Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

André Chassaigne

France

Records

10,213 records where André Chassaigne is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat667answered

Question 667 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en application de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a profondément modifié les conditions de prise en charge des patients dans le cadre des transports sanitaires. En effet, les risques encourus par les petites entreprises de taxi, maillon indispensable aux territoires ruraux, sont grands et peuvent amener à terme à la disparition de ces structures. Dans la réponse à sa question écrite du 13 novembre 2018, la ministre indiquait avoir décidé de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Or les petites entreprises concernées se disent toujours très inquiètes des conséquences des conventions qu'elles ont été contraintes de signer avec les caisses primaires d'assurance maladie locales. En effet, sous peine de ne plus avoir d'activité suffisante et d'être contraintes à la liquidation, elles ont dû valider des conditions de prise en charge des patients particulièrement rigoureuses, avec une forte augmentation des remises effectuées. Cette situation mettra à mal leur trésorerie, déjà fragile, d'autant plus qu'elles vont également être confrontées aux appels d'offres des groupements hospitaliers de territoire (GHT), fondés seulement sur le coût et ne prenant pas en compte la relation avec les patients qu'ils conduisent régulièrement, pour des actes de chimiothérapie, de dialyse, etc. Aussi, il lui demande des actions concrètes afin de stopper ces mesures visant à éradiquer les petites entreprises de transports sanitaires.

Question· Question orale sans débat165open

Question 165 — intercommunalité

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a profondément modifié l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales. Il a inséré une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : ces derniers doivent avoir un périmètre supérieur à celui d'un EPCI. Or le périmètre des nouvelles intercommunalités a considérablement augmenté alors que les syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable regroupent des collectivités locales sur des critères géographiques en lien avec les bassins versants. L'application de l'article précité privait ainsi les élus de toute indemnité de fonction. Les élus concernés ressentent un profond sentiment d'ingratitude au regard de leur investissement conséquent. Cependant, la loi du 23 mars 2016 relative notamment aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes a reporté au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences fixés par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. Or une nouvelle loi en cours de discussion repoussera à 2026 l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement aux EPCI sans faire évoluer le report au 1er janvier 2020. La loi NOTRe avait aussi supprimé les indemnités de fonctions versées aux présidents des syndicats mixtes de gestion forestière (SMGF) créés « en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier ». La rédaction antérieure a été ensuite rétablie pour les syndicats mixtes dans la loi du 23 mars 2016. Mais certains comptables publics se réfèrent à l'article L. 5721-8 qui exclut les syndicats mixtes ouverts que sont les SMGF. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande que des précisions réglementaires ou une évolution législative permettent le maintien transitoire des indemnités de fonction pour un bon fonctionnement de ces syndicats, plus particulièrement les syndicats intercommunaux d'eau et d'assainissement et les syndicats mixtes de gestion forestière.

Question· Question orale sans débat1303answered

Question 1303 — agriculture

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la tribune signée par 47 parlementaires du Massif central et autres massifs français « Pour une Politique Agricole Commune juste, au service des productions durables et de nos territoires de montagne ».

Question· Question écrite9656open

Question 9656 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées et les conflits en cours dans certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, des sapeurs-pompiers professionnels de SDIS ont engagé depuis plusieurs semaines des actions revendicatives, avec parfois des mouvements de grève, notamment dans le département du Puy-de-Dôme. Ils s'opposent aux exécutifs de leurs départements pour dénoncer le manque chronique des moyens humains, financiers et en matériel. Après un doublement du nombre d'interventions en quelques années et un allongement de leur durée, les sapeurs-pompiers professionnels considèrent que la détérioration de la situation est telle qu'elle affecte désormais directement la sécurité des personnes à secourir. Aussi demandent-ils un recrutement immédiat (pour exemple, 20 dans le Puy-de-Dôme pour assurer un service public minimal), la régularisation des promotions injustement figées et un plan de formation et de recrutement anticipant les nombreux prochains départs à la retraite. De plus, ils demandent la rémunération qui leur est due avec le paiement rétroactif depuis 2006 de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cette crise au sein de SDIS de départements ruraux, aux ressources de plus en plus limitées, s'ajoute aux difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires, plus difficiles à mobiliser et dans l'impossibilité de pallier le déficit des moyens professionnels. S'agissant ici de la sécurité des citoyens, il lui demande qu'en concertation avec les départements concernés, des moyens supplémentaires soient débloqués pour renforcer l'effectif et le matériel des sapeurs-pompiers professionnels et ainsi garantir à la population un service public de secours efficace et rapide.

