M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité de sensibiliser les enfants à leur responsabilité envers les animaux dans les programmes scolaires, notamment en primaire. Ces dernières années, la cause animale semble prendre de plus en plus de place dans l'opinion publique, et le respect des animaux doit se développer dès le plus jeune âge. Chats et chiens sont deux des espèces qui cohabitent le plus universellement avec l'homme, dans des centaines de millions de foyers à travers le monde. Pourtant, sur tous les continents et dans toutes les cultures, les chiens et les chats sont encore victimes de négligence ou de traitements cruels et inhumains. Or, un nombre croissant de chercheurs établit un lien entre la violence envers l'animal et la violence envers l'humain. Aussi, face aux évolutions de la place des animaux dans la société, il lui demande ses intentions pour qu'un enseignement favorisant une meilleure connaissance et une bonne compréhension des animaux soit donné par l'école, et pour que cette éducation serve aussi de base au développement d'une sensibilité et d'une responsabilité des futurs citoyens.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la progression du désert vétérinaire en zone rurale. En effet de nombreux territoires ruraux sont victimes d'un manque de vétérinaires, et de plus en plus d'éleveurs se retrouvent en difficultés pour les visites de routine et les urgences de santé de leur bétail : en cause, un métier physique, difficile et qui n'attire plus les jeunes, ceux-ci préférant exercer en ville et privilégier les animaux de compagnie. L'absence de soins peut empêcher la commercialisation des bêtes et avoir des répercussions économiques sur les agriculteurs. Malgré les 400 jeunes vétérinaires qui obtiennent, chaque année, leur diplôme, la situation est de plus en plus tendue avec les départs en retraite de nombreux vétérinaires ruraux. Aussi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'attirer les jeunes vétérinaires vers les activités rurales et ainsi remédier à cette crise de vocation.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indispensable préservation du maillage de proximité des officines de pharmacie notamment dans les plus petites communes. Aujourd'hui, seules 8 000 communes sur 35 000 ont des pharmacies, dont 5 000 d'entre elles qui n'en ont qu'une. Un grand nombre de ces petites officines sont en souffrance et en grandes difficultés économiques. Elles payent d'abord le prix des économies sur le système de santé engagées depuis 2007 et pâtissent de la disparition des médecins : le couple médecin-pharmacien fonctionne ensemble, et une pharmacie sans médecin ne peut pas fonctionner. Si la loi n'impose la présence d'une pharmacie que dans les communes de plus de 2 500 habitants, un rapport de 2017 de la Cour des comptes semble considérer que les 3 500 communes de moins de 2 500 habitants qui en sont pourvues sont aujourd'hui menacées. C'est pourquoi il souhaite savoir si une application restrictive et stricte de la réglementation sur ce seuil de 2 500 habitants est prévue.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation au handicap dans les établissements scolaires. Apprendre à se respecter, apprendre à comprendre le monde qui les entoure, développer la compassion et l'empathie sont nécessaires pour former les générations de demain. Concernant le handicap, tout le monde s'accorde sur le besoin de faire évoluer les mentalités et de rompre les préjugés dès le plus jeune âge, et l'école a évidemment son rôle à jouer non seulement pour répondre aux questions, aux craintes et aux préjugés des enfants sur le handicap qui viennent souvent d'une méconnaissance, mais aussi pour faciliter l'enseignement du vivre ensemble et l'intégration des enfants en situation de handicap. Il lui demande les actions qu'il entend mettre en place afin de mieux faire connaître la question du handicap, d'instaurer le dialogue parmi les élèves et les équipes éducatives, d'accompagner la prise de conscience autour des enjeux de la scolarisation des jeunes en situation de handicap.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail sur la recentralisation de la politique de l'apprentissage. Compétence auparavant exclusivement exercée par l'échelon régional, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a recentralisé l'apprentissage, parfois au détriment d'une politique équilibrée sur les territoires les plus ruraux. Alors que le fonds de soutien promis par le Premier ministre au lancement de la réforme a été réduit de 250 à 138 millions d'euros pour l'ensemble des régions et que les modalités de prise en charge des dispositifs déployés pour accompagner les apprentis (aides à la restauration, à l'hébergement, à l'équipement ou au transport) ne sont pas encore définies, l'absence de dialogue avec le ministère du travail en cette période de transition inquiète gravement. C'est pourquoi il aimerait connaître ses intentions pour décloisonner le système de formation et promouvoir une politique transversale pour mieux répondre aux besoins en compétences des entreprises et offrir aux jeunes des perspectives d'emploi attractives.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les jeunes maires qui sont de moins en moins nombreux à la tête des communes de France. Depuis le début des années 1980, le pourcentage des maires de moins de 40 ans a fondu de 12,16 % en 1983 à 3,8 % en 2014, selon les chiffres de l'Association des maires de France (AMF). Dans le même temps, la proportion de ceux de 60 ans et plus a bondi de 30,4 % à 49,7 %, soit un sur deux. Et plus de 40 % de l'ensemble des maires sont retraités. Aussi il lui demande les intentions du Gouvernement afin de mieux accompagner le renouvellement générationnel en matière de participation politique au sein des collectivités locales, notamment en matière d'accès à la formation et de reconnaissance du statut de l'élu.