M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des artisans et entrepreneurs forains. Déjà contraints de cesser toute activité durant les premiers mois de confinement, les forains ont souffert d'une perte importante de leur chiffre d'affaires durant le premier semestre 2020. Avec une reprise furtive lors de la période estivale, ils ont à nouveau été impactés par les mesures de couvre-feu, puis par la baisse des jauges d'accueil pendant que les grands parcs d'attractions bénéficiaient, eux, de règles moins contraignantes. Autant dire que l'annonce du second confinement au 28 octobre 2020, en dépit des propos du Président de la République le 14 juillet 2020 assurant que le pays était prêt à faire face à une seconde vague, a été vécu comme un véritable coup de massue. En plus de voir le cœur de leur activité réduit à peau de chagrin, les forains vont de surcroît souffrir de la double peine : cheville ouvrière de l'immense majorité des marchés de Noël de France, essentiels à leur assurer un complément de revenus (les fêtes foraines se déroulant principalement de mars à octobre 2020), ils se retrouvent confrontés à l'annulation de ces manifestations traditionnelles par l'immense majorité des communes françaises. Participant à la vitalité des villes et des villages et très largement plébiscités par des millions de Français, les fêtes foraines, comme les marchés de Noël, sont dans le pays une véritable institution dont l'existence est directement menacée par les contraintes sanitaires imposées par le Gouvernement. Malgré les nombreuses précautions qu'ils ont prises, notamment le respect des gestes barrières et des règles de distanciation dans leurs attractions, les forains craignent de ne pas sortir indemnes de cette seconde vague, voire de disparaître. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette légitime inquiétude et pour pérenniser l'activité foraine, chère au cœur des Français.

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Question 31960 — automobiles

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des vignettes Crit'Air pour les véhicules bénéficiant d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI-WW). Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire valable un mois émis par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans l'attente que soit délivré le certificat définitif d'immatriculation, afin de pouvoir circuler sur le territoire français. Les propriétaires d'un véhicule neuf vendu incomplet, d'un véhicule neuf ou d'occasion importé, d'un véhicule neuf destiné à l'exportation, d'un véhicule d'occasion destiné à l'exportation et possédant un ancien numéro d'immatriculation ou de certaines machines agricoles, se voient quant à eux délivrer un CPI-WW valable deux mois (renouvelable une fois), leur permettant d'emprunter le réseau routier. Depuis l'arrêté ministériel n° 0151 publié au JORF le 30 juin 2016, un site internet officiel permet de se procurer les vignettes Crit'Air, obligatoires pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité instaurées par les collectivités ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors des épisodes de pollution. Or, les propriétaires de véhicules immatriculés CPI-WW n'ont pas accès à cette vignette et se voient systématiquement opposer un refus de délivrance au motif que l'immatriculation de leur véhicule est provisoire. S'ils peuvent rouler légalement au regard du code de la route, ils ne le peuvent pas, en principe, en l'absence de vignette Crit'Air ; il est alors laissé à la seule appréciation des forces de l'ordre l'opportunité de les verbaliser ou non. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour pallier ce vide juridique susceptible d'impacter de nombreux usagers de la route.

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Question 16924 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

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Question 16921 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.

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Question 16820 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exil fiscal et lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.

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Question 20240 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'émotion suscitée parmi les proches des personnes admises en service de soins psychiatriques sans consentement, de même que chez leurs accompagnants sociaux, par le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant la mise en relation entre les données enregistrées dans le fichier HOPSYWEB et celles enregistrées dans le fichier FSPRT des personnes radicalisées présentant un risque terroriste. Cette assimilation porte atteinte à la dignité des patients, et blesse profondément leurs familles déjà affectées par la maladie de leur parent. De plus, il tend à marginaliser encore plus des personnes vulnérables en brisant leur chance de guérison et de réinsertion, ce qui est en totale contradiction avec les engagements du Gouvernement de promouvoir une société inclusive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rapporter cet arrêté vexatoire qui ne fait pas honneur à notre éthique de santé publique.

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Question 18648 — justice

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas du gendarme Mathieu Caizergues, disparu dans des conditions non élucidées, le 23 juin 2017 sur l'île de la Réunion. Voici plus de deux ans que la mère de ce jeune gendarme, Mme Delphine Caizergues, attend de connaître les circonstances exactes dans lesquelles son fils a perdu la vie. Il souhaiterait savoir quelles sont les conclusions de l'enquête administrative et de l'enquête judiciaire ouvertes sur ce dossier.

