ristournes aux clients.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés d'obtention d'aide financière pour les étudiants effectuant des stages non rémunérés à l'étranger. Il semblerait qu'en dehors du programme Erasmus, il n'existe pas d'aide nationale, et que les aides pouvant être accordées par les régions diffèrent d'une région à l'autre. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le nouveau BPJEPS d'équitation qui inquiète les centres équestres. Les centres de formation ne peuvent ouvrir une session de formation qu'à partir de huit élèves, nombre d'élèves que beaucoup de centre n'arrivent pas à atteindre. De plus, des dispenses ont été créées pour certaines unités d'enseignement, en raison de diplôme, ce qui crée une différence de traitement entre les élèves. Aussi, il lui demande ce qui justifie ces nouvelles dispositions, et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés que ces nouveautés créent dans les centres équestres.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les coûts de traitement des rejets polluants que doivent supporter les stations de lavage extérieur de poids lourds. Le traitement des rejets de ces stations s'effectue sur trois niveaux : évacuation de la boue collectée dans un bac débourbeur et des hydrocarbures collectés dans un bac déshuileur par une société spécialisée en assainissement plusieurs fois par an, contrôle trimestriel des rejets par un laboratoire agréé et un retraitement des eaux usées sur la station d'épuration pour la consommation d'eau annuelle. Ces trois postes de traitement de rejets polluants ont un coût financier pour les exploitants de stations de lavage extérieur de poids lourds, alors que ces acteurs participent à la protection de l'environnement d'une part en se soumettant à ces obligations de traitement des rejets et d'autre part en raison de la nature même de leur activité, dès lors que le nettoyage régulier des poids-lourds évite que les films gras de poussières et d'hydrocarbures (dits films routiers) s'accumulant sur et sous ces véhicules finissent sur les sols puis, par ruissellement, dans les sols et nappes phréatiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager, d'une manière ou d'une autre, la réduction des coûts de traitement des rejets polluants de ces stations.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier libéral remplaçant. Les infirmiers diplômés d'État, souhaitant exercer sous ce statut après autorisation de remplacement délivrée par l'ordre, peuvent procéder à des remplacements. Ce procédé est régi par les articles R4312-43 du code de la santé publique et le contrat de remplacement ne peut être mis en œuvre qu'en cas de remplacement effectif du titulaire libéral, ce qui signifie que le remplaçant ne peut pas avoir un contrat si le titulaire exerce simultanément son activité. L'infirmier libéral remplaçant ne peut donc pas être appelé en renfort en cas de surcroît d'activité que le titulaire ne parvient pas à gérer seul. Dans une telle hypothèse, il faudrait soit un contrat de travail, qui n'est alors pas adapté au statut libéral du remplaçant, soit un contrat de collaboration, dont l'objet n'est pas adapté à un renfort sur une période courte. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre l'emploi de remplaçants libéraux par des infirmiers libéraux titulaires pour pallier à un surcroît d'activité.