M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le nécessaire renforcement de la prise en charge médicale et financière du covid long, qui est insuffisante dans certaines régions. En effet, on estime que 10 % des personnes ayant été infectées par le covid-19, soit au moins 500 000 concitoyens, feraient face durant de longs mois ou années à toute une série de symptômes qui rendent très difficiles leur quotidien et qui peuvent être particulièrement invalidants. Initialement, beaucoup se sont heurtés à l'incompréhension de certains médecins qui ont minimisé les symptômes considérés comme non spécifiques, tels la fatigue, les céphalées, l'essoufflement... ou les ont attribués à une autre cause. La Haute Autorité de santé (HAS) a enfin reconnu le « covid long » en février 2021. L'OMS a donné, le 8 octobre 2021, une première définition clinique officielle de cette maladie qui survient « généralement trois mois après l'apparition de la covid-19 », « avec des symptômes qui durent au moins deux mois et ne peuvent être expliqués par un autre diagnostic », ce qui constitue une avancée importante dans la reconnaissance des patients souffrant encore des conséquences de leur infection. Aujourd'hui, certains centres, comme celui de l'Hôtel-Dieu à Paris, assurent une consultation dédiée à cette pathologie, mais l'offre est insuffisante et très disparate sur le territoire. Ainsi, dans certaines régions, des associations de patients ont constaté que les médecins spécialisés et autres professionnels de la santé sont insuffisamment informés et nombreux pour assurer la prise en charge, malgré les financements nationaux annoncés. Cette maladie a aussi des conséquences financières et professionnelles directes importantes pour les patients qui arrivent en fin de droits de mi-temps thérapeutique alors même que cette maladie n'a pas encore été reconnue comme affection de longue durée (ALD). Des professionnels de santé, incapables de reprendre leur travail suite aux séquelles de l'infection par le covid-19, rencontrent même des difficultés pour faire reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle. Dans ce contexte, M. le député demande si le post-covid sera reconnu comme une ALD et, pour certains professionnels de la santé, comme maladie professionnelle. Il demande également si seront assurées des consultations spécifiques et une prise en charge suffisante et rapide des patients souffrant de « covid long » ou de « post-covid ».
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment. Les difficultés d'approvisionnement de matériaux et la hausse vertigineuse des coûts, notamment ceux de l'énergie, fragilisent fortement les entreprises du bâtiment. D'autant que ces difficultés s'ajoutent à une période déjà tendue marquée par la crise sanitaire. Les fédérations représentant les entreprises du bâtiment se disent très inquiètes et demandent des aides urgentes. Elles demandent une mobilisation des créances de carry-back afin de soulager les trésoreries. De plus, elles souhaitent une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants et autres postes énergétiques. Elles demandent également la prise en compte systématique des demandes d'indemnisation, d'avenant au marché et la non-application des pénalités de retard lors des marchés publics. Elles souhaitent aussi la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision tant dans les marchés publics que privés afin de permettre une renégociation des prix durant toute la période d'instabilité. De plus, elles critiquent la spéculation opérée par certains grands groupes. Il lui demande si des mesures pour venir en aide aux entreprises du bâtiment seront prises rapidement.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de production et d'approvisionnement des médicaments dérivés du plasma comme les immunoglobulines. Le code de santé publique encadre les conditions de collecte du sang, qui est actuellement basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. D'un côté, l'Établissement français du sang (EFS) assure seul la collecte et la distribution des produits du sang, tandis que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, qui permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP). Or les besoins des professionnels de santé augmentent et ceux-ci ont des difficultés croissantes pour se procurer ces médicaments parfois indispensables à certains patients gravement atteints. Ainsi, l'autosuffisance en immunoglobulines est passée en France de 60 % en 2006 à 35 % en 2020 en raison d'une production insuffisante ou désordonnée, dont profitent aujourd'hui les laboratoires privés, notamment étrangers. Pour remédier à la pénurie, des AMM dérogatoires sont nécessaires aux laboratoires privés étrangers pour répondre aux appels d'offres de la coopérative des acheteurs hospitaliers français UniHA. Le groupement des fractionneurs privés étrangers PPTA ( Plasma Protein Thérapeutics Association ) fait pression pour la suppression des AMM dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. Les associations de donneurs de produits sanguins en demandent le maintien afin de protéger les filières françaises sang et plasma. Pour renforcer la filière française du sang, attachée à ses valeurs éthiques et relancer la production, des mesures urgentes s'imposent comme la relance des collectes mobiles de plasma, un meilleur soutien et contrôle de la production du LFB, l'ouverture rapide de la nouvelle usine prévue, plusieurs fois repoussée et le passage de commandes publiques, si nécessaire par la modification des procédures d'appels d'offre. Il lui demande un état des lieux de la situation et que des mesures fortes soient prises dans la durée pour remédier à la pénurie des médicaments dérivés du plasma tout en renforçant la filière du sang et ses valeurs éthiques.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS, le LFB et l'ensemble de la filière du sang. La collecte du sang est basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. L'Établissement français du sang (EFS) assure la collecte et la distribution des produits du sang et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, lequel permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP), comme les immunoglobulines. Face à des réserves de sang insuffisantes, l'EFS lance fréquemment des appels au don de sang avec l'aide des associations de donneurs de sang bénévoles, mais des collectes mobiles ou sur sites fixes sont annulées, faute de personnels, médecins et infirmiers. Ainsi, du 1er janvier au 31 octobre 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes cumulait 319 annulations de collectes, soit 15 555 candidats au don, 35 % de ces annulations étant dues à un manque de personnel. 200 offres d'emplois ne sont pas pourvues, en raison notamment d'une rémunération non attractive. De plus I'EFS et le LFB, entreprises publiques, sont dans de mauvaises situations financières, les prix de cession entre les différents acteurs de la filière sang, fixés par l'État, ne permettant pas de couvrir le prix de revient. Dans ce contexte, une réunion interministérielle s'est tenue le 18 novembre 2021, mais sans prendre de décision. Or l'absence de revalorisation fragilise un peu plus ces établissements publics, entrave les efforts de recherche dans les médicaments de thérapies innovantes (MTI) et accentue la situation de dépendance à l'égard des entreprises étrangères. En conséquence, les associations des donneurs de sang demandent un plan de revalorisation des métiers de la filière du sang, une revalorisation des prix de cession et le maintien des autorisations de mise sous le marché (AMM) dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. Il demande à de prendre en compte les propositions des associations de donneurs de sang, très attachées à leurs principes éthiques, afin de remédier aux fragilités structurelles, notamment financières, de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réglementation en vigueur concernant le port des drapeaux des associations d'anciens combattants et les écoles de porte-drapeaux. Le porte-drapeau est le gardien et porteur du drapeau d'une association locale ou départementale par laquelle il est mandaté. Propriété de l'association identifiée par l'inscription qui y est brodée, le drapeau peut être porté par un ancien combattant de sexe masculin ou féminin, ou un non combattant y compris mineur avec autorisation parentale, et dont le casier judiciaire est vierge. La responsabilité civile et pénale revient à l'association. Un diplôme d'honneur de porte-drapeau peut être accordé sur demande du président de la structure locale ou de l'association départementale. Seule la commission placée sous l'autorité du préfet est habilitée à délivrer ce diplôme d'honneur. Si la situation actuelle des porte-drapeaux d'associations existantes n'entraîne pas d'observations particulières, des questions se posent sur les drapeaux d'associations disparues ou en déshérence, parfois déposés dans des mairies ou musées : peuvent-ils être portés ? Par qui ? Pour quelles cérémonies ? Sous quelle autorité et responsabilité morale voire juridique ? Pour pallier les difficultés de plus en plus fréquentes et en prenant comme priorité la présence des drapeaux aux cérémonies, y compris pour accompagner les défunts à leur dernière demeure, des avancées sont donc nécessaires en concertation avec les organismes et associations concernées. Par ailleurs, pour sensibiliser la jeunesse et susciter des vocations, des écoles de porte-drapeaux ont été créées après avoir obtenu des autorisations et agréments des différents organismes concernés (ONAC, délégation militaire départementale, éducation nationale). Elles sont souvent devenues effectives dans le cadre de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, avec un programme de connaissance, le dépôt d'un drapeau dans l'établissement scolaire concerné et l'obtention d'un diplôme du jeune porte-drapeau. Cependant des questions subsistent sur le statut juridique de ces écoles, la teneur des agréments, le programme enseigné, la personne responsable du drapeau et le risque de confusion entre le diplôme de porte-drapeau et le diplôme d'honneur de porte-drapeau. Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses aux différents questionnements soulevés et d'engager si nécessaire une réflexion avec les associations d'anciens combattants, passeurs de mémoire légitimes et directement concernés par le sujet.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix des carburants et de l'énergie. La hausse du prix de l'énergie et des carburants asphyxie tout autant les particuliers que les entreprises. En effet, cette hausse, sans précédent, fragilise le pouvoir d'achat des Français, déjà fortement amputé par les nombreuses hausses constatées des prix de produits de première nécessité. Les entreprises, à fortiori celles grandes consommatrices d'énergie ou de carburant, sont également touchées par ces hausses, mais également par celle des prix des matériaux. Ainsi, les trésoreries des entreprises des secteurs agricoles et forestiers, des secteurs des transports et du bâtiment et des travaux publics sont particulièrement fragilisées. Les petites et moyennes entreprises vont éprouver de grandes difficultés à passer ce cap, dont personne ne connaît encore ni l'ampleur, ni la fin. Certes le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, notamment une ristourne de 15 centimes lors de passage à la pompe et une hausse des indemnités kilométriques de 10 % lors de la prochaine déclaration fiscale des revenus. De plus, certaines compagnies pétrolières ont également annoncé des réductions sur le prix des carburants. Cependant, il est indéniable que ces aides sont mineures face à l'ampleur des hausses constatées et que, malgré ces annonces, le pouvoir d'achat des Français devant également faire face à une augmentation des produits de première nécessité et à une hausse généralisée des denrées alimentaires et autres, est durement impacté et de manière durable. Il est également à craindre de nombreuses liquidations d'entreprises sans aide conséquente et immédiate de l'État. L'abaissement temporaire du taux de la TVA à 5,5 % pourrait avoir un rôle d'amortisseur face à cette flambée des prix dont les effets sont dévastateurs pour les particuliers et les entreprises. Au regard de ces arguments, il lui demande de prendre immédiatement des mesures plus conséquentes palliant les effets de la hausse des prix de l'énergie et des carburants et des denrées de première nécessité.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'indemnisation des périodes prises par les parents dans le cas de naissance d'enfant reconnu grand ou très grand prématuré. Plus de 50 000 enfants naissent prématurément chaque année. 85 % sont des prématurés moyens (nés entre la 32e et 36e semaine), 10 % sont des grands prématurés (nés entre la 28e et 32e semaine) et 5 % sont des très grands prématurés (nés avant la 28e semaine). Les grands prématurés nécessitent une attention particulière, notamment après un séjour en réanimation hospitalière. Les pédiatres et médecin en néonatologie préconisent généralement une période de six mois d'absence de socialisation, parfois renouvelée une fois. Dès lors, un des parents est contraint de suspendre son activité professionnelle durant ces périodes, en prenant un congé parental. Ce congé permet à un des parents de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge, malade, accidenté ou en situation de handicap. Sa durée est limitée à 310 jours sur 36 mois. Il peut être renouvelé à la fin des 36 mois, si l'état de santé de l'enfant le nécessite. Il n'est pas rémunéré mais peut être accompagné de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Or l'allocation journalière de présence parentale peut être refusée au motif de l'absence de reconnaissance de maladie ou de handicap. Certaines caisses primaires d'assurance maladie accordent cette allocation, d'autres la refusent sur la base d'une expertise médicale et rejettent toute dérogation en application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, disposant que l'avis technique s'impose à la caisse. Cette hétérogénéité dans les réponses génère des disparités de traitement difficilement compréhensibles par les assurés. De plus, dans le cas de refus de l'octroi de cette allocation, les foyers concernés se retrouvent dans des situations financières parfois dramatiques. Il apparaît également qu'en cas de refus, de nombreux parents optent pour un congé parental d'éducation (secteur privé) ou un congé parental (secteur public), engendrant également une absence de rémunération. