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Person

Jean-Luc Warsmann

France

Records

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Question· Question écrite17554open

Question 17554 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la simplification que représenterait pour les maires la mise en place d'un dossier unique de subvention. Cette démarche unique d'une commune permettrait ainsi de saisir tous les possibles subventionneurs : État, Conseil régional, Conseil départemental, une agence de l'eau ou l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ... Cette mesure pourrait s'accompagner de la sollicitation de ces différents subventionneurs pour un rapprochement et si possible une unification des règles d'éligibilité d'un projet à une subvention. Un délai unique de réponse à une demande de subvention, qui pourrait être de trois mois permettrait ainsi à une commune demandant une subvention en novembre d'obtenir pour février la réponse de l'ensemble des subventionneurs et de pouvoir inscrire son projet ainsi subventionné à son budget au lieu d'attendre la réponse du subventionneur sollicité le plus lent. Enfin, un délai de versement d'une subvention pourrait être fixé à un mois lorsque que le projet a été réalisé et que les pièces nécessaires ont été transmises. Il propose par ailleurs que ces mêmes règles s'appliquent aux fonds européens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite17466open

Question 17466 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la possibilité que des personnes occupant un logement social soient par ailleurs propriétaires d'un bien immobilier, ce qui paraît totalement contradictoire. Il souhaite savoir si les demandeurs et les occupants de logements sociaux doivent transmettre l'information à leur organisme de logement social selon laquelle ils sont propriétaires, soit en France, soit dans un pays étranger, d'un bien immobilier. Il a eu écho d'une étude récente en Belgique faisant apparaître que des personnes pouvaient être propriétaires d'un bien immobilier, par exemple dans leur pays d'origine et occuper ou demander à occuper un logement social. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite16147open

Question 16147 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'indemnisation des stages des étudiants en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI). Il a été interpellé par un étudiant indiquant que ces stages de 5 à 10 semaines sont rémunérés sur une base comprise entre 1 et 2 euros de l'heure par l'IFSI. Il souhaite savoir si ces informations sont bien confirmées par le ministère. Dans l'hypothèse d'une confirmation, il souhaite connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement afin d'indemniser ces étudiants stagiaires d'une manière correcte.

Question· Question écrite16075open

Question 16075 — frontaliers

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de développer des accords de télétravail entre la France et la Belgique. Il semble qu'un tel accord existe entre la Belgique et le Luxembourg comme entre la France et le Luxembourg à raison de 34 jours par année. Il souhaite connaître l'état du droit entre la France et la Belgique ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite15943open

Question 15943 — animaux

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le coût représenté par la réintroduction du loup dans le pays. Il souhaiterait connaître pour chaque année depuis 2020 les moyens financiers engagés par l'État au service de cette politique.

Question· Question écrite15940open

Question 15940 — agroalimentaire

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les marges parfois extrêmement importantes et erratiques que pratique la grande distribution sur certains produits. Il lui est cité des exemples en matière de fruits et légumes avec des variations de tarifs non rationnelles alors même que le prix payé aux producteurs n'évolue pas. Il lui est rapporté que les services de l'État pratiquent des enquêtes à un rythme hebdomadaire chez les producteurs et procèdent parallèlement à des relevés de prix dans la grande distribution. Il semble donc que les services du ministère collectent les éléments permettant d'objectiver ces situations de marges abusives. Il souhaite obtenir des éléments sur ces types de situation et connaître les conséquences que le Gouvernement à l'intention d'en tirer.