Question· Question écrite8381open

Question 8381 — sports

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des sports sur les conséquences pour le développement de la pratique sportive des moyens alloués en 2018 au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS est la principale victime de la réduction de 7 % du budget de l'État dédié au sport dans le projet de loi de finances pour 2018. Son budget est ainsi réduit de moitié, passant de 260 à seulement 133 millions d'euros. L'opposition déterminée du groupe parlementaire de la Gauche démocrate et républicaine à la baisse des moyens de l'État consacrés au sport se trouve aujourd'hui confortée par le véritable cri d'alarme que porte depuis plusieurs semaines le mouvement sportif, par le biais de ses représentants au sein des comités régionaux et départementaux Olympiques et sportifs. Force est en effet de constater que n'avaient pas été prises en compte les conséquences pour la vie associative sportive dans les territoires comme au niveau national des mesures de baisse sans précédent des moyens destinés au CNDS pour 2018. Comme seule réponse à cette situation, le Gouvernement justifie le recul de près de 50 % de ce financement par le recentrage des crédits du CNDS sur la promotion du sport pour toutes et tous. Mais en réalité, dans le budget précédent, 181,5 millions d'euros étaient fléchés en direction de la promotion du sport pour toutes et tous, soit 48 millions de plus que l'enveloppe totale du CNDS dans le projet de loi de finances pour 2018. Après la fin brutale de dizaines de milliers de contrats aidés, qui a précarisé d'innombrables structures, et la baisse continue des dotations aux collectivités territoriales, ces nouvelles coupes budgétaires à l'encontre du CNDS ne visent en réalité qu'à satisfaire des objectifs comptables de réduction de la dépense publique, au détriment de toute ambition de développement du sport pour tous et de la vie associative sportive. Comme dans de très nombreux départements, c'est au regard de cette baisse massive des crédits dédiés à la promotion du sport et au soutien aux clubs et aux territoires sous-dotés que le comité départemental Olympique et sportif du Puy-de-Dôme a manifesté le 21 avril 2018 à Clermont-Ferrand. En Auvergne-Rhône-Alpes, ces orientations budgétaires se traduisent par une baisse de 3 millions d'euros des subventions allouées aux clubs sportifs. Elle impacte directement les 1 700 clubs sportifs du département du Puy-de-Dôme. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour répondre réellement aux besoins du mouvement sportif.

Question· Question écrite8369answered

Question 8369 — recherche et innovation

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de fusion de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA). En effet, les agents des deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), placés sous la double tutelle du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'agriculture, ont appris le 6 février 2018, à la lecture de la lettre de mission adressée aux deux présidents-directeurs généraux, que la procédure de fusion des deux établissements était engagée, et devait aboutir au 1er janvier 2020. Cette décision prendrait ainsi appui sur un rapport exploratoire rendu le 30 novembre 2017, intitulé « Projet de coopération scientifique INRA/IRSTEA et structuration de la recherche environnementale ». Or ce rapport, qui ne portait que sur le volet scientifique, préconisait dans ses conclusions de mettre en place des avancées progressives sur la coordination scientifique, sans faire référence à une nécessité de fusion. Aucun échange sur les conclusions de ce rapport, ni aucune concertation préalable n'ont précédé la lettre de mission. Les agents et leurs représentants syndicaux ont été placés devant une décision de principe qui engage à la fois l'avenir de la coordination scientifique des établissements et l'ensemble des problématiques sociales et de gestion. Les enjeux de recherche et de transfert de résultats en matière d'adaptation et de transformation des modèles agricoles, en lien avec les enjeux alimentaires, climatiques et environnementaux, sont immenses. Or cette annonce précipitée et arbitraire ne semble reposer que sur une simple volonté de contraindre les moyens de ces établissements en lien avec les objectifs de la programmation budgétaire 2018-2022. Par ailleurs, derrière des éléments de langage convenus et qui se veulent rassurants, les difficultés financières, en particulier de l'IRSTEA, laissent présager un nivellement par le bas des missions des établissements, sans garantie sur l'avenir de leurs implantations et les conditions statutaires de leurs personnels. En outre, l'objectif de création de ce nouvel institut en 2020 interroge sur la capacité de maintien de leur visibilité et de leurs reconnaissances scientifiques et techniques actuelles. C'est sur la base de ces éléments particulièrement inquiétants que les organisations syndicales des deux établissements se sont prononcées pour un moratoire immédiat sur tout processus de fusion. Aussi, il souhaiterait connaître sa position au regard de cette demande légitime et sur la nécessité de conduire une véritable étude prospective sur les besoins financiers et humains nécessaires en matière de recherche scientifique sur les domaines aujourd'hui couverts par les deux établissements.

Question· Question écrite8342open

Question 8342 — politique extérieure

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de respecter le droit international en prévoyant l'interdiction d'importation des produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2016. Cette résolution « Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n'a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l'instauration », « Exige de nouveau d'Israël qu'il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard » et « Demande à tous les États [...] de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». L'Union européenne a publié une communication interprétative sur l'étiquetage des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis 1967. Cette communication a été suivie de la publication d'un avis en France, en direction des opérateurs économiques, publié le 24 novembre 2016. Elle permet, en théorie, au consommateur français de faire la distinction entre les produits qui proviennent d'Israël et ceux provenant des colonies illégales installées sur le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Mais, dans la réalité, cet étiquetage différencié, outre les difficultés rencontrées par sa mise en application, reste insuffisant au regard du droit international. Au regard de la continuité des politiques de peuplement conduites par l'État israélien en Territoire palestinien occupé, la France doit respecter pleinement le droit international humanitaire et se mettre en conformité avec ses obligations de ne pas prêter aide ou assistance aux colonies illégales. Cela doit donc se traduire par l'interdiction d'importation des produits des colonies. Il souhaite donc connaître sa position et les démarches qu'il compte prendre pour que la France envisage d'interdire d'importation des produits issus des colonies illégales, et empêcher les entreprises domiciliées en France d'avoir des activités avec ces colonies.

