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Person

Antoine Herth

France

Records

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Question· Question écrite36775open

Question 36775 — assurances

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences financières pour un propriétaire de l'occupation illicite de son logement par des squatteurs. Il semblerait en effet que l'indemnisation des dommages aux biens causés par des squatteurs ne soit prise en charge par l'assurance du propriétaire qu'en cas de vol, les seules dégradations n'étant pas suffisantes. Dans ce cas de figure, outre une hypothétique indemnisation par voie judiciaire, le propriétaire dispose de la faculté de s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin de bénéficier du fonds de garanties. Or l'accès à ce fonds demeure soumis à des conditions de revenus restrictives et le montant de l'indemnisation auquel le propriétaire pourrait éventuellement prétendre est quant à lui plafonné. Aussi, au regard des récents faits divers qui ont montré toute la détresse des propriétaires confrontés à ces phénomènes d'occupation illicite et aux images des dégâts occasionnés par ceux-ci, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir les conditions d'indemnisation des victimes, afin que ceux-ci puissent rapidement bénéficier d'une juste indemnisation des préjudices matériels subis.

Question· Question écrite36023open

Question 36023 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des personnels médico-sociaux exclus de la revalorisation de 183 euros promise suite à la crise sanitaire du printemps 2020. En effet, alors qu'au lendemain du premier confinement le Gouvernement laissait entendre que l'ensemble des professionnels de santé bénéficierait d'une juste revalorisation salariale suite aux efforts sans précédents fournis pour enrayer la pandémie, une grande partie des professionnels du champs médico-social a été exclue du bénéfice de cette mesure. Les équipes des maisons d'accueil spécialisés, les services de soins infirmiers à domicile et les regroupements de blanchisserie et de pharmacie sont ainsi à compter dans le rang des oubliés de la revalorisation. Cette situation engendre de profondes inégalités entre les typologies d'établissements, voire au sein d'un même établissement. Elle contribue de même et surtout à accroître le déficit d'attractivité des secteurs sociaux et médico-sociaux, entraînant mécaniquement une fuite de leurs personnels et de criantes difficultés de recrutement pour ces secteurs. Cette exclusion de ces personnels de la revalorisation semble enfin d'autant plus injuste que les mois de crise sanitaire que l'on traverse depuis maintenant presque un an le démontrent : la prise en charge de qualité des usagers et des patients dépend tout aussi bien des acteurs du camp sanitaire que du champ médico-social. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement examine avec minutie et dans les meilleurs délais la possibilité d'élargir le bénéfice de la revalorisation aux personnels qui en ont jusqu'à présent été exclus.

Question· Question écrite35979open

Question 35979 — frontaliers

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des travailleurs frontaliers exerçant en Allemagne relatives à l'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle, dite « prime covid ». En effet, le système fiscal français prévoit une limite d'exonération de cette prime de 2 000 ou 1 000 euros selon que l'entreprise met ou non en œuvre un accord d'intéressement. Dans l'hypothèse où les travailleurs frontaliers ont pu bénéficier de primes aux montants plus importants, les questions suivantes se posent : les travailleurs frontaliers peuvent-ils faire valoir l'exonération de cette prime en totalité ? Peuvent-ils faire valoir l'exonération partielle de leur prime dans la limite du droit français ? Il le remercie par avance de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ces interrogations.