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conclusions de la dernière étude Pisa qui prend en compte les résultats scolaires des élèves de 15 ans dans les pays développés. Selon cette étude, la France se situe légèrement au-dessus de la moyenne. Si cette place est honorable, l'OCDE pointe néanmoins le manque de soutien des enseignants et des problèmes de discipline. En effet selon l'enquête Pisa, la France est l'un des pays où les élèves déclarent percevoir le moins de soutien de la part de leurs enseignants et c'est aussi l'un des trois pays où les élèves font état des plus grandes préoccupations liées aux problèmes de discipline en classe. L'OCDE recommande donc à la France une réflexion globale sur le métier d'enseignant et sur les filières professionnelles, encore trop souvent choisies « par défaut », et où se concentre un grand nombre d'élèves défavorisés. Il lui demande ses intentions suite à ces recommandations en matière de formation des enseignants et de revalorisation des filières professionnelles.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais d'accès très longs en France pour certains traitements anti-cancéreux. Un article a récemment mis en lumière ce problème en prenant l'exemple du pembrolizumab, qui représente un nouveau mécanisme d'action dans le traitement du cancer du poumon avec une population de patients sélectionnés par un biomarqueur. Ce médicament a obtenu en janvier 2017 son autorisation de mise sur le marché au niveau de l'Union européenne. Or, aujourd'hui, la France est le seul pays dans lequel ce traitement n'est toujours pas disponible pour les patients et les professionnels de santé. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que de nouvelles études ont montré des résultats cliniques très probants en termes de survie par rapport aux traitements existants (chimiothérapie) avec un gain de plus de 16 mois. C'est dire si ces médicaments de l'immunothérapie représentent de véritables innovations de rupture alors même qu'aujourd'hui, ce sont quelques 150 000 malades qui meurent d'un cancer en France, dont 30 000 qui meurent d'un cancer du poumon. Or la France connaît aujourd'hui un double verrou en la matière. D'une part, le système d'Autorisation temporaire d'utilisation (ATU), qui faisait de la France un pays pionnier en matière d'innovation thérapeutique, n'est plus adapté à ces molécules qui ont de nombreuses extensions d'indications. D'autre part les délais d'accès en marché sont beaucoup trop longs (400 jours en moyenne alors même qu'une directive européenne fixe ces délais à 180 jours). Aussi il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer la mise à disposition de ces molécules innovantes, afin que la France rattrape son retard sur les autres pays européens.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les particuliers qui investissent aujourd'hui dans l'immobilier locatif et bénéficient du dispositif fiscal incitatif « Censi-Bouvard » permettant une réduction d'impôts sur 9 ans de 11 % du montant hors taxe d'acquisition. Son application se termine au 31 décembre 2017 et aucune mesure n'envisage la prorogation de ce dispositif qui est un soutien efficace de la construction de l'immobilier géré. Son arrêt peut freiner le développement du secteur des résidences gérées, et particulièrement les résidences services seniors dont le développement est nécessaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur d'activités qui nécessite de proroger le dispositif pour une durée de 4 ans, aligné sur la prorogation du dispositif Pinel prévue par l'article 39 du PLF 2018.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail sur la réduction des contrats aidés qui, en 2018, a principalement touché les jeunes peu qualifiés. Selon la dernière étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la diminution du nombre de contrats aidés, engagée par la majorité dès 2017, et la fin des emplois d'avenir - un dispositif quasi exclusivement ciblé sur les jeunes peu diplômés - a entraîné une « forte baisse » de la part des jeunes peu qualifiés dans les publics ciblés par les contrats aidés entre 2017 et 2018. Ainsi, seulement 16 % des recrutements concernaient, à cette date, les personnes de moins de 26 ans, contre 25 % en 2017 et 30 % en 2016. Et cette diminution concerne plus particulièrement les jeunes peu diplômés, dont la part a diminué de moitié entre 2017 et 2018, passant de 14 % à 7 %. « Le ciblage des contrats aidés s'effectue désormais moins souvent en faveur des jeunes et plus souvent en direction des seniors, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus d'un an », indique la Dares. Selon elle, cette réduction des emplois aidés a « un effet négatif sur l'emploi » car « une part plus ou moins importante des embauches n'aurait pas eu lieu sans l'aide de l'État ». Il souhaite donc connaître sa position face aux constats dressés dans ce rapport notamment sur le fait que cette décision aurait notamment entraîné une hausse du nombre de demandeurs d'emploi de 69 000 en 2018.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les nombreux Français qui subissent la numérisation de la société. Selon l'Insee, l'illectronisme se définit comme le fait de ne pas posséder les compétences numériques de base, comme envoyer un courriel, accéder à des documents personnels en ligne, utiliser des logiciels courants Cette situation concerne 17 % de la population, soit un Français sur six. Ce chiffre est élevé car il intègre tous ceux qui n'utilisent jamais internet. Toutefois, les personnes concernées par l'illectronisme sont principalement des personnes âgées, peu diplômées, aux revenus modestes, vivant seules ou inactives. Par ailleurs, 12 % des Français de 15 ans ou plus n'ont aucun accès à internet à leur domicile, cette proportion monte à 53 % pour les plus de 75 ans. Cette fracture n'est pas tant générationnelle que sociale puisque 34 % des personnes sans diplôme n'ont pas internet, contre seulement 3 % des diplômés du supérieur. Partant de ce constat, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aider les personnes qui rencontrent des difficultés, ou qui sont dans l'incapacité à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques, en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étiquetage des produits ménagers. Partant