Amendement 167 (2ème Rect) — ART. 23 QUINQUIES

Summary

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 224‑8-1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus bénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l’article 706‑63‑1-A du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l’application des peines de tout ou partie de l’emprisonnement décidé en application de l’article 132‑78‑1 du code pénal. »

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Timeline

1. 13 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 March 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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