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Question 23611 — transports routiers

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) commandé par le Premier ministre et portant sur le transfert des routes nationales aux collectivités territoriales ainsi que la privatisation de certaines d'entre-elles aux sociétés concessionnaires des autoroutes (SCA). Ce rapport, qui aurait dû être rendu public, aurait été soigneusement occulté alors qu'il était supposé faire l'objet d'un projet industriel impactant considérablement la gestion des infrastructures publiques. En effet, ce projet industriel, qui a été présenté le 19 juin 2019, viserait à supprimer un certain nombre de postes des personnels d'exploitation des réseaux et infrastructures, pour les transférer soit à des collectivités territoriales soit à des groupes privés, ce qui est caractéristique du démantèlement du service public. Il lui demande de bien vouloir faire en sorte que le rapport à l'origine de ce projet industriel soit porté à la connaissance de la représentation nationale et des personnels concernés et que le Gouvernement fasse la transparence sur ses intentions en matière de gestion des réseaux et infrastructures appartenant à l'État.

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Question 23589 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la colère qu'expriment les sapeurs-pompiers professionnels pour demander que leur statut, leur rémunération et leurs conditions de travail soient améliorés. Depuis l'audience qui leur a été accordée le 14 mars 2019, les soldats du feu n'ont obtenu aucune réponse aux revendications qu'ils avaient exprimées et tout porte à croire que la grève qui a désorganisé les services durant cet été, se poursuivra au détriment de la sécurité des citoyens français. En effet, premiers interlocuteurs des citoyens en cas de situation de détresse, les sapeurs-pompiers professionnels sont victimes d'une sursollicitation incompatible avec la baisse de leurs effectifs et la précarité de leurs moyens matériels. De plus, l'augmentation du climat de violence dans certains quartiers, susceptible de mettre en cause leur sécurité et leur intégrité physique, justifie une prise en considération particulière des difficultés de l'exercice de leur mission. Ils souhaitent, à juste titre, une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque et un véritable plan de sécurité publique pour une meilleure articulation de tous les services de secours, SAMU, ambulanciers, policiers et gendarmes de façon à cibler leurs interventions. Il souhaiterait savoir si le ministre est prêt à recevoir à nouveau l'intersyndicale des pompiers professionnels de manière à calmer leur grogne en apportant des réponses concrètes à leurs attentes.

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Question 23508 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice qui frappe les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, par rapport à ceux qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) au regard de l'allocation différentielle. En effet, lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité si elle a travaillé suffisamment dans les douze mois qui précèdent l'interruption de son activité professionnelle. Si sa pension est insuffisante, il peut solliciter l'allocation différentielle pour parvenir au montant maximum de l'AAH. Mais d'une part, depuis 2017, il doit au préalable solliciter l'ASI, formalité exigée par les CAF pour percevoir l'allocation différentielle. Il s'agit d'une pénalité dont ne souffrent pas les allocataires de l'AAH. D'autre part, l'ASI n'est pas une réelle prestation sociale, mais en fait un prêt qui devra être soit remboursée par le bénéficiaire, si sa situation s'améliore, soit l'être par ses ayants-droit sur sa succession, si l'actif successoral excède 39 000 euros. Il lui demande de bien vouloir veiller à corriger ce double niveau d'injustice qui est sans fondement et créer une discrimination injustifiée entre les différentes catégories de handicapés.

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Question 23476 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, ) disposant de véhicules poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payables d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or le régime journalier avait l'énorme avantage de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois. Dès lors, les collectionneurs propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage « personnel et occasionnel non commercial » de leur véhicule poids lourds ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation. Aussi, il lui demande si le rétablissement du « forfait journalier » pourrait être envisagé afin que ces personnes ne paient réellement ce qu'elles doivent au regard de l'utilisation effective qu'elles font de la route.

