M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la véritable situation migratoire de la France. Par un courrier adressé aux élus de l'Essonne, le représentant de l'État les a informés, de manière républicaine, d'une réforme des modalités de traitement des dossiers des étrangers dans le pays. Dans ce courrier, le préfet confirme le débordement des services de l'État, une réalité que tous les élus de terrain ne peuvent que constater. On apprend ainsi qu'en 2019, ce ne sont pas moins de 390 095 étrangers qui ont été reçus par les services préfectoraux pour le seul département de l'Essonne. Le courrier ne précise pas si ce chiffre se limite aux étrangers en situation régulière, puisque la mention de délivrance des permis de séjour n'est pas directement liée à ce chiffre impressionnant. Quoiqu'il en soit, cette information officielle indique une réalité démographique et migratoire sans aucun rapport avec la communication de fermeté affichée par le Gouvernement et le Président de la République. Mais d'autres faits traduisent également son impuissance à contrôler l'immigration. Ainsi, selon Libération, Eurostat a récemment fait savoir au Gouvernement que les chiffres transmis par les services de l'État à la Commission européenne sur le nombre d'immigrés en France n'étaient pas fiables, notamment du fait de la sous-estimation des demandeurs d'asile « dublinés ». Une infraction constatée depuis 2009 qui a conduit à volontairement sous-estimer l'immigration depuis plus de dix ans ! Enfin, plusieurs rapports parlementaires, dont un sur la situation de la Seine-Saint-Denis, font état d'estimations sur l'immigration clandestine avec des ordres de grandeur extrêmement divers. Le think tank américain Pew Research Center a ainsi produit ses propres chiffres. Le Gouvernement prétend régulièrement partir en croisade contre les fake news tout en refusant de donner des chiffres vérifiés, vérifiables et exhaustifs. Afin que le débat démocratique se tienne dans des conditions impartiales et transparentes, il est indispensable que les véritables chiffres de l'immigration soient connus de tous les citoyens et de tous les responsables politiques. Il rappelle au demeurant que selon la Constitution et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'administration est comptable, devant les citoyens, de la fiabilité et de la transparence des informations qui leur sont communiquées. C'est pourquoi il lui demande que soient publiés les véritables chiffres de l'immigration, en particulier sur les points suivants : le nombre d'étrangers se trouvent en France en situation régulière ; le nombre d'étrangers « dublinés » qui ont été présents sur le territoire français depuis plus de dix ans ; le nombre de ceux encore sur le territoire en janvier 2020 ; le nombre de ceux qui ont été régularisés depuis que ce règlement européen existe ; le nombre de mineurs étrangers isolés accueillis par la France et le nombre d'anciens mineurs étrangers isolés restés sur le territoire français sous d'autres modalités. Enfin, il souhaite connaître les véritables chiffres d'estimation de l'immigration clandestine utilisés par ses services.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mesure numéro 24 du rapport remis par Mme El Khomri à sa prédécesseure pour mettre sur pied un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge. Partant du constat que le vieillissement de la population nécessitera un fort besoin de recrutement dans les métiers d'aide à la personne, la mesure numéro 24 de ce rapport envisage de supprimer le concours d'aide-soignante dès 2021. Cette perspective inquiète les élèves qui se sont engagés en septembre 2019 sur une année préparatoire à ce concours. Pour répondre à cette inquiétude, il souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur de ces candidats. Il lui demande notamment si l'inscription sera maintenue via un concours au premier semestre 2020, et s'il existera un statut différent entre les personnes sortant d'une année préparatoire et celles inscrites via parcours sup.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'intérêt d'attribuer la légion d'honneur à titre posthume aux Français victimes des camps d'extermination nazis. Le 27 janvier 1945, l'opinion publique a découvert l'horreur du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz-Birkenau, puis des nombreux autres camps dans les jours qui ont suivi. En cette année du 75ème anniversaire de la libération des camps, il serait juste d'honorer la mémoire de toutes les victimes du système génocidaire nazi, à la fois pour réconforter les familles des survivants et pour faire vivre le devoir de mémoire auprès des jeunes générations. C'est pourquoi il lui demande si elle compte mettre à l'étude l'instauration d'une promotion spéciale de la légion d'honneur 2020, dédiée à tous les Français qui n'ont jamais revu leur patrie.