du constat que les étiquettes des produits ménagers sont très souvent illisibles pour les consommateurs, l'Institut national de la consommation (INC) propose la mise en place d'un « Menag'Score » inspiré du « Nutri-score » avec une gradation allant de A à E. La lettre A indiquerait que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l'environnement, et à l'inverse la lettre E révélerait une grande quantité de toxiques. La majorité des produits ménagers comporte des substances nocives, irritantes et allergisantes qui peuvent entraîner des maladies de la peau ou des maladies respiratoires, l'air intérieur étant impacté par l'utilisation de ces produits. Certains contiennent même des perturbateurs endocriniens ou des ingrédients cancérogènes. Les produits ménagers ont également un impact environnemental non négligeable par leur rejet dans les eaux usées. Aussi, il souhaite connaître son avis concernant cette proposition qui va dans le sens d'une meilleure information des consommateurs sur les risques pour leur santé et pour l'environnement, tout en incitant les industriels à améliorer leurs produits.
M. Bernard Perrut interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'absence d'hommage aux combattants des opérations extérieures qui, depuis 1969, sont amenés à défendre les valeurs de la France à l'étranger dans le cadre de ses engagements internationaux. Alors que les commémorations du 11 novembre 2019 ont été marquées par l'installation à Paris d'un monument dédié à la mémoire des militaires morts pour la France en OPEX depuis 1963, il souhaiterait que l'ensemble des 400 000 militaires qui ont servi en OPEX soient honorés à l'occasion d'une journée qui leur serait dédiée dans un esprit de communion générale entre le peuple français et ceux qui l'ont servi, parachevant ainsi la pleine reconnaissance de la génération OPEX.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude sociale qui correspond aux pratiques illégales visant à percevoir des aides de façon illicite. Ainsi, par exemple, la caisse d'allocations familiales du Rhône a détecté, en 2016, 997 cas de fraude, pour un total de 7,1 millions d'euros. De plus en plus de contrôles sont mis en place au sein des différentes administrations afin de permettre la régularisation de la situation de nombreux allocataires ou bénéficiaires d'aide. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de continuer à intensifier cette lutte contre la fraude sociale, et notamment afin de prévenir celle-ci, qui, bien que pas toujours significative au niveau du montant, est très mal perçue par les Français.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité du pays d'origine du miel consommé en France. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la double peine fiscale qui touche tous les consommateurs français. Alors que le Grand débat national a mis en évidence la demande d'équité devant l'impôt des Français, nombreux sont ceux qui protestent encore aujourd'hui contre une fiscalité devenue trop importante et qui entrave leur pouvoir d'achat. L'énergie et les carburants sont les secteurs les plus touchés, avec des dépenses assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques (comme la TICPE), mais également à une TVA payée sur ces taxes. Ainsi, consommateurs et contribuables dépensent, sur chaque plein d'essence, 6 euros de TVA supplémentaire alors que la facture des ménages se chauffant à l'électricité est pour sa part majorée de 56 euros chaque année. Au total, en 2018, les consommateurs ont déboursé 4,6 milliards de TVA sur les taxes liées à l'énergie ! Cette double taxation n'est pas équitable, et nie la réalité du quotidien des consommateurs qui doivent se déplacer pour aller travailler et doivent pouvoir se chauffer l'hiver. Il lui demande donc de mettre fin à cette aberration fiscale en supprimant cette double taxation, notamment comme rempart contre la hausse du tarif réglementé de l'électricité.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès à la pornographie chez les enfants et adolescents. Selon une étude remise aux parlementaires en 2018, 21 % des jeunes de 14 à 24 ans visionnent des vidéos pornographiques une fois par semaine. Tablette, portable, téléphone, plus les supports se multiplient, moins les interdits existent. Le tout dans un environnement totalement dérégulé où la sexualité est banalisée. Ainsi, à l'ère du selfie et des vidéos, de plus en plus de jeunes pensent que se filmer dans l'intimité et filmer celle des autres pour la mettre en ligne sur les réseaux sociaux est une pratique sans conséquence. L'explosion de la téléphonie mobile adossée à celle de la pornographie toujours plus accessible et visible gratuitement transforme le rapport des enfants avec la sexualité. Souvent la famille ne joue plus son rôle d'information sur ce sujet qui reste encore tabou dans le milieu scolaire, pourtant de plus en plus confronté à des « scandales sexuels » entre élèves toujours plus jeunes. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de mieux encadrer l'accès à la pornographie, de mieux sensibiliser et alerter à la fois les parents et les enfants sur les dangers de celle-ci, et de mieux accompagner les jeunes dans leur éducation sexuelle.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité par suicide chez les exploitants et salariés agricoles. Selon une étude publiée récemment par la Mutualité sociale agricole (MSA), les exploitants et salariés agricoles ont un risque plus élevé de décès par suicide que l'ensemble de la population, de l'ordre de 12 % en 2015. La MSA a recensé, pour cette année-là, un nombre de 605 décès par suicide parmi tous ses assurés d'au moins 15 ans « ayant consommé au moins un soin ou une prestation », soit 1,36 million de personnes. Dans le détail, il s'agissait de 372 chefs d'exploitation (292 hommes et 80 femmes) et de 233 salariés agricoles (204 hommes et 29 femmes). L'organisme a également mis en lumière un taux de suicide plus important non seulement chez les agriculteurs âgés de plus de 65 ans, mais aussi, sans surprise, chez les agriculteurs les plus précaires. Les agriculteurs non seulement dénoncent des revenus de plus en plus faibles, un tiers d'entre eux gagne moins de 350 euros par mois, et souffrent aussi d'un certain isolement, d'une pression administrative toujours plus forte et d'un épuisement généralisé face aux mutations de ce secteur. Ils sont également accusés de nombreux maux comme la pollution, l'utilisation de pesticides, de maltraitance animale, nuisances... Aussi, il lui demande ses intentions pour prévenir le suicide dans le monde agricole, notamment en combattant fermement l' agribashing de plus en plus présent dans la société.