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Nicolas Dupont-Aignan

France

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529 records where Nicolas Dupont-Aignan is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite40670answered

Question 40670 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des SMUR et hospitaliers, dont la plupart sont en grève reconductible pour obtenir une reconnaissance de la spécificité de leur profession. Les missions des ambulanciers SMUR et hospitaliers, dotés d'une compétence en matière de conduite, entretien de leurs véhicules, attestation de gestes et soins d'urgence, accompagnement des patients dans les situations sanitaires les plus extrêmes, les destinent à faire partie intégrante de la chaîne de santé publique. Or malgré le fait que l'ambulancier diplômé d'État soit inscrit au livre IV des professionnels de santé, il reste considéré en milieu hospitalier comme un personnel technique et ouvrier de catégorie C. C'est pourquoi, regrettant que le Ségur de la santé n'ait pas pris en compte la pluralité et la complexité des missions de ces personnels pour revaloriser leur statut, il lui demande s'il envisage de bien vouloir prendre en compte leurs légitimes revendications, à savoir en particulier : la création d'un corps d'ambulanciers, l'intégration des ambulanciers à la filière soignante, la reconnaissance et le passage en catégorie B, la suppression des quotas permettant le passage au grade supérieur, la revalorisation salariale en fonction de la pénibilité du travail.

Question· Question écrite40663open

Question 40663 — défense

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de se préparer à la haute intensité qui est sans doute le meilleur moyen de prévenir la guerre. En effet, l'espoir d'un monde apaisé dans un multilatéralisme consensuel qui semblait devoir s'imposer à la fin de la guerre froide paraît aujourd'hui bien révolu. Les bouleversements causés par la mondialisation ont profondément affecté les équilibres internationaux. Or tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 1 200 chars de combat et qu'elle possédait encore il y a peu environ 406 chars Leclerc, il est prévu de n'en rénover que 200 et de les faire durer jusqu'en 2040. Date à laquelle le futur char franco-allemand pourrait les remplacer dans des quantités peut-être encore plus faibles. Toutefois, pendant les 20 prochaines années rien n'est prévu pour renforcer efficacement les moyens de combat terrestre lourds faisant de l'armée terre française une « armée d'échantillons ». Or il y a peu les autorités indiennes ont officiellement relancé le programme Future Ready Combat Vehicles (FRCV) visant à acquérir des chars de combat modernes pour remplacer leurs vieux T72 et quelques blindés de commandement, du génie, de l'artillerie mobile et de la défense anti-aérienne. Une demande d'information a été envoyée à 12 fabricants de Main Battle Tank (T14 russe, M1 américain, Léopard 2 allemand, K2 sud-coréen, Atalay turc, M-84 serbe, T-84 ukrainien, Ariete italien, Merkava israélien, Challenger G-B, Leclerc français) pour en acquérir 1 700 avec une fabrication en partie locale. Il semble que le char Leclerc avec sa masse de seulement 55 tonnes, sa bonne mobilité avec son moteur de 1 500 cv et l'excellence de sa tourelle et de son système de tir, soit très bien placé. Dès lors, pour l'armée française et NEXTER, remporter ce programme serait susceptible de remettre en fonction des lignes d'assemblage en France et en Inde rendant le prix d'acquisition de ce char particulièrement compétitif, tant pour les armées indiennes et françaises qu'à l'export. D'autant plus que les besoins à court et moyen matière de la France sont d'au moins 400 chars de combat venant s'ajouter aux besoins indiens, le tout en mutualisant avec l'Inde le coût de développement des versions spécialisées dans le commandement, le génie, l'artillerie mobile et la défense anti-aérienne dont l'armée de terre française a besoin et qui lui fait cruellement défaut. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et compte tenu des économies d'échelles induites par ce projet, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion avec l'Inde afin de lancer une production commune du char de combat AMX Leclerc et de ses dérivés (à moins que l' Euro Main Battle Tank de KNDS, issue de l'alliance entre Krauss Maffei Wegmann et Nexter Systems, soit la solution).