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va généraliser, sans condition, l'octroi de l'AJPP dans le cas de naissance d'enfant prématuré durant la période de désocialisation préconisée par les professionnels de santé.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les garanties apportées aux locataires des HLM en lien avec la flambée des prix de l'énergie. Depuis la fin de l'année 2021, la grande majorité des 11 millions de locataires du parc social ont été confrontés à des hausses spectaculaires de charges ou de provisions mensuelles au regard de la flambée des prix de l'énergie, électricité et gaz. La décision gouvernementale de gel des tarifs réglementés du gaz durant la période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022, intervenant déjà trop tardivement après les hausses successives, ne bénéficiait pas aux locataires des HLM, puisque seuls y avaient droit les particuliers qui ont un contrat direct avec un fournisseur d'énergie. L'ensemble des bailleurs sociaux ont donc été contraints de répercuter les hausses de tarifs liés au chauffage et à l'électricité puisqu'ils sont liés à un contrat avec un fournisseur d'énergie pour le chauffage collectif. Beaucoup de locataires ont ainsi reçu ces dernières semaines des courriers prévoyant des augmentations de charges ou de provisions pour charges de + 75 % voire + 100 % ! Face au tollé provoqué par cette nouvelle injustice envers les foyers les plus modestes, le Gouvernement a annoncé le 16 février 2022 que « les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé de vente, ou TRV, comme les copropriétés, les logements sociaux ou ceux chauffés par un réseau de chaleur pourront bénéficier d'une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché » et donc bénéficier du « bouclier tarifaire ». Néanmoins, cette réaction tardive pose plusieurs problèmes. Elle ne garantit pas une compensation automatique et immédiate pour tous les locataires puisque la compensation de l'État serait reversée directement aux fournisseurs, qui devront répercuter cette différence aux bailleurs sociaux, qui devront ensuite réévaluer les appels de charges des locataires. Par ailleurs, cette mesure ne règle pas les problèmes de fond qui résultent du contresens énergétique que constitue depuis 30 ans la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité. Ainsi, le caractère limité dans le temps du gel des tarifs au 30 juin 2022 posera inévitablement la question de la pérennité des soutiens de l'État, alors que ces hausses intolérables viennent se cumuler à l'explosion du coût de la vie pour tous ces foyers aux revenus modestes qui n'arrivent plus aujourd'hui à faire face. Enfin, de tels dispositifs de soutien public intervenant a posteriori , plutôt que sous la forme de tarifs réglementés permanents, pourraient contribuer à maintenir des effets d'aubaine sur les tarifs appliqués par les fournisseurs de gaz, qui réalisent déjà des bénéfices exorbitants sur le dos des consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités détaillées du soutien spécifique aux locataires du parc social et de contrôle de sa répercussion. Par ailleurs, il souhaiterait connaître sa position au regard de la proposition des députés communistes d'une production et d'une distribution du gaz et de l'électricité dans un cadre 100 % public, avec des tarifs encadrés et règlementés bénéficiant à tous les ménages du pays.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des chèques énergie effectuée par certains fournisseurs d'énergie. Le chèque énergie est un dispositif permettant aux foyers les plus modestes d'alléger quelque peu leur facture énergétique. Il n'a pas été instauré afin de permettre aux fournisseurs d'énergie de gonfler leur trésorerie. Or la gestion de ces chèques énergie n'est pas sans poser problèmes. Ainsi, Engie profite de ce dispositif d'une manière scandaleuse. En effet, malgré la réception des chèques énergie attestée par des mails de confirmation, les services d'Engie continuent d'exiger le paiement des factures d'énergie. Ainsi, la trésorerie d'Engie se trouve abondée d'un double paiement. De plus, ils adressent des pénalités liées à des retards de paiement. Ainsi, dans certains cas, le dispositif du chèque énergie pénalise les foyers qui en sont bénéficiaires. De plus, afin d'obtenir le paiement des sommes théoriquement déjà soldées par le chèque énergie, Engie emploie des méthodes plus que discutables. De nombreux messages demandant le paiement sont adressés à leurs clients. Le nombre et la répétition des messages font que les clients se sentent véritablement harcelés. Le service client n'est que peu opérant dans ces cas de figure, se bornant à constater la perte du chèque énergie et à exiger le paiement. Or les foyers destinataires du chèque énergie sont majoritairement des foyers à faibles ressources et parfois en situation de vulnérabilité. Ainsi, c'est le pot de terre contre le pot de fer. De plus, le manque d'humanité et l'intransigeance du service client ne fait qu'accroître ce sentiment. Au regard de la multiplicité de ces situations qui dévalorisent l'action gouvernementale en faveur des foyers les plus démunis, il lui demande si elle va intervenir auprès des fournisseurs d'énergie afin qu'ils revoient fondamentalement leurs pratiques en matière de gestion des chèques énergie.
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan désastreux de l'ouverture du marché de l'électricité et le besoin de redonner à EDF les moyens de répondre aux enjeux énergétiques de la Nation. L'explosion des prix de l'électricité, calée sur celle des prix du gaz, démontre une nouvelle fois l'échec de l'ouverture à la concurrence du secteur électrique. Non seulement le choix politique d'ouverture des marchés depuis 20 ans s'est transformé en machine à faire flamber les prix, mais il porte aujourd'hui directement atteinte aux intérêts de la Nation et à la capacité du pays d'assurer la transition énergétique. La dernière proposition de hausse tarifaire de 44,5 % hors taxes pour les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), faite par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est un nouvel exemple d'un système à la dérive où les tarifs de l'électricité sont désormais déterminés sur la base des coûts des concurrents d'EDF et non sur celle des prix moyens du mix électrique national. C'est un véritable scandale que dénoncent à juste titre les organisations syndicales d'EDF et sept associations de consommateurs qui ont attaqué cette délibération devant le Conseil d'État. Ce nouveau scandale s'ajoute à la décision de l'État d'augmenter le plafond de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) de 100 à 120 TWh. Ce choix politique se fait au seul profit des concurrents d'EDF, essentiellement TotalEnergies qui vient de réaliser 15 milliards d'euros de bénéfices nets et Engie, en leur vendant l'électricité à des prix cinq fois inférieurs au prix de marché. Cette mesure pèsera pour près de 8 milliards d'euros dans les comptes d'EDF au regard des offres au tarif régulé qu'EDF porte seule. Dans le même temps, les mesures gouvernementales pour geler la hausse les tarifs règlementés à + 4 %, notamment par l'abaissement de la TICFE sur les factures, pèsera pour près de 8 milliards d'euros sur les comptes publics. De plus, l'entreprise publique va être également contrainte de racheter pour 1,2 milliard d'euros l'unité de production des turbines Arabelle d'Alstom, cédée il y a sept ans au groupe General Electric et dont le bilan se solde par la perte de 4 000 emplois et la diffusion de brevets d'une technologie convoitée. L'ensemble de ces décisions de l'exécutif, prises sans débat parlementaire, ne résolvent en rien le problème structurel lié au marché de l'électricité. Elles conduisent, une nouvelle fois, à affaiblir le seul opérateur public EDF en capacité de répondre au défi énergétique qui se pose à la France et continuent de faire peser le risque d'un démantèlement, évité de justesse l'année dernière grâce à l'exceptionnelle mobilisation des salariés du groupe. Après des années de soumission aux intérêts des marchés financiers et d'errance politique suite à la vente d'Alstom, à la fermeture de Fessenheim, à l'arrêt du programme de recherche Astrid, il est indispensable de retrouver la pleine maîtrise de la production et de la distribution d'électricité en redonnant à EDF la capacité de redevenir le grand service public intégré qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures de soutien du groupe qu'il compte prendre et s'il prévoit de s'affranchir des mécanismes imposés par la Commission européenne au nom de la concurrence.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la mise en place du pass vaccinal pour les petits commerces confrontés à une obligation de contrôle. De nombreux commerces sont désormais contraints de contrôler la validité du pass vaccinal de leurs clients. Outre un surcroît de travail non compensé, cette obligation pesant désormais sur les commerces concernés et leurs clients engendre une certaine désaffection de ces lieux conviviaux. L'obligation de présenter un pass vaccinal accroît le manque à gagner des petits commerces de restauration, plus particulièrement en milieu rural. Cet état de fait cause un préjudice énorme à ces commerces de proximité qui ont été déjà fortement affaiblis par la pandémie. Pire, cette situation de désaffection, si elle devait perdurer sans aide gouvernementale, risque de conduire ces petits commerces à une fermeture définitive. Au regard de ce constat, il lui demande comment il compte venir en aide aux petits commerces fragilisés par l'obligation de présentation du pass vaccinal.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la gestion du trafic de l'autoroute A 89 lors d'épisodes neigeux. Le dimanche 28 novembre 2021, un épisode neigeux a frappé le secteur thiernois et ligérien (département du Puy-de-Dôme et de la Loire). Les chutes de neige avaient été annoncées par les services météorologiques. Or, malgré ces prévisions, quelque 1 500 personnes ont été bloquées durant des heures sur l'axe autoroutier A 89. 21 kilomètres de bouchon ont ainsi été recensés. Après avoir été fermée, cette autoroute a été rouverte à la circulation, puis refermée quelques temps plus tard. Le concessionnaire pointe plusieurs facteurs responsables : véhicules mal équipés pour les conditions hivernales ou tentatives de doubler les déneigeuses. Il précise, en outre, être dimensionné pour faire face à ce type d'évènement et rejette totalement la faute sur le comportement de certains usagers. Pour autant, il est regrettable de constater que ce type d'incident est fréquent à chaque fois que des épisodes neigeux impactent ce secteur autoroutier. Malgré cette récurrence, le concessionnaire ne prend toujours pas les mesures nécessaires afin de rendre plus efficace le déneigement sur ce secteur ayant une déclivité de l'ordre de 6 %. Il est tout aussi affligeant qu'aucune leçon n'ait été tirée des précédents incidents similaires ayant également bloqué de nombreux automobilistes sur cette portion d'autoroute lors de chutes de neige. Pourtant, l'article 4 du contrat de concession consolidé stipule que la société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la convention et le cahier des charges dans les conditions et limites définies par le cahier des charges. Dans sa décision n° 68945 du 25 mars 1988, le Conseil d'État a considéré que, en l'absence de l'anticipation des conséquences des aléas climatiques dès lors que ces aléas sont prévus et annoncés, de l'information des automobilistes en les mettant en garde et de la mobilisation l'ensemble de ses moyens humains et matériels de telle sorte qu'ils soient immédiatement en mesure d'intervenir, la société concessionnaire engageait pleinement et exclusivement sa responsabilité. Il est également à noter que ce n'est pas faute de moyens financiers, car le rapport d'activité semestriel des Autoroutes du Sud de la France (ASF), en date du 30 juin 2021, précise que « le chiffre d'affaires consolidé du 1er semestre 2021 s'élève à 1 746,1 millions d'euros, en hausse de 26,8 % par rapport à celui du 1er semestre 2020 ». De plus, de nombreux élus ont exprimé leur agacement et leur colère face à la gestion de crise sur l'A 89 et les lourdes conséquences dont ils ont la charge. Ils dénoncent notamment un manque d'information et de communication de la part de Vinci ou des services de l'État. Au regard de ce triste constat, il lui demande s'il va procéder à un audit sur les évènements survenus et organiser une table ronde regroupant les services de l'État, le concessionnaire de l'A89 et les élus locaux afin que la société concessionnaire prenne l'engagement de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les impacts liés aux chutes de neige sur l'autoroute A 89.
