M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations entreprises par la profession des kinésithérapeutes. À l'heure du renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques, ces derniers n'ont obtenu qu'une revalorisation de 0,06 point sur leur lettre clé en février 2024. Or si d'autres augmentations sont prévues en 2025, 2026 et 2027, elles ne concernent pas leur quatre-vingt cotations : dans le contexte inflationniste que l'on connaît, il apparaît que ces revalorisations ne sont pas à la hauteur du défi. Pourtant, il est plus que nécessaire de permettre à cette profession de faire face à des charges en constante augmentation, de manière à endiguer les fermetures de cabinets. Alors que ce métier constitue un enjeu de santé publique majeur, il apparaît de plus en plus comme peu rémunérateur et n'attire plus les nouvelles générations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour revaloriser le statut des kinésithérapeutes dans le système de santé.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des enfants de la profession foraine qui n'ont plus le droit de passer leur permis de conduire, catégorie poids-lourds, avant l'âge de vingt-et-un ans. Alors que ceux-ci peuvent ouvrir un registre de commerce, contracter un emprunt bancaire pour acheter leur manège ou leurs stands, ils ne peuvent pas transporter leur matériel, sur un véhicule dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, avant l'âge de vingt-et-un-an. Alors que les enfants d'agriculteurs peuvent conduire des véhicules agricoles, dès l'âge de seize ans, sans limitation de tonnage et même sans permis de conduire, les enfants de forains sont, quant à eux, pénalisés dans leur accès à l'entreprenariat. C'est pourquoi il lui demande s'il va reconduire la dérogation qui permettait aux enfants de forains de passer leur examen de conduite poids-lourds (C et EC) sans restriction de tonnage dès l'âge de dix-huit ans.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets négatifs du décret n° 2023-729 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 régissant les règles déterminant l'ancienneté du personnel nommé dans un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Ce décret permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience des enseignants dans le secteur privé dans le calcul de leur année d'ancienneté pour déterminer l'échelon de début de carrière dans le public. Hélas, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, ce qui crée une inégalité de traitement à l'égard des nouveaux arrivants qui, ainsi, voient leur carrière progresser beaucoup plus rapidement que leurs collègues déjà fonctionnaires. Cette inégalité n'a pas seulement des incidences sur le traitement et la retraite mais aussi sur les possibilités de mutation et d'avancement. C'est pourquoi il lui demande les mesures correctrices qu'elle entend prendre pour réparer cette injustice entre deux catégories d'enseignants qui concourent à la même mission du service public de l'éducation nationale.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question de la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11. Depuis plus de 10 ans, les représentants de l'association A10 Gratuite, soutenus par les élus du département de l'Essonne et des Yvelines, interpellent l'État pour que les tronçons autoroutiers qu'empruntent quotidiennement les riverains de l'ouest du département de l'Essonne et de l'est du département des Yvelines bénéficient de la gratuité de leur trajet. En effet, pour s'affranchir des coûts prohibitifs des péages, un certain nombre d'usagers font le choix de délaisser l'autoroute pour le réseau secondaire, ce qui accroît les risques d'accidents et dégrade les chaussées. C'est pourquoi il lui demande s'il va donner suite aux propositions présentées par l'association A10 Gratuite pour obtenir des sociétés concessionnaires d'autoroutes la suppression des péages de Dourdan, Allainville et Ablis.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sort des dépouilles des personnes ayant consenti à donner leur corps après leur décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. En 2020, une enquête journalistique avait mis à jour un scandale dans la conservation de ces corps, information qui avait suscité une profonde émotion parmi la population et déclenché une enquête de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait savoir si cette enquête a permis d'établir les responsabilités de cette ignoble affaire et s'il est permis de penser que les corps des donateurs sont aujourd'hui traités décemment et restitués à leurs familles.