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une maladie urologique très invalidante, la cystite interstitielle, appelée aussi « syndrome de la vessie douloureuse ». Les malades atteints de cette pathologie chronique et handicapante ont appris le déremboursement de l'Elmiron et sa disparition du marché à plus ou moins long terme. Si cette information est confirmée, les 300 malades de la cystite interstitielle seront sans traitement et condamnés à des souffrances physiques intolérables qui les isolent et les pénalisent professionnellement. C'est pourquoi il lui demande quel est le traitement substitutif que le Gouvernement envisage de prendre en charge pour soulager ces patients.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les parcs de loisirs en intérieur dans la crise économique actuelle. Couvrant près de 5 000 entreprises, 30.000 salariés et revendiquant pas moins de 30 millions de clients adultes et enfants chaque année, les représentants des parcs de loisirs en intérieur estiment à 50 % la perte de leur chiffre d'affaires annuel, suite à la fermeture administrative de leurs établissements pour cause de crise sanitaire. Avec une faible reprise de leur activité (30 % de leurs chiffres habituels) depuis début juillet 2020 du fait de la crainte légitime de leurs clients et malgré les aides qui leur ont déjà été accordées (fonds de solidarité, chômage partiel), leur évitant des licenciements massifs, ces entreprises craignent de ne pas survivre à ce qu'ils considèrent comme une crise économique sans précédent et dont l'évolution reste encore très incertaine. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est envisagé, pour les parcs de loisirs en intérieur, des dispositifs d'aides financières à l'instar de celles qui ont été accordées aux discothèques, leur permettant de surmonter, quelques mois encore, les épreuves auxquelles ils sont confrontés.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté interministériel du 29 avril 2020, publié au Journal officiel le 12 juin 2020, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux épisodes de sécheresse de l'été 2019. « Dans un contexte d'accélération des phénomènes de sécheresse, le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) prend de l'ampleur et constitue un risque majeur en raison des dégâts matériels qu'il provoque ». Tels sont les termes employés sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires, pour mettre en avant les risques qui s'attachent aux phénomènes de sécheresse, de plus en plus récurrents en France. Faisant suite à un été 2018 particulièrement ravageur, la période estivale 2019 n'a fait qu'aggraver les stigmates de l’année précédente, laissés sur les habitations de plusieurs milliers de Français répartis sur tout le territoire national. Fissures profondes, destruction, affaissement du bâti, tels ont été les dégâts constatés par les citoyens au cours des deux dernières années et pour lesquels la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est non seulement attendue, mais indispensable à la sauvegarde de leur foyer, car elle conditionne le droit à réparation sollicité auprès de leur assurance. Un an après, le 12 juin 2020, 47 communes de l'Essonne apprennent pourtant qu'elles ont été exclues des territoires reconnus en état de catastrophe naturelle, laissant à leur triste sort des propriétaires incapables de couvrir à eux seuls le montant des travaux nécessaires à la réhabilitation de leurs biens. Alors que le Président de la République, tirant les leçons des dysfonctionnements de la gestion du covid-19 en raison de la pesanteur administrative, s'est engagé dans son allocution du 14 juin 2020 à décentraliser l'action publique en donnant plus de liberté et de responsabilité aux élus locaux, nul ne comprendrait que les représentants des communes ne soient pas une fois de plus entendus. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer son arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux sécheresses de l'été 2019, afin de permettre aux Français de toutes les communes concernées de pouvoir solliciter leur assurance en vue de couvrir les frais liés aux travaux de réhabilitation de leur habitation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrôle du respect des règlements des plans locaux d'urbanisme. En effet, plusieurs associations constatent que des projets sont autorisés et réalisés sans que les règlements des plans locaux d'urbanisme ne soient respectés, ni les infractions au code de l'urbanisme sanctionnées. De nombreuses irrégularités ont ainsi permis à des grandes surfaces de s'implanter sur des zones naturelles ou des zones rouges du plan de prévention des risques, notamment sans respecter le coefficient d'emprise au sol, ni les reculs obligatoires des cours d'eau. Pour autant, les commissions départementales et nationales d'aménagement commercial (CDAC et CNAC) n'ont pas pour mission de contrôler le bon respect des règlements des plans locaux d'urbanisme. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé qu'un certificat d'urbanisme, permettant de vérifier que tous les règlements des plans locaux d'urbanisme sont bien respectés, soit intégré aux instructions des dossiers devant être présentés à la commission départementale et nationale d'aménagement commercial. Il lui demande également quelle mesure elle entend mettre en place pour permettre aux représentants de l'État dans les départements de contrôler le respect des règlements des plans locaux d'urbanisme lors d'ouvertures de grandes surfaces.