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'application de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. De nombreuses personnes retraitées ayant travaillé dans le milieu agricole ont vu le montant de leur montant de pension de retraite rehaussé à hauteur de 85 % du SMIC. Cette revalorisation est liée à l'application de la loi n° 2020-839, qui est effective depuis novembre 2021. Pour autant, plusieurs personnes retraitées, percevant un montant total de retraite inférieur à 85 % du Smic, ne peuvent pas prétendre à cette bonification, bien que répondant au double critère d'une carrière agricole complète et de 17,5 années de chef d'exploitation. Ainsi, un ancien chef d'exploitation, ayant fait valoir ses droits à la retraite à l'âge légal en vigueur lors de son départ et totalisant, hors période relevant du régime général, 84 trimestres de cotisations comme chef d'exploitation et 68 en période d'invalidité, se retrouve exclu du bénéfice de cette loi. Il en est de même pour une autre personne ayant sollicité un départ anticipé pour inaptitude. La Mutualité sociale agricole motive ces décisions par le fait que ces personnes ont bénéficié d'une pension d'invalidité. Ces refus en direction de personnes aux faibles ressources sont perçus comme une injustice supplémentaire. Au regard du nombre de personnes exclues du bénéfice de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles de France continentale et dans les outre-mer, il lui demande quelles sont les motivations ou les critères qui génèrent ces refus et s'il compte instaurer un dispositif venant les pallier.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les résiliations de contrat décès/invalidité totale au motif de l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité. Les personnes ayant adhéré à un contrat de prévoyance décès/invalidité totale souscrit par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités (PIPC-R) auprès de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) ont été informées de la résiliation de ce contrat collectif. Cette résiliation est due à l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité précisant que : « Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions. L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration approuvée par les assemblées générales de ces organismes. Une personne physique ne peut bénéficier directement des prestations ou services proposés par une union sans être membre d'une mutuelle adhérant à l'union ou ayant passé une convention avec cette union. Les unions peuvent exercer les missions visées au I de l'article L. 111-1, sous les réserves définies aux II et III du même article ». Cet article est issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001. Ainsi, les assurés se retrouvent devant le fait accompli et sont contraints, s'il souhaite maintenir leur couverture, à adhérer à d'autres contrats de prévoyance. Toutefois, au regard de leur avancée dans les âges, les conditions de souscription à ces types de contrat seront moins avantageuses et plus onéreuses. Les mutuelles et compagnies d'assurance ne proposent pas, a priori , de solutions d'adhésion à de nouveaux contrats aux conditions identiques aux contrats résiliés. Au regard du nombre de personnes, souvent âgées, concernées par les résiliations de contrat de prévoyance au motif de l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité, il lui demande s'il compte instaurer un dispositif venant pallier, pour tout ou partie, les désagréments liés à ces résiliations, permettant ainsi de maintenir, aux conditions antérieures, une couverture prévoyance pour les personnes résiliées.
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les droits à la retraite des personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective (TUC). Durant une période comprise entre 1984 et 1989, de nombreuses personnes, plus de 300 000, ont été employées dans le cadre des TUC, pendant des périodes pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois. Elles ne bénéficiaient que de contrat à faible nombre d'heures travaillées, généralement un mi-temps, et avaient une rémunération très faible également. Elles étaient employées dans des collectivités locales et dans la fonction publique hospitalière, voire dans d'autres organismes comme le CNRS. Certes, elles bénéficiaient d'une protection sociale. Pour autant, considérées durant ces emplois comme stagiaires de la formation professionnelle, elles n'ont pu acquérir aucun droit ni à l'assurance chômage, ni pour le calcul de leurs droits pour la retraite. Or, dans les faits, ces personnes n'ont bénéficié que de très peu de formation. En effet, les collectivités employeurs les ont essentiellement utilisées pour leurs besoins de fonctionnement. Actuellement, ces personnes, dont la majorité est désormais bientôt retraitable, se retrouvent devant le fait accompli et constatent avec surprise et colère que les périodes effectuées dans le cadre des TUC ne sont pas comptabilisées pour le calcul de leurs droits à retraite. Ces « oubliés de la retraite » vivent à juste titre cette situation comme une véritable injustice. Il lui demande s'il va remédier à cette injustice et faire considérer les trimestres effectués en contrat TUC comme validés dans le calcul des droits à la retraite des personnes concernées.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'augmenter le plafond permettant aux foyers les plus modestes de bénéficier du chèque énergie. Le chèque énergie est un dispositif permettant aux foyers les plus modestes d'alléger quelque peu leur facture énergétique. Certes, le Gouvernement a bonifié de 100 euros le montant de cette aide. Cette hausse est motivée par l'augmentation conséquente des prix des fournitures de gaz, fioul et électricité. Toutefois, il apparaît que de nombreuses personnes aux ressources inférieures au seuil de précarité sont exclues du bénéfice de ce dispositif. En effet, le plafond pris en compte est le revenu fiscal de référence. Il ne doit pas être supérieur à 10 800 euros pour une personne seule. Ce montant exclut une partie des personnes pouvant louer un logement financé par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) qui ne doivent pas dépasser, pour une personne seule et hors Île-de-France, le plafond de 11 511 euros. Ainsi, de nombreux foyers, pourtant confrontés à une grande précarité énergétique, ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Une hausse du plafond au niveau du seuil de précarité, soit 1 063 euros mensuels en 2021, permettrait à ce dispositif de remplir plus justement ses fonctions. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va rehausser, au niveau du seuil de précarité, le plafond permettant aux foyers de bénéficier du chèque énergie.
M. André Chassaigne alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de l'entreprise du groupe Dachser à Combronde dans le Puy-de-Dôme. Depuis bientôt trois semaines, les salariés du groupe international de transport et de logistique Dachser basés à Combronde sont en grève et en conflit avec leur direction. Dans un contexte de fort accroissement de l'activité, ils pointent la dégradation de leurs conditions de travail qui génère arrêts maladie et accidents de travail, aggravant un solde des effectifs négatif, la non-reconnaissance de leurs qualifications ainsi que le non-paiement des heures supplémentaires majorées chaque fin de mois, comme le prévoit pourtant la convention collective. Ils dénoncent également l'absence de revalorisation des salaires au regard de l'ancienneté, de l'expérience et des savoir-faire acquis. Aucune de leurs revendications pour plus de reconnaissance salariale et de meilleures conditions de travail n'a pour l'heure été prise en compte par leur direction, qui refuse toute négociation. L'absence totale d'échange de la part des responsables de Dachser France avec les salariés et les représentants syndicaux témoigne d'une conception toute particulière de l'entreprise et du dialogue social. Par ailleurs, la direction française du groupe a manifesté par écrit un mépris particulier à l'encontre de plusieurs élus soutenant les salariés dans leurs revendications légitimes et appelant à l'ouverture de négociations. Il faut rappeler que le groupe international Dachser a réalisé en 2019 un chiffre d'affaires global de 5,6 milliards d'euros, dont 655,6 millions d'euros en France, pour un résultat net de la branche française de plus de 27 millions d'euros. Les salariés, leurs représentants syndicaux et les élus locaux rappellent aussi que l'installation de l'entreprise Dachser à Combronde a été encouragée par des soutiens publics à hauteur de 2 millions d'euros versés par le Conseil régional d'Auvergne entre 2005 et 2015 pour la réalisation du parc de l'Aize, Zone d'Activité Commerciale (ZAC) sur laquelle est située le Hub Dachser et 800 000 euros versés en 2019 pour la création de la ZAC 2 en vue de l'extension de l'entreprise Dachser. Aussi, il lui demande si elle compte intervenir rapidement auprès de la direction du groupe afin que des négociations respectueuses de chacun soient engagées. Il souhaiterait également connaître le montant global des exonérations de cotisations sociales et aides publiques de l'État dont a pu bénéficier le groupe Dachser ces dernières années.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des salariés imposée par les employeurs hors champ d'application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Le II du premier article de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire fixe les établissements et dans quelle situation l'accès y est subodoré à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Cet article prévoit des sanctions lorsqu'il est demandé indûment de produire les documents susmentionnés aux personnes se rendant dans des établissements hors du champ fixé par la présente loi. Ainsi, l'alinéa F dispose que « Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent II, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II ». Or il s'avère que certains employeurs, dont l'activité est hors champ d'application du chapitre II de la loi n° 2021-1040, tentent d'imposer la vaccination de leurs employés. Certains employeurs vont jusqu'à offrir une prime à leurs seuls employés vaccinés. Il l'interroge sur la légalité de ces mesures incitatives ou coercitives, à caractère discriminatoire et lui demande si les sanctions prévues à l'alinéa F du II de l'article 1 de la loi n° 2021-1040 peuvent s'appliquer aux employeurs imposant, hors champ d'application de cette même loi, la vaccination à leurs employés, voire la subodorant au versement d'une prime, ou modifiant les activités des salariés ne présentant pas soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'améliorer et de promouvoir le transport des usagers voyageant avec leur vélo sur les trains express régionaux (TER), gérés par la SNCF et les régions. Un voyageur peut emporter avec lui un vélo dans les rames de TER, mais à condition qu'il soit accroché, pour des raisons de sécurité, aux emplacements prévus, mais dont le nombre est malheureusement trop limité. Or il ne peut toujours pas réserver l'emplacement de son vélo avec son billet de transport, contrairement aux lignes nationales. Les voyageurs souhaitant embarquer ce vélo pour les loisirs, le sport ou le travail peuvent se voir refuser au dernier moment l'accès au TER et rester sur le quai. Certes, un contrôleur compréhensif peut accepter, mais il se met alors en infraction et prend lui-même le risque d'être poursuivi en cas de blessures ou d'accident. Ainsi, l'absence de réservation de l'emplacement du vélo est de nature à générer des insatisfactions, des incompréhensions, malgré la complémentarité évidente de ces modes de transport de proximité. Elle rend impossible l'organisation à l'avance de voyages multimodaux individuels ou en groupe, réguliers ou ponctuels et a donc des conséquences directes sur la fréquentation des TER. Quant aux voyageurs voulant faire des allers-retours, par exemple pour leur travail, ils ne s'engagent pas, même si le train est peu fréquenté à l'aller, car sans garantie d'une place vélo au retour. Alors que les emplacements vélos ne réduisent pas ou peu le nombre de places assises, la capacité d'emport dans les rames doit être augmentée, pour répondre à une demande croissante. L'assistance électrique révolutionne notamment ce mode de transport en accroissant sa capacité et son autonomie et en permettant une utilisation plus facile, fréquente et éloignée des gares de départ ou d'arrivée. En définitive, la réservation des emplacements vélos dans les TER permettrait aux opérateurs régionaux et nationaux de mieux connaître la demande, son impact sur la fréquentation des voyageurs, le potentiel de développement et le matériel roulant à mobiliser. D'ailleurs, l'augmentation de la capacité d'emport ne pourrait-elle pas passer par la conception ou l'ajout d'un matériel roulant léger dédié et sécurisé ? Il l'interroge sur les actions à mettre en place pour améliorer rapidement, avec les acteurs concernés, la prise en charge des vélos et autres modes de transport légers non polluants par les trains express régionaux (TER).