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats des enquêtes nationales de santé menées en 2017 dans les classes de troisième des collèges de France révélant que près d'un quart des adolescents français sont soit en surcharge pondérale, soit obèses. D'après cette étude de la DREES, 18,4 % des adolescents sont en surcharge pondérale et parmi eux, 5,2 % sont obèses contre 17 % d'adolescents en surcharge pondérale et 3,8 % jeunes obèses en 2009. Avec 19,7 % d'adolescentes en surpoids contre 16,9 % chez les garçons, l'étude menée souligne également que les filles sont plus sujettes au surpoids. Si l'utilisation excessive des écrans par cette génération est pointée du doigt, ce phénomène témoigne des fortes inégalités sociales où la surcharge pondérale et l'obésité sont plus élevés chez les adolescents des milieux les moins favorisés : 24 % des enfants d'ouvriers sont en surcharge pondérale et 8 % sont obèses, c'est deux fois plus que les enfants de cadres. Face à cette inquiétante dynamique qui ne cesse de s'amplifier ces dernières années, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en place sur le sujet.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre du travail sur les effets de la taxation des contrats courts pour les entreprises de la filière alimentaire. Prévu dans la réforme assurance chômage, le système de « bonus-malus », visant à limiter les contrats courts via l'instauration d'une taxe de 10 euros par CDD d'usage, aurait un impact majeur pour ces acteurs de l'industrie alimentaire. Spécifiquement liées à l'agriculture, les entreprises de l'industrie alimentaire se caractérisent en effet par une double saisonnalité : les périodes de récoltes qui nécessitent la transformation ou le conditionnement des denrées périssables et les périodes festives de forte activité, contraignant structurellement leurs recours aux emplois saisonniers. En 2018, parmi les 122 758 recrutements recensés, 60 % étaient des saisonniers indispensables au bon fonctionnement de la filière. Cette saisonnalité reste spécifique à ce secteur aujourd'hui parmi les rares à encore créer de l'emploi, de manière locale et pérenne, avec une grande majorité de CDI (92,2 %). Il apparaît toutefois évident que la spécificité de l'activité reste conditionnée par la saisonnalité et ne permet pas de remplacer ces contrats par des CDI. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ne pas pénaliser cette industrie et demande à ce que les contrats d'activité saisonniers soient exclus des dispositifs « bonus-malus » et CDD d'usage.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux « faux numéros » de la sécurité sociale. Alors qu'un préjudice financier de « 14 milliards d'euros par an » avait été relayé ces derniers mois dans le débat public par des responsables politiques, un rapport sénatorial récemment rendu public estime que « la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale par des personnes nées hors de France » se chiffre plutôt en millions d'euros. Selon ce rapport, le préjudice de cette fraude pour les finances publiques a été évalué « entre 200 et 802 millions d'euros » par le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA) chargé de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Le rapport souligne « la sophistication de plus en plus grande des fraudeurs » et estime que le phénomène « demeure un sujet de préoccupation réel sur lequel les organismes doivent encore progresser ». Ces auteurs préconisent donc l'inscription en présence du demandeur et à partir de documents originaux, de généraliser la mise en place du numéro identifiant d'attente (NIA) avant la validation de l'immatriculation, et de renforcer le partage d'informations entre les organismes pour une suspension plus rapide des droits des fraudeurs. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement et la suite qu'il va réserver à ces recommandations.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) et des ressources des organismes du logement social. Selon la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, ce sont près de 2 milliards d'euros de ressources dont vont être privés les organismes d'HLM. Ce qui aura pour conséquence un ralentissement très brutal des constructions neuves et des réhabilitations, ainsi qu'une réduction drastique des crédits d'entretien et de réparations. Plus largement c'est l'ensemble de la filière du bâtiment qui va été impactée. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions afin de pallier cette perte de ressources pour les organismes du logement social, et quelles mesures il entend prendre rapidement afin de favoriser la rénovation urbaine, dont les offices HLM sont des acteurs essentiels.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'antibiorésistance. La consommation trop longue et déraisonnée d'antibiotiques en santé humaine et animale génère au fil du temps une augmentation des résistances bactériennes, rendant les antibiotiques inopérants. Un nombre croissant d'infections, comme la pneumonie, la tuberculose, la septicémie, la gonorrhée ou encore les maladies d'origine alimentaire, sont de plus en plus difficiles à traiter, voire parfois impossible, du fait de la perte d'efficacité des antibiotiques. 12 500 personnes meurent chaque année en France des suites d'une infection provoquée par une bactérie multi-résistante. Ces bactéries multi-résistantes représentent également un problème environnemental global tant les rivières sont aujourd'hui contaminées par les eaux usées. L'usage non maîtrisé des antibiotiques et la diffusion de ces bactéries résistantes aux antibiotiques revêt un enjeu de santé publique et de développement durable majeur. Aussi, il souhaite connaître les mesures à l'étude pour enrayer ce phénomène d'antibiorésistance.