Question· Question écrite42341answered

Question 42341 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de maintien des droits à paiement de base dans le portefeuille des agriculteurs, que ceux-ci soient ou non en activité. La circulaire n° 2018-607 dispose que « si le nombre de DPB dans le portefeuille de l'agriculteur dépasse le nombre de DPB activés, un compteur « nombre de DPB non activés » est incrémenté. Il recense chaque année le nombre de DPB (entiers ou fractionnés) du portefeuille qui n'ont pas été activés. Si ce compteur reste positif pendant une période de deux années consécutives, un nombre équivalent au nombre de DPB non activés pendant cette période remonte en réserve au lendemain de la date limite de dépôt tardif des demandes de la deuxième année de non activation. Dans le cas général, les DPB de plus faible valeur remontent en premier qu'ils soient détenus par bail ou en propriété ». Au regard de ce texte M. le député souhaiterait savoir pourquoi les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne bénéficieraient-ils pas de plein droit des droits à paiement de base du GAEC en liquidation judiciaire ? Il souhaiterait également comprendre pourquoi la circulaire n° 2018-607 ne permettrait-elle pas à ces agriculteurs, anciens associés d'un GAEC dont l'activité a été arrêtée, de bénéficier des DPB.

Question· Question écrite36255open

Question 36255 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 cm x 17 cm matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. En effet, si cet article codifié à l'article R. 313-32-1 du code de la route prévoit quelques exemptions, il oublie manifestement parmi ces exemptions les véhicules poids-lourds de collection qui, du fait de leur usage très limité en ville (lors de manifestation culturelle essentiellement) et occasionnel sur les routes (du fait de leur lenteur), ainsi que de leur intérêt patrimonial, ne sauraient se voir imposer cette obligation, celle-ci concernant avant tout les poids lourds roulant beaucoup du fait de leur usage commercial et régulier. Aussi, souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend modifier ce texte afin d'en exempter les véhicules de collection définis à l'article R. 311-1-6-3° du code de la route.

Question· Question écrite36118open

Question 36118 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation professionnelle dramatique des intermittents des foires et salons, au regard de l'absence totale d'activité depuis près d'un an. Chaque année en France, 1 200 salons et foires, 380 000 événements d'entreprises et 2 800 congrès accueillent un total d'environ 77 millions de participants dont 10 % d'étrangers, et participent au rayonnement comme à l'attractivité du pays et des territoires. L'interdiction liée à la crise sanitaire de tout rassemblement et la fermeture des établissements recevant du public ont conduit des milliers de salariés à une situation d'extrême précarité, aggravée par l'angoisse d'une totale absence de perspective d'avenir quant à la reprise de leur activité professionnelle. Affiliés au régime général, les intermittents des foires et salons ne bénéficient pas du même statut que les intermittents du spectacle et n'ont ainsi pu prétendre aux aides de l'État, sinon pour certains d'entre eux, à quelques 900 euros par mois pendant 4 mois en dédommagement des CDD et contrats courts. Les entreprises les plus chanceuses, ont quant à elles pu bénéficier de 1 500 euros par mois pendant 7 mois, soit à peine plus de 10 000 euros et, si les représentants du collectif qui s'est monté reconnaissent une avancée significative depuis le 15 janvier 2021, permettant à leurs structures de percevoir en aide 20 % de leur chiffre d'affaires ou 10 000 euros, force est de reconnaître que cela ne peut suffire à la pérennisation d'un secteur qui a cessé toute activité depuis mars 2020. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux doléances de tous ces professionnels de l'évènementiel et intermittents des foires et salons : reconnaissance de leur profession, année blanche comme pour les intermittents du spectacle, droit à indemnisation jusqu'à reprise des événements, rétroactivité des aides accordées, engagements sur une date de reprise afin d'anticiper le retour à l'emploi (l'organisation des salons nécessitant plusieurs mois de préparation).

Question· Question écrite39496answered

Question 39496 — voirie

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le coût du rachat anticipé des sociétés concessionnaires d'autoroutes françaises. La plupart des contrats de concession arriveront à échéance entre 2031 (Sanef) et 2036 (ASF et AREA). L'article 38 des contrats de concession donne cependant la possibilité à l'État de racheter une ou plusieurs sociétés concessionnaires avant ces échéances. Les contrats prévoient que le concessionnaire touche alors une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la résiliation, qui équivaut à la valeur de la concession reprise. La valeur de la concession se calcule par l'addition de ses dettes et de ses bénéfices prévisionnels jusqu'à l'échéance des contrats. Lors de son audition devant la commission d'enquête du Sénat sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières, M. le ministre avait évoqué un coût « de l'ordre de 45 à 50 milliards d'euros » en employant le conditionnel. De son côté, dans une interview accordée au Parisien publiée le 1er février 2019, le sénateur de l'Eure Hervé Maurey évoquait un montant « de l'ordre de 20 milliards d'euros. » Ainsi, malgré l'existence d'une méthode de calcul claire, malgré les différents rapports rédigés sur les autoroutes, ni l'État ni le Parlement n'ont jamais communiqué le coût précis du rachat de l'ensemble des sociétés. Cette information mériterait pourtant d'être communiquée publiquement puisque la réappropriation des autoroutes par l'État fait partie des mesures qui avaient été demandées par les gilets jaunes et qui ont ensuite été discutées à l'occasion du grand débat national. Il demande donc à M. le ministre de bien vouloir communiquer le montant précis que coûterait à l'État le rachat de l'ensemble des sociétés concessionnaires d'autoroute françaises ainsi que le détail de ce montant rapporté à chaque société concessionnaire.

