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Person

Éric Woerth

France

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Question· Question écrite9651answered

Question 9651 — professions de santé

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes en France. Ces professionnels jouent un rôle clé dans la prévention des situations de handicap et le maintien de l'autonomie des personnes. Leur intervention repose sur une prescription médicale encadrée par l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or, dans la pratique, les médecins orientent de plus en plus les patients vers l'ergothérapie sans établir de prescription formelle, privilégiant un simple adressage. D'après l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), 65 % des ergothérapeutes exercent ainsi une part de leur activité en dehors du cadre légal. Ce phénomène s'accentue avec la baisse de disponibilité des médecins et révèle un manque de coordination entre les professionnels de santé, notamment dans les services médico-sociaux. Certains dispositifs publics, comme « Ma Prime Adapt », qui incluent pourtant l'expertise des ergothérapeutes, ne prévoient aucun lien direct avec les médecins prescripteurs, rendant impossible le recours à une prescription médicale. Par conséquent, bien que les ergothérapeutes aient obtenu en 2023 le droit de prescrire certaines aides techniques, ils ne peuvent l'exercer pleinement : 71 % d'entre eux n'utilisent pas ce droit faute de prescription préalable. Cette situation entraîne une surconsommation de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une validation, freinant l'accès aux soins et à l'autonomie. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par la reconnaissance de l'accès direct à leur expertise, en vue de limiter les prescriptions médicales évitables, fluidifier les parcours de soins et renforcer la prévention de la perte d'autonomie.

Question· Question écrite9613answered

Question 9613 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la régularisation rétroactive des avantages en nature accordés aux salariés. Dans certaines situations, l'administration fiscale ou l'Urssaf peut requalifier des éléments fournis par l'employeur (véhicule, logement, repas, outils numériques, etc.) en avantages en nature, entraînant une régularisation rétroactive des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Cette requalification peut porter sur plusieurs années et générer des rappels de charges significatifs, tant pour l'entreprise que pour les salariés concernés. Or ces derniers ne sont pas toujours informés de la nature des avantages reçus ni de leur valorisation et peuvent se retrouver redevables de sommes importantes sans avoir eu la possibilité d'anticiper ou de contester la régularisation. Cette situation soulève des questions de sécurité juridique, de transparence et d'équité dans la relation de travail. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles de requalification des avantages en nature, de limiter la portée rétroactive des régularisations, ou de renforcer l'information préalable des salariés afin de garantir leurs droits et leur sécurité financière.

Question· Question écrite9599open

Question 9599 — entreprises

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles encadrant l'utilisation du compte de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE). En l'état actuel du droit, l'article L. 2315-61 du code du travail limite les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement aux seules missions économiques et professionnelles du comité. Cette rigidité budgétaire empêche bien souvent les CSE de mobiliser ces fonds pour des actions concrètes au bénéfice des salariés, notamment dans un contexte où le pouvoir d'achat est une préoccupation. De nombreux représentants du personnel et dirigeants d'entreprise constatent que ces sommes, parfois importantes, restent inutilisées faute de latitude réglementaire, alors qu'elles pourraient servir à financer des initiatives à caractère social ou solidaire, telles que des aides ponctuelles, des services de proximité ou des dispositifs d'accompagnement, sans pour autant empiéter sur les attributions économiques du comité. Dans une période marquée par l'inflation et les tensions sur les revenus, permettre une utilisation plus souple du budget de fonctionnement - y compris pour des œuvres sociales ciblées - renforcerait le rôle du CSE comme acteur de soutien aux collaborateurs, tout en valorisant des ressources aujourd'hui dormantes. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'élargir les possibilités d'utilisation du compte de fonctionnement des CSE, notamment pour permettre des actions sociales ponctuelles susceptibles de contribuer directement au bien-être et au pouvoir d'achat des salariés.

Question· Question écrite9571answered

Question 9571 — automobiles

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les retards répétés dans la délivrance des quitus fiscaux nécessaires à l'immatriculation en France de véhicules importés de l'étranger. Depuis la dernière réforme de la procédure d'immatriculation, la législation ne permet plus de proroger la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation (CPI), même lorsque l'absence de quitus résulte d'un retard administratif. Cette situation entraîne de lourdes conséquences pour les usagers, qui se retrouvent dans l'impossibilité de circuler avec leur véhicule, exposés à des risques financiers et privés de l'usage d'un bien acquis légalement. Dans certains services des impôts des entreprises (SIE), le nombre quotidien de dossiers à traiter - parfois proche d'une centaine - dépasse largement les capacités du personnel, rendant les délais légaux matériellement intenables. Cette saturation du service compromet non seulement les droits des citoyens, mais met également en difficulté les professionnels de l'automobile, tout en nuisant à l'efficacité de l'administration fiscale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir, de manière dérogatoire ou permanente, la possibilité de proroger les CPI en cas de retard imputable à l'administration ; et quelles mesures concrètes sont prévues pour accélérer le traitement des demandes de quitus fiscal afin de respecter les délais imposés par la réglementation.