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la requête formulée par les représentants de l'Association briéronne des artisans du morta (ABAM) et de la Fédération française des indications géographiques, industriels et artisanales (FFIGIA) aux fins de déposer une demande d'indication géographique pour le morta, matériau emblématique de la région des Pays de Loire exploité depuis des siècles. Vieux de 500 ans, le morta, qui est le chêne en cours de fossilisation, est extrait dans les marais de Brière en Loire Atlantique. Il s'agit d'une spécificité culturelle et locale qu'il convient de protéger au même titre que des produits de la gastronomie française. Or, alors que les produits tels que roblochon, champagne, etc. sont éligibles sans réserve à la demande d'indication géographique (IP) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), cet organisme refuse cet avantage au morta au motif qu'il serait impossible qu'un nom seul soit déposé comme IG s'il n'est pas adossé à un territoire. Les acteurs de l'ABAM et de la FFIGIA contestent cette interprétation restrictive et rappellent que l'objectif poursuivi par la loi « Hamon » en 2013 visait à étendre stricto sensu le dispositif des IG agricoles aux produits industriels et artisanaux. Il lui demande s'il va veiller à ce que l'INPI n'interprète pas de façon arbitraire le code de la propriété intellectuelle et abroge les décisions qui font obstacle à l'identification géographique du morta, comme d'autres produits industriels et artisanaux.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée au profit d'Île-de-France Mobilités par la loi de finances pour 2024. Instituée pour financer les investissements d'infrastructures de transports nécessaires aux déplacements lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, cette taxe additionnelle augmente de 200 % le taux de la taxe de séjour actuelle et concerne Paris et toutes les communes et communautés de communes de la région Île-de-France. Or de toute évidence, cette taxe pénalise les hébergeurs des territoires concernés et risque soit d'inciter la clientèle touristique à résider à proximité des sites olympiques, soit à la reporter vers les départements limitrophes d'Île-de-France qui en sont exonérés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'appliquer une taxe additionnelle différenciée selon la situation géographique des collectivités de la région Île-de-France.
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la politique totalement destructrice de la France menée depuis 2017 en matière de libre-échange, qui menace les agriculteurs français. Avec la complicité du Gouvernement, la Commission européenne mène une politique totalement incohérente. D'un côté elle accable les agriculteurs et industriels français de nouvelles normes écologiques, de l'autre elle signe à tour de bras des accords de libre-échange qui suppriment les droits de douane sur l'importation de produits fabriqués à l'autre bout du monde, au mépris de toute norme écologique et sociale. À titre d'exemple, l'accord UE-Nouvelle-Zélande signé en 2023 favorisera l'importation de viande ovine à 18 500 km de la France, au bilan carbone désastreux, dont le prix au kilo est de 9,90 euros (contre 23 euros en France) et ruinera de surcroît les producteurs locaux. Pour rappel, la France ne produit que 58 % de sa consommation en biens agricoles, sa balance commerciale en 2022 des fruits et légumes est de -7 milliards d'euros et ne cesse de s'amplifier : ces chiffres prouvent que la souveraineté alimentaire du pays est gravement menacée. Également, l'accord avec le Kenya, qui vient d'être signé le 18 décembre 2023, fera disparaître les derniers producteurs de fleurs français en plus de la production hollandaise. Plus encore, l'accord Mercosur, s'il était ratifié, permettrait l'importation de 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille et 650 000 tonnes d'éthanol par an, alors même que le Brésil vient de faciliter, par une loi du 28 décembre 2023, l'utilisation de nouveaux pesticides sous la pression de l'agro-industrie brésilienne. L'Allemagne fait pression sur la Commission pour signer au plus vite l'accord, dans un contexte de profonde colère des agriculteurs français, allemands, polonais, roumains et européens de manière plus globale. M. le député souhaite donc connaître la véritable politique du Gouvernement à l'égard des accords de libre-échange