Question· Question écrite39482open

Question 39482 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'hypothèse d'un décret visant à considérer les sapeurs-pompiers volontaires français comme des travailleurs. En novembre 2020, sans avoir été concertés, les directeurs départementaux d'incendie et de secours ont reçu un message de l'administration centrale. Ce message annonçait le lancement d'une réflexion sur la reconnaissance du temps d'astreinte des sapeurs-sompiers volontaires comme un temps de travail au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE. Cette décision est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête de tous les SDIS français depuis l'arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne reconnaissant la qualité de travailleurs aux sapeurs-pompiers belges. Un tel décret remettrait gravement en cause le modèle de sécurité civile basé sur la complémentarité professionnels/volontaires en le substituant par le « 100 % professionnels ». Il deviendrait impossible aux sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent pourtant 80 % des effectifs, de concilier leur engagement avec une activité professionnelle parallèle. Les sapeurs-pompiers ont unanimement fait part de leur opposition à leurs représentants, leurs élus et leurs parlementaires. La capacité des SDIS à apporter une réponse opérationnelle aux crises quotidiennes s'en trouverait fortement dégradée. Cette décision contredirait en outre toute la politique menée sur le sujet depuis dix ans. En 2011, avec la loi n° 2011-851 du 20 juillet relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, la France avait réaffirmé la spécificité du volontariat comme un engagement libre ne pouvant pas être assimilé à une charge de travail. Plus récemment, le Livre blanc de la sécurité intérieure souligne la nécessité de renforcer le volontariat. Surtout, comment le Gouvernement peut-il envisager un tel décret alors que la proposition de loi actuellement examinée au Parlement, portée par un député de la majorité présidentielle, M. Matras, vise à valoriser et à promouvoir le statut des sapeurs-pompiers volontaires ? Eu égard à tous ces éléments, les sapeurs-pompiers attendent du Gouvernement qu'il redise sa volonté de protéger leur modèle de sécurité civile. Il souhaiterait donc savoir s'il compte réaffirmer publiquement l'opposition du Gouvernement à toute mesure qui irait dans le sens d'une reconnaissance du temps d'astreinte des sapeurs-sompiers volontaires comme un temps de travail.

Question· Question écrite39426open

Question 39426 — logement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires pour organiser leur assemblée générale de copropriété dans les délais réglementaires, compte tenu des restrictions sanitaires. Les réunions en présentiel étant encore soumises à des jauges particulièrement contraignantes, il est impossible pour la plupart des copropriétaires de se réunir physiquement afin d'élire leur conseil syndical, sans contrevenir aux mesures sanitaires gouvernementales. Certes le décret du 10 mars 2021 prolonge les dispositions mises en place au 1er juin 2020 permettant, à titre dérogatoire, l'organisation des assemblées générales de copropriétés en distanciel jusqu'au 1er juillet 2021. Mais beaucoup de propriétaires ne disposant hélas pas du matériel informatique leur permettant de profiter de cette alternative virtuelle, ils sont nombreux à souhaiter bénéficier de l'extension des délais de renouvellement de leurs instances à l'automne 2021, à l'instar de ce qui leur a été accordé en 2020, pour se réunir physiquement. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette requête bien légitime, compte tenu que rien n'oblige quiconque à disposer d'outils numériques et que nul ne saurait exclure une part conséquente de la population française, encore attachée au contact humain et peu encline à céder au nouveau monde des relations distanciées.