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Question 23418 — défense

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, si la marine nationale respecte la nomenclature OTAN pour la numérotation de ses bâtiments, elle n'emploie par le même terme pour les désigner. Ainsi, aux désignations de destroyers, corvettes, avisos, et patrouilleurs, la marine nationale préfère utiliser de façon indifférenciée uniquement ceux de frégates et de patrouilleurs (de 1er, 2ème et 3ème rang). Or dans la mesure où la marine nationale fait partie de l'OTAN et que sa nomenclature permet aux citoyens de clairement identifier la quantité et le type de navires que possède la marine par rapport à celle des autres pays et donc de mieux identifier ses forces et faiblesses, ne serait-il pas souhaitable d'uniformiser cette désignation en la calant sur celle de l'OTAN. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi la France ne reprend pas entièrement la classification de l'OTAN dans la désignation de ses navires de guerre et si le Gouvernement entend y remédier.

Question· Question écrite23415answered

Question 23415 — défense

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que la Marine nationale déclare comme « Bâtiments de combat » sur son site internet nombre de navires qui n'en sont pas (patrouilleurs de service public, bâtiments multi-missions...). En effet, ces navires non-armés ou vraiment très peu armés sont davantage des navires logistiques ou de police maritime que de véritables navires de guerre. Par ailleurs, nombre de navires sont mentionnés comme des navires de premier rang (véritables escorteurs océaniques génériques disposant de 48 à 96 missiles capables de se défendre et protéger un groupe naval dans chaque milieu avec une capacité de lutte accrue dans l'un d'eux) bien qu'ils soient manifestement des navires de second rang selon les standards internationaux (c'est-à-dire disposant de moins de 48 missiles et qui sont capables de se défendre et de participer à la constitution d'un groupe naval sans avoir véritablement la capacité de le protéger directement). Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui définir précisément la notion de navire de premier et second rang et leurs caractéristiques, puis de lui indiquer par catégorie (porte-avions (CVN), navire porte-hélicoptères et amphibie (LHD), croiseurs (CG), destroyers (DDG), frégates (FFG), corvettes (K ou LCS), patrouilleurs légers et sous-marins (SS, SSBN, SSGN) quel est l'état réel de la marine nationale en 2019 et quels sont les navires actuellement pleinement opérationnels, ainsi que ceux qui doivent à brèves échéances quitter ou rejoindre la flotte, afin d'avoir une vue globale de la situation par rapport aux marines de guerre des autres grandes nations et au regard des routes d'approvisionnement et de l'immense territoire maritime ultra-marin français à défendre.

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Question 527 — consommation

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les différents scandales révélés par l'association L214 qui ont mis en lumière les pratiques scandaleuses auxquelles se livrent certains abattoirs dans le pays. L'opinion s'est émue à juste titre de ce mépris pour la souffrance animale, au point que certains mouvements ont pris prétexte de ces actes barbares pour promouvoir une alimentation sans viande. Depuis 1964, un décret rend obligatoire l'étourdissement des animaux de boucherie avant leur mise à mort. Ce texte a été repris par plusieurs directives européennes et le règlement n° 1099/2009 du Conseil européen a réaffirmé cette obligation d'étourdissement. Toutefois, il a été admis que des dérogations pourraient être accordées en ce qui concerne les méthodes d'abattage prescrites par les rites religieux. En France, ce régime dérogatoire s'applique en particulier, aux rites juifs et musulmans. Or, selon une enquête de l'œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA), plus de la moitié des établissements pratiqueraient l'abattage sans étourdissement. La Chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France estime d'ailleurs, que le nombre d'animaux abattus selon le rituel religieux dépasserait largement les besoins des minorités religieuses concernées. Cette situation s'expliquerait par le fait que les parties des viandes qui ne sont pas consommées par les croyants, se retrouvent vendues dans le circuit commercial conventionnel pour des raisons économiques évidentes. Si l'on peut admettre, au nom du principe constitutionnel de liberté de conscience et de religion, qu'il faut garantir aux croyants la possibilité de consommer de la viande issue d'abattages rituels, on doit, au nom de ce même principe, garantir aux non croyants, qu'ils ne consomment pas ce type de viande à leur insu. Aussi, dans l'attente du dialogue que le Président de le République s'était engagé à nouer avec les représentants des cultes juifs et musulmans, pour mettre progressivement fin à l'abattage sans étourdissement, comme le demandent les associations de défense du bien-être animal, il conviendrait de passer par une étape transitoire permettant de rendre obligatoire l'étiquetage des modes d'abattage des animaux de boucherie. Le consommateur doit être informé en toute transparence de la nature du produit carné qu'il consomme, libre à lui ensuite de choisir selon ses convictions et ses croyances. Il souhaiterait savoir si M. le Premier ministre est prêt à prendre un décret dans ce sens.