Question· Question écrite8305answered

Question 8305 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du transfert annoncé des compétences des centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions. En effet, l'article 10 du projet de loi « sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'orientation », présenté le 27 avril 2018 en conseil des ministres, prévoit le transfert aux régions des compétences actuelles en matière d'orientation des CIO et de leurs agents. Cette annonce brutale remet clairement en cause le service public d'orientation de l'éducation nationale, avec son implantation au plus près des territoires par son réseau de 478 CIO, dont 4 dans le département du Puy-de-Dôme, et ses spécificités reconnues en matière d'indépendance et de travail partenarial, à la fois au service des jeunes scolarisés mais aussi de tous les publics en matière d'orientation ou de formation. Ainsi, les missions des CIO ont toujours été d'accueillir gratuitement et de rechercher des solutions pour toutes les personnes présentant des difficultés d'orientation ou de formation, qu'il s'agisse de jeunes scolarisés ou non, d'étudiants, d'adultes en reconversion ou en recherche d'emploi, ou de personnes en situation de handicap. Si l'essentiel des missions des CIO sont déjà effectuées au sein des établissements scolaires, les 3 700 psychologues de l'éducation nationale en service au sein des CIO assurent un service de très haut niveau dans l'accompagnement des différents publics, quels que soient leur niveau de formation et leurs projets, et en interface entre les établissements scolaires et les structures extérieures. Les directeurs de CIO sont également responsables des différents réseaux en matière de lutte contre le décrochage scolaire, ainsi que de l'accueil des jeunes migrants mineurs, isolés ou non, et majeurs, pour les orienter dans les établissements scolaires. Très clairement, ce sont l'ensemble de ces missions spécifiques, gages à la fois d'indépendance et d'efficacité, qui seront remises en cause par une suppression à terme du réseau des CIO consécutivement au transfert de leurs compétences aux régions et de la volonté affichée d'intégration des services au sein des établissements scolaires. Une telle réforme présente clairement le risque à la fois d'une perte d'autonomie des CIO dans l'accompagnement des projets des élèves, et d'abandon de l'accueil de publics non-scolarisés, qui seraient alors livrés pour leur orientation à des organismes privés lucratifs. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur ce transfert des compétences des CIO et réaffirmer le maintien du service public d'orientation au sein de son ministère.

Question· Question écrite8280open

Question 8280 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision de la France de privatiser les concessions hydroélectriques. Le 31 janvier 2018, le Gouvernement a fait le choix d'accélérer la mise en concurrence et la privatisation de 150 des 400 plus grands barrages hydrauliques de 2018 à 2022. Après plus de 10 ans de pression permanente et infructueuse de la Commission européenne et d'opérateurs privés, la France a pris la responsabilité d'être le seul grand pays hydraulique européen à céder ainsi aux exigences libérales, sans aucune considération pour les conséquences prévisibles de ces privatisations ni sur le plan de la transition énergétique et écologique, ni sur le plan économique et social. Deuxième forme de production derrière l'énergie nucléaire, l'hydroélectricité représente 12 % de la production électrique française avec 23 500 MW installés, mais surtout près de 70 % de son électricité renouvelable. Avec l'avantage d'être immédiatement disponible pour répondre aux pics de consommation, l'énergie hydraulique relève de l'intérêt national dans le cadre de la recherche d'un mix électrique décarboné, conformément aux engagements pris par la France tant au niveau international avec l'accord de Paris, qu'au niveau national avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette décision contrevient donc directement aux objectifs de sécurité d'approvisionnement apportée aujourd'hui par l'entreprise publique EDF, détentrice des concessions de 80 % du parc. Concrètement, la prise de contrôle des barrages par des groupes privés menace la stabilité du système électrique français avec la mise en place d'un mécanisme empêchant EDF, pourtant indéniablement le mieux disant, de postuler sur les renouvellements de concession. Cette exclusion constitue une discrimination économique et écologique d'une extrême gravité à l'encontre de l'opérateur historique. Or la logique de profit à court terme des opérateurs privés les poussera à produire suivant leurs intérêts en fonction des demandes et des prix du marché et non plus en fonction des besoins du réseau. Non seulement ces privatisations entretiendront une nouvelle spéculation sur le marché électrique, au risque de provoquer des coupures et dysfonctionnements majeurs sur le réseau électrique, mais elles auront aussi pour conséquence la hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs. Enfin, alors que ces grandes installations hydroélectriques sont amorties depuis longtemps, puisque la majorité des barrages ont été construits au sortir de la Seconde Guerre mondiale, ce sont les investissements durables d'EDF dans la sécurité des ouvrages et en faveur de la limitation des impacts environnementaux de leur fonctionnement qui sont remis en cause. La proposition de vente à la découpe du patrimoine hydraulique français révèle l'ampleur des contradictions du Gouvernement en matière écologique et énergétique. En conséquence, il lui demande s'il compte revenir sur cette atteinte sans précédent à la sécurité d'approvisionnement énergétique française, et garantir à l'opérateur historique le maintien de l'exploitation des ouvrages pour répondre à l'intérêt général.

