Amendement AS54 — APRÈS ART. 9
France · National Assembly · 17 October 2025
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France · National Assembly · 17 October 2025
France · National Assembly · 17 October 2025
France · National Assembly · 17 October 2025
France · National Assembly · 17 October 2025
France · National Assembly · 17 October 2025
France · National Assembly · 17 October 2025
France · National Assembly · 17 October 2025
France · National Assembly · 15 October 2025
France · National Assembly · 15 October 2025
France · National Assembly · 15 October 2025
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais excessifs constatés dans le traitement des demandes d'échange de permis de conduire étrangers par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Un administré récemment installé en France a vu sa situation considérablement fragilisée du fait de ces lenteurs administratives. Bien qu'ayant déposé son dossier dans les délais réglementaires, il a été informé que le traitement prendrait plus d'un an, dont plusieurs mois uniquement pour la fabrication du permis, le plaçant dans l'impossibilité légale de conduire, alors même que son permis d'origine (suisse, en l'occurrence) restait pleinement valide à l'étranger. Ce cas est malheureusement représentatif d'une problématique plus large, affectant de nombreux ressortissants étrangers ou Français de retour en France. Les délais d'instruction ne semblent pas liés à la complexité des dossiers ni aux échanges avec les autorités étrangères, mais bien à un engorgement structurel de l'ANTS. Ces retards ont des conséquences concrètes, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun : perte d'autonomie, difficultés d'accès aux soins, freins à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'activités familiales essentielles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire significativement les délais de traitement des demandes d'échange de permis étrangers et étudier la mise en place d'une autorisation provisoire de conduite pour les usagers ayant déposé un dossier complet, le temps que l'administration procède à la délivrance du nouveau titre.
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence d'éligibilité des formations aux permis bateaux de plaisance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Alors que les permis de conduire voiture, moto ou remorque sont aujourd'hui réintégrés dans le dispositif du CPF, les permis de plaisance, pourtant essentiels à de nombreuses activités professionnelles, en demeurent exclus. Cette situation pénalise fortement les bateaux-écoles, y compris ceux certifiés Qualiopi, qui voient chaque semaine des candidats dans l'incapacité de financer leur formation, faute de prise en charge. Les permis concernés sont le permis côtier, le permis hauturier, le permis fluvial et le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR). Ces formations sont indispensables pour l'accès à plusieurs métiers dans les secteurs du nautisme, de l'environnement maritime, de la recherche scientifique, de la sécurité (brigades nautiques, pompiers), du tourisme littoral ou encore de l'industrie offshore . Leur exclusion du CPF constitue un frein majeur à l'employabilité dans ces filières. Pour mémoire, ces formations étaient auparavant éligibles dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et leur sortie du CPF ne s'explique ni par une réforme sectorielle ni par une évolution de leurs usages professionnels. Or l'inscription d'une formation au CPF requiert une demande explicite du ministère de tutelle, en l'occurrence ici le ministère chargé des transports, ou celui de la transition écologique, dont dépendent les titres précités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend engager les démarches nécessaires pour permettre la réintégration des permis bateaux de plaisance dans les formations éligibles au CPF et sous quels délais.
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des agents de la fonction publique territoriale au regard de leurs droits à la retraite en cas d'invalidité. Selon la législation en vigueur, les salariés du secteur privé atteints d'une incapacité permanente d'au moins 10 % peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dès 60 ans. En revanche, pour les fonctionnaires, cette possibilité est conditionnée à un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Cette différence de traitement interroge et est perçue comme une inégalité entre les secteurs public et privé. Par ailleurs, concernant les personnes placées en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), le code général de la fonction publique précise que le CITIS n'a pas de durée maximale et que cette période doit être comptabilisée pour l'ouverture des droits à la retraite, or certains administrés se voient appliquer un écrêtement de trimestres, le temps passé en CITIS n'étant pris en compte dans le calcul de leurs droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin d'harmoniser les conditions de départ à la retraite des agents publics et des salariés du privé en cas d'invalidité. Elle lui demande également si des solutions peuvent être mises en place pour garantir la pleine prise en compte du CITIS dans le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires concernés.
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de stratégie nationale de dépistage organisé du cancer de la prostate. Chaque année en France, 60 000 nouveaux cas de cancer de la prostate sont diagnostiqués, entraînant près de 12 000 décès annuels, soit près de quatre fois plus que le nombre de morts sur les routes. Ce cancer, souvent silencieux, est découvert trop tardivement, à un stade métastatique pour un tiers des patients, nécessitant alors des traitements lourds (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie) et onéreux. En dépit de la gravité de cette maladie, aucune campagne nationale de dépistage organisé n'existe actuellement, contrairement à d'autres types de cancer comme le cancer du sein ou le cancer colorectal. Pourtant, un simple dosage du PSA par prise de sang (coûtant 9,45 euros) permettrait un repérage précoce du risque et pourrait éviter des traitements ultérieurs infiniment plus coûteux (chimiothérapies de 5 000 à 20 000 euros, hormonothérapies de 30 000 euros par an). Les associations nationales de patients (APCLP, ANAMACAP, CERHOM) ont récemment alerté sur l'urgence de déployer une véritable politique de prévention active pour réduire la mortalité, améliorer la qualité de vie des patients et maîtriser les dépenses de santé, alors que le nombre de cas de cancer de la prostate pourrait doubler d'ici 2040 selon The Lancet . Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre en place un programme de dépistage ciblé systématique chez les hommes à partir de 50 ans, développer des campagnes d'information et de sensibilisation sur tout le territoire et intégrer la lutte contre le cancer de la prostate dans la stratégie nationale de lutte contre les cancers.
France · National Assembly · 3 July 2025
France · National Assembly · 3 July 2025
France · National Assembly · 3 July 2025
France · National Assembly · 3 July 2025
France · National Assembly · 23 June 2025
France · National Assembly · 21 June 2025
France · National Assembly · 19 June 2025
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France · National Assembly · 18 June 2025
France · National Assembly · 18 June 2025
France · National Assembly · 18 June 2025
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les menaces qui pèsent sur la filière française de l'éolien en mer, dans un contexte de crise industrielle profonde. En trois ans, le coût des éoliennes offshore a augmenté de plus de 40 % en Europe et les coûts d'installation ont doublé. Ce changement de paradigme compromet la viabilité économique de nombreux projets, avec à la clé des abandons massifs constatés à l'étranger (Danemark, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique) et une fragilisation croissante des projets français. La persistance d'un modèle d'appel d'offres basé à 70 % sur le critère du prix, au détriment de la robustesse technique, financière et industrielle des projets, accentue cette instabilité. Cette logique du « moins-disant » tarifaire compromet non seulement la réussite des projets, mais aussi la structuration d'une filière pérenne, innovante et souveraine. Elle alimente la dépendance vis-à-vis des fournisseurs asiatiques et décourage les investissements industriels en France. Le Havre, qui accueille un port stratégique pour la construction et la maintenance des parcs éoliens en mer, est directement concerné. C'est l'un des pôles d'excellence portuaires et industriels qui pourraient être durablement affectés par une perte d'attractivité du marché français. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer les appels d'offres afin de favoriser la solidité des projets via une meilleure pondération des critères de robustesse technique et industrielle ; encourager la relocalisation de la chaîne de valeur en soutenant des sites comme Le Havre, moteurs de l'emploi industriel en Normandie ; adapter la stratégie nationale entre éolien posé et éolien flottant, afin de préserver la compétitivité et les finances publiques.
France · National Assembly · 13 June 2025
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France · National Assembly · 12 June 2025
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France · National Assembly · 10 June 2025
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