Question· Question écrite42907open

Question 42907 — défense

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la Marine Nationale. En effet, selon les informations délivrées par les médias, les Frégates FDI vendues à la Grèce devraient être mieux équipées que celles dont disposera la Marine Nationale. Ainsi, il apparaît qu'outre le canon de 76 mm/62 calibres STRALES / DART d'OTO Melara en remplacement de la précédente version (76 mm/62 calibres Super Rapido 76 mm), les deux canons téléopérés de 20 mm, les deux lanceurs quadruples de missiles antinavire Exocet MM40 block 3C et le radar Seafire 500 de Thales, communs aux frégates FDI françaises et FD HN grecques, les Frégates grecques seront en plus équipées de quatre systèmes de silos verticaux Sylver A50 pour 32 missiles Aster 30 B1 (au lieu de 2 silos et 16 missiles), de 2 lance-torpilles triples pour MU90 (au lieu de lance-torpilles doubles), d'un système anti-aérien RAM de 24 missiles à courte portée, ainsi que des systèmes de leurres anti-missiles et anti-torpilles et des brouilleurs dont les frégates françaises seront dépourvues à leur livraison. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et du risque accru de retour des conflits de haute intensité, il demande au Gouvernement s'il entend dès à présent porter le standard des frégates FDI de la Marine Nationale au même niveau que celles livrées à la Grèce (comme cela était d'ailleurs prévu lors des négociations franco-grecques) en installant directement 4 VLS à 32 missiles ASTER 30 B1 (soit 4 x SYLVER A50 ou 2 x SYLVER A50 + 2 x SYLVER A70), 2 VLS à 16 missiles VL Mica NG (soit 1 SYLVER A-35 ou 1 SADRAL) et les leurres et brouilleurs. Enfin, compte tenu de la rapidité du réarmement naval de la zone indo-pacifique dans laquelle la France dispose de vastes territoires ultra-marins où vivent 1,6 million des concitoyens, il lui demande si le Gouvernement entend accélérer la cadence de livraison des 5 frégates FDI commandées pour la Marine Nationale et augmenter la commande à au moins 8 bâtiments, comme en a manifesté le souhait le Chef d'Etat-Major de la Marine, ou bien moderniser la totalité des 5 FLF de classe La Fayette au même standard, au lieu des 3 prévues en leur ajoutant au passage leurs 12 lanceurs verticaux initialement prévus.

Question· Question écrite42906open

Question 42906 — défense

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence à réinvestir massivement dans l'équipement des forces. En effet, il apparaît que sur les 40 dernières années, l'Armée de l'Air a perdu la moitié de ses aéronefs en passant d'environ 550 avions de combat, 130 avions de transport, 350 hélicoptères de combat et 150 hélicoptères de transport, à environ 220 avions de combat, 85 avions de transports, 166 hélicoptères de combat et 129 hélicoptères de transport. À ce titre, il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer si une commande supplémentaire massive d'avions de chasse Rafale est prévue à brève échéance (au moins une cinquantaine), ainsi que quelques avions de transport moyens et lourds ou hélicoptères de combat et de transport. Cette question apparaît essentielle, d'autant plus que des économies d'échelles sont sans doute possibles avec nos partenaires compte tenu des exigences de l'OTAN de relever notre budget militaire à plus de 2 % du PIB et qu'en tout état de cause, un effort budgétaire sans précédent doit être accompli dans les dix prochaines années pour remettre à niveau les forces armées françaises face aux menaces internationales et à la montée en puissance de nombreux pays (notamment comme la Chine, la Russie, la Turquie), au regard de la nécessité d'assurer la défense efficace des possessions territoriales à travers le monde et des 1,6 million des concitoyens qui y vivent. En effet, s'il est indiqué que les armées doivent : anticiper dans tous les domaines, disposer d'équipements modernes, robustes et interopérables et maîtriser les nouveaux espaces de confrontation, rien n'est dit sur les quantités de matériels requis pour atteindre ces objectifs au regard du sous-dimensionnement chroniques des achats de matériels effectués (aéronefs, navires et blindés). Dès lors, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il conviendrait de préciser les quantités exactes d'armes et de matériels qui seront finalement acquis au profit des armées françaises au regard de ce qui avait été programmé, ainsi que les raisons de la différence existante entre les deux, notamment lorsque les acquisitions réelles ont été inférieures à celles programmées et votées. Enfin, il lui demande de préciser le surcoût unitaire que cela a entraîné pour chaque type d'armes et de matériels.

