M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retraités du secteur agricole. Au 1er janvier 2018, des retraités ont subi une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation, contrairement aux dires du gouvernement, n'a pas été compensée. L'argument de la baisse de la taxe d'habitation n'est pas recevable car il concerne aussi bien les actifs que les retraités. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence, 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuel. Aussi il souhaite savoir si le ministre entend répondre aux attentes des retraités du secteur agricole qui souhaitent que le seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des médicaments homéopathiques. Une initiative du ministère pour recueillir d'ici février 2019 l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie inquiète de nombreux patients, alors même que leurs témoignages soulignent l'efficacité des traitements homéopathiques. Prescrits de façon individualisée par les médecins aussi bien dans des situations aigües que dans des pathologies chroniques, ces traitements ne sont à l'origine d'aucuns effets secondaires indésirables et représentent une véritable alternative à la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les jeunes. Plus qu'un effet de mode, il s'agit d'une méthode utilisée par de nombreuses familles françaises en prévention de certaines maladies. D'après un rapport de l'observatoire du médicament en 2016, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie et près d'un tiers en utilisent régulièrement. Par ailleurs, l'engouement pour l'utilisation de l'homéopathie démontre un véritable attachement des Français pour cette pratique qui s'inscrit ainsi concrètement dans leur stratégie thérapeutique. Ces médicaments sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 %. Aussi, cette réflexion visant à vérifier le bien-fondé des conditions de prise en charge et du déremboursement des médicaments homéopathiques apparait aujourd'hui incompréhensible et injustifiée. Il lui demande donc de bien vouloir préserver le remboursement de l'homéopathie afin de garantir la liberté d'utilisation de ces traitements par chacun.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives préoccupations du monde sportif français suite aux annonces récentes des pouvoirs publics qui souhaitent engager un programme de réduction budgétaire. En l'espace de quelques semaines, le monde sportif français a enregistré des baisses des subventions ou aides de l'État, avec notamment la disparition annoncée du Centre national pour le développement du sport, la diminution des emplois aidés, la baisse du budget du ministère des sports, la suppression annoncée de 1 600 postes de cadres techniques. Cette situation engendre un profond désarroi parmi tous les dirigeants bénévoles du mouvement sportif. En conséquence, le mouvement associatif et l'ensemble de ses millions de bénévoles, socle d'où doivent émerger les futurs grands champions et médaillés olympiques français, sans oublier une nation sportive en quête de sport pour tous, se mobilise afin de défendre le « sport ». À moins de 6 ans des JO de Paris 2024, la France doit tout mettre en œuvre pour la réussite d'un tel événement. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin non seulement de donner les moyens financiers et humains au monde sportif de former les champions de demain, mais aussi de pérenniser la vocation éducative et sociale du sport qui est en danger.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et une fois diplômés se trouvent confronté à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cet enjeu de santé publique.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation préoccupante de la consommation d'antidouleurs opioïdes en France qui entraine une hausse des dépendances, des intoxications, des hospitalisations et des décès. En 2017, 17,3 % de la population, soit 12 millions de personnes, ont eu au moins une prescription d'antalgiques opioïdes. C'est surtout dans le traitement des douleurs chroniques non cancéreuses que l'usage a fortement augmenté. Bien qu'en France les ordonnances soient très encadrées, les patients ont tendance à recourir de manière systématique à ce type de médicaments, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur santé. Afin d'éviter une situation similaire à celle des Etats-Unis qui connaissent une véritable crise sanitaire due à l'explosion de la consommation des antalgiques opioïdes souvent assimilés à des super anxiolytiques capables d'apaiser à la fois les douleurs psychiques et physiques, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux encadrer l'usage de ces médicaments.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ascenseur social qui, selon l'étude de France Stratégie, serait en panne. Bien plus que le sexe ou l'origine migratoire, cette étude pointe le poids des origines sociales et l'importance du diplôme dans les différences de niveau de vie. Ainsi les enfants de cadres supérieurs ou de chefs d'entreprise sont surreprésentés parmi les personnes disposant du niveau de vie le plus élevé et les enfants d'ouvriers le sont chez les plus pauvres. Le niveau de diplôme est également un facteur déterminant dans le niveau de vie des individus ; or l'accès au diplôme dépend beaucoup du milieu social d'origine. Bien que les niveaux d'inégalité de revenus soient plus faibles en France que dans beaucoup d'autres pays comparables du fait d'un système social et fiscal qui favorise la redistribution, les conditions de l'égalité des chances ne semblent pas être réunies pour permettre à l'ascenseur social de fonctionner. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre une meilleure mobilité sociale grâce notamment à l'éducation, levier capital pour des résultats durables.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et sa potentielle portabilité dans le cadre du financement du permis de conduire. Lancé en 2014 avec la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, notamment en période de chômage, et permet de financer une formation qualifiante ou certifiante. Comme en témoignent ses utilisateurs, le CPF offre une grande facilité d'accès à la formation et répond aux besoins de reconversions professionnelles des Français face à un marché du travail qui évolue rapidement. Hélas, le CPF souffre encore aujourd'hui d'un déficit de notoriété et d'utilisation. Selon une étude réalisée en décembre 2019, par Harris Interactive pour Centre Info , près de 15 % des salariés n'ont jamais entendu parler du compte personnel de formation et 28 %, ne l'identifient pas réellement. À peine plus de la moitié des actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité. La conséquence de cette méconnaissance est que les crédits du CPF sont peu mobilisés. Alors que, dans le contexte de crise économique que le pays connaît, le Gouvernement entend favoriser toutes les conditions de la relance de l'économie et soutenir l'insertion économique et sociale des jeunes via le plan « 1 Jeune 1 Solution », l'accessibilité du permis de conduire pour tous constitue une priorité absolue. Depuis que le permis a été éligible au CPF, il est l'un des premiers diplômes pour lesquels le financement est mobilisé. Le permis, formation transverse, est un véritable passeport pour l'emploi. Hélas, son coût est encore un frein pour les jeunes et pour les personnes en reconversion. Aussi, rendre portable le CPF au sein de la famille nucléaire pour financer le permis de conduire permettrait de répondre à ces enjeux. De la même manière que ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, un transfert de droits acquis au sein de membres de la même famille, des parents vers les enfants avec pour finalité de financer le permis de conduire, deviendrait possible. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement souhaite ouvrir le CPF à la portabilité intrafamiliale.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engorgement des services d'État civil qui instruisent les demandes de titres d'identité. Deux mois, trois mois, voire plus, tels sont aujourd'hui les délais dans certains départements pour déposer un dossier de demande de carte d'identité ou de passeport. Les citoyens rencontrent cette problématique dans tout le pays : les délais d'obtention d'un titre d'identité se sont fortement allongés ces dernières semaines. Si la cause principale est le rattrapage des demandes non effectuées pendant la pandémie (1,3 million de titres qui n'ont pas été demandés pendant cette période par rapport aux mouvements habituels) et la reprise des voyages après deux ans de restrictions, l'engouement suscité par la nouvelle CNI format carte de crédit est aussi responsable de cet engorgement qui ne faiblit pas depuis la fin de la crise de covid-19. Face à cette dégradation d'un service essentiel que l'État et les communes ne sauraient faire perdurer et alors que la période estivale approche, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour soutenir les collectivités communales dans leur action, afin d'améliorer les temps d'attente des citoyens qui doivent renouveler leurs titres d'identités pour un retour à la normale d'ici l'été 2022.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de bouteilles en verre qui affecte directement la vente de vin français. Face à la hausse des prix de l'énergie et le manque de matières premières, les fabricants de bouteilles en verre, notamment celles transparentes pour le rosé, n'arrivent plus à suivre la demande. Une bouteille sur quatre est dorénavant importée, plaçant la France comme deuxième pays importateur mondial de contenants en verre. Ces importations ne suffisent même plus car la guerre en Ukraine a mis des usines à l'arrêt en Allemagne, en Italie et en Pologne, pays d'origine du verre importé. De cette pénurie découle une hausse des tarifs de l'ordre de 20 à 30 % pour les producteurs de vin, qui sont parfois contraints d'augmenter leur prix de vente, voire de stopper complètement leur chaîne d'embouteillage. De nombreux domaines n'arrivent ainsi pas à expédier leurs commandes, car ils ne reçoivent pas les capsules et bouteilles nécessaires. Il s'agit d'un problème qui se répercute sur l'ensemble de l'activité du secteur : pour pouvoir accueillir la nouvelle récolte 2022, les professionnels doivent vider leurs cuves. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour aider les vignerons qui sont aujourd'hui à cours de solutions et ne réussissent plus à écouler leurs stocks.