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le non-respect de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Moins d'un an après son adoption, les doctorants, leurs associations et syndicats représentatifs, font déjà part du non-respect des engagements pris dans le cadre de la loi et dans son rapport annexé. Contre la baisse continue du nombre de doctorants, la programmation prévoyait une revalorisation progressive de la rémunération des contrats doctoraux de 30 % d'ici 2023 ainsi qu'une hausse de 20 % du nombre des thèses financées dans tous les champs disciplinaires. Le premier palier de revalorisation devait être réalisé le 1er septembre 2021 lors de la rentrée universitaire. Or aucun arrêté de revalorisation des contrats n'est paru, l'arrêté du 19 août 2016 sur la rémunération annuelle et mensuelle des contrats doctoraux restant ainsi en vigueur. Plus grave encore, selon un document interne et le site du MESRI, l'objectif de revalorisation serait désormais fixé à 2025 au lieu de 2023, en contradiction avec les engagements de la loi. Par ailleurs, les annonces relatives à la hausse du nombre de doctorants et de thèses financées ne semblent pas non plus suivies d'effets, qu'il s'agisse des contrats doctoraux de droit public ou de droit privé créés par la loi de programmation. De plus, les employeurs ne prennent pas en compte la hausse de rémunération dans le cadre des premiers contrats de droit privé signés. Alors que le renforcement des moyens de la recherche française doit être une priorité de l'État pour les décennies à venir, le non-respect des engagements législatifs retenus il y a moins d'un an constitue déjà un très mauvais signal donné au monde de la recherche. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si elle compte publier rapidement le nouveau schéma de revalorisation des doctorants contractuels et faire respecter les objectifs de hausse du nombre de thèses financées. Par ailleurs, il attire également son attention sur le respect de l'ensemble des engagements budgétaires de la loi de programmation pour les années 2021 à 2030.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière technique au sein du ministère de la Transition Ecologique. Les agents de la filière technique du ministère de la Transition Ecologique sont regroupés en plusieurs corps, celui des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable ainsi que celui des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ils sont présents sur l'ensemble du territoire national. Via leurs représentants syndicaux, ils se disent particulièrement préoccupés par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEPP), qui risque d'anéantir le caractère attractif de ces métiers. De plus, ils précisent que le ministère reste toujours débiteur à leur encontre d'une dette d'indemnité spécifique de service (ISS), principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques. Ils craignent qu'avec la mise en place du RIFSEPP, le paiement de cette créance soit étalé sur plusieurs années, sans pour autant qu'il soit assujetti à des pénalités de retard. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures indemnitaires seront prises en faveur des agents de la filière technique dépendant du ministère de la Transition Ecologique.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 8 juillet 2021. L'OPECST a rendu public le 8 juillet 2021 son rapport sur « l'énergie nucléaire du futur et les conséquences de l'abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération Astrid », dirigé par les rapporteurs Thomas Gassilloud, député et Stéphane Piednoir, sénateur. Ce rapport fait notamment suite à sa saisine de l'office comme président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, validée le 15 janvier 2020 par le Bureau de l'Assemblée nationale, suggérant de pouvoir « évaluer la pertinence scientifique et technique de l'abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération ASTRID et ses conséquences au regard des enjeux climatiques, énergétiques et industriels du pays ». Le travail d'analyse présenté, de grande qualité, démontre avant tout les risques stratégiques et industriels liés à l'arrêt du programme Astrid. Il revient également sur le non-respect du cadre législatif et l'absence de consultation de la représentation nationale en matière de recherche sur le nucléaire avancé. Les 10 recommandations des rapporteurs portent notamment sur la nécessité de « fonder une nouvelle stratégie de recherche sur le nucléaire avancé au travers d'un projet de loi programmatique », la nécessité de « réaffirmer le choix stratégique de la fermeture complète du cycle du combustible » et de « présenter un plan de déploiement des réacteurs de 3ème et 4ème génération ainsi que de rénovation des installations du cycle permettant à l'ensemble des acteurs de la filière nucléaire de disposer d'une visibilité à long terme ». Même si ce rapport ne développe pas suffisamment le lien entre la place du nucléaire dans le mix électrique et la tenue des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il apparaît indispensable qu'un véritable débat parlementaire s'ouvre sur les nombreux enjeux internationaux, industriels, techniques et de recherche fondamentale qu'il soulève. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en débat ou reprendre certaines des recommandations de ce rapport de l'OPECST.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures abusives et discriminatoires conditionnant les recrutements au sein des armées. Les personnes souhaitant rentrer dans l'armée sont soumises à une enquête effectuée par la direction du renseignement militaire (DRM). Cette évaluation, totalement discrétionnaire, ne permet ni procédure contradictoire, ni possibilité de recours. Or les résultats conditionnent non seulement l'acceptation du candidat mais aussi la nature des postes qui pourront lui proposés et ses possibilités d'évolution dans la fonction militaire. Pour exemple, la prise en compte d'une plainte déposée contre une jeune fille par une camarade de classe à la suite d'une rixe. Une telle plainte, reconnue non fondée et classée sans suite, ne conduisant donc pas à une inscription sur le casier judiciaire, entraîne l'exclusion de la candidate de certains métiers de l'armée, limitant ainsi son parcours professionnel. Autre exemple particulièrement discriminatoire, la prise en compte que la mère a été naturalisée française depuis une vingtaine d'années. Être un descendant de l'immigration présenterait un danger pour assurer notamment les métiers administratifs et d'autres fonctions militaires, alors que fleurissent des affiches de recrutement sur lesquelles toutes les origines sont représentées. Les résultats de l'enquête sont envoyés au conseiller CIRFA, justifient un réajustement des résultats d'évaluation et conditionnent le choix de la spécialité retenue. Non seulement cette procédure peut être abusive ou conduire à des discriminations, mais elle est aussi d'autant plus discutable qu'elle n'appelle aucune contestation et qu'elle est infligée brutalement aux personnes concernées. Elle entraîne une forte incompréhension et un sentiment d'injustice chez des candidats qui font le constat qu'ils sont jugés sur leurs origines et non pas sur leurs capacités et motivations. Il lui demande si elle va prendre les dispositions nécessaires pour que les appréciations formulées par la DRM respectent les droits de chaque individu et n'aboutissent pas à des mesures discriminatoires et donc illégales.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la non-éligibilité des dépenses de déneigement des communes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités territoriales. De très nombreuses municipalités situées en zone de montagne ou de moyenne montagne continuent à faire part de leur demande d'éligibilité au FCTVA de leurs dépenses de déneigement au titre des « dépenses d'entretien de voirie ». L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 80 de la loi de finances pour 2020, prévoit les dépenses éligibles au bénéfice du FCTVA. La réponse de Mme la ministre du 5 septembre 2019 à la question écrite sénatoriale n° 09851 rappelle que « les dépenses liées au déneigement des routes constituent des dépenses de fonctionnement et non d'investissement, comme le rappelle l'annexe 2 "application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie" de la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local. Elles ne sont donc pas éligibles au FCTVA en tant que dépenses d'investissement. Les dépenses liées au déneigement ne sont pas des dépenses constituant des travaux d'entretien et de réparation de la voirie, destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d'utilisation. Il s'agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, tout comme le balayage, le nettoiement, la lutte contre le verglas. Ce sont deux natures différentes de dépenses, qui s'imputent différemment. Les dépenses liées au déneigement ne s'imputent pas sur le compte 615231 "entretien et réparation voirie" créé en 2016 pour permettre d'identifier les dépenses d'entretien de la voirie éligibles au FCTVA. Les instructions budgétaires et comptables précisent, en revanche, que "sont enregistrées au débit du compte 611 les dépenses facturées par un prestataire de services pour l'exécution d'un service public administratif (enlèvement des ordures et déchets, nettoiement de la voirie)". Les dépenses de déneigement ne peuvent donc pas non plus percevoir le FCTVA au titre de l'entretien de la voirie. Il est néanmoins rappelé que l'article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne "les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale". Ce taux réduit s'applique aussi aux opérations de salage préventif ». Nonobstant ce rappel, au regard de l'importance des dépenses engagées par ces communes, il apparaît souhaitable de faire évoluer le cadre réglementaire concernant les dépenses de déneigement. Une telle évolution permettrait en outre de favoriser l'investissement de ces communes rurales et de montagne. Aussi, il souhaiterait connaître sa position quant à la possible intégration des dépenses de déneigement dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2022.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transmissions des données de propriétaires par les mairies. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a réglementé la transmission des données personnelles. Ces nouvelles règles concernent également les collectivités territoriales. Les mairies sont souvent confrontées à des demandes d'ordre cadastral, notamment sur des parcelles boisées pour connaître le nom et l'adresse des propriétaires en vue d'une éventuelle transaction, ou lorsqu'un tiers a endommagé des arbres sur une parcelle jouxtant celle où il a entrepris des travaux d'abattage, voire pour solliciter un droit de passage temporaire sur des parcelles aux fins de pouvoir extraire une coupe de bois. Certaines collectivités refusent de donner le nom et l'adresse des propriétaires concernés, d'autres s'autorisent à fournir les renseignements sollicités en demandant une formulation écrite et le renseignement du formulaire Cerfa n° 6815-EM-SD. Ces renseignements sont diffusés au regard de l'interprétation qui est faite du règlement général de la protection des données et de la pertinence de la requête. Ainsi, les réponses à ces demandes divergent d'une collectivité à l'autre. Afin de clarifier ces situations et de les rendre homogènes, il lui demande de donner un cadre précis aux collectivités dans le domaine de la transmission des données personnelles.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la création d'un fonds de soutien dédié aux structures œuvrant dans le réemploi des matériaux de construction du secteur du bâtiment. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à l'anti-gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la possibilité d'une obligation faite aux producteurs, fabricants, élaborateurs ou vendeurs de produits générateurs de déchets, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation ou de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi. De plus, la directive européenne n° 2008/98/CE préconise l'évitement et le réemploi des matériaux avant d'envisager leur recyclage lorsque cela est possible. Sont notamment concernés les matériaux de construction du secteur du bâtiment, qui représentent quelques quarante-six millions de tonnes de déchets annuels. Pour autant, moins de 1 % de ces matériaux font l'objet de réutilisation, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics, voire privés. En région Auvergne-Rhône-Alpes, de nombreux projets locaux visant au réemploi de ces déchets sont portés par des structures de l'économie sociale et solidaire, notamment Minéka dans le département du Rhône, Métabatik dans le Puy-de-Dôme, Enfin!réemploi en Savoie ou Ecomat 38 en Isère. Ces structures, à la volonté écologique affichée, sont toutefois confrontées à un manque cruel d'aides financières reçues dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Au regard de ces arguments, il lui demande si est prévu un décret visant à instaurer un fonds, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs et en en faveur des structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les frais connexes engendrés par la maladie ou le handicap. Les personnes atteintes de maladie grave ou de handicap se voient délivrer des prises en charge des frais médicaux à 100 %, des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, éventuellement des allocations d'adulte handicapé et prestations de compensation du handicap versées par les maisons départementales des personnes handicapées. D'autres victimes d'accident avec tiers responsable peuvent bénéficier de fonds provenant de l'assurantiel. Toutefois, dans la majorité des situations, il s'avère que les sommes allouées sont bien inférieures au coût des frais connexes à la pathologie. Malgré les dispositifs financiers mis à disposition par les CPAM et MDPH, la perte d'emploi liée à une grave maladie ou à un handicap conduit à une forte baisse du pouvoir d'achat, les dégradations des états de santé générant des coûts supplémentaires conséquents, voire inabordables dans un grand nombre de situations. En effet, les matériels spécifiques aux situations de handicap sont plus onéreux que les matériels d'utilisation standard. De plus, il n'est pas rare de rencontrer des foyers ne pouvant pas engager les travaux pourtant nécessaires au maintien à domicile d'un proche handicapé ou malade. Cette impossibilité d'aménager le domicile renforce les nuisances liées à la pathologie ou au handicap et génère des efforts supplémentaires pour les aidants, jusqu'à rendre impossible le maintien au domicile, laissant comme seule alternative le placement en structure spécialisée. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures concrètes seront prises afin de permettre le maintien au domicile dans des conditions adaptées et correctes des personnes souffrant de maladie grave invalidante et de handicap.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les avis divergents des caisses primaires d'assurance maladie et des praticiens relatifs au remboursement des transports sanitaires. L'article L. 162-2-1 du code la sécurité sociale précise que « les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins ». L'article R. 322-10-4 du même code précise qu'est « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres [ ] » et que « le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres [ ] ». Or il s'avère que des patients, en vue d'une intervention chirurgicale, sont orientés par des professionnels de santé dans des établissements hospitaliers fortement distants de leur lieu d'habitation. Ces orientations sont essentiellement motivées par l'état du patient et le jugement de l'efficacité des actes prévus, notamment dans les cas d'antériorité des soins. Dans un grand nombre de cas, les CPAM se bornent à rembourser les déplacements du transport sanitaire sur une distance entre le centre médical, dispensant une équivalence de mêmes soins et le domicile. Ces décisions sont motivées par le fait qu'il n'appartient pas aux caisses de supporter les conséquences financières du libre choix du patient et sont prises sur le fondement d'appréciations de la CPAM sur la qualité, sécurité et efficacité des soins, divergentes des prescriptions des médecins ordonnateurs. Or ce n'est aucunement le libre choix du patient qui motive le lieu des soins, mais bien celui du médecin ordonnateur en lien avec son obligation de préserver la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. Aussi, le patient ne peut pas être tenu responsable de ce choix. Pour autant, c'est bien ce même patient qui subit les conséquences financières du choix de l'établissement dans le cadre du transport sanitaire. Au regard du nombre croissant de refus de prise en charge intégrale du transport sanitaire par les CPAM, il lui demande si une clarification des textes est prévue afin que ces situations fortement préjudiciables pour les patients ne se reproduisent plus.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et sur les besoins de la recherche appliquée en agriculture. Le CASDAR constitue le principal instrument de financement de la recherche appliquée dans le domaine agricole. Fonds financé par les agriculteurs, il est abondé « par les recettes issues de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, prévue par l'article 302 bis MB du code général des impôts (CGI), fondée sur une partie forfaitaire de 76 à 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370 000 euros et 0,05 % au-delà de ce seuil ». Le rapport du Sénat concernant les crédits de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sur le projet de loi de finances pour 2021 rappelait que « depuis 2012, le rendement de cette taxe a oscillé entre 130 et 143 millions d'euros. [...] Ces recettes permettent de financer plusieurs dépenses destinées à financer la recherche appliquée et l'innovation en agriculture, par le programme 776, ou des dépenses permettant de diffuser auprès d'agriculteurs des progrès techniques et innovations afin d'assurer le développement agricole (programme 775). Schématiquement, les dépenses du compte sont affectées pour un tiers aux instituts techniques, un tiers aux chambres d'agriculture et l'APCA et un tiers aux appels à projet ». Malgré l'opposition régulière de la profession agricole, de ses représentants et des acteurs de la recherche et de la formation agricoles, le Gouvernement a fait le choix depuis 2017 de réduire systématiquement le plafond prévisionnel de recettes du CASDAR, pratiquant de fait une économie budgétaire réduisant les dépenses de l'État, sans lien avec les besoins de recherche et les recettes réelles du CASDAR. La loi de finances pour 2021 avait ainsi plafonné une nouvelle fois à 126 millions d'euros les recettes du CASDAR, restreignant le financement de la recherche appliquée dans le domaine agricole (5 millions d'euros en moins pour le programme 775 et 5 millions d'euros de moins pour le programme 776). Le montant des crédits soustraits depuis 2017 dépasse les 80 millions d'euros alors que des besoins de financement très importants sont nécessaires pour accompagner les agriculteurs vers des modèles et des pratiques agricoles durables, pour favoriser la relocalisation des productions et pour porter des projets innovants. Il apparaît donc indispensable de ne pas reconduire le plafonnement des recettes du CASDAR pour 2022. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur le plafonnement des recettes du CASDAR dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2022 et abonder à la hauteur des recettes réelles le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des risques concernant les installations de production d'énergie, par l'identification et des actions d'information et de prévention auprès des acteurs du secteur. En effet, parmi les sites de production d'énergie, les installations photovoltaïques, les éoliennes, les piles à combustibles et les installations de stockage d'énergie électrique, majoritairement installées en zones peu urbanisées, sont confrontées à des risques d'atteinte aux biens et aux personnes. Cependant, ces risques sont encore peu connus et les procédures de secours bénéficient d'un retour d'expérience insuffisant. Il conviendrait de mieux les connaître pour s'en prémunir ou assurer une meilleure protection en cas d'intervention des services d'incendie et de secours. Ainsi, les panneaux photovoltaïques, installés au sol ou sur les toitures des bâtiments, présentent des risques liés à la production permanente d'électricité, même durant les nuits claires et lors d'éclairage artificiel ou de flammes, au poids supplémentaire sur les structures et à la chute des panneaux en cas d'incendie. Les éoliennes transforment l'énergie du vent en électricité par un alternateur situé dans la nacelle supportant les pales et contenant des installations électriques et des produits combustibles, mais ces nacelles sont très difficiles d'accès, surtout en cas de sinistre. Quant aux piles à combustible, qui sont amenées à se développer, les risques résident dans le stockage et l'utilisation de l'hydrogène, hautement inflammable avec une flamme quasi-invisible et par la production électrique qui peut continuer encore 20 à 30 minutes après une coupure d'urgence. Enfin, les installations de stockage d'électricité, principalement sous forme électrochimique par batteries d'accumulateurs, sont de plus en plus présentes près des installations et bâtiments isolés. Elles présentent des risques liés au dégagement d'hydrogène possible lors de leur recharge, aux produits électrolytes pouvant engendrer des brûlures chimiques graves et le risque d'explosion des batteries en fonctionnement ou en cas d'incendie. Globalement, en plus des risques encourus par les services de secours, les dégâts occasionnés par les sinistres sont humainement et financièrement très coûteux pour les personnes touchées, pour la collectivité, les assurances et les exploitants des sites. Aussi, tous les moyens investis dans la prévention seraient financés par les économies générées sur les sinistres. Il l'interroge sur les actions à mener pour répertorier les sites des installations de production d'énergie et améliorer la connaissance des risques et des actions de prévention chez les gérants, en concertation avec les services de l'État et les services de secours et d'incendie.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de réduire les risques en milieu agricole, par leur identification et des actions d'information et de prévention auprès des acteurs du secteur. En effet, les exploitations agricoles sont confrontées à une grande diversité de risques d'atteinte grave aux biens et aux personnes qui sont parfois ignorés ou sous-estimés. Il conviendrait alors de mieux les connaître pour s'en prémunir ou assurer une meilleure protection en cas d'intervention des services d'incendie et de secours. Ainsi, des risques explosion, d'incendie, de chute ou d'atteinte au personnel et aux animaux existent lors du stockage de grains ou d'activités générant des poussières. Par ailleurs, comme l'ont démontré plusieurs catastrophes récentes (Toulouse, Beyrouth), le stockage des engrais génère des risques plus importants en nature et en intensité. Comburant par leur nature chimique, les engrais peuvent exploser dans diverses conditions, enflammer ou corroder les matériaux alentours, dégager des vapeurs toxiques et polluer l'air, l'eau et le sol. Leur présence à proximité d'un incendie devra être connue et prise en compte par les services de secours. Par leur forte toxicité naturelle et leur diversité, les produits phytosanitaires représentent aussi des risques chimiques importants, à évaluer au cas par cas, notamment lors du stockage susceptible de provoquer des réactions chimiques entre eux, en cas d'incendie ou lors du déversement accidentel dans l'environnement. Ils peuvent donc intoxiquer gravement le vivant, brûler, exploser, corroder les matériaux alentours. En cas de sinistre, les secours doivent disposer rapidement de toutes les informations utiles sur les produits phytosanitaires concernés. De plus, lors de la préparation et de l'utilisation des produits phytosanitaires, très encadrées par la réglementation, le risque pour l'utilisateur et l'environnement doit être limité par l'utilisation d'un équipement de protection et le respect strict des consignes du fabricant. Enfin, les entreprises et exploitations agricoles disposent de combustibles liquides, ou sous forme de gaz liquéfiés et parfois de gaz issus de la méthanisation de la biomasse. Ils sont tous dangereux au regard du risque d'incendie, d'explosion, de dégagement toxique et de pollution qu'ils présentent. L'insuffisance de signalisation des dangers et d'élaboration d'une tactique opérationnelle peuvent avoir des conséquences graves pour les acteurs des secours. Globalement, les dégâts occasionnés par les sinistres sont humainement et financièrement très coûteux pour les personnes touchées, pour la collectivité, les assurances et les exploitations agricoles. Aussi, tous les moyens investis dans la prévention seraient financés par les économies générées sur les sinistres. Au regard de cet état des lieux, il l'interroge M. le ministre sur les actions à mener pour améliorer la connaissance des risques et les actions de prévention chez les responsables des sites agricoles, en concertation avec les services de l'État et les services de secours et d'incendie.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les perceptions de la taxe sur les véhicules les plus polluants. Les propriétaires de certains véhicules considérés comme particulièrement polluants doivent s'acquitter d'un malus lors de la première immatriculation en France. Cette taxe est calculée selon les émissions de CO2 si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire. Sinon, elle est calculée selon la puissance administrative du véhicule. Le seuil du taux d'émission de CO2 par kilomètre permettant une exonération de cette taxe est fixé à 133. Ce taux figure dans la case V.7 du certificat d'immatriculation. Certains véhicules sont équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, rendant ainsi le taux d'émission de CO2/km plus faible. Ce taux, minoré de 40 %, est renseigné dans la case Z.1 du même certificat. Le site officiel de l'administration française précise en outre que : « un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % sur les taux d'émission de CO2. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km. Exemple : Un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s'applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Ce véhicule n'est donc pas soumis au malus ». Or un propriétaire de Ford Kuga Flexfuel, équipé pour fonctionner au moyen de superéthanol E85 et avec un taux d'émission de CO2/km de 120 après abattement, se retrouve contraint de s'acquitter de 160 euros au titre de la taxe malus sur les véhicules les plus polluants. D'autres propriétaires du même type de véhicule ont été également assujettis à cette taxe, d'autres ne le sont pas. Ces situations identiques devraient conduire à des réponses fiscales similaires. Or force est de constater que ces réponses sont divergentes. Au regard de ces arguments, il lui demande d'indiquer clairement quel est le taux d'émission de CO2/km (avant ou après abattement) pris en compte pour le calcul de la taxe sur les véhicules les plus polluants et de prescrire le remboursement des taxes indûment perçues dans le cas où le taux d'émission de CO2 par kilomètre pris en compte est celui avant abattement pour les véhicules équipés pour fonctionner au moyen de superéthanol E85 et dont le taux d'émission initial est inférieur à 250 g/km.