Question· Question écrite8277open

Question 8277 — emploi et activité

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la baisse annoncée des financements à destination des missions locales. Premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur, en particulier à destination des jeunes sans qualification qui connaissent toujours de graves difficultés d'accès à l'emploi. Malgré la reconnaissance de leurs interventions, en lien avec leur implantation sur tous les territoires, le réseau des missions locales verrait ses moyens budgétaires diminuer en 2018. Les missions locales ont en effet été informées récemment de la baisse de 3 à 10 % de leurs moyens selon les territoires, en contradiction directe avec les engagements budgétaires du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoyait une contribution stabilisée de l'État à hauteur de 206 millions d'euros, en lien notamment « avec le déploiement depuis le 1er janvier 2017 du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), dont la Garantie jeunes constitue la modalité la plus intensive au déploiement renforcé en 2018 ». Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette baisse serait ainsi de 1,3 million d'euros, et les présidents des missions locales n'auraient eu comme seule justification à cette baisse « un gel de Bercy ». Aussi, il lui demande comment elle compte faire respecter les engagements financiers pris par la représentation nationale à destination du réseau des missions locales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

Question· Question écrite8259answered

Question 8259 — automobiles

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des nouvelles modalités du contrôle technique. La mise en application de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant celui du 18 juin 1991, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, est prévue pour le 20 mai 2018. Cet arrêté crée trois types de défaillances, les mineures, majeures et critiques. Il augmente considérablement le nombre de points de contrôle effectués sur chaque véhicule, ce qui aura pour incidence d'augmenter le coût du contrôle technique supporté par l'automobiliste. De plus, il prévoit que lorsqu'un véhicule sera contrôlé avec une défaillance critique, son utilisation se limitera au jour du contrôle. Cette disposition n'est pas raisonnable. En effet, quand bien même le propriétaire amènerait son véhicule chez son garagiste, ce dernier devrait le réparer dans la journée, pour qu'il ne soit pas inutilisable. Or au regard de la multitude de pièces détachées, il est impensable que le réparateur puisse réparer le véhicule dans la journée. Ainsi, après la réparation et dans l'attente de la nouvelle visite de contrôle, le véhicule satisfaisant désormais aux points de contrôle ne pourra pas emprunter les routes. Aussi, le garagiste n'aura comme autre solution que de transporter, sur plateau ou dépanneuse, le véhicule réparé jusqu'au lieu de contrôle. Cette opération générera inéluctablement un surcoût. Là encore, ces mesures, qui peuvent certainement avoir un rôle dans la diminution d'accidents de la route, auront forcément un impact désastreux sur les foyers les plus modestes. Pour la majorité de ces foyers, il est impensable de contracter un crédit pour acheter un véhicule neuf ou récent. Aussi, le risque de voir circuler des véhicules rejetés par les contrôleurs techniques est grand, avec les conséquences dramatiques qui sont liées à ce genre de comportement. S'il est indéniable que la sécurité routière et la diminution des nombres d'accidents et de personnes blessées ou tuées sur les routes doivent être une préoccupation de tous et de tous les jours, les mesures visant à pénaliser uniquement les personnes les plus modestes sont à proscrire. En effet, la possibilité de se transporter sur son lieu de travail est un impératif. Pour les personnes ne disposant pas de moyens collectifs, notamment en milieu rural, l'usage de leur véhicule personnel est souvent la seule solution. Il lui demande que soient revues dans un sens plus réaliste ces modalités de contrôle et de surseoir à la mise en application de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991.

Question· Question écrite7576answered

Question 7576 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation et les conditions salariales des auxiliaires de vie à domicile. En effet, les auxiliaires de vie à domicile, qui assurent le service aux personnes en situation de perte d'autonomie et de dépendance, assument des missions essentielles au maintien de l'autonomie et du confort de vie, permettant d'éviter l'admission en établissement de soins ou d'hébergement. Leur rôle de soutien matériel, psychologique, de santé et d'hygiène est aujourd'hui indispensable pour des centaines de milliers de personnes, notamment en zone rurale. Or les auxiliaires de vie et leurs représentants n'ont de cesse de souligner la pénibilité de leur travail, avec toutes les contraintes liées à un travail seul et souvent sans assistante mécanique ou aide au domicile des personnes dépendantes. Par ailleurs, les augmentations de salaires non indexées sur le SMIC mais sur la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, tout comme la faiblesse de la prise en compte de l'ancienneté, ne sont plus en lien avec la professionnalisation de ce métier, qui doit s'accompagner de garanties d'un revenu et d'un statut décents pour favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi dans ce secteur. Une des premières demandes des auxiliaires de vie est celle de l'obtention d'une prime de fin d'année afin de compenser a minima la faiblesse des augmentations salariales annuelles. Aussi, il lui demande si elle compte assurer le bénéfice d'une prime de fin d'année pour tous les auxiliaires de vie à domicile relevant des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif. Au-delà, il souhaiterait connaître les mesures envisagés en faveur de l'amélioration du statut et des conditions de travail de ces personnels.

