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France · Amendment · Amendement

154

Amendement 154 — APRÈS ART. 15 BIS A

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 March 2025

Last action

24 March 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Paul Molac, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Max Mathiasin, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 March 2025

Official sourceShare

Summary

La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑105‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑105‑2. – En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. « Cette autorisation permet au personnel de surveillance qui en bénéficie d’être identifié par un numéro anonymisé. « L’identité des personnels de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 March 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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