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, les deux tiers de la population mondiale vivent à moins de 100 kilomètres des côtes du littoral. Par ailleurs le commerce mondial passe par la voie des mers à 80 % en volume. Dès lors, le contrôle des océans s'avérera de plus en plus stratégique. C'est ce que certains ont baptisé la « maritimisation » du monde. Mers et océans sont déjà le lieu de crises comme en mer de Chine méridionale, et potentiellement celui d'affrontements armés. Pour une puissance comme la France qui souhaite manifestement continuer à « jouer en première division » sur la scène mondiale, il est indispensable de posséder une marine nationale dotée des outils allant de la surveillance de sa ZEE jusqu'à la mise en œuvre de navires de combat puissants et endurants. Or, en passant d'une flotte de 37 bâtiments de surface combattant en 1990 à 15 en 2019 en raison, notamment, du retrait des avisos-escorteurs (17 unités en 1990), sans commande d'une nouvelle flotte de corvettes destinées à reprendre les multiples missions qu'effectuaient ces avisos-escorteurs (lutte anti-sous-marine et de surface, missions d'escorte, d'appuie feu, de souveraineté et de lutte anti-piraterie), la marine nationale doit utiliser à cette tâche des bâtiments lourds et coûteux, qui sont normalement destinés à être employés pour des missions plus intenses. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à l'acquisition d'une nouvelle classe d'au moins une dizaine de corvettes polyvalentes en plus de la dizaine de patrouilleurs océaniques déjà prévue à partir de 2025, afin de réellement renforcer la marine nationale.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la désolvabilisation d'une partie croissante de la clientèle des avocats pour qui payer 20 % de TVA devient quasiment impossible et sur les graves difficultés financières auxquelles doivent faire face les cabinets d'avocats compte tenu de l'augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus 60 % de leur chiffre d'affaires hors taxe. Face à ce constat alarmant, les avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit à l'article 293 B III-1. du CGI soit porté de 44 500 euros à 50 000 euros pour leurs prestations de services. En effet, cette disposition peut concerner les avocats à faible chiffre d'affaires sans que la France n'ait besoin d'obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier l'article 293 B III-1. comme demandé pour les prestations d'avocats, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par des associations lorsqu'elles souhaitent émettre un chèque pour payer un achat réalisé dans une enseigne de la grande distribution. En effet, les chèques sont fréquemment refusés à défaut de présenter en plus d'une carte d'identité un extrait Kbis de l'association faisant apparaître le nom, le prénom et les coordonnées de la personne physique se présentant à la caisse, bien que les associations de loi de 1901 n'ont pas de Kbis et que le récépissé d'enregistrement en préfecture ne mentionne que le nom du président et non celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association. Or, dans certaines réponses antérieures, il apparaît que seul le droit du commerçant d'exiger la présentation d'une pièce d'identité du client a été abordé, mais en aucune manière la double exigence faite aux associations de présenter en plus un extrait Kbis ou une pièce d'identité. En effet, s'il est normal que la personne se présentant à la caisse produise sa pièce d'identité, il apparaît disproportionné que le commerçant exige en plus la présentation d'un extrait Kbis ou d'un récépissé de l'association détentrice du compte bancaire sur lequel le chèque est émis. Par ailleurs, pour les associations de loi de 1901 à but non-lucratif, l'usage d'espèces par les dirigeants peut poser problème et constitue un risque de requalification fiscal de l'objet. Enfin, hors des toutes petites sommes, il est habituel de payer par chèque dont le coût est beaucoup moins élevé que la carte bancaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à ce que les commerçants acceptent le paiement par chèque pour les associations sur présentation uniquement de la carte d'identité de la personne se présentant à la caisse, faute de quoi le paiement par chèque pour les associations devient dans les faits quasi-impossible.