Question· Question écrite7453open

Question 7453 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures à prendre en faveur des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et de leur personnel de direction. Comme l'a notamment montré le rapport de l'inspection générale en 2014, les SEGPA sont des outils efficaces contre l'échec scolaire. Elles produisent des parcours de réussite et permettent de lutter efficacement contre le décrochage scolaire en s'appuyant sur des pédagogies positives du « toutes et tous capables », avec des enseignants porteurs d'ambition pour les élèves et d'actions innovantes pour améliorer la qualité du service public d'éducation. Or les conditions d'accueil des élèves et les conditions d'enseignement se sont dégradées dans ces structures : classes à double niveaux, fermetures de postes et de divisions, non départs en formation, remise en cause des organisations pédagogiques et du professionnalisme des équipes enseignantes. Aussi est-il urgent de réaffirmer l'importance des SEGPA, ce qui implique une considération de ses personnels, en premier lieu les directeurs dont la plupart sont maintenus dans des missions de « faisant fonction », car non titulaires du DDEEAS, diplôme qui ne correspond plus aux exigences de la fonction. C'est le cas de 80 % des directeurs de SEGPA dans le Puy-de-Dôme. La reconnaissance et les perspectives de carrière de ces faisant fonction en sont ainsi dévaluées, avec des conséquences sur la stabilisation des équipes. Il est donc indispensable que le diplôme de directeur SEGPA soit rénové pour correspondre à la réalité des SEGPA actuelles. Dans l'attente, les « faisant fonction » doivent pouvoir accéder au statut de directeur de SEGPA par liste d'aptitude. De plus, les directeurs et directeurs adjoints de SEGPA ne peuvent pas bénéficier du versement de l'ISAE (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves) comme leurs collègues professeurs des écoles. Le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant l'ISAE indique pourtant que l'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Toutes ces missions sont assurées au quotidien par les directeurs de SEGPA. Pis encore, plus récemment, les services ministériels de la direction des affaires financières ont fait savoir que l'indemnité d'intérim (code IR 0185) ne devait plus être versée « aux fonctionnaires assurant l'intérim d'un directeur adjoint de SEGPA », avec demande de régularisation pour les agents l'ayant perçue depuis septembre 2017. Aussi, il lui dermande de bien vouloir lui préciser si a été mise en œuvre une rénovation du diplôme de directeur de SEGPA et l'échéance de sa concrétisation, et si, dans l'attente, l'accession au statut de directeur de SEGPA pourra se faire par liste d'aptitude. Il l'interroge sur les résultats de l'étude juridique initiée par son ministère pour que l'ISAE soit versée à tous les personnels qui sont en droit de la percevoir, notamment les directeurs de SEGPA. Il l'interpelle aussi sur le retrait du bénéfice de l'indemnité d'intérim 0185. Plus globalement, il appelle son attention sur la nécessité de réaffirmer l'importance de l'enseignement adapté en France et plus particulièrement des SEGPA.

Question· Question écrite7389answered

Question 7389 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, en charge des anciens combattants, sur l'instruction du contentieux des pensions militaires. Par courrier du 8 janvier 2018, adressé aux associations d'anciens combattants, le service juridique du ministère des armées précise que le transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité aux juridictions administratives de droit commun aura lieu au plus tard le 1er janvier 2020. La saisine du tribunal administratif devra être précédée d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), selon les modalités qui seront fixées ultérieurement par décret en Conseil d'État. Ce recours sera une tentative de conciliation, sans garantie d'une instruction rapide et sur les possibilités réelles de décisions favorables aux demandeurs. La structure chargée de l'instruction du futur RAPO serait une seule commission compétente sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer), sans précision sur l'implantation de son siège, sans prise en compte du déplacement du demandeur lorsque son domicile sera situé à des centaines voire des milliers de kilomètres, et sans que soit prévue l'assistance d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. De plus, sa composition exclut le représentant d'une association d'anciens combattants lorsque le recours sera formé par un militaire en activité ou par une victime d'actes de terrorisme, ne prenant donc pas en compte que les anciens combattants ont connu les combats comme les militaires en activité et que leurs associations ont toujours accueilli et défendu les victimes civiles de guerre telles que les victimes de terrorisme. Sans l'assistance d'un avocat, d'un médecin et d'un représentant du monde combattant devant cette commission, les décisions ne feraient qu'entériner les propositions émises par l'administration, comme cela a été le cas avec les décisions de la CCM (Commission consultative médicale) qui non seulement entérinait les propositions négatives de la commission de réforme mais réformait aussi des propositions favorables aux demandeurs de pensions. Il lui demande de retirer ce projet au profit d'une instruction du contentieux des pensions militaires plus respectueuse du monde des anciens combattants.