au-delà des opérations de communication récentes du fait des mobilisations du monde agricole. En effet, depuis les revendications des agriculteurs français, celui-ci semble avoir durci le ton à propos de l'accord Mercosur, en contradiction totale avec la position du Président de la République depuis 2017. Les accords avec le Canada (CETA), le Japon, le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, le Chili et le Kenya ont tous été acceptés par le Président de la République Emmanuel Macron. À l'heure où les agriculteurs français manifestent leur profonde colère face à la concurrence déloyale qui menace leur profession, la signature de tels accords ces sept dernières années remet en cause la sincérité des prises de parole récentes du Gouvernement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la politique totalement destructrice de la France menée depuis 2017 en matière de libre-échange, qui menace les agriculteurs français. Avec la complicité du Gouvernement, la Commission européenne mène une politique totalement incohérente. D'un côté elle accable les agriculteurs et industriels français de nouvelles normes écologiques, de l'autre elle signe à tour de bras des accords de libre-échange qui suppriment les droits de douane sur l'importation de produits fabriqués à l'autre bout du monde, au mépris de toute norme écologique et sociale. À titre d'exemple, l'accord UE-Nouvelle-Zélande signé en 2023 favorisera l'importation de viande ovine à 18 500 km de la France, au bilan carbone désastreux, dont le prix au kilo est de 9,90 euros (contre 23 euros en France) et ruinera de surcroît les producteurs locaux. Pour rappel, la France ne produit que 58 % de sa consommation en biens agricoles, sa balance commerciale en 2022 des fruits et légumes est déficitaire de 7 milliards d'euros et ce déséquilibre ne cesse de s'amplifier : ces chiffres prouvent que la souveraineté alimentaire française est gravement menacée. De même, l'accord avec le Kenya, qui vient d'être signé le 18 décembre 2023, fera disparaître les derniers producteurs de fleur français en plus de la production hollandaise. Plus encore, l'accord Mercosur, s'il était ratifié, permettrait l'importation de 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille et 650 000 tonnes d'éthanol par an, alors même que le Brésil vient de faciliter, par une loi du 28 décembre 2023, l'utilisation de nouveaux pesticides sous la pression de l'agro-industrie brésilienne. L'Allemagne fait pression sur la Commission pour signer au plus vite l'accord, dans un contexte de profonde colère des agriculteurs français, allemands, polonais, roumains et européens de manière plus globale. M. le député souhaite donc connaître la véritable politique du Gouvernement à l'égard des accords de libre-échange au-delà des opérations de communication récentes du fait des mobilisations du monde agricole. En effet, depuis les revendications des agriculteurs français, celui-ci semble avoir durci le ton à propos de l'accord Mercosur, en contradiction totale avec la position du Président de la République depuis 2017. Les accords avec le Canada (CETA), le Japon, le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, le Chili et le Kenya ont tous été acceptés par le Président de la République Emmanuel Macron. À l'heure où les agriculteurs français manifestent leur profonde colère face à la concurrence déloyale qui menace leur profession, la signature de tels accords ces sept dernières années remet en cause la sincérité des prises de parole récentes du Gouvernement.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les nouvelles consignes de tri des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) à venir. En effet, en juillet 2022, la direction générale de la santé (DGS) a lancé la refonte du guide technique intitulé « Déchets d'activité de soins à risque », dont la 3e et dernière édition date de décembre 2009. Dans ce cadre, la DGS et la direction générale de l'offre des soins (DGOS) ont saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) afin qu'il émette un avis sur la définition à donner d'un DASRI. Également, le 2 mars 2021, un guide intitulé « Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux : Mise au point » a été rendu par le Centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins Occitanie (CPias Occitanie) et l'Agence régionale de santé Occitanie (ARS Occitanie), dans lequel sont suggérés à la fois une définition des DASRI et de nouveaux conseils de tri des DASRI. L'objectif affiché par ces nouvelles mesures est d'optimiser la gestion des flux de déchets dans les établissements de santé et ainsi permettre une diminution de leur volume de 15 à 20 %. Or, selon la Confédération nationale et outre-mer des collecteurs de déchets spéciaux (CNCDS), certains établissements ont déjà constaté les effets de ces nouvelles consignes régionales, avec une baisse pouvant aller jusqu'à plus de 90 % des déchets. La problématique de ces nouvelles consignes réside dans leurs potentielles conséquences sanitaires : à titre d'exemple, des aiguilles usagées se retrouvent dans les ordures ménagères, des bennes à ordures sont désormais souillées de sang, etc. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces nouvelles consignes de tri introduites dans la refonte du guide national des DASRI, le risque étant d'y faire figurer une définition théorique et manifestement incompatible avec le respect du principe de précaution qui devrait régir de tels enjeux de santé publique.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'annonce d'un dépôt de plainte par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) contre l'étude publiée par 5 chercheurs de renommée internationale, dont 4 d'Aix-Marseille université, concernant l'analyse d'une base de données de 30 000 patients malades de la covid-19 pris en charge dans l'Institut hospitalo-universitaire de Marseille en 2020-21. Faisant suite à un « pré-print », retiré suite à des pressions exercées sur certains coauteurs, cette nouvelle étude a été à nouveau condamnée et des sanctions annoncées par voie de presse. Cette publication ( https://doi.org/10.1016/j.nmni.2023.101188 ) est pourtant une analyse technique universitaire rétrospective d'une base de donnée, dont la constitution a été autorisée par l'assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM), représentée par son directeur M. François Crémieux (PADS 20-298 et 20-297 ; inscriptions au registre des activités de traitements de l'AP-HM sous les numéro 2020-151 et 2020-152) et dont la construction méthodologie vérifiée par huissier de justice a été publiée il y a quelques mois (DOI: 10.26717/BJSTR. 2023.52.008265) par les professeurs Didier Raoult, ancien directeur de l'IHU et Philippe Brouqui, ancien chef du pôle maladie infectieuse de l'AP-HM. Ces travaux sont donc exclusivement rétrospectifs. Fait remarquable, les enquêtes menées en 2022-2023 par l'ANSM, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) par 8 inspecteurs, portant sur près de 75 000 documents fournis en toute transparence par l'IHU de Marseille, n'avait pas permis de mettre en évidence une « étude prospective en cours », ni aucun problème légal concernant cette étude, qui prolongeait des études publiées sur les patients pris en charge en 2020. Les conclusions des investigations n'ont ainsi jamais fait état d'un quelconque essai illégal qui aurait été mené par l'institut marseillais. Par ailleurs, saisi d'une plainte du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'Ordre des médecins, notamment pour usage « inapproprié » de l'hydroxychloroquine dont le professeur Raoult n'aurait pas été en mesure de démontrer la « conformité aux données acquises de la science, ni de prouver l'obtention du consentement éclairé des patients pour lesquels [elle pouvait] entraîner des risques injustifiés », la chambre disciplinaire du conseil de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'Ordre des médecins a rendu des conclusions sans la moindre ambiguïté. En effet, dans sa décision du 3 décembre 2021, cette instance établit, dans ses considérants, que « les prescriptions du Pr Raoult à ses patients et celles qu'il a préconisées (...) pouvaient apparaître alors comme appropriées et équilibrées en matière d'avantages et d'inconvénients et mesurées dans leurs conséquences ». La même décision estime en outre « qu'aucun élément produit aux dossiers ne permet d'établir que le Pr Raoult aurait participé à des recherches médicales sur les personnes en dehors des conditions fixées par la loi ». Il ressort également de la délibération que le professeur Raoult aurait bien assuré « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, à ses patients (...) que celui-ci [a] donné une information loyale, claire et appropriée au patient tant sur son état que sur les investigations et soins proposés ». Est également ajouté que « le Pr Raoult ne peut être regardé comme ayant conseillé ou prescrit à ses malades un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé ». Et de conclure en affirmant que « le Pr Raoult n'a fait courir à ses patients aucun risque injustifié en prescrivant l'hydroxychloroquine aux doses habituellement préconisées pour les traitements pour lesquels elle est régulièrement utilisée depuis plusieurs années pour traiter d'autres pathologies » et qu'il a « respecté les principes de moralité et de probité exigés par les dispositions » de la loi. De nombreux pays ont utilisé et autorisé l'usage de l'hydroxychloroquine et de l'azithromycine. De nombreuses études ont été publiées et sont répertoriées dans le site earlyC19.com et concluent à son intérêt. Enfin, le prédécesseur de M. le ministre, lui-même auteur d'une thèse sur la chloroquine, avait déclaré que Didier Raoult « est une référence dans ce qui a trait à l'usage de la chloroquine. Les doses qu'il prescrit sont largement en dessous des seuils de toxicité de cette molécule ». C'est pourquoi compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir ce que M. le ministre considère comme illégal dans le travail rétrospectif rapporté par des personnels de l'IHU de Marseille, dans le cadre de leurs fonctions universitaires, donc en totale indépendance et entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions (Art. L. 952-2 du code de l'éducation), avec l'analyse d'une base de donnée, dont la construction a été autorisée par l'AP-HM ; et pourquoi, au lieu de chercher un caractère illégal à une prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) chez des patients informés, il ne s'intéresse pas plutôt aux résultats obtenus en terme de mortalité, la plus faible du pays, révélés par cette analyse.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la problématique des stéréotypies et autres problèmes comportementaux des animaux sauvages tenus en captivité dans les zoos. Elles sont considérées comme des comportements répétitifs causés par de la frustration, des tentatives infructueuses de s'adapter à l'environnement ou un dysfonctionnement du système nerveux central. Ainsi de nombreux animaux de zoos développeraient-ils des troubles comportementaux, rendant encore plus improbable leur « réintroduction » dans les milieux naturels et posant la question du respect de leur bien-être autant que de la préservation de la biodiversité. Conscients de ce danger et soucieux du bon traitement des animaux dont ils ont la charge, certains établissements mettent en place ce qu'ils appellent des « enrichissements » du milieu. Pour autant, de tels dispositifs n'ont pas été rendus obligatoires par la loi et relèvent de la seule initiative des directions de zoos et des soigneurs eux-mêmes, au risque que des structures moins regardantes s'abstiennent de consentir à cet indispensable effort. Aussi n'y-a-t-il pas toujours de budget alloué à l'enrichissement dans les zoos, son éventuelle mise en place et son suivi relevant alors des soigneurs volontaires, lesquels sont contraints de « composer avec les moyens du bord ». Avec un tel aléa, difficile d'assurer la pérennité des enrichissements mis en place : si la personne à l'origine de ces mesures vient à être remplacée par quelqu'un qui n'est pas sensibilisé à ces problématiques, les animaux qui en bénéficiaient pourraient alors ne plus y avoir droit. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour généraliser, structurer et sécuriser ces dispositifs d'enrichissement dans les zoos, afin d'enrayer les problèmes comportementaux des animaux captifs.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la présence des nanoparticules dans les produits de consommation courante. Dans une note de 2018 de l'UFC-Que choisir, il est mentionné que 8 fabricants sur 10 enfreindraient la loi obligeant les industriels à dévoiler les nanoparticules présentes dans leurs marchandises. 2 ans et demi plus tard, en décembre 2020, ce même magazine alertait encore sur le manque de transparence des fabricants quant à ces particules. En effet, lorsque l'on regarde cette obligation de plus près, seuls les matériaux contenant plus de 50 % de nanoparticules doivent être déclarés. Or pourquoi 50 % et pas 40 %, ou 70 % ? De même, le registre R-Nano de déclaration de ces particules ne prend pas en compte celles de forme allongée. Enfin, la Commission européenne, en juin 2022, a ainsi défini les nanomatériaux : « on entend par nanomatériau un matériau [ ] constitué de particules solides qui sont présentes soit individuellement, soit en tant que particules constitutives identifiables dans des agrégats ». On ne sait rien des effets nocifs de ces nanoparticules, à l'exception des cas de lésions précancéreuses que l'on a pu observer dans des expérimentations animales. C'est la raison pour laquelle il souhaite attirer son attention sur la présence de ces particules dans les produits de consommation courante, comestibles ou cosmétiques, en lui demandant s'il va édicter des mesures permettant d'identifier la présence de ces produits et protéger ainsi la santé des Français face à leur nocivité.