Amendement 1483 — APRÈS ART. 6

Summary

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les dirigeants d’associations cultuelles telles que définies à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dans sa rédaction résultant de l'entrée en vigueur de la présente loi ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain. Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2021

   Retiré

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