Amendement 166 — ART. 23 QUINQUIES

Summary

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 224‑8‑1. – Les agents de l’administration pénitentiaire affectés au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. Ils peuvent être autorisés par le chef de l’établissement pénitentiaire à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. »

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Timeline

1. 13 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 March 2025

   Adopté

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