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du choix du prestataire pour la distribution des plis électoraux. Lors de l'appel d'offres lancé pour la distribution des plis électoraux, le groupe Adrexo a été retenu pour sept régions. Cet appel d'offres inclut la distribution des professions de foi et des bulletins de vote pour les élections départementales et régionales de 2021. Choisissant de ne pas retenir le distributeur historique, le Gouvernement n'a pas voulu retenir les leçons des erreurs constatées déjà en 2017 lors de la distribution des plis pour les élections législatives. Pire, le Gouvernement a choisi un prestataire dont la faiblesse de l'effectif et la méconnaissance du territoire entraîneraient inéluctablement des erreurs et carences dans la distribution. Se pose ainsi la question de connaître les motivations qui ont conduit le Gouvernement à faire ce choix désastreux, et pour les quatre prochaines années. Alors qu'il savait pertinemment que de nombreuses erreurs de distribution seraient à recenser, ne serait-ce pas pour maintenir à flot une entreprise en grande difficulté financière ? Ce choix absurde aura des effets délétères : favoriser l'abstention, altérer les conditions de vote par manque d'information, créer une distorsion quand la profession de foi n'est pas arrivée, au détriment des candidats qui n'ont pas fait le choix d'envoyer par voie postale un journal de campagne. D'autant plus que les remontées du terrain sont bien au-dessus des prévisions. En effet, dans certains endroits, des plis électoraux ont été distribués avec des professions de foi de candidats d'autres cantons. Certaines boîtes aux lettres ont été remplies par des poignées d'enveloppes. Des paquets de plusieurs enveloppes ont jonché des halls d'immeuble ou ont été déversés sur la voie publique. Les usagers n'ont pas pu les remettre aux services de La Poste, ceux-ci n'étant pas retenus pour l'appel d'offres. Il est aussi gravissime que des communes entières n'aient pas été distribuées. Au regard de ce triste constat, il lui demande si le Gouvernement compte enfin tirer les leçons de son choix catastrophique pris dans l'appel d'offres pour la distribution de la propagande électorale.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application du décret n° 2017-105. Le décret n° 2017-105 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, génère des situations non anticipées par le législateur. Ainsi, lors des centres de vacances et de loisirs, les cuisiniers et autres personnels des collectivités territoriales ne peuvent plus remplir des missions qu'ils assuraient antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité. En effet, l'article 6 de ce décret fixe les activités susceptibles d'être autorisées dans le cadre du cumul d'activités des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public. Dans cette liste, ne figure pas l'intégralité des différentes activités nécessaires au bon fonctionnement d'un centre de vacances et de loisirs, notamment celle de cuisinier qui nécessite une grande expérience de la restauration collective et les compétences nécessaires aux enjeux d'une démarche éducative. Aussi, certains agents de collectivités territoriales, ayant pour coutume de travailler durant leurs congés dans des centres de vacances, se retrouvent interdits par leur hiérarchie d'occuper ces emplois au motif de la stricte application dudit décret. Indéniablement, ce décret a des portées plus larges que celles voulues par les législateurs. Il entrave ainsi la bonne tenue de centres de vacances dont l'objectif principal est de permettre à des jeunes de partir en vacances dans un cadre sécurisé avec des objectifs éducatifs forts. Un complément de l'alinéa 1-c de l'article 6 du décret n° 2017-105, ajoutant les activités connexes des activités sportives, culturelles ou d'éducation populaire, permettrait de combler la carence entravant les activités de centres de vacances. Il lui demande de compléter l'article 6 du décret n° 2017-105 afin que notamment la tenue des centres de vacances et de loisirs ne se retrouve pas pénalisée par l'application de ce décret.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation importante des prescriptions de méthylphénidate et autres psychostimulants ou psychotropes. Le méthylphénidate, psychostimulant, est utilisé chez les jeunes pour traiter les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH), s'accompagnant, d'après la réponse ministérielle du 18 juin 2019 à la question écrite n° 20343, « d'effets indésirables cardiaques, neuro-psychologiques et cardiovasculaires lors d'une utilisation sur le long terme pour une efficacité jugée parfois modeste sur les symptômes de l'hyperactivité, de la qualité de vie et du comportement scolaire ». Ces allégations ne citent toutefois pas les études et données médicales permettant de les étayer, notamment la réalité d'effets indésirables graves. Certes, d'après le rapport « Méthylphénidate : données d'utilisation et de sécurité d'emploi en France », publié en 2017 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 30 % des premières prescriptions de ce dérivé d'amphétamine, classé stupéfiant, sont établies par des médecins non hospitaliers, pédiatres, psychiatres ou neurologues, ce qui pourrait générer d'éventuels abus. Concernant les psychotropes (neuroleptiques, anti-convulsivants, anxiolytiques, antidépresseurs, thymo-régulateurs), une consommation non maîtrisée pourrait induire des addictions, sous couvert médical, à l'instar des drogues comme le tabac, l'alcool et le cannabis, qui menacent la santé et l'avenir des jeunes, surtout en période de grande vulnérabilité, Devant ces inquiétudes, Mme la ministre des solidarités et de la santé avait déclaré le 18 juin 2019 solliciter l'ANSM pour disposer d'un état des lieux actualisé et des actions mises en œuvre. Pourtant, aucun rapport ou étude n'ont encore été publiés par l'ANSM. Il lui demande de l'informer de l'état d'avancement des études et rapport de l'ANSM sur la prescription et la consommation du méthylphénidate, et autres psychostimulants ou psychotropes.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en application de l'avenant n° 2 du 23 avril 2018, relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux, et autres charges financées par le salarié porté, de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. L'article premier de cet avenant vise à transférer aux salariés portés certains prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges habituellement supportées par les entreprises. Outre le caractère régressif en matière de droits sociaux, cet article ne donne aucune limite en matière de transfert de charges au salarié porté. En effet, il liste de manière non exhaustive les charges devant être financées par le salarié porté, ouvrant ainsi la porte à toutes les dérives possibles L'article 2 de cet avenant précise que son application entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension. Cet arrêté d'extension n'a pas été publié. Ainsi, il n'est pas applicable. Or, il s'avère que de nombreux salariés portés se retrouvent contraints de supporter les coûts des différentes cotisations mentionnées par cet avenant. De nombreuses actions en justice sont en cours, tant devant le conseil des prud'hommes qu'au niveau pénal, en raison soit de l'application même de cet avenant, soit de demandes de financement de contribution sur la valeur des entreprises à des taux erronés, soit en faisant financer des charges fictives. Il est indéniable que la simple application de cet avenant est entachée d'illégalité du fait de l'absence de parution de l'arrêté ministériel d'extension. Il lui demande quelles mesures coercitives seront prises envers les entreprises appliquant l'article premier de l'avenant n° 2 du 23 avril 2018 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'appel à projet en vue de la cession du Domaine de Grignon, engagé par l'État le 16 mars 2020, dont les offres finales ont été déposées le 26 mars 2021. Les revendications des étudiants, auxquels s'allient des personnels de l'école, rejoignent celles des collectivités élues, locales ou régionales, de bon nombre d'associations et d'organisations. Tous demandent un vrai projet pour Grignon, basé sur l'intérêt général et préservant l'unité du domaine. Ils rejettent la perspective d'un allotissement en centaines de logements avec un éclatement de l'unité de ce bien commun. 750 personnes travaillent sur le campus AgroParisTech/INRAE de Grignon, dédié depuis bientôt 200 ans à l'enseignement et à la recherche en agronomie. Plus de 10 000 ingénieurs agronomes vivants y ont été formés. Depuis la fin du XXe siècle, Grignon est devenu l'un des principaux pôles de recherche publique français en agroécologie. Si elle se concrétisait, cette vente acterait l'aliénation de patrimoines naturels exceptionnels. Le parc de 300 hectares abrite en effet des terres agricoles aux substrats très diversifiés, des espaces forestiers en libre-évolution, un arboretum ancien ou encore un site paléontologique mondialement connu. De par ces écosystèmes et agroécosystèmes uniques situés à proximité du plateau de Saclay, Grignon est un atout pour l'Université Paris-Saclay comme support d'enseignements pratiques en sciences du vivant. Alors que l'État défend à l'international et se targue de développer en France des politiques ambitieuses sur le climat, la transition écologique et énergétique, l'agroécologie et la transition alimentaire, la protection de la biodiversité, il abandonne dans le même temps des sites exceptionnels comme le domaine de Grignon, première école historique d'agronomie en France, dont la notoriété n'est pas seulement régionale et nationale mais aussi internationale. La forte contestation de cette vente est amplifiée par la faiblesse de la procédure de vente, son manque d'ambition autre que le revenu financier attendu, sa confidentialité dont l'absence complète de dialogue avec les acteurs collectifs. Ni les collectivités élues, locales ou régionales (commune, intercommunalité, département, région), ni les grands élus, ni les associations n'ont été conviés à participer au processus, voire même informés de la procédure en cours. De plus, la composition du jury et l'absence de pondération des critères confirment la priorité donnée aux critères financiers et de rentabilité économique. Cette vente est tournée quasi exclusivement vers la promotion immobilière, ce qui signifie un morcellement du domaine et des projets qui vont à l'encontre des orientations de la commune et des communes voisines. Les critères environnementaux et patrimoniaux se limitent à une vague note paysagère et environnementale. Le passé scientifique et le potentiel du domaine ne sont absolument pas rappelés et aucun critère de jugement ne permet de mettre en avant des projets valorisant ce potentiel, notamment pour l'Institut AgroParisTech dont la ferme expérimentale toute proche reste rattachée à l'école. Il lui demande si le processus de privatisation du Domaine de Grignon va être interrompu pour que soit élaboré dans la concertation un projet à la hauteur de ce bien commun de l'agroécologie et de la biodiversité.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les perceptions de contributions à l'audiovisuel public pour les hôtels et bars. Les établissements type bars, restaurants ou hôtels sont très durement frappés par la crise sanitaire. En effet, la plupart d'entre eux sont fermés depuis de nombreux mois et ceux pouvant rester ouverts connaissent une activité extrêmement réduite. Certes, le Gouvernement a mis plusieurs dispositifs afin de venir pallier pour partie les effets financiers dévastateurs de la crise sanitaire et ses consignes inhérentes afin de lutter contre la propagation du virus. Toutefois, l'État continue de percevoir la contribution à l'audiovisuel public, y compris pour les établissements fermés administrativement. Cette redevance peut représenter un montant de plusieurs milliers d'euros, en fonction du parc présent dans les établissements. Pour exemple, un hôtel disposant de quarante chambres doit s'acquitter de près de quatre mille euros. Les professionnels du secteur jugent ce maintien injuste, au regard de l'absence ou de la faible diffusion de programme audiovisuel. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il envisage de surseoir, temporairement et dans l'attente d'un retour à une situation normale, aux envois des avis de contribution à l'audiovisuel public pour les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de passage au fioul F30. L'arrêt du chauffage domestique au fioul sous dix ans a été fixé comme objectif afin de baisser les émissions de gaz à effet de serre. Pour atteindre cet objectif, une période de transition est prévue, notamment avec le maintien de la distribution du fioul classique (100 % d'origine fossile) mais avec en parallèle la montée en puissance de la distribution de fioul type biocarburant détenant jusqu'à 30 % d'ester méthylique de colza, communément appelé F30. La décision de ne plus installer, dès 2022, des dispositifs de chauffage utilisant du carburant à 100 % d'origine fossile fera inéluctablement baisser le nombre de chaudières domestiques utilisant ce combustible. La réparation des dispositifs défectueux, voire des interventions de maintenance, pourra cependant être l'opportunité d'installation de brûleurs compatibles avec le biocarburant. Toutefois, le passage à des dispositifs plus respectueux de l'environnement aura un coût certain pour les foyers. Il sera également source d'investissements pour les professionnels de la distribution de carburants. Afin de favoriser la baisse d'émission de gaz à effet de serre, des aides seront nécessaires tant au niveau des particuliers que pour les professionnels. Certes, il existe des aides afin de changer de mode de chauffage. Toutefois, les dispositifs existants visent à favoriser fortement la pose de pompes à chaleur et de chaudières individuelles gaz. Les changements de brûleurs compatibles au biocarburant semblent exclus de tout dispositif réellement incitatif. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles aides seront apportées aux foyers et professionnels de distribution de carburants afin de rendre plus incitative la pose des dispositifs de chauffage utilisant du biocarburant, notamment le fioul F30.
