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Person

Jean-Luc Warsmann

France

Records

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Question· Question écrite15691open

Question 15691 — prestations familiales

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur sur les conséquences de l'arrêt du versement du complément de libre choix (CMG) de mode de garde à compter de l'âge de 6 ans de l'enfant. Ainsi une maman élevant seule son enfant, exerçant au sein d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) avec un salaire à hauteur de 1 800 euros mensuels, n'a pas accès en termes d'horaires au service périscolaire de l'école de son enfant. Le recours à une assistante maternelle est pour elle indispensable. Cependant la pérennité de son activité professionnelle est remise en question par l'arrêt du CMG, le salaire de l'assistante maternelle représentant une charge trop importante. À l'heure où la baisse de la natalité pose question, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour permettre aux personnes se trouvant dans cette situation de continuer leur activité professionnelle avec un mode de garde adapté.

Question· Question écrite15674open

Question 15674 — personnes âgées

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la détérioration de la situation financière de nombreuses personnes âgées. Il lui a été demandé de porter à sa connaissance le cas d'une personne hébergée dans un Ehpad public dont le coût a augmenté en 2023 de 150 euros mensuels. Son fils qui gère sa situation administrative et financière indique qu'à cette augmentation du coût de l'Ehpad va s'ajouter une augmentation annuelle en 2024 de la mutuelle complémentaire de 200 euros. Dans ce contexte, il demande de faire valoir la grande difficulté dans laquelle se trouvent de nombreux retraités qui souvent, malgré des carrières complètes, ne parviennent plus à faire face aux dépenses de la vie quotidienne. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 15626 — élevage

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité pour un bâtiment agricole d'accueillir durablement des animaux d'élevage. Il a été rapporté à M. le député des situations dans lesquelles cette possibilité pourrait être perdue. Il s'agit des situations où un agriculteur, pour des raisons d'organisation ou pour un ralentissement de son activité d'élevage en fin de carrière, n'utiliserait plus un tel bâtiment pour abriter des animaux d'élevage durant au moins 5 ans. Dans ce cas, il semblerait que si lui-même, ou son successeur souhaitant développer une activité d'élevage sur son exploitation, décidait d'utiliser à nouveau ce bâtiment pour y accueillir des animaux, cette possibilité serait en l'état actuel du droit perdue. Il est rapporté à M. le député qu'une nouvelle demande d'autorisation incluant une demande de permis de construire devrait être déposée. Il souhaite connaître l'analyse juridique du Gouvernement face à une telle situation. Si un risque de perte de l'autorisation d'accueil d'animaux d'élevage existait, il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification du droit pour la rendre plus durable.

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Question 14010 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les personnes souffrant de l'algie vasculaire de la face, maladie orpheline. La personne qui l'a interpellé lui a indiqué combien cette maladie était douloureuse et combien les traitements n'étaient pas forcément adaptés et permettaient très difficilement de lutter en cas de très graves crises de douleurs qui peuvent arriver plusieurs fois par jour ou par nuit. Il a été indiqué à M. le député que dans certains départements cette maladie était reconnue par les caisses d'assurance maladie en affection longue durée, mais que parfois le taux de prise en charge était limité à 65 %, alors que dans d'autres départements il est de 100 %. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et savoir si une position nationale de reconnaissance à 100 % ne serait pas opportune et équitable.

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Question 13848 — entreprises

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le besoin de simplification qu'expriment unanimement les chefs d'entreprise du pays. Le poids des normes, leur accumulation et leur variation représentent en effet une consommation d'énergie considérable. L'intérêt des entreprises et du pays est évidement qu'une partie de cette énergie soit consacrée par les chefs d'entreprise au développement de leur activité et non à la réponse aux réglementations. Il souhaiterait que le Gouvernement lance un grand travail de simplification, ce qui parallèlement allégerait la charge de travail des agents de l'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 13451 — finances publiques

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa volonté de réduire le train de vie de l'État et de limiter la dette nationale. Il souhaite connaître les initiatives que M. le ministre compte prendre pour freiner les normes réglementaires et limiter les commissions en tous genres, telle par exemple la commission des comptes commerciaux de la Nation. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de décider un plan pluriannuel de baisse du coût de fonctionnement du Conseil économique social et environnemental qui atteignait 45 millions d'euros en 2022, un objectif de baisse de 10 % dans les 5 ans lui semblant réaliste. M. le député souhaite également connaître sa position sur l'action de l'Agence française de développement dont il est indiqué qu'elle a soutenu 40 projets en Chine depuis 20 ans pour un budget d'1,8 milliard d'euros de prêts et subventions. Il souhaite que le Gouvernement effectue un travail visant à limiter ou supprimer toutes ces dépenses si inopportunes dans un moment où beaucoup de Français ne parviennent plus à payer les dépenses de la vie quotidienne.

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Question 13450 — finances publiques

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les économies d'argent public qui peuvent être réalisées dans son département ministériel. Il souhaite notamment appeler son attention sur les plus petits aéroports du pays qui nécessitent une mobilisation forte d'argent public pour couvrir leur déficit. Il s'interroge sur la nécessité de soutenir deux aéroports, à Pau et à Tarbes distants d'environ 50 km, ainsi les trois aéroports de Nîmes et Montpellier, à environ 40 km l'un de l'autre. Il s'interroge également sur le soutien à l'aéroport de La Rochelle pour 180 000 passagers en 2022, le soutien à Ryanair ayant été dénoncé par la Chambre régionale des comptes. Il souhaite connaître les initiatives qu'il compte prendre en la matière.

Question· Question écrite13388open

Question 13388 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dégâts causés à l'économie française par l'augmentation des taux d'intérêt. De nombreux projets d'investissement d'entreprises sont remis en cause ou retardés du fait de ce contexte. Il sait combien le ministre est également conscient des conséquences sur l'immobilier et sur le secteur du bâtiment. Il souhaite apporter ce témoignage issu de l'économie ardennaise et remercie le ministre des initiatives qui pourraient être prises pour sensibiliser au niveau européen sur cette question.