M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annulation de la suppression du dégrèvement fiscal, lié au gazole non routier (GNR), prévue au 1er juillet 2021, ou a minima sur son report. En effet, le secteur du bâtiment et des travaux publics a connu une baisse historique d'activité de 12,5 % en 2020 et les perspectives restent inquiétantes, avec un niveau d'activité toujours dégradé de - 11 % sur janvier et février 2021, par rapport à 2020. De plus, il convient de rappeler que les entreprises de travaux publics travaillent souvent sur des chantiers de longue durée et que les contrats ne prévoient pas de révision des prix. Il résulterait donc de cette suppression un impact économique dommageable pour la compétitivité de ces entreprises du bâtiment et des travaux publics, avec une dépense supplémentaire de l'ordre de 300 millions d'euros, alors même que le dispositif d'un carburant spécifique au BTP ne devrait pas être opérationnel au 1er juillet 2021. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre, afin de préserver l'activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics.

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Question 38768 — consommation

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les appellations indiquant une fabrication française, telles que le « Made in France », la « French touch » etc. Le « Made in France » est de plus en plus plébiscité, que ce soit par les Français dont les trois quarts se déclarent prêts à payer plus cher un produit parce qu'il est français, mais également à l'étranger, où l'appellation représente, à elle seule, un gage de qualité et d'élégance à la française, traduisant un savoir-faire inspirant confiance. Or, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, ainsi que selon les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, seulement 45 % de la valeur ajoutée doivent être produits sur le territoire français. Ces dispositions ne sont donc pas très contraignantes et le « Made in France » nécessite seulement que le produit ait été transformé en France. Aussi conviendrait-il d'adopter une nouvelle réglementation, avec des contraintes plus précises, à l'image du label « Origine France garantie », qui permettrait de mieux protéger les entreprises françaises, tout en apportant une garantie de fiabilité aux consommateurs, d'autant plus que les sites marchands ou les plateformes de ventes en ligne n'indiquent nullement le pays de fabrication ou d'origine des produits. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faire évoluer ces réglementations peu protectrices des consommateurs.

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Question 38757 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif permettant à une entreprise d'être labellisée « reconnue garante de l'environnement » (RGE). En effet, ce label est accordé par les pouvoirs publics aux professionnels répondant à des critères de qualification, afin de fournir des gages de qualité des travaux. Il s'adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, d'installations d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore des études liées aux performances énergétiques. Or, si la plupart des artisans sont satisfaits de ce dispositif, beaucoup le jugent trop complexe. Ils ne comprennent pas la remise en cause, tous les 2 ans, de leurs compétences, ainsi qu'un élargissement du nombre de critères RGE passant de 12 à 19. Enfin, il convient de rappeler que ce label, qui est un gage de confiance pour les consommateurs, est également une obligation pour les artisans et les petites entreprises du bâtiment pour bénéficier des aides à la rénovation, comme « Ma Prime Rénov' ». C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rendre ce dispositif plus simple et accessible aux artisans et aux petites entreprises du bâtiment.

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