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte de la santé mentale en France. Touchant près d'un Français sur cinq, les maladies psychiques représentent en effet un véritable enjeu d'avenir, certainement accentué par la succession des crises économiques, sociales, environnementales et sanitaires qui ont frappé le pays ces dernières années. Parents, enfants, amis, collègues, avec près de 20 % de la population concernée, à divers degrés, par des troubles mentaux, chaque Français doit se sentir impliqué et nul ne saurait détourner le regard en ne prenant pas à bras le corps cette question de santé publique. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'organiser une vaste campagne nationale de sensibilisation aux maladies psychiques qui présenterait le double intérêt de libérer la parole des malades, en les accompagnant au mieux dans leur parcours de soin, voire vers la guérison et de contribuer à changer le regard de la société, en brisant les idées reçues et en contribuant à une meilleure compréhension d'un phénomène qui, souvent fantasmé, nourrit des peurs que le seul dialogue pourrait contribuer à démystifier.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dangers de la multiplication des chaussées à voie centrale banalisée surnommées « chaucidous » en l'absence de norme encadrant les conditions de leur construction. En effet, le principe est le suivant : plutôt que deux voies bien distinctes, une voie centrale est créée à destination des automobilistes roulant dans les deux sens et autour de cette voie centrale, des « rives » de chaque côté, doivent permettre aux vélos et autres usagers d'évoluer « en toute sécurité ». Constatant la multiplication des plaintes d'usagers enregistrées par son service « Activ'Route », la Ligue de défense des conducteurs alerte sur les conséquences de l'augmentation importante du nombre de ces aménagements à la suite de l'adoption en 2019 de la loi d'orientation des mobilités qui impose des « itinéraires cyclables pourvus d'aménagements » à l'occasion « des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et des voies rapides ». Des dizaines de projets de chaucidous sont tout juste réalisés ou en passe de l'être dans toute la France, dans l'Aisne, l'Aude, les Côtes-d'Armor, les Deux-Sèvres, le Doubs, la Haute-Garonne, l'Indre-et-Loire, le Morbihan, la Somme, l'Yonne, etc. Or le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) n'a de cesse de souligner, à l'occasion de diverses études d'évaluation et notamment celle qu'il a publiée après analyse de la chaucidou de Saint-Omer dans le Pas-de-Calais, que « cet aménagement de chaussée à voie centrale banalisée doit rester exceptionnel ». Si le principe des « chaucidous » est validé par une modification de l'article R. 431-9 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015), aucune norme, aucun décret ne vient encadrer les conditions de construction d'une chaucidou : largeur et longueur minimum/maximum, description de la chaussée type sur laquelle cette solution s'avère la plus adaptée, évaluation de la densité de circulation, etc. Pour mémoire, le code de la route interdit à tout automobiliste de rouler sur une piste cyclable alors que l'article R. 414-4 dispose que tout dépassement doit se faire à plus d'un mètre du cycliste en agglomération et à plus d'un mètre et demi hors agglomération, dans des « conditions normales de sécurité ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend d'une part réglementer de manière stricte le recours aux chaucidous et, d'autre part, engager des campagnes de sensibilisation des conducteurs au principe de ces aménagements afin de garantir une meilleure sécurité routière.