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les conséquences de l'arrêt des dispositifs Femtocell. Plusieurs opérateurs de téléphonie ont décidé de l'arrêt de leur service Femtocell qui permet l'accès à la téléphonie mobile via une box internet. Ce dispositif est essentiellement utilisé dans les zones géographiques où les réseaux mobiles sont dégradés voire inexistants. C'est notamment le cas de l'opérateur Orange qui a planifié cet arrêt pour le 21 août 2021 alors que certains boîtiers ont été achetés par les utilisateurs. Afin de pallier les nuisances causées par l'arrêt du fonctionnement de ce dispositif, les opérateurs proposent de mettre en place le système d'appel wifi ou vowifi , ce qui nécessite d'être en possession d'appareils mobiles compatibles avec ce type de technologie. Cela va donc conduire un grand nombre de personnes à acheter un nouveau mobile, dont la liste est fournie par les opérateurs en fonction de leur compatibilité, alors que leur mobile est encore en parfait état de fonctionnement et d'un usage plus adapté, notamment pour les personnes âgées, que les téléphones nouvelle génération. Ceci va totalement à l'encontre de la volonté gouvernementale de lutte contre l'obsolescence programmée et s'apparente fortement à un gaspillage orchestré. De plus, il s'avère que les mobiles à faible prix ne sont pas compatibles, ce qui n'est pas sans conséquence pour des personnes à faibles ressources et désireuses de bénéficier du même service. Certes, certains opérateurs proposent des gestes commerciaux. Cependant, les sommes proposées sont sans aucune mesure avec le coût de l'investissement imposé. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il compte intervenir pour que soient maintenus les dispositifs Femtocell ou, à défaut, que des dispositifs d'aide soient mis en place pour les foyers les plus modestes dans le cadre d'achat contraint de nouveaux mobiles.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la crise sanitaire sur les personnels de la restauration dans l'évènementiel. Les personnels de la restauration dans l'évènementiel sont particulièrement impactés par la pandémie de covid-19. Depuis le mois de mars 2020, la majorité d'entre eux ne peuvent plus travailler. Pendant le confinement, toutes les manifestations ont été annulées, la période post-confinement n'ayant guère été plus propice aux manifestations privées ou publiques. En effet, l'application des consignes sanitaires a entraîné une annulation de la majorité des manifestations publiques et professionnelles et a fait chuter de manière conséquente les manifestations privées type mariages et autres fêtes familiales. Même si cela n'est pas la panacée, les sociétés peuvent bénéficier du fonds de garantie. Cependant, les salariés de ces structures, dont les contrats sont majoritairement des contrats de durée déterminée d'usage (CDDU) journaliers, privés d'emploi depuis bientôt un an, se retrouvent contraints de faire valoir leurs droits d'indemnisation chômage. Certes, le Gouvernement a mis en place une aide financière d'un montant de 900 euros sous conditions de ressources et de temps de travail. Toutefois, les personnels bénéficiant encore d'indemnités au titre de l'assurance chômage supérieures à 900 euros sont exclus de ce dispositif, tout en continuant à amoindrir leurs droits. À l'instar des intermittents du spectacle, dont les conditions de travail sont très proches, ils pourraient bénéficier de la mise en place d'un dispositif dérogatoire tenant compte des spécificités de leur métier, tel qu'il existait antérieurement à la réforme de l'assurance chômage de 2014. Ce dispositif, assorti d'une année blanche, aurait pu atténuer les effets de la crise sanitaire. La crise sanitaire a en effet démultiplié les effets néfastes causés par leur manque de protection statutaire. Sans attendre les résultats de la mission sur la réduction de la précarité chez les travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée d'usage, le Gouvernement doit apporter très rapidement des réponses concrètes aux quelque 455 000 personnes travaillant dans l'évènementiel. Au regard de ces arguments, il lui demande quels dispositifs seront mis en œuvre afin de venir rapidement en soutien des personnels de la restauration dans l'évènementiel.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 36 de la loi n° 2014-1170 en faveur des ouvriers forestiers de l'ONF. L'article 36 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit que « compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité. » En application de cette disposition, l'office national des forêts (ONF) a mis en place un dispositif de cessation d'activité anticipée (CAA) à destination des ouvriers forestiers ayant au moins cinquante-cinq ans et justifiant d'une ancienneté d'au moins vingt ans. Ce dispositif est applicable du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2021. Il permet à 438 ouvriers forestiers de l'ONF de cesser leur activité à cinquante-cinq ans. Or le conseil d'administration de l'ONF du 16 décembre 2020 a adopté un budget initial prévoyant le non-renouvellement du CAA pour les ouvriers forestiers. Cette disposition apparaît contradictoire avec l'article 36 de loi susmentionnée. Il est indéniable que cet article trouve sa motivation dans la dangerosité et la pénibilité des métiers concernés. Pour mémoire, de 2007 à 2013, 200 ouvriers forestiers de l'ONF ont été licenciés pour inaptitude physique. Actuellement, l'ONF comptabilise 260 ouvriers forestiers âgés entre cinquante et cinquante-quatre ans. Ils seront donc éligibles au CAA dans les cinq prochaines années. Ainsi, il lui demande s'il compte impulser l'ouverture des négociations au sein de l'ONF en application de l'article 36 de la loi n° 2014-1170.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les bonnes pratiques dans le secteur de l'audioprothèse et les règles régissant la publicité. Le 1er janvier 2021, la réforme du 100 % santé, saluée par les professionnels concernés, s'appliquera aux aides auditives, avec l'objectif d'améliorer l'accès à des soins de qualité et de renforcer la prévention. Toutefois, certains professionnels dénoncent des campagnes de publicité opportunistes, agressives, parfois trompeuses, avec des cadeaux à gagner, menées par des acteurs privés du secteur. Elles utilisent des méthodes de marketing et de vente sans le conseil, la compétence technique et l'expertise d'audioprothésistes. Ces pratiques sont contraires à l'éthique et peuvent mettent en danger les patients, souvent âgés ou fragiles, car elles assimilent les audioprothèses à un bien de consommation comme un autre, sans accompagnement ou suivi médical adaptés. Or des associations de patients et un syndicat d'audioprothésistes alertent depuis des années sur ces dérives. Dans son rapport d'avril 2013, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) recommandait l'encadrement de la publicité dans le secteur, pour éviter notamment des achats mal adaptés. Une régulation de la publicité semble donc indispensable, dans l'intérêt du secteur, des patients et du réseau des audioprothésistes. Dans ce contexte, un syndicat d'audioprothésistes a élaboré un « recueil de règles de bonnes conduites » de la profession dont le ministère pourrait s'inspirer. Il lui demande s'il envisage de bien vouloir étudier et prendre en compte la demande des professionnels de l'audioprothèse.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la coopération et les échanges scientifiques à développer avec Cuba sur le plan médical, notamment dans le cadre de la lutte contre la covid-19. En effet, non seulement Cuba se distingue par une gestion originale et efficace de la pandémie avec seulement 134 décès pour 11 millions d'habitants, mais ses équipes d'épidémiologistes ont apporté un appui apprécié en Martinique et dans de nombreux pays, comme l'Italie (Lombardie et Piémont), Andorre, l'Azerbaïdjan, l'Afrique du Sud et 34 autres États. De plus, Cuba possède une biotechnologie de pointe avec près de 2 500 brevets, dont 20 médicaments contre la covid-19, produits par le groupe BioCubaFarma et exportés à l'étranger, notamment en Chine. Parmi quatre candidats vaccin cubains en essais cliniques, « Soberana1 », le premier d'Amérique latine et des Caraïbes, est actuellement au stade final des essais cliniques, la phase élargie ayant débuté fin octobre 2020. Soberana1 a été le troisième candidat vaccin à avoir été accepté par l'Organisation mondiale de la santé. Parallèlement, l'anticorps itolizumab du centre d'immunologie moléculaire de La Havane va être utilisé pour des essais cliniques chez des patients atteints de covid-19, au Mexique et au Brésil, voire même aux États-Unis d'Amérique au regard des perspectives nouvelles de coopération. Cette situation est issue de la volonté de Cuba de toujours considérer la santé comme un droit universel, avec la capacité scientifique de collaborer avec les autres pays pour faire progresser la microbiologie et les sciences médicales. À l'opposé de la course aux vaccins contre la covid-19 que se mènent les multinationales pharmaceutiques, les États se doivent d'imposer des priorités publiques et une coopération à l'échelle plantaire qui ne doit exclure aucun pays, dont Cuba. La question écrite n° 27933 du 31 mars 2020 demandait déjà une coopération médicale bilatérale, portant à la fois sur l'accueil de médecins cubains et sur l'utilisation en France de l'antiviral « interféron alfa 2 B », demande non suivie des faits à l'exception de l'intervention réussie d'une brigade médicale cubaine en Martinique. Une autre question écrite, n° 5652 du 9 avril 2019, avait attiré l'attention sur l'intérêt à mettre sur le marché le médicament heberprot-P qui produit d'excellents résultats pour guérir l'ulcère du pied diabétique. S'appuyant sur les conventions de Genève, qui interdisent l'embargo sur les médicaments, et le droit européen, dont le règlement n° 2271/96 modifié, qui vise à contrecarrer les effets des lois extraterritoriales imposées par les États-Unis d'Amérique, la France et l'Europe se doivent de coopérer avec les laboratoires de recherche cubains pour vaincre ensemble et plus rapidement la pandémie de la covid-19 et d'autres pathologies. Il lui demande à nouveau s'il envisage d'engager toutes les actions permettant une relance effective et pérenne de la coopération scientifique et médicale avec Cuba pour améliorer la prise en charge des malades.