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les services d'accueil d'urgence qui sont à bout de souffle. Ultime chaînon d'un système de santé qui n'est plus adapté aux attentes et aux besoins de la population, les personnels des urgences subissent des conditions de travail inacceptables et une baisse de leurs moyens intenable face à l'augmentation exponentielle du nombre d'admission. De 10 millions de patients en 1996 à 21 millions en 2016, ces personnels souffrent d'épuisement et d'un sentiment d'abandon exacerbé par les incivilités et les violences quotidiennes. Alors que les personnels des services des urgences sont dans la rue depuis le mois de mars sur l'ensemble du territoire, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer leurs conditions de travail et leur donner les moyens de l'exercer dignement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de lecture chez les jeunes. Selon une étude récemment publiée par son ministère et réalisée à partir de la journée défense et citoyenneté de 2018, à laquelle 710 00 jeunes âgés de 16 à 25 ans ont participé, il semblerait que 11,5 % d'entre eux aient du mal à lire. Parmi ces derniers, la moitié est considérée en situation d'illettrisme. Si l'étude montre que ces difficultés de lecture sont de moins en moins présentes à mesure que le niveau d'études s'élève, elle met surtout en lumière des disparités territoriales, et entre filles et garçons. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin non seulement de mieux détecter ces difficultés de lecture mais aussi d'accompagner ces jeunes tant en milieu scolaire que périscolaire.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb). Aux termes de son article 2, ce décret autorise la mise en relation entre le fichier HopsyWeb, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR (Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste). À plusieurs reprises déjà, des organisations affiliées au monde psychiatrique ont fait part de leurs inquiétudes notamment au motif que ces dispositions pourraient entrer en contradiction avec le secret médical et certaines libertés des patients comme le droit à l'oubli, tout en encourageant un amalgame entre maladie psychique et terrorisme. Aussi il souhaitait connaître son analyse face à ces inquiétudes et les mesures qui pourraient être prises afin de protéger les patients.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin en 2030 du dispositif de régulation des plantations de vignes contenu dans la politique agricole commune (PAC). Prévu par un accord politique entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne en 2013, ce dispositif a permis d'éviter une libéralisation totale des plantations dont la dérégulation aurait pour conséquences surproduction, chute de revenus des vignerons, disparition d'exploitations familiales, standardisation et affaiblissement de la qualité des vins. A l'heure de la réforme de la PAC, il lui demande de bien vouloir se mobiliser et de lui indiquer les actions engagées afin de prolonger ce dispositif de régulation du potentiel de production viticole.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effectifs de gynécologues en France. Alors qu'en 2007, 1 945 gynécologues n'étaient déjà pas suffisants, seulement 1 000 gynécologues doivent en 2019 prendre en charge près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Faute d'effectifs suffisants, 25 % des femmes seulement consultent régulièrement un gynécologue contre 60 % en 1997 mais de nombreux médecins déclarent voir arriver aux urgences des femmes qui n'ont pu consulter depuis plusieurs années et présentent des pathologies avancées nécessitant des interventions de plus en plus lourdes. Il souhaiterait connaître les mesures à l'étude pour pallier ce manque et garantir aux femmes un suivi gynécologique dont elles ont besoin.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des sports sur le projet de réforme du Gouvernement qui prévoit un détachement d'office des conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations sportives. Depuis l'automne 2018, la fronde ne cesse de monter au sein d'un mouvement sportif français exaspéré par les réformes du secteur portées par le Gouvernement. Le dispositif des CTS concerne aujourd'hui 1 574 agents qui assurent des missions diverses auprès de 78 fédérations. 400 d'entre eux sont notamment en charge de la préparation olympique des sportifs de haut niveau (67 directeurs techniques nationaux et 333 entraîneurs nationaux). Le mouvement sportif est déjà marqué par la fermeture cette année du concours qui mène à la carrière de CTS, et par la confirmation du non-remplacement des CTS partant à la retraite qui devrait se traduire par une diminution de 25 % des effectifs d'ici à cinq ans. Il est également très sceptique sur la promesse du Gouvernement de garantir des compensations financières pour aider les fédérations à payer désormais leurs CTS. Et ce d'autant qu'en raison de l'augmentation des charges induites par ce transfert, le processus devrait provoquer un surcoût estimé à 20,5 millions d'euros par an selon un récent rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS). Aussi les conseillers techniques sportifs demandent-ils un moratoire sur leur détachement vers les fédérations jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et il souhaite donc connaître les réponses qu'elle entend donner aux craintes exprimées concernant les emplois des CTS, et plus généralement concernant l'avenir du sport en France.