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la plainte déposée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) contre l'étude publiée par l'Institut hospitalo-universitaire (IHU) de Marseille sur 30 000 patients malades de la covid-19 ; étude condamnée et sanctions annoncées par la voix de M. le ministre devant le Sénat le 31 mai 2023, avant toute conclusion d'enquête. Rédigée par plusieurs coauteurs, dont le professeur émérite Didier Raoult, et publiée en ligne en avril 2023 dans le cadre d'un « pré-print » , cette étude rétrospective synthétise plusieurs travaux faisant déjà l'objet de publications, lesquelles n'ont à ce jour jamais été contestées publiquement par le ministère. Deux premières publications datant de 2020 portaient, d'une part, sur 10 000 patients vus en hôpital de jour et, d'autre part, sur 2 000 autres hospitalisées. L'extension de l'étude controversée ne concerne que l'année 2021, bien qu'elle intègre également les patients de 2020, permettant une observation plus pertinente de deux années de lutte contre la covid-19. Ces travaux sont donc exclusivement rétrospectifs et l'enquête menée par l'ANSM, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) de 8 inspecteurs, portant sur près de 75 000 documents fournis en toute transparence par l'IHU de Marseille, n'a pas permis de mettre en évidence une « étude prospective en cours ». Les conclusions des investigations n'ont ainsi jamais fait état d'un quelconque essai illégal qui aurait été mené par l'institut marseillais. Par ailleurs, saisi d'une plainte du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'Ordre des médecins, notamment pour usage inapproprié de l'hydroxychloroquine dont le professeur Raoult n'aurait pas été en mesure de démontrer la « conformité aux données acquises de la science, ni de prouver l'obtention du consentement éclairé des patients pour lesquels [elle pouvait] entraîner des risques injustifiés », la chambre disciplinaire du conseil de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'Ordre des médecins a rendu des conclusions sans la moindre ambiguïté. En effet, dans sa décision du 3 décembre 2021, cette instance établit, dans ses considérants, que « les prescriptions du Pr Raoult à ses patients et celles qu'il a préconisées (...) pouvaient apparaître alors comme appropriées et équilibrées en termes d'avantages et d'inconvénients, et mesurées dans leurs conséquences. D'ailleurs, en l'état de l'instruction, aucun des nombreux patients traités par le Pr Raoult n'a porté plainte contre lui pour les soins dispensés ou même dénoncé les prescriptions effectuées ». La même décision estime en outre « qu'aucun élément produit aux dossiers ne permet d'établir que le Pr Raoult aurait participé à des recherches médicales sur les personnes en-dehors des conditions fixées par la loi ». Il ressort également de la délibération que le professeur Raoult aurait bien assuré, « durant l'année 2020, des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, à ses patients (...) que celui-ci [a] donné une information loyale, claire et appropriée au patient tant sur son état que sur les investigations et soins proposés ». Est également ajouté que « le Pr Raoult ne peut être regardé comme ayant conseillé ou prescrit à ses malades un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. » Et de conclure en affirmant que « le Pr Raoult n'a fait courir à ses patients aucun risque injustifié en prescrivant l'hydroxychloroquine aux doses habituellement préconisées pour les traitements pour lesquels elle est régulièrement utilisée depuis plusieurs années pour traiter d'autres pathologies » et qu'il a « respecté les principes de moralité et de probité exigés par les dispositions » de la loi. De nombreux pays ont utilisés et autorisé l'usage de l'hydroxychloroquine. De nombreuses études ont été publiées et sont répertoriées dans le site earlyC19.com et concluent à son intérêt. Enfin, M. le ministre, lui-même auteur d'une thèse sur la chloroquine, avait déclaré que Didier Raoult « est une référence dans ce qui a trait à l'usage de la chloroquine. Les doses qu'il prescrit sont largement en dessous des seuils de toxicité de cette molécule ». C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir ce qu'il considère comme illégal dans le travail rétrospectif rapporté par l'IHU de Marseille, sur les 30 000 patients suivis en 2020 et 2021 en hospitalisation et informés des usages thérapeutiques de cet institut.