M. Bernard Perrut rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que si la durée du congé paternité a été doublé en 2021, 3 pères sur 10 n'ont toujours pas recours à ce dispositif et n'exercent par leur droit. En effet, depuis sa mise en place en 2002, le taux de recours au congé paternité est resté stable ces vingt dernières années malgré un contexte où les normes égalitaires ont progressé et où la spécialisation des rôles s'est atténuée, tout particulièrement chez les jeunes couples. De grandes disparités persistent ainsi dans le recours et sont principalement liées à la situation professionnelle au moment de la naissance ou au niveau de diplôme : seul un quart des pères qui étaient demandeurs d'emploi indemnisés à la naissance ont utilisé tout ou partie des 11 jours, même si le congé permet de reporter d'autant la durée de leur droit au chômage ; seul un tiers des indépendants recourent au dispositif ; et les ouvriers figurent parmi les catégories socio-professionnelles les moins utilisatrices de ce congé. En doublant la durée du congé de paternité, la réforme donne la possibilité aux hommes de s'arrêter près d'un mois pour s'occuper de leur nouveau-né et aider la conjointe à récupérer de l'accouchement. Cette politique manque toutefois son objectif si même les 11 jours initiaux n'étaient pas suffisamment utilisés par les pères. En comparaison, le Portugal, l'Allemagne et l'Espagne réservent respectivement un, deux et quatre mois de congés bien rémunérés. En Finlande, sur les 54 jours de congé paternité, 36 doivent être utilisés en dehors du congé de la mère. Alors que la littérature internationale indique que les congés les plus propices à favoriser l'investissement des hommes dans les tâches parentales et domestiques sont ceux rémunérés, réservés aux pères, de plusieurs mois et utilisés en partie en dehors du congé de la mère, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour favoriser le recours au congé paternité et en améliorer encore les conditions.
M. Bernard Perrut alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les dysfonctionnements du fonds européen d'aide aux plus démunis pour l'aide alimentaire. En effet, au cours des dernières campagnes du FEAD React 2020-2021, FranceAgriMer a fait savoir que plusieurs offres de marchés sont restées sans offre de fournisseurs. Ces marchés, dits lots infructueux, concernent les produits comme les « carottes », les « petits pois », les « cocktails de fruits », les « flageolets verts », ou encore le « maïs doux ». Ces produits, exclusivement des fruits et légumes en conserve, ne seront donc pas livrés au tissu associatif de l'aide alimentaire. Au niveau national, cette perte représente pour le Secours populaire français une enveloppe de plus de 6,5 millions d'euros. Mais si une dotation exceptionnelle de compensation de 3 millions d'euros a été accordée au niveau national, celle-ci ne suffit pas à couvrir l'ensemble des besoins - comme en témoigne l'exemple de la fédération du Rhône qui se voit allouer 60 371,78 euros face aux 100 000 euros manquants. Aujourd'hui, ce sont plus de 3 millions d'euros qui font défaut à l'association pour apporter une aide auprès des dizaines de milliers de personnes accueillies et aidées. Face à cette situation, il souhaite connaître les solutions qu'entend apporter le Gouvernement pour compenser le montant non redistribué pour permettre à tous de manger à leur faim tous les jours.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui ne cesse de se réduire. Alors que la suppression de la taxe d'habitation a abouti à une mise sous tutelle des collectivités, aujourd'hui dépendantes de l'État et des transferts budgétaires, pas moins de dix milliards d'euros d'économies supplémentaires seraient demandés aux collectivités lors du prochain quinquennat, témoignant une fois encore du pire centralisme technocratique. Depuis 2014, les collectivités locales ont déjà significativement participé au redressement des comptes publics - pour plus de 46 milliards d'euros, sans jamais en constater la réalité. Preuve en est, l'État n'a pas réduit son déficit, qui est même reparti à la hausse en volume depuis 2018, indépendamment des dépenses liées au covid-19 ; l'État continue de s'endetter pour son fonctionnement ; aucune réforme n'est prévue pour retrouver un équilibre budgétaire et endiguer la spirale de sa dette. De leur côté, les régions, départements, intercommunalités et communes font l'effort de maintenir leur équilibre financier, avec des budgets de fonctionnement obligatoirement à l'équilibre et des emprunts circonscrits au financement des investissements. Dans ce contexte, cette annonce, assortie de la potentielle suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un autre impôt local, apparaît injustifiée et génératrice de laxisme budgétaire. Il lui demande ainsi quelles garanties vont être apportées aux collectivités territoriales sur la stabilité de leurs ressources car c'est en renonçant à ce prélèvement supplémentaire sur leurs moyens que pourra être bâtie une relation de confiance entre l'État et les collectivités, indispensable préalable pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics, au bénéfice de tous les Français.