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France · Amendment · Amendement

I-3616

Amendement I-3616 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

3 November 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Gabriel Attal, Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Olivier Becht, Hervé Berville, Florent Boudié, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Vincent Caure, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Pauline Levasseur, Brigitte Liso, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Stéphane Mazars

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « double » est supprimé ; – à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation. b) Les deuxième et troisième alinéa sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. » b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ; – à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 ». d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ; 3° À la fin du III, les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 2026 et le 30 juin 2027 ». II. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du I, est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 November 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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