Question· Question écrite42892open

Question 42892 — assurances

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa réponse du 23 novembre 2021 faisant suite à la question n° 42063 du 26 octobre 2021. En effet, il apparaît dans cette réponse que le ministre se dit pleinement conscient des attentes légitimes des associations ne disposant pas de budgets importants. « En même temps », M. le ministre affirme ne pas souhaiter modifier l'équilibre existant concernant l'application de la loi Hamon en matière d'assurance multirisques professionnels, ce qui est inacceptable pour les petites associations. Toutefois, il semble que M. le ministre n'exclue pas de cette faculté de résiliation infra annuelle les contrats d'assurance des associations, en ce qui concerne leur responsabilité civile automobile et moto, assurance multirisque habitation, ainsi que contrat d'assurance affinitaire et de mutuelle complémentaire santé. Aussi, demande-t-il au Gouvernement d'une part, de bien vouloir confirmer que les contrats d'assurance des associations en ce qui concerne leur responsabilité civile automobile et moto, assurance multirisque habitation, contrat d'assurance affinitaire et de mutuelle complémentaire santé sont bien soumis aux dispositions de la loi Hamon leur permettant de mettre fin à tout moment à ces contrats, sans délai de préavis, sans justification et sans pénalités, dès lors qu'ils ont plus de un an d'ancienneté et d'autre part, d'engager rapidement une réflexion sur les contrats multirisques professionnels en faveur des petites associations.

Question· Question écrite39993open

Question 39993 — police

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le paiement du stock des heures supplémentaires accumulées dans la police nationale. Les policiers sont régulièrement amenés à effectuer des heures supplémentaires : c'est l'exigence de leur métier et de leur engagement pour la sécurité des citoyens. Théoriquement compensées par des récupérations, ces heures se sont considérablement accumulées ces dernières années. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité chiffre ce stock à 23 millions d'heures en 2018. Dans ces conditions, la situation risque fort de se perpétuer indéfiniment dans la mesure où la récupération d'un nombre trop important d'heures réduirait le nombre d'agents disponibles, entraînant nécessairement des difficultés opérationnelles. Toutefois, les policiers ont droit à un traitement loyal et doivent obtenir, sous une forme ou une autre, les compensations qui leur sont dues. Cette question est au cœur des échanges entre le Gouvernement et les représentants de la police nationale depuis plusieurs années. Le règlement financier de ces heures supplémentaires est une solution préconisée par les représentants syndicaux. Ainsi, en octobre 2019, Christophe Castaner avait annoncé le remboursement de 3,5 millions d'heures supplémentaires d'ici fin 2019, par la mise à disposition d'une enveloppe de 50 millions d'euros. Quelques jours plus tard, il annonçait encore que le budget 2020 prévoirait une enveloppe dédiée de 26 millions d'euros. Malheureusement, si ces sommes débloquées ont permis de stabiliser le nombre d'heures supplémentaires accumulées, elles n'ont nullement permis de les résorber. En d'autres termes, jusqu'à aujourd'hui, les enveloppes du ministère de l'intérieur ont permis de maîtriser le flux mais pas de s'attaquer efficacement au stock. Le rapport évoqué plus haut estime que le coût du remboursement de l'ensemble des heures serait de 272,10 millions d'euros. À cette question financière, s'ajoute une question fiscale. Selon une règle pour le moins arbitraire, établie avec pour seul objectif de réaliser des économies budgétaires, le paiement des heures supplémentaires accumulées lors des trois dernières années sont défiscalisées. En revanche, au-delà de cette limite, les heures supplémentaires sont soumises à l'impôt. De nombreux policiers ont accumulé des centaines d'heures depuis cinq, huit ou même dix ans. Ils refusent légitimement que la majorité de ce stock soit payé au rabais. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend défiscaliser l'ensemble des heures supplémentaires et débloquer les crédits suffisants, pour que les policiers soient enfin traités loyalement et rémunérés justement.

Question· Question écrite39916answered

Question 39916 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exportations massives de grumes vers l'Asie, en provenance de l'Union européenne et en particulier de la France. En effet, depuis six mois, entre 30 et 100 % des chênes issus de la forêt privée française partent à l'export et principalement en Chine. Cette situation s'accélère avec la récente décision de la Russie de bloquer ses exportations de grumes et de sciages auprès de son client principal qu'est l'Asie. Avec une récolte de 1,9 million de mètres cubes et une exportation moyenne de 600 000 mètres cubes, il ne reste que 1,3 million de mètres cubes pour la production nationale. Cet export massif et incontrôlé vers l'international constitue une aberration aux plans économique, écologique et social. Au plan économique d'abord, comment comprendre que, au moment où le Gouvernement annonce des mesures pour accélérer la contribution de la filière forêt-bois pour répondre au défi climatique, on prive d'approvisionnement en matières premières les industries françaises de transformation du bois ? Au plan écologique ensuite, parce que l'export des grumes a pour conséquence concrète d'annuler le bénéfice de la captation de carbone (1,2 tonnes par m3) par le bois, alors que la réduction des gaz à effets de serre exige le développement des méthodes de CCUS (captage, stockage et valorisation du CO2). Au plan social enfin, les scieries étant privées d'approvisionnement, c'est toute la filière qui sera impactée à court terme avec un risque de défaillances d'entreprises et leur corollaire de licenciements. C'est la raison pour laquelle, soutenant la déclaration commune des partenaires sociaux des industries du bois et de l'importation des bois réunis le 10 juin 2021, il lui demande s'il compte agir en urgence pour limiter les exportations massives de grumes afin de reconstituer une réserve stratégique pour l'industrie nationale et sauver les emplois des entreprises de la filière bois.