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétant état des lieux de la biodiversité à l'échelle de la planète. Il semblerait qu'entre 500 000 et un million d'espèces pourraient disparaître sur les 8 millions estimées sur la terre, et beaucoup interviendraient dans les prochaines décennies. Toutes les catégories du vivant (animaux, insectes et végétaux) sont concernées par cette accélération de l'extinction selon le constat dressé par un récent rapport de l'ONU. 75 % de l'environnement terrestre a été altéré par les activités humaines (déforestation, agriculture intensive, surpêche, urbanisation galopante, mines) et 66 % de l'environnement marin est également touché. L'être humain dépend de la nature pour boire, respirer, manger, se chauffer ou se soigner. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'échelle de la France afin de limiter ce déclin de la biodiversité.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grave pénurie de tests de dépistage du cancer colorectal qui affecte en ce moment la totalité du territoire français. Cette pénurie résulte de la contestation de certains fabricants à l'encontre d'un appel d'offres lancé par l'assurance maladie pour la période 2019-2022, donnant lieu à l'annulation de la procédure de passation du marché pour la fourniture et la lecture de tests immunologiques. Ce qui pourrait être considéré comme un simple imbroglio conduit aujourd'hui à une pénurie globale et à une perte de chance irrémédiable pour les patients. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France et son incidence augmente. Avec ces pénuries, ce sont près de 16 millions de Français qui risquent de ne pas être dépistés à temps. Aucune information officielle concernant la méthode de répartition ou les délais de mise en œuvre n'a été communiquée. La relance du marché, même en urgence, laisse augurer une absence d'approvisionnement prolongée. Aussi, il souhaitait connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre sur cet enjeu de santé publique majeur et demande une clarification des moyens mis en œuvre pour répondre à la situation actuelle de pénurie qui risque de pénaliser durablement les patients et les professionnels de santé.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le retard pris dans la mise en œuvre de l'expérimentation du contrat à durée déterminée pour le remplacement de plusieurs salariés. L'article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose en effet l'expérimentation, dans certains secteurs et sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, du recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour le remplacement de plusieurs salariés. Il est également disposé que les secteurs visés par cette expérimentation sont définis par décret. Plusieurs secteurs d'activité se sont portés candidats à l'expérimentation dès l'adoption de la loi. Or, trois mois après le début de la période ouverte par la loi, cette expérimentation n'a pas débuté en raison de l'absence de publication de ce décret. Aussi il l'interroge quant au calendrier envisagé par le Gouvernement pour la publication de ce décret, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la période d'un an initialement votée pour la durée de cette expérimentation.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre d'espèces animales en voie d'extinction ou menacées qui ne cesse d'augmenter. Ainsi plus de 30 % des espèces de vertébrés sont en déclin, à la fois en termes de population et de répartition géographique. Le déclin des animaux sauvages est attribué principalement à la disparition de leur habitat, à la surconsommation des ressources, la pollution ou le développement d'espèces invasives ou de maladies. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour agir contre les causes du déclin de la vie sauvage à l'échelle mondiale, car ces pertes massives en termes de populations et d'espèces sont un prélude au déclin des écosystèmes qui rendent la civilisation possible.
M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la réalité du risque cyber. L'interconnexion des technologies et des entreprises, la numérisation de l'économie ou encore le fait que les systèmes d'information dépendent d'un petit nombre d'acteurs laissent planer le risque d'un « cyber ouragan ». Si les lois françaises et directives européennes mettent l'accent sur les grandes entreprises, les plus petites, elles, sont laissées-pour-compte. Pourtant, du fait du fonctionnement en réseau de notre économie, un virus entrant dans les systèmes d'information des PME peut se répandre et impacter l'ensemble du tissu économique. Aussi, il souhaitait connaitre les mesures que compte prendre le Gouvernent pour inciter les acteurs français à la solidarité et à la coopération afin d'augmenter la cyberrésilience de l'ensemble du tissu économique et des administrations.
M. Bernard Perrut interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la généralisation du paiement mobile instantané. Les banques françaises ont récemment annoncé généraliser d'ici l'été un nouveau service permettant à leurs clients particuliers d'envoyer instantanément de l'argent d'un compte bancaire à un autre, via un téléphone mobile en saisissant simplement le numéro de téléphone mobile d'un bénéficiaire. Plusieurs expériences ont toutefois mis en lumière les failles de sécurité des technologies de communication sans contact telles que le NFC ( Near Field Contact ) et la relative facilité à intercepter les données échangées de cette façon. Face à ces risques de sécurité, il souhaitait connaitre les intentions du Gouvernement pour accompagner la généralisation du paiement mobile instantané et assurer à ses utilisateurs la protection de leurs données.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prochaine hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Après l'avis défavorable de l'Autorité de la concurrence, qui contestait la méthode suivie par la Commission de régulation de l'énergie (Cre) pour élaborer sa proposition de hausse tarifaire, c'est au tour des associations de consommateurs de demander au Gouvernement de rejeter la hausse prévue de 5,9 % TTC des tarifs réglementés de vente de l'électricité, censée s'appliquer au mois de juin. Aussi, il souhaitait connaître la raison pour laquelle le Gouvernement n'aurait pas réagi à cet avis qui met pourtant en évidence des failles juridiques de cette décision décrite par l' UFC-Que Choisir comme « techniquement infondée ».