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Amendement 60 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 13 July 2019

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Question 24307 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit de retrait exercé le 18 octobre 2019 par de nombreux personnels de la SNCF mobilisés par plusieurs syndicats et perturbant profondément le service public de transport ferroviaire, aussi bien pour les usagers du quotidien que pour les vacanciers de la Toussaint. Ce mouvement social inopiné a provoqué une grande colère parmi les citoyens, empêchés de se déplacer sans avoir pu s'organiser en amont alors qu'ils sont déjà exaspérés par des conditions de transport au quotidien indignes d'un grand pays comme la France ; conditions qui ne cessent de se dégrader malgré le coût grandissant des billets. Néanmoins, la colère des Françaises et des Français ne les a pas empêchés de comprendre les raisons légitimes de ce droit de retrait, à savoir des conditions de sécurité dégradées au sein de la SNCF. Alors que les citoyens n'éprouvaient aucune inquiétude quant à la sécurité du réseau ferroviaire français, les tragédies de Brétigny et du test LGV près Strasbourg, la multiplication des accidents graves et la publication de rapports alarmants sur l'état des voies et des matériels, ont profondément dégradé la confiance envers la sécurité des trains en France. Cette défiance est d'autant plus forte que l'absence systématique de sanctions envers les responsables, en particulier les cadres dirigeants, est à la fois intolérable et injustifiable. M. Pépy, dont les mandats successifs auront été marqués par les accidents évoqués, va finir sa carrière sans jamais avoir dû rendre de comptes sérieux à la Nation. Autrement dit, les citoyens comprennent très bien que l'inquiétude et la colère des personnels de la SNCF quant à leur sécurité, sont justifiés et visent à défendre l'intérêt général. Néanmoins, ils ne supportent plus les mouvements sociaux qui perturbent le trafic, empêchent tout un chacun de travailler, d'aller chercher ses enfants, engendrant de lourdes pertes financières, des difficultés familiales et un stress permanent. Pour éviter ces graves perturbations, des associations d'usagers comme La fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP), présidée par M. Jean-Claude Delarue, et des syndicats suggèrent ainsi de légaliser la « grève par la gratuité ». Cette disposition permettrait d'offrir aux personnels de la SNCF et d'autres services publics un nouveau moyen d'exercer leur droit constitutionnel et citoyen à la mobilisation sociale tout en assurant la pérennité du service public, en l'occurrence la bonne circulation des trains. La « grève par la gratuité » autoriserait les personnels de la SNCF, de la RATP ou de tout autre service de transport à travailler tout en n'effectuant pas les opérations de contrôle. Ce mode de grève inédit pourrait naturellement être encadré pour éviter les abus éventuels après avoir fait les études d'impact idoines et mené une concertation rapide avec les partenaires sociaux et les associations d'usagers. Contrairement à un lieu commun, la grève par la gratuité aurait un coût final bien moindre pour la SNCF et surtout pour la collectivité que les grèves traditionnelles qui dégradent fortement ou paralysent les transports. En effet, la paralysie des transports publics, en particulier en Île-de-France, entraîne des millions d'heures de travail perdues dans tous les secteurs d'activités, une dégradation de l'image de l'attractivité économique et touristique de la France, des surcoûts considérables pour les familles pour garder les enfants, se déplacer. Ainsi, la légalisation de « la grève par la gratuité » serait une grande avancée sociale et économique pour le pays tout en soulageant les usagers des transports de l'enfer des mouvements sociaux. La grève des urgences donne d'ailleurs une bonne illustration qu'il est possible de faire connaître aux Français des revendications pour faire pression sur le gouvernement tout en assurant la qualité du service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à envisager enfin de légaliser « la grève par la gratuité », proposition consensuelle qui permettrait d'éviter, à l'avenir, l'exaspération des usagers et le pourrissement des mouvements sociaux.