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les conséquences d'une éventuelle ouverture à la concurrence de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). La crise sanitaire a frappé de plein fouet les personnes les plus démunies, empêchant tout espoir de départ en vacances pour un grand nombre de foyers aux ressources amoindries. Pour rappel et afin de venir en soutien aux acteurs du tourisme, le Gouvernement a déjà ponctionné 30 millions d'euros sur les réserves de l'ANCV. Depuis 1982, l'ANCV permet chaque année à 11 millions de personnes de bénéficier de chèques-vacances. De plus, de par son action solidaire et sociale, elle contribue aux départs en vacances de plus de 250 000 personnes considérées comme les plus fragiles. Face à cette crise sans précédent qui a très durement touché le secteur du tourisme, la mise en concurrence de l'ANCV, par des acteurs privés, vient d'être mise en débat. Cette idée est autant saugrenue qu'elle est particulièrement malvenue en cette période où le respect des mesures sanitaires génère un réel frein au tourisme. Croire qu'affaiblir les ressources de l'ANCV en introduisant des sociétés privées sur ce marché renforcerait le nombre de bénéficiaires des chèques-vacance est totalement illusoire. Cela ne reviendrait qu'à détruire inexorablement cette agence, laissant leurs bénéficiaires aux portes des vacances. Outre les pertes d'emploi, les conséquences sociales seraient dramatiques et le secteur du tourisme serait également le grand perdant de cette opération. En effet, l'ANCV a une gestion exemplaire avec un commissionnement global le moins élevé du marché et un délai moyen de remboursement de cinq jours. Ce faible gain de productivité n'intéresse bien évidemment pas les groupes privés. Ainsi, le chèque-vacance deviendrait désuet. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il entend maintenir le monopole de l'Agence nationale pour les chèques-vacance.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les surcoûts induits par la crise sanitaire pour les entreprises du bâtiment. Les entreprises du bâtiment, à l'instar de la majorité des entreprises françaises, ont payé et continuent de payer un lourd tribut à la crise sanitaire. Leurs fédérations estiment que près d'un quart des entreprises vont être en proie à de très grosses difficultés financières dès cette fin d'année 2020. Pour faire face à cette crise, les entreprises du bâtiment ont été contraintes de revoir leur mode de fonctionnement. Outre un arrêt temporaire total des activités, des nouvelles organisations de travail ont dû être mises en œuvre. Elles ont généré le port de protections adaptées, une prolongation des délais de chantier, une limitation partielle, voire totale, de la coactivité, et dans certaines situations la mise en place d'un référent covid-19. Toutes ces actions ont un coût. Les représentants du bâtiment évaluent ce surcoût en moyenne à 10 % du coût total d'un chantier. Dans le cas de devis déjà signés, sans avenant venant prendre en compte le surcoût, les dépenses liées à la lutte contre la propagation du virus restent à la charge des entreprises. Pour les futurs chantiers, les entreprises établiront des devis prenant en compte cette nouvelle charge. Ainsi, ce seront désormais leurs clients qui en supporteront le coût, avec un risque de coût total prohibitif. Afin de pallier ces inconvénients, l'État pourrait mettre en place, de manière temporaire, un crédit d'impôt en direction des entreprises dans le cas de devis établis avant la crise sanitaire et en direction des particuliers pour les travaux signés avec les conditions liées à lutte contre la propagation de la covid-19. Dans le premier cas, un pourcentage de l'ordre de 10 % du coût total des travaux semble refléter la réalité. Concernant la deuxième situation, une ligne spécifique covid-19, mentionnée sur les devis et factures, ferait apparaître le montant du crédit d'impôt. Au regard de ces arguments, il lui demande si un crédit d'impôt est prévu afin de palier le surcoût lié aux mesures de lutte contre la propagation de la covid-19, dans le cadre de travaux du bâtiment.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le devenir des ateliers SNCF de Béziers. Alors que la SNCF s'apprêtait à annoncer la fermeture des ateliers en décembre 2016 avec le déplacement des charges de travail actuelles sur d'autres sites, la mobilisation conjointe des employés du site et des citoyens de Béziers a fait infléchir la décision. Le directeur de la région SNCF Occitanie a annoncé, le 19 décembre 2016, le maintien du site existant avec l'arrivée de nouvelles charges, dont la création d'un tour en fosse, un centre d'ecodetagage et la rénovation du train jaune à l'identique en lien avec le site SNCF de Villefranche-de-Conflent. Le 22 juin 2017, à l'occasion de la visite du site par Mme Carole Delga, présidente de la région Occitanie, les cheminots et leur organisation syndicale ont démontré la pertinence de ce site industriel tant par le rajout d'autres charges potentielles que par des propositions en matière de développement de l'emploi industriel et de la formation professionnelle. Béziers est la neuvième commune la plus pauvre de France d'après le dernier rapport de l'étude Compas commandé par l'INSEE et relevé par l'Observatoire des inégalités et le Centre d'observation de la société, avec 43,7 % de la population en dessous du seuil de pauvreté. Chez les moins de 30 ans, ce taux s'élève à plus de 50 % ! Ainsi, seuls 40,1 % des ménages habitant sur l'aire urbaine de Béziers sont imposables. Le chiffre brut du chômage est de 15 % parmi les actifs en 2016, pour une moyenne nationale se situant autour de 10 % environ. Il est de 21,9 % pour la tranche des 15-64 ans, et de 16 % pour les 15-54 ans, tranche considérée comme la plus active. C'est dans ce contexte que se placent l'avenir et le développement du site des ateliers SNCF de Béziers. Or, malgré ses propres annonces antérieures et la volonté de la région Occitanie, la SNCF affiche de nouveau des velléités de fermeture. Au regard de ces éléments et de la gravité de la situation sur la ville de Béziers, une attention particulière devrait être apportée à ce site. Des engagements concrets en matière de développement de ces ateliers de maintenance et de ses sous-traitants permettraient d'envisager l'avenir de ce site plus sereinement. Des projets industriels innovants seraient de nature à dynamiser l'emploi industriel, en cohérence avec la formation professionnelle et l'apport des lycées techniques de Béziers et de Villefranche-de-Conflent. Pour exemple, la rénovation à l'identique du Train jaune, matériel et ligne SNCF en cours de classement au patrimoine mondial de l'UNESCO, pourrait pallier l'inquiétude légitime des cheminots et de leurs organisations syndicales. Il lui demande son intervention pour que des mesures soient prises afin d'assurer un avenir pérenne du site SNCF de Béziers.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'obtention de capacité professionnelle délivrée aux chauffeurs professionnels de deux roues. L'article 14 de la loi n° 2014-1104 impose aux nouveaux chauffeurs de taxi moto l'obtention d'un certificat de capacité professionnelle délivré après examen. Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 précisait que les nouvelles obligations en matière de formation seraient connues au plus tard le 1er janvier 2016. Il précisait dans le chapitre III les obligations de chauffeurs de deux ou trois roues. Contrairement aux chauffeurs de VTC qui ont obtenu la mise en place d'un examen, les chauffeurs de deux ou trois roues n'ont toujours pas connaissance des modalités de leur propre examen. Restant dans l'expectative sur la réglementation qui leur est appliquée, des entrepreneurs ayant décidé de faire de leur activité le transport de personnes à deux ou trois roues, et qui ont investi dans leur outil de travail, sont en attente pour exercer leur activité. Il lui demande de promulguer rapidement l'arrêté attendu fixant les obligations relatives aux chauffeurs de taxi moto.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du maintien de la fermeture des discothèques jusqu'au mois de septembre 2020. Le 7 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le prolongement de la fermeture des clubs festifs nocturnes. Le 13 juillet 2020, le Conseil d'État a rejeté le recours du syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) demandant la suspension des décisions interdisant aux établissements de type P d'accueillir du public. En effet, les conseillers ont estimé, compte tenu du caractère clos et des activités des établissements, que le respect des consignes sanitaires ne pouvait pas être garanti et que la prolongation des fermetures de ces clubs n'était pas disproportionnée au regard du risque de dissémination de la covid-19. Or l'absence d'activité, depuis plus de cinq mois, de ces 1 600 établissements ne sera pas sans conséquences sur les dizaines de milliers d'emplois de ce secteur qui génèrent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel. De plus, le risque de dépôts de bilan d'un grand nombre de discothèques est réel. Certes, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien financier et a invité les représentants du SNDLL à une réunion interministérielle. Mais, malgré les propositions de protocoles sanitaires permettant un respect strict de consignes sanitaires adaptées, les professionnels de la vie nocturne sont toujours contraints de laisser leurs établissements fermés. Par ailleurs, la fermeture prolongée de ces établissements n'a pas enrayé les envies festives de la population. Les initiatives de fêtes clandestines se multiplient et le nombre de personnes se rendant à ces évènements croît chaque semaine. Ces rencontres, visant à pallier l'absence de lieux dédiés aux festivités nocturnes, ne présentent bien évidemment aucun des encadrements sanitaires permettant de limiter les risques de propagation du virus. L'absence de relevé d'identité des convives permettant la traçabilité en cas de réémergence de la pandémie, mais aussi le défaut de contrôle de l'âge légal des participants et de l'obligation du port d'un masque sont autant de risques sanitaires. De plus, les forces de l'ordre se retrouvent contraintes de mobiliser d'énormes moyens, soit à des fins de protection sanitaire, soit à des fins de dispersion. Des conditions de reprise en effectifs réduits, et avec un protocole précis, comme il a été fait pour les cinémas, les magasins, les restaurants ou les établissements sportifs, seraient ainsi un moyen de venir en aide à un pan entier de la société se sentant aujourd'hui délaissé. Venant en complément de ces mesures, un plan massif d'aide financière en direction de ce secteur est aussi indispensable. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre des mesures permettant d'assurer la survie des discothèques.
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des mortiers et de divers artifices de divertissement. Depuis plusieurs semaines, les bruits nocturnes de mortiers, pétards et autres artifices s'amplifient et perturbent régulièrement la qualité de vie et parfois même la santé des habitants de nombreuses villes de France. Cette mise en cause de la tranquillité publique se généralise sur le territoire et prend des proportions jamais égalées. De plus, des accidents et des atteintes graves aux personnes, notamment à l'encontre des forces de sécurité, peuvent résulter de cette utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement. Certaines communes ont pris un arrêté pour interdire la vente et l'utilisation de tels artifices. Pour ne citer qu'un exemple, c'est le cas de la ville de Vénissieux durant la période estivale. Cependant, une difficulté majeure subsiste : la vente libre sur internet, qui constitue un moyen facile pour se procurer des pièces pyrotechniques et artifices sans aucun contrôle. Au regard de ces constats, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour interdire l'achat de ces produits par des personnes qui n'ont aucune compétence professionnelle dans le domaine de la pyrotechnie (ni certificat de qualification, ni agrément préfectoral) et d'en réglementer strictement la vente en ligne. Il en va de la sécurité des utilisateurs et de la prévention des troubles à l'ordre public. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.