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 680 000 conducteurs qui roulent sans permis en France. En effet, selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), près de 700 000 Français conduiraient sans permis. Parmi eux, plus des deux tiers n'ont jamais passé l'examen, et l'ONISR estime que, depuis 5 ans, il y aurait 30 % de conducteurs illégaux en plus. Aussi il demande au ministre les intentions du Gouvernement afin d'augmenter les contrôles et prendre les mesures qui s'imposent.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le temps passé par les enfants devant les écrans. Baignés dès leur naissance dans un environnement où le numérique tient une place très importante avec l'utilisation courante de smartphones, de tablettes, de consoles et d'ordinateurs, les enfants sont irrésistiblement attirés par les écrans. De nombreux travaux scientifiques ont mis en lumière les conséquences de cette exposition sur leur cerveau avec la perte des capacités de concentration, la perte du contrôle des émotions et la perte de certaines aptitudes cognitives comme l'apprentissage du langage. Aussi il lui demande les intentions du Gouvernement afin de mieux sensibiliser les parents sur l'impact de l'usage, parfois abusif, d'écrans chez les enfants, et plus particulièrement chez ceux âgés de moins de trois ans.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau du suicide chez les policiers. En effet, depuis le début de l'année 2019, 25 policiers ont mis fin à leurs jours. Selon un rapport sénatorial publié en juin 2018, le taux de suicide dans la police est supérieur de 36 % à celui observé dans la population générale. Bien que les raisons du passage à l'acte demeurent multifactorielles, il est incontestable qu'il existe une véritable souffrance des policiers confrontés quotidiennement à la détresse des citoyens, à la surcharge de travail et la pression des résultats. Le plan gouvernemental de prévention des suicides parmi les membres des forces de l'ordre, lancé en mai 2018, ne semble pas porter ses fruits. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'enrayer ce phénomène, notamment en matière d'amélioration des conditions de travail des forces de l'ordre et de soutien à ces fonctionnaires dont la mission est difficile et éprouvante.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les idées reçues qui persistent concernant le Sida, et plus particulièrement chez les jeunes. En effet, selon les résultats d'un sondage récemment mené auprès de jeunes âgés de 15 à 24 ans, à l'occasion du Sidaction, on assiste à une banalisation du virus. D'après cette enquête, 28 % des sondés pensent que le VIH peut être transmis en ayant des rapports sexuels protégés avec une personne séropositive, et 23 % d'entre eux pensent qu'il existe un médicament pour guérir. D'autres idées reçues ont la vie dure puisque 14 % de ces jeunes estiment que la pilule contraceptive d'urgence peut empêcher la transmission du virus et 13 % croient encore que le Sida se transmet en buvant dans le verre d'une personne ou par la transpiration. Près d'un quart des jeunes se considèrent mal informés sur le VIH. Aussi, face à cette méconnaissance et compte tenu du fait que le nombre de personnes, 6 400 en 2017, qui découvrent leur séropositivité par an ne diminue pas depuis plusieurs années, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de mieux informer les jeunes, notamment en diversifiant les supports de communication et en adaptant le discours à ce type de public.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions ; humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé parental qui est de moins en moins sollicité par les Français. Il semblerait que la réforme du congé parental d'août 2014 ait entraîné une baisse du nombre de parents qui ont recours à ce dispositif. Ainsi, il y a 10 ans, environ un quart des enfants étaient concernés par un congé parental alors qu'aujourd'hui il y en a plus que 14 % et seulement 7 % à temps plein. D'ailleurs le Haut conseil de la famille et de l'âge, dans son rapport paru en février 2019, a reconnu l'échec de cette réforme. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin de redonner de l'attractivité à ce dispositif, souvent bénéfique à la fois pour les enfants et les parents, notamment en modifiant la durée de ce congé et en augmentant le montant de l'indemnisation.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement en 2019. Contrairement à la stabilité affichée des montants, où seules 400 communes voient leur DGF ne pas varier entre 2018 et 2019, ce sont plus de 18 700 communes qui vont subir une baisse. Sur celles-ci, environ un quart ne subissent qu'une perte relativement légère, comprise entre 0 et 1 %. À l'inverse, autour de 200 communes perdent plus de 40 % de DGF, et 800 plus de 20 %. Un tiers environ des communes « perdantes » perd plus de 5 % de DGF. Aussi, il souhaitait connaître le soutien du Gouvernement aux communes qui cumulent cette baisse de dotations avec un maintien, voire une hausse, de prélèvement (au titre du FPIC, du FNGIR, ...).
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les féminicides conjugaux. En effet, 16 femmes sont mortes en France sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint au cours du mois de janvier 2019, ce qui porte le nombre de décès à plus de 200 depuis le 1er janvier 2017. Cela correspond, pour le début de cette année, à une victime tous les deux jours, un chiffre qui semble pour le moment en hausse, en comparaison à celui de 2018 où l'on comptait une femme tuée tous les trois jours. Cette augmentation est inquiétante alors que nous avons assisté à la libération de la parole dans le sillage de l'affaire Weinstein, à la proclamation de l'égalité femmes-hommes comme la « grande cause » du quinquennat, à la mobilisation du CSA contre ceux qui malmènent la dignité des femmes à l'antenne. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux détecter, sensibiliser, accompagner et aider ces femmes avant que le pire ne se produise.