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Question 24866 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le préjudice que subissent les personnes atteintes de surpoids au regard de leurs frais de transport en ambulance bariatrique. Si l'assurance maladie, après acceptation de la demande d'entente préalable, prend intégralement en charge les frais de transport des personnes atteintes de pathologies diverses, elle ne tient en revanche aucun compte du surcoût engendré par le transport des patients lorsqu'ils sont obèses ou en surpoids. Or le transport bariatrique exige, pour l'ambulancier, des moyens humains et techniques supplémentaires qu'il répercute nécessairement sur le patient dès lors que l'assurance maladie ne les prend pas en charge. C'est pourquoi, considérant que le risque d'être en surpoids augmente avec l'âge, quel que soit le sexe, et qu'il est actuellement estimé que c'est le cas de près de 50 % des plus de 60 ans, il lui demande de mettre fin à cette discrimination en mettant à l'étude le principe d'une prise en charge spécifique, par l'assurance maladie, des frais de transport bariatrique.

Amendment· Amendement850debated

Amendement 850 — ART. 49

France · National Assembly · 11 March 2019

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Question 9159 — défense

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G) envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d'une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd'hui, il n'est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d'une portée de 10 000 km. Or, d'une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine, ) disposent d'un plus grand nombre de SNLE, et d'autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (Classe OHIO, classe Typhoon, type 096, ). C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir un format à 6 SNLE et de porter le nombre de SLBM emportés à 20 ou 24 missiles par sous-marin de manière à renforcer la dissuasion nucléaire française.

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Question 15090 — professions de santé

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes. Reconnue depuis 2013 comme l'une des quatre thérapies complémentaires ayant leur place parmi les ressources de soin par un rapport de l'académie de médecine, l'hypnothérapie est aujourd'hui exercée de manière libérale par près de 6 000 personnes, et est de plus en plus régulièrement sollicitée, encouragée voire recommandée par la médecine généraliste ou hospitalière. Ce procédé, qui ne nécessite aucune intervention physique, médicale ou médicamenteuse, est indolore pour les patients et ne prétend pas les guérir mais simplement les aider à se sentir mieux. Pour encourager le développement et la protection des praticiens comme de la patientèle de ces médecines alternatives, il conviendrait de reconnaître officiellement la profession d'hypnothérapeute et d'en inscrire une certification au répertoire national des certifications professionnelles. C'est pour ces raisons qu'il lui demande si elle est prête à engager une réflexion sur la reconnaissance et l'accompagnement des médecines alternatives, dont l'hypnothérapie.

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Question 15075 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour l'année 2018 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Un message positif que M. le député salue et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.

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Question 14949 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de sa circulaire du 6 mars 2017, relative à la mise sous conditions de ressources du versement des indemnités des frais de transports et d'hébergement versées par la sécurité sociale aux curistes. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, le plafond de ressources a été fixé à 14 664,38 euros pour un célibataire et 21 996,57 euros pour un couple. Sans remettre en cause le bien-fondé d'une gestion plus rigoureuse des dépenses de santé, il lui fait observer que le seuil très bas de ces plafonds exclut de fait une grande partie des assurés souffrant d'une affection de longue durée, et en particulier les retraités qui sont les plus concernés par les cures thermales. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude un rehaussement de ces plafonds.

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Question 10456 — femmes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le droit à la tranquillité que les autorités publiques ont le devoir d'assurer aux femmes ayant été victimes de violences. En effet, le calvaire d'une femme ayant été victime d'une agression ne prend pas toujours fin avec l'arrestation de son agresseur. Subsiste souvent la peur de le rencontrer lorsqu'il aura été libéré de prison ou n'aura pas respecté les mesures d'éloignement décrétées par la justice. L'histoire récente de cette pauvre femme agressée à l'acide par son ex-compagnon et qui portera à vie les stigmates de cette agression, prouve qu'il est indispensable de donner à ces victimes les moyens de localiser leurs bourreaux pour pouvoir éviter toute confrontation. Le système Victim Information Notification Everyday (VINE) , en vigueur dans 48 états aux États-Unis, répond à cet objectif puisqu'il s'agit d'un système d'information permettant à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur en temps réel, qu'il soit incarcéré, évadé, libéré ou décédé. Il souhaiterait savoir si elle est disposée à étudier la mise en place d'un dispositif analogue en France.