Question· Question écrite6664open

Question 6664 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires. L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires définit la répartition des pensions de reversions pour les personnes veuves ou orphelines lors du décès d'une personne fonctionnaire. La pension de réversion est plafonnée à 50 % pour le conjoint restant. La part, réservée aux orphelins de moins de 21 ans, est de 10 %. Le nombre d'orphelins minore ainsi le pourcentage pour la personne veuve. Un lit disparaît, notamment, lorsque l'orphelin atteint les 21 ans. Cet article a été modifié par la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette modification avait pour but de pallier des dispositifs contraires au principe d'égalité entre les orphelins. Lors de cette modification, a été supprimée la phrase : « Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits ». Or auparavant, la part disparue complétait celle des lits restants. Dans sa rédaction actuelle, le code des pensions civiles et militaires de retraite ne permet plus l'accroissement de la part de la veuve en cas de disparition d'un lit. Ainsi, la rédaction de cet article, modifiée par la loi de finances pour 2012, engendre des situations financières pour les lits restants qui pénalisent notamment les personnes veuves, créant un profond sentiment d'injustice. Il lui demande de faire évoluer l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires dans sa rédaction antérieure.

Question· Question écrite6565open

Question 6565 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences du prélèvement de la contribution à la formation professionnelle par l'URSSAF. Les modalités de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ont changé. Ce sont désormais les URSSAF qui assument la charge du recouvrement et du versement de ces sommes. Auparavant, les bénéficiaires percevaient des fonds en début d'année leur permettant, ainsi, un fonctionnement normal. Or les URSSAF refusent d'anticiper les versements. Ainsi, pour l'année 2018, aucun versement n'est prévu. Cette situation va mettre à mal les budgets des organismes de formation bénéficiaires de ces fonds. Pire, au final, c'est un nombre important de formations qui ne verront pas le jour, faute de réserve financière suffisante. Il est indéniable que ce seront les stagiaires qui seront les plus pénalisés, faute de financement pour les actions de formation. Ainsi, il est urgent de mettre en place un dispositif palliatif et temporaire afin d'alimenter les budgets 2018. Il lui demande si un dispositif d'avance de trésorerie est prévu afin de pallier les inconvénients liés au changement d'organisme de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle.

Question· Question écrite5728open

Question 5728 — professions de santé

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins de santé à domicile, notamment en secteur rural. En effet, l'article n° 59 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a instauré un système de régulation et d'encadrement des dépenses de santé et prévoit, en cas de dépassement, une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées. Or cette disposition, jusqu'alors limitée aux médicaments, est de nature à porter atteinte au secteur de la prestation à domicile et, par voie de conséquence, à l'accès aux soins des patients isolés non hospitalisés. Cette régulation aurait été décidée sans concertation approfondie avec les professionnels du secteur. De ce fait, elle ira à l'encontre de la politique affichée par le ministère de développer les soins ambulatoires, moins coûteux et parfois plus pertinents que les soins en milieu hospitalier. Il est aussi surprenant de vouloir fixer une enveloppe globale alors que les besoins sont croissants chez la population malade, âgée ou handicapée, et que les moyens financiers et en personnel attribués aux hôpitaux sont déjà insuffisants. Pourtant, les matériels de traitement des patients adaptés à leurs pathologies ou destinés à compenser leur perte d'autonomie sont mis en place et suivis avec les professionnels médicaux. De leur côté, les prestataires de soins à domicile rappellent qu'ils se sont engagés dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses et ont fait des propositions d'économie par la mise en place d'innovations organisationnelles et techniques. Cette nouvelle contrainte pourrait amener les prestataires à refuser de nouvelles prises en charge en cas de dépassement du quota ou pour ne pas intervenir à perte. Des conséquences sur l'emploi local sont donc aussi à redouter. Le système de régulation instaurée par la LFSS 2018 pourrait donc affecter le volume et la qualité des soins de santé à domicile, évolution qui toucherait davantage les populations en secteur rural. Une discrimination de plus pour ces populations déjà fragilisées par le recul des services de proximité et des dotations publiques aux collectivités. Dans ces conditions, il lui demande des explications sur la motivation et la logique de cette disposition de la LFSS 2018 qui affectera négativement les soins à domicile.