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office pour assurer la défense des personnes détenues au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec leur détention. En effet, tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique, sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés. Ce régime est déterminé par le code de procédure pénale qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires, dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (« mitard »), peuvent s'ajouter éventuellement les « sanctions » du juge de l'application des peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine, ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique). Certaines fautes disciplinaires constituent en outre des infractions pénales, faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s'ajouter à la sanction disciplinaire. Dans ce cadre, les détenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être assistés gratuitement par un avocat devant la commission disciplinaire (conformément à l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). Dès lors, aussi incroyable que cela puisse paraître, depuis maintenant 21 ans, le montant accordé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire n'a jamais évolué, bien que l'inflation entre 2002 et 2023 atteigne 42 % et le coefficient d'érosion monétaire 1,383. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend augmenter ce montant en le portant à 125 euros afin de rattraper ces 21 ans d'absence d'indexation, en tenant compte du caractère indigent de l'actuelle somme allouée à l'avocat dans des circonstances où l'on ne saurait transiger avec le respect des droits fondamentaux des individus.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du décret n° 2007-454 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises. En effet, l'épidémie de la covid-19 aura multiplié l'apparition de « médecins de plateaux » dans les médias grand public (presse écrite, audiovisuelle et numérique) commentant notamment l'épidémie, les mesures gouvernementales pour lutter contre l'épidémie, leurs effets, la maladie, les vaccins anti-covid et plus généralement la santé en France. Or le code de la santé publique impose que « les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute autre publication écrite ou en ligne ». Cette obligation est contenue à l'article L. 4113-13 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303, modifié par l'article 115 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et a été précisée par le décret n° 2007-454, codifié sous l'article R. 4113-110, ainsi rédigé : « L'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 4113-13 est faite à l'occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle ». Dès lors, il lui demande s'il est en mesure de lui fournir un bilan d'application de cette disposition depuis le début de l'épidémie de la covid-19 en mars 2020, dans les différents médias français.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées. Alors que la réforme de 2011 n'avait pas permis de répondre aux nouveaux besoins en matière de prise en charge du handicap, patients et professionnels du secteur s'accordaient à dire qu'une réforme de la nomenclature de prise en charge des VPH était une absolue nécessité. Espoirs douchés à la lecture du préprojet de la DSS présenté en 2022 qui, comme le dénonçaient alors les acteurs du secteur, aurait privé des milliers de Français en perte d'autonomie d'un accès facilité à un véhicule de location ou à l'acquisition d'une aide technique. Mandatée par le Gouvernement, la HAS a depuis rendu un rapport, en avril 2022, recommandant la nécessité de revoir en profondeur le projet initialement proposé par la DSS. Depuis, seules deux réunions collégiales ont été organisées et les acteurs du secteur du handicap apprennent aujourd'hui que le projet de réforme s'apprêterait à être publié. Une réforme qui aurait donc été rédigée en catimini, sans tenir compte des nombreuses propositions des patients et des spécialistes du secteur. Patients et professionnels qui sont aujourd'hui dans un flou total après s'être pourtant largement mobilisés en amont de la publication de l'avis de la HAS et alors que persiste une absence de consensus sur les options qui avaient été envisagées par l'administration. En parallèle, les déclarations récentes du Président de la République, annonçant un remboursement intégral des fauteuils pour 2024, laissent présager une précipitation dans la publication de la réforme, sans en garantir la faisabilité technique et économique. Les craintes soulevées par les fabricants et distributeurs de véhicules pour personnes handicapées sont à ce stade loin d'être levées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et avoir la garantie que les patients et professionnels du secteur auront bien été préalablement écoutés et entendus avant sa mise en place.