Amendement I-CF432 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après le dixième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. » II. – Il est procédé à la même insertion après le douzième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Woerth · EPR · Député
• Géraldine Bannier · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire
• Prisca Thevenot · cosignataire
• Christophe Marion · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Nicolas Metzdorf · cosignataire
• Éric Martineau · cosignataire
• Annie Vidal · cosignataire
• Freddy Sertin · cosignataire
• Pauline Levasseur · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.