Question· Question écrite5636open

Question 5636 — femmes

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cadre réglementaire et la promotion de l'allaitement maternel, qui doit parfois se faire en public. Si aucune loi en France n'interdit l'allaitement en public, des femmes font souvent face au comportement réprobateur, voire agressif de passants, d'usagers des transports, de clients de magasin et même de représentants de l'ordre, comme en avril 2017 dans un commissariat parisien. Ce comportement serait lié à la sexualisation sociale des seins et au fait que l'alimentation au biberon est devenue la norme culturelle. Pourtant, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son Programme national nutrition santé (PNNS) 2017-2021 a indiqué que l'allaitement public « reste encore à développer en France, pays où le rejet culturel de l'allaitement reste particulièrement sensible » et qu'il faudrait « réfléchir à l'échelle de la population entière ». Le HCSP propose bien d'installer des cabines d'allaitement, comme parfois à l'étranger, mais cela risque de stigmatiser cette pratique aux yeux des professionnels et des mères, et contredirait de fait le caractère naturel de l'allaitement. De leur côté, les plus hautes autorités internationales (Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), Innocenti et Innocenti+15, Organisation mondiale de la santé (OMS), « 2002 Global Strategy ») recommandent aussi, et depuis très longtemps, de protéger les droits de la femme allaitante et de promouvoir et soutenir l'allaitement maternel, y compris en public. Il s'agirait de rendre toute sa place à l'allaitement maternel, qui est l'alimentation idéale des premiers mois du nourrisson, en lui apportant une immunité efficace contre les maladies graves. Dans ces conditions, serait-il possible de faire évoluer le cadre réglementaire, pour sécuriser les femmes allaitant en public, et d'engager des campagnes d'information et d'incitation à l'allaitement en s'inspirant si nécessaire des initiatives locales, voire internationales, existantes ? Il la remercie de lui faire connaître sa position sur l'allaitement maternel, notamment en public, et des mesures qu'elle pourrait engager pour le promouvoir.

Question· Question écrite5274open

Question 5274 — agriculture

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un traitement spécifique des entreprises agricoles en difficultés. La Cour de cassation a rendu le 29 novembre 2017 un arrêt aux conséquences catastrophiques pour les entreprises agricoles en difficulté. Il exclut les sociétés, y compris les EARL unipersonnelles, du bénéfice d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire supérieur à dix ans. Or selon la dernière étude d'Agreste sur la structure des exploitations, les sociétés représentaient, en 2013, 48 % de structures et exploitaient 65 % de la surface agricole utile (SAU) nationale. La spécificité des entreprises agricoles conduisait les tribunaux à accorder une durée supérieure, en moyenne de 13 ans, voire davantage en raison de la dégradation de la conjoncture depuis 2015. En interdisant de telles solutions par l'application du délai de droit commun, l'arrêt condamne à la liquidation des entreprises agricoles qui peuvent se redresser en bénéficiant d'un temps plus long pour surmonter leurs difficultés. De plus, le 24 octobre 2017, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réformer les procédures de traitement des difficultés des entreprises. Elle prévoit la création d'un tribunal des affaires économiques. À aucun moment le texte ne vise une modification des articles relatifs aux spécificités procédurales pour les entreprises agricoles. Il est pourtant indispensable de reconnaître leur spécificité en reconnaissant une exception dans le traitement des entreprises en difficultés. Il lui demande d'initier une évolution législative pour que soient adaptées les procédures de traitement des entreprises agricoles en difficulté. Il attire aussi son attention sur les dangers d'un tribunal des affaires économiques qui ne prendrait pas en compte les spécificités des entreprises agricoles et sollicite son avis sur la proposition de loi adoptée au Sénat.

Question· Question écrite4743open

Question 4743 — retraites : régime agricole

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation engendrée pour des milliers de retraités agricoles suite au trop-perçu consécutif à une erreur de la Mutualité sociale agricole. En effet, les retraités agricoles, dont l'immense majorité touche moins de 750 euros par mois, se voient aujourd'hui dans l'obligation de rembourser une moyenne de 350 euros de trop-perçu à leur MSA, suite à des erreurs dans la mise en œuvre de l'engagement d'une retraite de base à 75 % du Smic. Les retraités concernés ont ainsi reçu des lettres de rappels de leur MSA prévoyant la récupération de ces sommes à compter de décembre ou janvier. Au regard de leurs très faibles ressources et de conditions de vie qui ne cessent de se dégrader, nombre d'entre eux sont dans l'impossibilité de rembourser ces sommes. Leur prélèvement automatique va les placer dans des situations financières encore plus difficiles alors que ces faits sont totalement indépendants de leur volonté. Afin de ne pas les pénaliser, beaucoup d'entre eux ont ainsi adressé à leur MSA une demande de remise gracieuse de ce trop-perçu. La plupart répondent aux conditions de non-remboursement de trop-perçu des prestations de retraite précisées à l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale « pour un assujetti de bonne foi en cas d'erreur d'un organisme débiteur de la prestation ». Par ailleurs, ils demandent également que la MSA transmette bien aux services des impôts le montant effectif de leur retraite, c'est à dire le montant corrigé du supplément versé s'il devait être remboursé, pour éviter les possibles effets de remise en cause de certains droits sociaux ou exonérations fiscales. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de la MSA pour le non-remboursement de ce trop-perçu et la suspension immédiate des prélèvements, ainsi que l'information des services des impôts.