Question· Question écrite35404answered

Question 35404 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision gouvernementale de rendre obligatoire le port du masque pour les enfants d'école élémentaire. En effet, par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a imposé le masque dès le CP, donc aux enfants à partir de 6 ans. Dès son entrée en vigueur, le 2 novembre 2020, cette décision a suscité une réelle inquiétude chez de nombreux parents d'élèves. Selon eux, ainsi que pour de très nombreux professionnels (médecins et enseignants), le résultat de cette mesure ne s'est pas fait attendre, car très rapidement des cas inquiétants ou même graves chez des enfants ont été signalés aux autorités. En effet, comme le prouvent des centaines de témoignages de parents (images à l'appui), le port du masque pendant plusieurs heures dans la journée provoquerait chez les enfants, très sensibles à cet âge-là, des symptômes allant des maux de tête et des réactions indésirables sur la peau (brûlures et irritations), pour les plus fréquents, à des détresses respiratoires et des atteintes cardiaques pour les plus graves. S'agissant du lavage des mains, parfois excessif, ajouté à l'application trop fréquente du gel hydroalcoolique, des brûlures parfois extrêmement sévères ont été constatées au niveau des mains. Par ailleurs, selon les professionnels, les conséquences sur l'apprentissage à l'école sont également désastreuses. Enfants et professeurs masqués ne peuvent plus avoir d'échanges constructifs et leurs relations souffrent par le manque d'une bonne compréhension. Aujourd'hui, après plus de six semaines de recul, conjointement, ils affirment avec certitude que le protocole sanitaire actuellement en vigueur dans les écoles élémentaires porte atteinte à l'intégrité physique et psychologique des enfants. C'est dans ce contexte d'urgence qu'ils ont tenté en vain d'interpeller le Gouvernement pour construire un dialogue et trouver des solutions. C'est pourquoi il lui demande quels sont les éléments objectifs et scientifiques qui justifient une telle mesure.

Question· Question écrite38686open

Question 38686 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de destruction de la caserne Miribel, porté par la municipalité de Verdun. Construit en 1893, ce monument est menacé de destruction pour être remplacé par une résidence senior. Le bâtiment, qui est l'un des seuls de la ville à avoir résisté aux bombardements allemands, est un témoin vivant du premier conflit mondial du XXe siècle ; un lieu chargé de mémoire qui a accueilli les héros de la Grande Guerre. Les riverains et l'Association de Verdun se sont largement mobilisés face à ce projet de destruction du patrimoine, et on assiste à un véritable déni de démocratie. En effet, selon un récent sondage du journal régional L'Est Républicain , 78 % des Verdunois s'opposeraient à la démolition de la caserne. Alors que les Français se mobilisent pour la défense de l'histoire du pays et de leur identité, il serait incohérent avec les politiques engagées par le Gouvernement pour la sauvegarde et la protection du patrimoine de laisser cette caserne à la démolition, alors même qu'elle représente un lieu de mémoire et de recueillement. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend jouer de son influence pour que soit classée d'office la caserne de Miribel au titre des monuments historiques, afin que celle-ci soit sauvegardée et que l'actuelle municipalité renonce à son projet de destruction.