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance statutaire et financière des compétences des sages-femmes. Régis par les décrets de périnatalité datant de 1998, les effectifs de sages-femmes dans les maternités sont en inadéquation avec le contexte démographique d'aujourd'hui. Fortes de cinq années d'études au cours desquelles sont acquises des compétences en matière d'obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie, et souvent appelées en renfort pour pallier un manque criant de médecins dans l'accomplissement d'actes chirurgicaux en orthogénie, la profession de sage-femme, représentée par son syndicat l'ONSSF (Organisation nationale syndicale des sages-femmes) s'est vue exclue des négociations relatives au Ségur de la santé. Cette mise à l'écart est le résultat d'une dichotomie de leur statut à l'hôpital : profession médicale selon le code de la santé publique au même titre que les médecins et les dentistes, cette profession est administrativement assimilée aux professionnels non médicaux. Force est pourtant de constater que ces professionnels de santé n'ont pas démérités durant la crise du covid-19, l'activité d'obstétrique ne pouvant être par nature déprogrammée. On est fondé à penser que leurs revendications d'être reconnus comme praticiens de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes, comme d'être intégrés dans le parcours de soins de façon visible et directe, en accord avec les préconisations de la Cour des comptes, est plus que légitime. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à la détresse d'une profession qui a le sentiment d'être abandonnée des pouvoirs publics.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de parution du décret précisant l'échéance du dispositif exceptionnel d'activité partielle destiné aux personnes vulnérables, en application de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Depuis l'entrée en vigueur du confinement, de nombreuses personnes en situation de handicap ou proches de personnes handicapées ont pu être placées en arrêt maladie pour cause de vulnérabilité. Au 1er mai 2020, cette situation d'arrêt maladie a fait place au dispositif d'activité partielle, dont l'échéance devait être précisée par un décret pris, selon l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi susmentionnée, au plus tard au 31 décembre 2020. Dans l'attente de la publication de ce décret, les bénéficiaires et leurs employeurs se trouvent dans l'inconfort au regard du maintien de l'activité professionnelle et souhaitent, à juste titre, savoir quand ils pourront reprendre leur emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date de parution de ce décret.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'indexation des tarifs du gaz naturel sur les courbes de prix du pétrole. Historiquement, le tarif du gaz est indexé sur celui du pétrole mais, depuis 2014, la formule tarifaire du prix du gaz naturel a été revue de façon à affaiblir la part d'indexation sur le court du pétrole. Depuis le 19 juillet 2017, les tarifs réglementés du gaz naturel ayant été jugés contraires au droit européen, les clients vont progressivement devoir basculer vers des offres dites « de marché ». Or, si l'on prend l'exemple de l'électricité, on peut conclure sans risque que cette ouverture à la concurrence fera le bonheur des fournisseurs privés mais grèvera considérablement le budget des ménages. À ce préjudice s'ajoutera le surcoût, malgré les aides, du remplacement des chaudières au fioul par des chaudières à gaz à partir du 1er janvier 2022 et, par conséquent, un cadeau supplémentaire accordé aux fournisseurs privés, au détriment des utilisateurs du gaz naturel. C'est pourquoi, pour que cette mesure présentée comme écologique ne soit pas, dans un contexte de crise économique grave, une nouvelle punition pour les ménages, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un dispositif d'encadrement du prix du gaz sur le marché.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opacité des registres et rapports annuels sur la contention et l'isolement, que peinent à transmettre aux autorités certains établissements psychiatriques. Dans le domaine médical et notamment psychiatrique, la contention correspond à l'immobilisation du patient par des procédés adaptés qui l'entravent tout ou partie. L'article L. 3222-5-1 du code de santé publique dispose ainsi que la contention, comme l'isolement, « sont des pratiques de dernier recours » et qu'il « ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée ». L'article L. 3211-3 du même code, précise quant à lui que de telles pratiques doivent respecter la dignité de la personne en toutes circonstances. Or, d'après un rapport publié en 2016 par Mme le Contrôleur général des lieux de privation des libertés, l'isolement et la contention font souvent l'objet d'une utilisation « d'une ampleur telle qu'elle semble être devenue indispensable aux professionnels ». Ainsi, constate-t-elle une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées et à leur liberté de circulation de manière souvent « humiliante, indigne et parfois dangereuse », au point d'être qualifiée de « traitement inhumain et dégradant ». M. Jean-Paul Lanquetin, fondateur du groupe de recherche en soins infirmiers et membre du Centre ressources métiers et compétences (CRMC) en psychiatrie, constate pour sa part, une augmentation banalisée et constante de ces pratiques depuis près de 15 ans. Le « collectif des 39 » (psychiatres), s'appuyant sur la littérature scientifique, considère quant à lui que la contention n'est en rien thérapeutique et qu'à l'unanimité, les patients qui la subissent s'en sentent avilis, humiliés et impuissants. Pour remédier à ces dérives, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a prévu plusieurs dispositions pour encadrer et limiter les abus, notamment la tenue d'un registre spécifique garantissant la traçabilité de ces mesures et qu'il est, bien souvent, difficile de se procurer. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que son ministère a prévu de mettre concrètement en œuvre dans le cadre de son « plan national de réduction du recours des soins sans consentement et à la contention », pour limiter ces pratiques au maximum, prévenir les abus et faciliter l'accès desdits registres aux autorités compétentes (commission départementale des soins psychiatriques, contrôleur général des lieux de privation de liberté et parlementaires).