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la chute du nombre de professionnels dans le milieu social et médico-social. À l'heure actuelle, près d'un million de professionnels de ce secteur accompagnent dix millions de personnes vulnérables : enfants placés, femmes victimes de violences, personnes en situation de handicap, personnes âgées etc. et les aident quotidiennement, à domicile comme en établissement, en veillant à leur santé, leur sécurité ou leur participation à la société. Mais depuis quelques temps, le monde social et médico-social connaît une chute sans précédent de ses effectifs. Alors que les professionnels sont de plus en plus nombreux à quitter ce secteur, les jeunes générations préfèrent se tourner vers des carrières plus lucratives. Sur l'ensemble du pays, 65 000 postes sont non pourvus dont 6 500 en Auvergne-Rhône-Alpes. Le manque de reconnaissance et de moyens financiers, la surcharge de travail et le fort déficit d'attractivité sont pointés par les acteurs du secteur social et médico-social. Ces personnels sont indispensables au pays pour garantir une réelle effectivité des droits des personnes vulnérables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures du Gouvernement en faveur de l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social et ainsi garantir un accompagnement de qualité aux personnes vulnérables.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le marché parallèle de vente de tabac qui met en danger consommateurs et buralistes. En 2021, les ventes de tabac ont reculé de 6,2 % en volume par rapport à 2020, année marquée par les restrictions sanitaires liées à la covid-19 qui ont tari la consommation parallèle du tabac (achats transfrontaliers, à la sauvette). Cette situation met ainsi en lumière les difficultés auxquelles sont notamment confrontés les services des douanes pour contrôler l'achat de tabac à l'étranger, en ligne ou dans des épiceries frauduleuses, faisant perdre chaque année à l'État près de 6 milliards d'euros de taxes et redevances tout en mettant en danger les consommateurs qui se tournent vers des produits de contrebande et contrefaçon encore plus nocifs. Le réseau de buralistes est ainsi gangrené par le marché parallèle - qui ne cesse d'augmenter et qui représenterait aujourd'hui plus de 30 % des ventes de tabac -, avec pour conséquence directe de provoquer la fermeture de certains bureaux de tabac dont les chiffres d'affaires dépendent en grande partie des ventes de cigarettes. En tant que dernier réseau de commerces de proximité dans les zones rurales, l'utilité sociale des buralistes est pourtant essentielle dans les territoires où ils assurent des services de proximité irremplaçables : presse, bazar, retrait colis, photocopie. Celle-ci doit être préservée. C'est pourquoi face à cette situation, il souhaite connaître les mesures supplémentaires qu'entend prendre le Gouvernement pour limiter cette consommation parallèle et soutenir ces commerces essentiels d'utilité locale, avec notamment le lancement d'une réflexion sur la politique fiscale de la France en la matière et sa possible harmonisation au niveau européen.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale des personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. En 2020, le Gouvernement organisait la tenue du Ségur de la santé. Cette concertation a acté une revalorisation salariale des personnels des hôpitaux publics et des Ehpad à hauteur de 183 euros nets par mois. Au mois de mai 2021, les deux accords de Matignon ont étendu cette revalorisation à 90 000 professionnels du handicap comme les infirmiers, les aides-soignants, les orthophonistes, les orthoptistes etc. Cependant, cette dernière revalorisation ne touche pas certains professionnels du secteur comme les éducateurs spécialisés ou les moniteurs éducateurs. Pourtant, il est urgent d'agir au moment où les établissements spécialisés manquent déjà cruellement de personnels. Ainsi, par exemple, pour dix résidents dans une unité de vie, on ne compte qu'un ou deux professionnels pour s'occuper du coucher. Ces carences en personnels, amplifiées par les inégalités salariales, sont le fruit à la fois d'une fuite des salariés vers d'autres établissements médicaux sociaux et d'une crise des vocations. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour non seulement étendre cette revalorisation aux personnels qui s'occupent des personnes en situation de handicap, mais aussi améliorer l'attractivité des métiers de ce secteur, avant que la situation ne se dégrade davantage.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les critères d'obtention de la médaille d'honneur du travail. Créée en 1948 par décret, elle récompense un salarié qui se distingue par sa valeur professionnelle, la durée et la qualité de ses services. Basée sur quatre échelons de longévité et décernée deux fois par an, elle peut être accordée à toute personne, de nationalité française ou étrangère, ayant travaillé chez un ou plusieurs employeurs, sur le sol national, à l'étranger chez un employeur français ou dans une filiale de société française. Cependant, cette reconnaissance officielle de l'une des valeurs principales de la société, n'a pas connu de modification majeure depuis les années quatre-vingt. Le monde a évolué, notamment dans son rapport au travail et fait une place toujours plus grande aux travailleurs indépendants (environ 3,6 millions en France) comme les artisans, les commerçants et les professions libérales. Acteurs clés des territoires, ces professions sont aussi au cœur de l'économie, de la création d'emplois et ont, une fois de plus, démontré leur importance durant les confinements. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer cette distinction, en créant une médaille d'honneur du travail spécifique pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, puisqu'ils ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier de cette distinction.