Question· Question écrite35941answered

Question 35941 — enseignement

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Présents dans chaque établissement d'enseignement, qu'il soit public ou sous contrat avec l'État, les assistants d'éducation ont un rôle primordial en accompagnement de l'apprentissage des savoirs proprement dit, puisqu'ils assurent à la fois la surveillance des élèves au regard de l'ordre, de la discipline et du vivre ensemble, l'aide aux devoirs et enfin, le soutien psychologique en cas de situation de perte de confiance ou de conflits inter-élèves. Face à la pluralité de ces fonctions, la réponse de l'éducation nationale n'est pas à la hauteur et elle considère encore ces personnels comme des ersatz corvéables à merci. En effet, ni leur statut ni leur rémunération ne sont proportionnels à leur rôle et il est temps que le Gouvernement reconnaisse leur contribution indispensable à la qualité de l'enseignement et à l'épanouissement des élèves. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude un véritable plan de reconnaissance du métier d'assistants d'éducation, en prévoyant des recrutements pérennes par titularisation, une revalorisation de leur traitement et enfin, la prise en compte dans celui-ci, des heures supplémentaires consacrées aux « devoirs faits », heures qui sont actuellement anormalement incluses dans leur contrat de travail. Par ailleurs, compte tenu de leurs contraintes horaires, et notamment de la brièveté de leur pause méridienne, il souhaite savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'étendre ce qui est existant dans certains établissements et leur permettre la gratuité de la restauration sur place, ou l'équivalent en prime.

Question· Question écrite39284open

Question 39284 — outre-mer

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la réforme des congés bonifiés, mise en œuvre par le décret du 2 juillet 2020 suite aux annonces du Président de la République lors de la restitution des assises des outre-mer le 28 juin 2018. Instaurés en 1978, les congés bonifiés ont pour objet de permettre aux compatriotes ultra-marins travaillant en métropole de bénéficier de 30 jours de congés supplémentaires, afin de s'absenter jusqu'à 65 jours d'affilée et retourner auprès de leurs familles, à raison d'une fois tous les 3 ans. Le même dispositif, appelé alors congé bonifié « inversé », existe au bénéfice des métropolitains partis travailler dans un département d'outre-mer. Opéré sur le principe du « plus souvent et moins longtemps », le décret d'application de la réforme permet au fonctionnaire concerné de regagner son « centre des intérêts moraux et financiers » plus fréquemment, à raison d'une fois tous les deux ans, mais sur une durée plus courte limitée à 31 jours d'affilée ; suppression de fait du concept de congé bonifié. Or nombreux sont les Français domiens à l'avoir sollicité sur le sens du rapport d'information du 16 mai 2019 sur les congés bonifiés, rendu au nom de la délégation à l'outre-mer, lequel précise, en annexe page 45 (compte rendu de la réunion interministérielle du 11 janvier 2019), que les congés bonifiés « inversés » ont été exclus de la concertation, laissant croire à une disparité de traitement entre fonctionnaires ultra-marins partis travailler en métropole et fonctionnaires métropolitains partis travailler en territoire ultra-marin. Aussi, très attaché à cet acquis social obtenu au nom du principe de continuité territoriale, il souhaiterait savoir si l'ancien système de congé bonifié est toujours en vigueur pour les métropolitains travaillant dans les DROM-COM.

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Question 39225 — défense

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 4 500 VAB, et qu'elle en possédait encore il y a peu environ 3 500, il est prévu d'acquérir seulement 1 872 VBMR (lourd) Griffon et 978 VBMR (léger) Serval pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va continuer à baisser dans les années à venir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition d'au moins 400 VBMR Griffon et 200 VBMR Serval supplémentaires à ceux déjà programmés pourrait être envisagée à brève échéance afin de renforcer efficacement les armées dans la mesure où l'achat d'armement doit être suffisamment anticipé pour avoir une quelconque influence décisive lors d'un éventuel conflit. Enfin, il lui demande combien de VAB et d'équipements anciens sont actuellement mis sous cocon pour servir en cas de besoin aux forces de réserve.

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Question 29444 — presse et livres

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les frais de port appliqués pour l'envoi de livres en France, aux éditeurs et libraires indépendants. Depuis un changement tarifaire survenu en janvier 2015, quand un livre dépasse 3 cm d'épaisseur, son prix d'expédition par La Poste n'est plus aligné sur celui d'une lettre comme auparavant, mais sur celui d'un Colissimo (deux fois plus cher). Concrètement, soit le libraire prend en charge les frais de port, ce qui diminue considérablement sa marge, soit il en impacte le tarif sur le client, ce qui dissuade ce dernier de passer par son libraire de proximité. Parallèlement, les géants d'internet (Amazon notamment) peuvent continuer à bénéficier de tarifs préférentiels parce qu'ils prennent en charge eux-mêmes une partie des frais de port, ce qui leur permet de négocier avec La Poste des conditions avantageuses. Il faut ajouter à cela la tarification d'un centime de frais de port au client, permettant à ces grands distributeurs de se conformer à la loi de juillet 2014, cumulée à la remise de 5 % sur le prix d'achat et la boucle de la concurrence déloyale faite aux indépendants est bouclée. Pour éviter cette distorsion de concurrence et permettre aux éditeurs et libraires indépendants de rester compétitifs et continuer leur mission de diffusion de la culture, il lui demande de restaurer, en leur faveur, un tarif postal spécifique pour l'envoi de livres en France, à l'instar du tarif spécial « livres et brochures » destiné à l'exportation.