Question· Question écrite4659open

Question 4659 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux, résultant de la fusion des régions et de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, il apparaît que la législation en vigueur, notamment l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenne en considération certains des bénéfices du régime indemnitaire et des avantages acquis à titre collectif dans chacune des anciennes collectivités en avantage individuel, introduisant de fait une inégalité entre les agents qui n'en percevaient pas, ou dont le montant était inférieur. Ainsi, dans plusieurs régions fusionnées, comme en Auvergne-Rhône-Alpes, malgré la volonté d'harmoniser par le haut les avantages et primes perçues par les agents des anciennes régions, il semble impossible de faire bénéficier aux agents des mêmes avantages en matière de prime de fin d'année. Un écart conséquent de rémunération demeure entre agents des anciennes régions et les nouveaux agents recrutés. Cet écart apparaît d'autant plus injuste qu'il touche tout particulièrement les agents de catégorie C, qui disposent déjà des plus faibles rémunérations. D'autant qu'au nom de cette même égalité de traitement entre agents exerçant les mêmes missions, il n'est pas possible d'accorder un régime compensatoire différent au titre de l'appartenance à leur ancienne collectivité. En outre, la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ne permet pas de remédier directement à ces différences. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que soit levée cette inégalité de traitement entre agents territoriaux d'une même collectivité, à poste et missions identiques.

Question· Question écrite4566open

Question 4566 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dotations d'appareils multiparamétriques aux centres d'incendie et de secours. Les petits centres d'incendie et de secours, dits centres de première intervention, ne disposant pas de véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) ne sont pas équipés d'appareil multiparamétrique. Or ces appareils permettent, dans certains cas, d'effectuer un pré-diagnostic qui peut s'avérer crucial afin d'orienter les mesures à prendre avant l'arrivée d'autres équipes de pompiers ou du SAMU. Cette situation est courante dans les zones rurales où les centres équipés de matériel conséquent peuvent être éloignés de plus de trente minutes du lieu d'intervention. C'est notamment le cas des centres de première intervention situées en zone de montagne et distants de plus de 20 km du centre de secours de rattachement. Cette distance peut paraître minime, mais, au regard des routes de montagne et de l'altitude, le temps de trajet peut dépasser les 30 minutes, voire davantage. Aussi, la dotation de ce type d'appareil permettrait à certains centres de première intervention d'établir un diagnostic fiable et plus rapide et permettrait éventuellement de mettre en œuvre des dispositifs requis avant l'arrivée d'autres intervenants. Il lui demande si des mesures dérogatoires sont prévues afin que les centres de première intervention désireux d'être équipés d'appareil multiparamétrique puissent en être dotés.

Question· Question écrite45570open

Question 45570 — professions de santé

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la mise en application des mesures du Ségur 2 pour les personnels des établissements associatifs à but non lucratif. La revalorisation des rémunérations de santé induites par le Ségur de la santé induit des sentiments des discriminations en fonction des statuts des personnels. Ainsi, les personnels des établissements privés à but non lucratif voient leur revalorisation diminuée environ d'un tiers par rapport à leurs collègues œuvrant dans des établissements publics. Or ce sont des personnels qui effectuent les mêmes tâches au quotidien. Pour exemple, une association à but non lucratif spécialisée dans l'accompagnement, la prévention et le traitement par dialyse sur la région Auvergne et dans le département de la Nièvre, qui propose une offre de soins à 700 patients dialysés et à 580 suivis en prévention pour une maladie rénale chronique, constate un fort exode de son personnel en direction de structures publiques pouvant offrir une rémunération plus attractive. Pour autant, les soins dispensés par cette association sont essentiels aux patients suivis. De plus, cette association prend en charge 50 patients dans le cadre d'une hospitalisation à domicile et 30 personnes par l'intermédiaire de son service de soins infirmiers à domicile. Bien que la complémentarité et l'utilité de cette association ne soient plus à démontrer, son maintien est fortement mis à mal par les distorsions de rémunération mises en place par le Gouvernement. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va homogénéiser, dans les plus brefs délais, la revalorisation des rémunérations des personnels soignants en mettant notamment les personnels œuvrant au sein des établissements de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires au même niveau de rémunération que ceux relevant de la fonction publique hospitalière.

Question· Question écrite45563open

Question 45563 — papiers d'identité

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de demande de cartes nationales d'identité. Depuis avril 2017, les personnes souhaitant se faire délivrer une nouvelle carte nationale d'identité ou un passeport sont contraintes de se rendre dans un nombre limité de mairies disposant d'un service dédié équipé d'une station biométrique et de dispositif de recueil. Outre l'éloignement de cette mission de service public auparavant de proximité, les usagers sont désormais confrontés à des délais parfois longs, voire très longs. En effet, le nombre de mairies pouvant enregistrer ces demandes étant fortement réduit, les mairies concernées voient affluer des administrés des communes voisines, voire lointaines, sans pour autant disposer de temps et moyens suffisants dédiés à ce type de démarches. Ainsi, il n'est pas rare que des délais de plusieurs mois soient annoncés pour obtenir un simple rendez-vous. Si les pièces sollicitées sont réunies, il faut encore attendre la production du document et son envoi. Ces délais, dépassant le raisonnable et l'acceptable, génèrent des situations personnelles parfois complexes à gérer pouvant aller jusqu'à l'annulation de voyages prévus. Il lui demande si des moyens supplémentaires seront alloués aux mairies disposant d'un service dédié aux demandes de cartes nationales d'identité ou de passeports et si sera augmenté, avec les moyens nécessaires, le nombre de mairies pouvant dispenser ce service public.