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Question 10371 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome d'Arnol Chiari, maladie qui procède d'une malposition du cervelet et est à l'origine de maux et de handicaps considérables. La malformation de Chiari est une maladie rare et assez méconnue, ce qui explique qu'elle soit souvent diagnostiquée fort tard. Pour autant, les patients qui en souffrent doivent se soulager à l'aide de traitements coûteux, voire subir des interventions chirurgicales du cerveau, qui ne se pratiquent pas en France. Si certains patients atteints de cette maladie, et en particulier les enfants et les adolescents, bénéficient souvent d'un élan de solidarité locale pour financer les opérations chirurgicales à l'étranger, la plupart renoncent à ces traitements, compte tenu du fait qu'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude l'inscription du syndrome d'Arnol Chiari au titre des affections de longue durée, de façon à ce que les soins des patients soient pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.

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Question 7289 — papiers d'identité

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité de 10 à 15 ans pour les personnes majeures telle qu'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Les ressortissants français se rendant dans des pays étrangers n'acceptant pas que la date inscrite sur la carte ne corresponde pas à sa date réelle de validité (ce qui est le cas d'un grand nombre de pays) ont le choix entre trois possibilités : se faire établir un passeport s'ils n'en possèdent pas, faire une fausse déclaration de perte ou de vol de leur CNI, produire à l'administration des documents attestant de la réalité de leur voyage (titre de transport ou réservation d'hôtel). Dans les faits, celles et ceux qui ne souhaitent pas consentir à des dépenses de confection d'un passeport (coût 86 euros), qui répugnent, à juste titre, à faire une fausse déclaration de perte ou de vol (coût : 25 euros) et enfin, qui souhaitent partir à l'aventure en se déplaçant par leurs propres moyens (ce qui est conforme au principe constitutionnel d'aller et venir), sont pénalisés et ne peuvent quitter le territoire français que pour un nombre restreint de destinations. Pour corriger cette restriction de liberté, très mal perçue par les citoyens, il lui demande s'il est disposé à prévoir au moins le renouvellement des CNI délivrées avant le 1er janvier 2007, pour celles et ceux qui en font la demande expresse, ou d'envisager de faire figurer par un stick, la prolongation exceptionnelle du titre.

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Question 7288 — ordre public

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à l'organisation des rave parties . Les articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, disposent que les rave parties sont soumises à un régime de déclaration préalable lorsque le nombre de personnes attendu et supérieur à 500. Dans le cadre de rassemblements musicaux-festifs dont le nombre de participants peut être inférieur à 500 et qui n'en sont pas moins susceptibles de troubler l'ordre et la sécurité publique, les maires de « petites communes » des territoires ruraux ou semi-ruraux, n'ont pas les moyens de garantir les conditions de sécurité de la manifestation pour les participants, les riverains et pour la préservation de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de mettre à l'étude le principe de l'abaissement du seuil de déclaration préalable des rave parties pour permettre, dans tous les cas de figure, l'application du pouvoir de police spécial du préfet.

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Question 7262 — gens du voyage

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Élaborés sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil départemental, ces schémas procèdent de travaux conduits par des bureaux d'études privés. Or si les élus sont invités à connaître de ces schémas, dans le cadre de la commission départementale consultative, ils ne sont pas consultés sur le choix des bureaux d'études qui ont effectué les travaux préliminaires. C'est pourquoi, sachant que les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage imposent des dispositions de plus en plus contraignantes aux collectivités territoriales, il lui demande s'il ne serait pas judicieux, pour une meilleure acceptabilité de ces dispositions, de faire participer les associations de maires aux jurys de sélection des bureaux d'études.

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Question 13170 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Instauré en 1989, l'accueil familial est une formule permettant à des particuliers d'accueillir à leur domicile moyennant rémunération, des personnes âgées de plus de 60 ans ou de personnes adultes handicapées n'appartenant pas à leur famille jusqu'à leur quatrième degré. C'est une alternative d'hébergement pour des personnes qui ne souhaitent pas vivre dans un établissement collectif ou ne peuvent pas rester seules à leur domicile. L'accueil familial peut être total ou partiel et adapté à la situation de chaque personne accueillie. Pour encourager ce type d'hébergement alternatif qui permettrait de compenser l'insuffisance du nombre d'EHPAD, il conviendrait de revaloriser la rémunération des accueillants familiaux, le remboursement de leurs dépenses et surtout de leur établir un véritable contrat de travail leur permettant de bénéficier des allocations chômage. C'est pourquoi il lui demande si elle est prête à engager une réflexion sur le développement de l'accueil familial en transformant le contrat actuel de gré à gré par un véritable contrat de travail et une rémunération plus attractive.