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'intérêt que représenterait, pour la Nation, un soutien actif de l'État au projet de voilier cargo initié par l'entreprise française TOWT. Pionnier en la matière, l'entreprise TOWT (TransOceanic Wind Transport) est le premier transporteur mondial de marchandises à la voile. Ainsi, la compagnie a déjà affrété près de 18 voiliers de travail sur les routes atlantiques et transatlantiques et cheminé plus de 1 000 tonnes de produits pour une économie estimée à 1 450 tonnes de CO2. Également propriétaire-concédant du label Anemos garantissant un transport décarboné à 90 %, cette entreprise passe désormais à l'échelle industrielle en lançant la construction du premier grand voilier-cargo moderne au monde, préfigurant des besoins identifiés pour quatre navires ! Ce qui n'est pas sans susciter l'intérêt des entreprises françaises exportatrices mondiales, puisque plusieurs grands groupes nationaux ont déjà signé des contrats de transport ou ont formalisé des demandes en ce sens. D'un coût d'environ 23,5 millions d'euros (si le projet devait voir le jour sur le territoire français, à Concarneau), la mise à l'eau serait prévue pour 2022 et pourrait annoncer le lancement de trois autres chantiers similaires à l'horizon 2025. Une telle innovation permettrait à la France de devenir le numéro 1 mondial en matière de transports décarbonés à la voile et s'inscrirait dans une logique de réindustrialisation et de création d'emplois en accord avec les impératifs écologiques actuels. Le secteur du transport maritime représente en effet, à lui seul, respectivement 3 % et 10 % des émissions mondiales de CO2 et de soufre et un tel projet aurait le mérite de permettre à la France d'ouvrir la voie à de nouvelles perspectives environnementales et ainsi inciter, par l'exemple et la réussite, les partenaires internationaux de la France à en faire autant. C'est pourquoi, en cette période de grande crise sociale, économique et environnementale, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apporter son soutien à l'émergence de cette nouvelle filière d'excellence en matière de transports à la voile décarbonés.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes que pose le dispositif de confinement, annoncé par le Président de la République le mercredi 28 octobre 2020, aux cavaliers et propriétaires de chevaux pour s'assurer de leur bien-être. Comme les chiens et les chats, les chevaux nécessitent d'être nourris, sortis, soignés, divertis et leurs propriétaires doivent pouvoir les faire travailler (longe ou autre) et assurer l'hygiène de leur box (pour les animaux qui résident en centre équestre). Il en va du bien-être comme de la santé de milliers de chevaux sur le territoire national. Or l'attention des parlementaires a été appelée par les représentants de la fédération française d'équitation sur leur vive inquiétude quant à la perspective d'un nouveau confinement. Ils craignent en effet que les centres équestres soient, comme en mars 2020 et jusqu'à la mi-avril 2020, contraints de refuser l'accès à leurs structures aux propriétaires équins, faisant porter aux seuls personnels la charge d'un travail qu'il leur serait impossible d'assumer du fait d'effectifs insuffisants. Contrairement au printemps 2020, les conditions ne seront cette fois-ci pas réunies pour permettre de laisser les chevaux en pâture dans des prés, ce qui renforce, encore davantage que la première fois, la nécessité de permettre aux propriétaires de chevaux d'avoir accès à leurs compagnons, sans que cette décision ne soit laissée à la seule appréciation des forces de l'ordre. Par réponse du 27 octobre 2020 à sa question du 28 avril 2020, il lui a été précisé que le Gouvernement avait, lors du premier confinement instauré le 16 mars 2020, considéré les soins accordés aux chevaux comme relevant de la nécessité à répondre aux besoins des animaux, dans un rayon d'un kilomètre autour du domicile et dans la limite d'une heure. Par la suite, ces déplacements auraient été considérés comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont, de ce fait, bénéficié des facilités accordées pour ce statut. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de bien vouloir, dès l'entrée en vigueur du confinement, permettre aux cavaliers et propriétaires de chevaux de bénéficier de cette même dérogation et de considérer cette absolue nécessité au même titre qu'un motif familial impérieux.