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Person

Jean-Pierre Pont

France

Records

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Question· Question écrite7193answered

Question 7193 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet Terminus. L'Assemblée nationale a approuvé jeudi 23 mars 2023, le recours à la vidéosurveillance dite « intelligente » basée sur des algorithmes liés à l'intelligence artificielle - IA. L'article 7 du texte adopté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de caméras dont les images seront analysées en temps réel par l'IA. Ces caméras pourront détecter, en direct, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler des actes de violence, des vols mais aussi de surveiller des comportements susceptibles d'être qualifiés de terrorisme. Pour M. le député, cela permettra aux forces de l'ordre d'être plus efficaces et plus rapides dans leurs interventions et de les libérer de tâches consistant à regarder de manière continue des vidéos. Cette vidéosurveillance intelligente pourrait servir sur les côtes de la Manche à porter secours, M. le député pense plus particulièrement à aider des migrants en situation de détresse lorsqu'ils embarquent sur des bateaux de fortune pour gagner l'Angleterre. Le projet Terminus, prévoyant l'implantation de caméras le long des côtes de la Manche, pourrait être équipé du système de vidéo dite « intelligente » à titre expérimental lui aussi. Ce système de surveillance intelligent pourrait être déployé avec l'aide de financement britannique promis par son gouvernement. Les communes de la circonscription de M. le député sont en attente de vidéosurveillance, seulement dix communes des Hauts-de-France se sont vues installer des caméras jusqu'à ce jour. Il lui serait fort reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître, pour éviter des drames comme on en connaît tous les jours, quels niveaux il compte atteindre dans l'utilisation plus ou moins massive des vidéos de surveillance intelligentes du projet Terminus.

Question· Question écrite7028answered

Question 7028 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la loi de transformation publique d'État du 06/08/2019 dite « loi Dussopt » ayant pour objet, avec raison, de favoriser les changements de carrières au sein de la fonction publique, permettant ainsi une plus grande flexibilité pour les fonctionnaires. Or actuellement, les policiers ne peuvent bénéficier de cette possibilité sans perdre la totalité de bonification retraite de 5 années accordée pour 25 ans de service par leur régime spécifique de retraite établi par la loi 57-444 du 8 avril 1957. En effet la bonification d'un an accordée aux policiers pour chaque période de 5 années de service - limitée à 5 ans pour 25 ans de service - leur est totalement annulée si le bénéficiaire change de carrière même au sein du service public. Cette situation particulièrement injuste de la loi de 1957 ne doit-elle pas être aujourd'hui corrigée pour favoriser la flexibilité des fonctionnaires de police objet précisément de la loi Dussopt de 2019 ? À titre d'exemple, un fonctionnaire de police ayant travaillé durant 20 ans en service actif devrait dès lors pouvoir conserver ses 4 années de bonification de retraite s'il décide de changer d'administration. De même 5 années s'il a effectué 25 ans de service actif, par exemple. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.