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Question 13164 — professions de santé

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nomenclature des actes infirmiers. S'il est légitime que les caisses primaires d'assurance maladie traquent les fraudes et escroqueries dont peuvent se rendre coupables une minorité d'infirmiers libéraux, la majorité de ceux-ci se sentent victimes d'un véritable harcèlement qui les pousse parfois à renoncer à leur métier. En effet, les CPAM réclament souvent, avec trois ou quatre années de retard, des indus de plusieurs milliers d'euros pour des honoraires considérés comme injustifiés, alors qu'en fait ils répondent à des actes qui ne sont pas suffisamment bien identifiés dans la nomenclature. Ainsi, des infirmiers libéraux qui commettent de bonne foi des erreurs de facturation, se trouvent traînés devant les tribunaux comme des délinquants de haut vol. Pour éviter les litiges entre les infirmiers et la CPAM et mettre un terme à ces situations qui démotivent des professionnels dont la France a le plus grand besoin, il lui demande de mettre à l'étude une refonte de la tarification des actes infirmiers dans un souci de clarté et de simplicité.

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Question 13092 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la profonde inquiétude manifestée par les professionnels des industries de carrière et de matériaux de construction, à propos de l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit au 1er janvier 2019 une hausse brutale de 300 % de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Pour ces industries composées à 80 % de PME et TPE, cette augmentation brutale ne pourrait être répercutée sur les contrats antérieurs, ce qui pénaliserait leur trésorerie, et mettrait leur survie en péril. Une telle situation ne pourrait qu'aller à l'encontre de la volonté du Gouvernement de relancer la construction. En dehors de cet aspect économique, une telle mesure pourrait menacer les 6 700 emplois de cette filière industrielle, répartis sur 4 500 sites au cœur des territoires. C'est pourquoi il lui demande soit de limiter cette hausse, soit de l'étaler sur plusieurs années.

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Question 13078 — gendarmerie

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas du gendarme Mathieu Caizergues, disparu dans des conditions non élucidées le 23 juin 2017 sur l'île de la Réunion. Ce militaire de 24 ans, détaché en qualité de gendarme mobile, en renfort de la brigade de gendarmerie de la Possession, a disparu alors qu'il effectuait une randonnée entre Roche-Plate et le Maïdo avec deux compagnons. Le parquet de Saint-Denis a ouvert, fin 2017, une information judiciaire pour non-assistance à personne en danger à l'encontre des deux randonneurs qui l'accompagnaient. Mais l'enquête pourrait désormais s'orienter vers leur mise en examen pour homicide involontaire par imprudence ou négligence puisque, contre toute attente, le 22 juin 2018, la gendarmerie a déclaré Mathieu Caizergues officiellement décédé, malgré l'absence de corps. Les parents du jeune militaire ne peuvent faire leur deuil tant qu'ils n'auront pas de réponse à ces deux questions : pourquoi les recherches pour retrouver leur fils dans ce secteur escarpé ont-elles si rapidement été abandonnées ? Pourquoi a-t-il été déclaré mort un an jour pour jour après sa disparition sans l'avis ou le consentement préalable de la famille ? En dehors de l'émotion légitime que suscite chez tout un chacun la disparition non élucidée d'un proche, et en particulier d'un enfant, on est en droit de s'interroger sur l'attitude de la gendarmerie nationale qui ne semble pas avoir assumé correctement ses responsabilités hiérarchiques vis-à-vis de cette jeune recrue, en mission opérationnelle pour le compte de la Nation. C'est pourquoi il lui demande si elle est disposée à faire procéder à une enquête interne auprès des services de la gendarmerie pour faire toute la lumière sur cette affaire.

