Amendement 1207 — ART. 58

Summary

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 5842‑8 est ainsi modifié : «  a) À la fin du premier alinéa, les mots « d’aménagement prévue à l’article L. 2334‑13 » sont remplacés par les mots : « d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28. La première année de perception d’une attribution au titre de la dotation précitée, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération perçoit une dotation égale au produit de sa population par 24,48 € ou, si ses communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, par 48,96 € »  «  b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; «  c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ; «  d)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334‑2. »

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Timeline

1. 12 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2020

   Adopté

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