France · Amendment · Amendement
1248
Amendement 1248 — ART. 4 TER
Introduced
1 December 2021
Last action
7 December 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Thibault Bazin, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 December 2021
Summary
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; « 2° Le I de l’article L. 5215‑20 est ainsi modifié : « a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; « b) Au b du 2° , après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « c) Le 3° est ainsi modifié : « – après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social ou des personnes défavorisées d’intérêt communautaire ; » « – au c , après le mot : « programmées » et après le mot : « actions », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « d) Les b , c et d du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt communautaire » ; « 3° Le I de l’article L. 5217‑2 est ainsi modifié : « a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt métropolitain » ; « b) Au b du 2° , après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ; « c) Le 3° est ainsi modifié : « – après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt métropolitain ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt métropolitain ; » « – au début du c , sont ajoutés les mots : « Actions d’intérêt métropolitain d’ » ; « – au même c , après le mot : « bâti, » et après le mot : « et », il est inséré le mot : « de » ; « d) Les b , c , d et e du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt métropolitain ». »
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Timeline
1 December 2021
Dépôt
Source: dateDepot
6 December 2021
Publication
Source: datePublication
7 December 2021
Rejeté
Source: dateSort
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- Raphaël Schellenberger · LR · Député
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- Damien Abad · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Julien Aubert · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N001248
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N001248
- france · AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N001248 · source updated 7 December 2021