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Question 13022 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le malaise sans précédent des maires et des élus municipaux, notamment dans des communes rurales. La presse nationale a récemment indiqué que par rapport aux mandats précédents, cela se traduit par une augmentation de 55 % des démissions de maires en cours de mandat. Pire encore, deux maires ruraux sur trois ont d'ores et déjà indiqué qu'ils ne se représenteraient pas aux élections de 2020. Les élus ruraux déplorent tous l'étranglement financier des communes et l'obligation de faire partie d'intercommunalités démesurément étendues qui accaparent toutes les compétences, tous les moyens et tous les pouvoirs. Voilà la conséquence de la politique conduite par les deux précédents présidents de la République et poursuivie par l'actuel. Le vote en 2015 de la loi NOTRe est d'ailleurs la triste illustration de cette volonté de vider les communes de leur substance pour les faire absorber par des intercommunalités tellement grandes qu'elles n'ont plus aucun contact avec le terrain. Il lui demande donc s'il serait possible d'organiser des assises ou une consultation nationale des communes rurales afin d'évoquer un éventuel retour à des intercommunalités à taille humaine et un gel de tout transfert obligatoire de compétences et de moyens financiers au profit des intercommunalités.

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Question 12981 — administration

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agents des douanes, conduits à manipuler les stupéfiants qu'ils ont saisis. Malgré les précautions qu'ils prennent pour éviter tout contact tactile ou inhalation, ces professionnels peuvent, compte tenu de la volatilité de certaines substances comme la cocaïne, en conserver des résidus sur la peau. Cette contamination accidentelle peut les exposer à des contrôles humiliants et à des suites judiciaires en cas de contrôle de police, à l'occasion d'une contravention de vitesse ou d'un accident. C'est pourquoi, il lui demande de veiller à ce que les agents des douanes bénéficient de la part des forces de l'ordre, d'une présomption d'innocence lorsqu'ils peuvent démontrer qu'ils sont ou ont été récemment exposés à des émanations de stupéfiants dans le cadre de leur mission.

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Question 12976 — administration

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insécurité qui menace les citoyens, le territoire, l'économie et plus généralement le respect des lois, si se poursuit l'érosion du nombre d'emplois douaniers. En 20 ans, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés au gré de lois de finances successives alors que les trafics n'ont jamais été si prospères et qu'apparaissent, en plus de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière, de la recherche de stupéfiants et autres marchandises illicites, de nouvelles missions par la traque qu'il convient de faire pour combattre les importations d'espèces animales protégées. Par ailleurs, en vue de la mise en place du Brexit , il est permis de penser que le volume d'importations de marchandises vers le Royaume-Uni et les déclarations de douanes afférentes, vont au bas mot quintupler. Enfin, le renforcement du dispositif Frontex, tel que décidé par la Commission européenne, nécessitera l'affectation de douaniers supplémentaires aux frontières. Dans ce contexte tendu, il souhaite savoir si le Gouvernement a bien l'intention d'accroître les effectifs du corps des douanes pour maintenir la protection des citoyens et le contrôle de l'application des lois votées par le Parlement.

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Question 8132 — défense

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, avec 45 chasseurs Rafale M en compte en 2018, l'aéronavale apparaît sous-dimensionnée selon les spécialistes. En effet, le retrait en 2017 des derniers chasseurs-bombardiers Super-Étendard a privé l'aviation embarquée d'une partie de ses moyens d'action. Désormais seulement dotée de trois flottilles de Rafale M - les 11F, 12F et 17F stationnées sur la BAN de Landivisiau (dotée de douze Rafale chacune), l'aviation embarquée a certes atteint le stade de la standardisation ultime, mais le compte n'est pas bon. Il manquerait aux marins une bonne douzaine d'avions, et pourtant seuls deux (les M-47 et M-48) restent à livrer par Dassault Aviation en 2020 ou 2021, date à laquelle la dotation en Rafale Marine se composera de 10 Rafale M/F3R à radar RBE2/AESA et de 38 Rafale M/F3 à radar RBE2/PESA. C'est dire si on est loin de la prévision initiale de 86 Rafale M (en 1991) qui était pourtant calculée au plus juste pour conserver les Rafale jusqu'en 2040 (réduite à 60 puis rognée à 48 machines). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer la production du Rafale M (4 Rafale M ayant déjà été perdus). La relance de la production est en effet nécessaire si la France souhaite disposer d'un parc permanent de 36 chasseurs, dont au moins 30 à bord du porte-avions au-delà de 2022, le reste des avions servant à l'entraînement à terre et à l'instruction (à Saint-Dizier) ou étant immobilisé en maintenance périodique.

Amendment· Amendement1011rejected