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Question 31854 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les décrets d'application du plan de soutien au secteur du tourisme présenté par le Gouvernement le 10 juin 2020. En effet, si l'on ne peut que saluer la volonté du Gouvernement de venir en aide à un secteur qui représente près de 8 % du PIB et qui participe au rayonnement international de la maison France, force est de reconnaître qu'il est bien difficile pour toutes les branches concernées par ce secteur (hôtellerie, restauration, évènementiel, sport, culture) d'avoir une visibilité sur la durée d'application des dispositifs d'accompagnement et surtout leur échéance. Les interlocuteurs de ce secteur font part de leur vive préoccupation face au manque de projection de leur situation économique et de leurs revenus, dès lors que les décrets d'application du plan de soutien, publiés au jour le jour pour des périodes délimitées, ne leur offrent aucune perspective pour les mois à venir. Ce secteur étant particulièrement aléatoire car exposé aux caprices de la conjoncture climatique, sanitaire, économique et géopolitique, on ne peut tabler avec certitude sur une reprise à court ou moyen terme et l'État se doit d'accompagner celle-ci le plus longtemps possible. À cet effet, il souhaiterait que soient publiés dans les meilleurs délais les décrets d'application du plan de soutien au tourisme, de façon à ce que les professionnels concernés n'aient pas chaque mois à vivre dans l'incertitude de leur reconduction. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 31756 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés qu'éprouvent les collectivités locales de petite taille à renégocier leurs emprunts auprès des banques. Alors que les particuliers sont invités à renégocier leurs prêts pour gagner 1 % ou 2 % de taux d'intérêt par rapport au contrat antérieur qu'ils ont passé, les banques ont tendance à fermer la porte à toute demande de renégociation manifestée par les villes, dès lors que leur population, et donc leur budget, sont inférieurs à un certain seuil. Les exemples sont nombreux de collectivités, notamment en territoire rural, qui trouvent porte close lorsqu'elles sollicitent le Crédit mutuel, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit agricole ou la Banque postale pour obtenir une reprise de leur dette et un rééchelonnement de leurs annuités d'emprunt. Ce mépris est d'autant plus absurde qu'en termes d'économies globales, cette renégociation d'emprunt leur permettrait de renforcer leurs marges de manœuvre budgétaires pour stimuler la commande publique, maintenir une pression fiscale constante et des services publics locaux performants malgré la baisse des dotations de l'État. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage, d'une part de rappeler aux banques privées qu'elles ont été sauvées grâce à de l'argent public lors de la crise financière de 2008, d'autre part de donner instruction aux banques dont l'État est partiellement actionnaire de jouer le jeu du cercle vertueux de l'économie et d'accéder à la demande de renégociation des emprunts de toutes les villes du territoire français, quelles que soient leur taille et leur situation géographique.

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Question 15143 — travail

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fait que plus de 100 000 frontaliers sont domiciliés en France tout en travaillant dans un pays voisin, notamment en Suisse, en Allemagne et au Luxembourg. Ces frontaliers créent de la richesse dans le pays où ils travaillent. Par contre, les collectivités territoriales françaises de leur domicile supportent l'essentiel des charges (écoles, crèches, équipements collectifs). Dans un souci d'équité, la Suisse a accepté de reverser chaque année une dotation financière de compensation aux pays d'où proviennent ses travailleurs frontaliers, notamment la France. Il est pour le moins surprenant que ce soit un pays extérieur à l'Union européenne qui assume de la sorte ses responsabilités alors même que la libre circulation imposée par l'Union européenne contribue à renforcer le flux entre pays membres (l'Espagne pour la frontière avec Gibraltar, la Pologne pour la frontière avec l'Allemagne). En l'espèce, cela relève bien d'une responsabilité globale de l'Union européenne et non d'une hypothétique négociation bilatérale d'État à État. Il lui demande donc si le Gouvernement français envisage de faire mettre à l'ordre du jour d'un prochain conseil européen la reconnaissance par l'Union européenne de la nécessaire solidarité financière entre le pays de travail des frontaliers et le pays de domicile.