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations des enfants, victimes collatérales des violences conjugales. En effet, depuis le 1er janvier 2017, plus de 200 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, et en France, environ 140 000 enfants vivraient dans un foyer où une femme, leur mère, est victime de coups, de brimades, d'injures, et/ou de violences sexuelles. Selon le ministère de l'intérieur, en 2016, 9 mineurs ont été tués par leur père, en même temps que leur mère et 16 enfants ont été témoins des scènes de crime. Les 138 affaires de morts violentes au sein du couple dénombrées cette année-là ont engendré 12 enfants orphelins de père et de mère, 54 orphelins de mère et 22 orphelins de père. En 2018, cinq enfants ont été tués concomitamment au meurtre de leur mère et au moins 8 en ont été témoins. Si les violences dans le couple ont de très graves conséquences sur les femmes qui en sont victimes, elles ont également un impact particulièrement néfaste sur le bien-être psychologique, neurologique et social de l'enfant qui y est exposé, et la question du devenir des enfants témoins de ces agressions ou devenus brutalement orphelins de l'un de leurs parents est primordiale. Aussi il demande à la ministre les intentions du Gouvernement afin de renforcer l'accompagnement et le suivi des enfants qui font ou ont fait face ces situations dramatiques.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le gaspillage alimentaire et plus particulièrement sur les dates de péremption. Selon le livre blanc publié récemment par des associations, ces dernières sont responsables, à elles seules, de 20 % du gâchis de nourriture. Les consommateurs confondent souvent la date limite de consommation (DLC), et la date durabilité minimale (DDM). La DLC est la mention « à consommer jusqu'au » qui est la limite impérative s'appliquant aux aliments qui sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine en cas de dépassement de la date, alors que la DDM correspond à l'inscription « à consommer de préférence avant », simple indicateur de la qualité des aliments (perte de goût, changement de couleur). Il semblerait que 53 % des consommateurs ne comprennent pas la différence entre les deux mentions, et que 25 % ne consomment pas les produits après la DDM. Aussi, au moment où le gaspillage alimentaire représente 10 millions de tonnes par an en France et coûte 16 milliards d'euros, il lui demande les intentions du Gouvernement pour repenser ces dates limites, notamment en matière d'harmonisation des DLC par type de produit, et d'information des consommateurs (modification ou suppression de la mention pour les produits non périssables, étiquetage de couleur).
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'attente pour passer un examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM) en France. Selon une enquête récente, ce délai est en légère baisse en 2018, avec 32,3 jours en moyenne, mais il reste encore largement au-dessus de l'objectif de 20 jours maximum affiché dans le « plan cancer ». Pourtant, en 2018, 54 nouveaux équipements ont été installés en France métropolitaine, mais malgré ces investissements les délais d'attente ne diminuent pas significativement (34,1 jours en 2017). Par ailleurs il existe une forte disparité territoriale entre les régions puisque le délai d'attente varie de 19,6 jours en Île-de-France à 52 jours en Bretagne et jusqu'à 70,3 jours en Pays-de-la-Loire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin, non seulement de réduire fortement le délai moyen, mais surtout de combattre les inégalités territoriales d'accès à un examen d'IRM.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agressions de sapeurs-pompiers qui continuent d'augmenter avec une hausse de 23 % en 2017. Si les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers demeurent relativement rares, puisque 2 813 pompiers ont été agressés en 2017 pour 4,7 millions d'interventions, leur hausse constante est inquiétante. Aussi entre 2008 et 2017, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé, et il semblerait que la même tendance ait été constatée en 2018. Il demande au ministre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer cette progression, notamment en matière de renforcement du réseau pompier et d'exemplarité des condamnations en justice.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation et les inégalités d'accès aux services publics. L'État a un objectif clair, présenté comme un progrès, la dématérialisation totale des services publics d'ici à 2022. Or face au numérique, tous les Français sont loin d'être égaux. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelle que le passage progressif au tout-numérique se traduit pour beaucoup « par un véritable recul de l'accès » aux droits. Les personnes âgées, qui ont des soucis de santé ou qui ne sont pas coutumières de l'utilisation de l'informatique, mais également les personnes qui résident sur des territoires dont la couverture numérique n'est pas encore pleinement satisfaisante sont souvent exclues du processus de dématérialisation. Aussi, suite aux recommandations du Défenseur des droits, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de conserver une alternative pour qu'aucune démarche administrative ne soit pas accessible uniquement par voie dématérialisée, et ainsi ne pas marginaliser certaines populations.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des retraites agricoles. Fin 2017, le Gouvernement annonçait un report de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, au 1er janvier 2019 portant ainsi un nouveau coup au pouvoir d'achat des retraités. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation approchera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Jusqu' à ce jour, la seule évolution des pensions repose sur la loi et la revalorisation en pourcentage creuse l'écart entre les petites et grosses pensions. Aussi il lui demande ses intentions quant à une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, qui pourrait être indexée sur l'augmentation des prix, avec également la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants.