M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les répercussions du mécanisme de suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles prévu par l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et son décret d'application (article D. 114-4-0-17). À la suite de l'avis du comité d'alerte du 18 juin 2025, ce mécanisme entraîne le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations prévues au-delà de la date de l'avis, y compris celles qui résultent d'accords conventionnels signés et validés avec l'assurance maladie. Cette application automatique suscite des interrogations, notamment parmi les professionnels de santé libéraux, qui voient dans cette mesure une remise en question de leur engagement. Les masseurs-kinésithérapeutes, en particulier, expriment leur incompréhension face à ce report. L'avenant 7, signé dans un souci de responsabilité budgétaire, prévoit des revalorisations étalées sur quatre années. Les montants concernés sont modestes (1,33 euro par acte), précisément pour éviter un impact budgétaire trop important. Pourtant, ces engagements sont aujourd'hui suspendus, remettant en cause la confiance accordée au cadre conventionnel. Dans le même temps, d'autres professions ont bénéficié d'une revalorisation plus substantielle dans des délais plus courts, ce qui accentue le sentiment d'inéquité. Au-delà des comparaisons chiffrées, c'est surtout la perte de reconnaissance ressentie par une partie des professionnels de santé qui alerte. Cette situation interpelle sur le fonctionnement global du modèle conventionnel et sur la manière dont les décisions budgétaires impactent le lien validé entre les acteurs de terrain et les pouvoirs publics. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des aménagements permettant d'exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà engagées par voie conventionnelle ; d'introduire un dispositif d'alerte, en y introduisant des critères de discernement, notamment sectoriels et temporels ; et enfin, de proposer un plan pluriannuel du financement de la sécurité sociale afin de garantir plus de lisibilité pour les acteurs concernés.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives observées dans l'usage des arrêts de travail prescrits en visioconférence, notamment dans les professions du secteur médical. Depuis la crise sanitaire liée au covid, la téléconsultation a été largement déployée pour garantir l'accès aux soins et permettre aux professionnels de santé de maintenir leur activité malgré les restrictions. Ce dispositif exceptionnel inclut la possibilité de délivrer des arrêts de travail à distance. Si cette évolution a répondu à un besoin réel, des abus se sont progressivement installés, en particulier dans les métiers du soin. Il apparaît que certains salariés, y compris dans le domaine médical, sollicitent des arrêts maladie en fin de semaine afin de cumuler temporairement un second emploi, souvent plus lucratif. Ce phénomène, facilité par la souplesse du dispositif, occasionne des tensions organisationnelles dans les établissements de santé, déjà confrontés à des difficultés de recrutement et de gestion des effectifs. Les données disponibles indiquent que près de 75 % des arrêts prescrits par visioconférence ne donnent lieu à aucune prescription de soins ou de médicaments. Depuis le 1er janvier 2024, leur durée est limitée à trois jours, ce qui rend ces arrêts non indemnisés par l'assurance maladie. Pourtant, certaines conventions collectives du secteur imposent le maintien de la totalité du salaire dès le premier jour d'absence, sous conditions d'ancienneté. Ce mécanisme peut conduire à une situation paradoxale où un salarié en arrêt perçoit une double rémunération. Il a déjà été envisagé de conditionner l'indemnisation des arrêts à leur prescription par le médecin traitant. Bien que les arrêts maladie restent un outil indispensable pour assurer la santé des soignants, leur utilisation abusive menace l'équilibre des structures médicales, compromet la continuité des soins et fragilise les équipes. Dans ce contexte, il souhaite connaître les orientations et mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour prévenir les dérives de ce dispositif, assurer un cadre plus rigoureux et préserver le bon fonctionnement des établissements et services de santé.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes décisions impactant les chasseurs de gibier d'eau. La Commission européenne a mis en place un groupe de travail (NADEG) chargé d'évaluer la durabilité des prélèvements d'oiseaux migrateurs chassés à l'échelle européenne. Bien que certaines données n'aient pas été pleinement prises en compte, les experts consultés ont rendu leurs conclusions en avril 2025. Sur les 33 espèces étudiées, seuls trois – le fuligule milouin, la caille des blés et le canard siffleur – nécessitent, selon eux, une gestion adaptative. Aucune interdiction immédiate n'a été recommandée. Pourtant, lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 26 juin 2025, le ministère a proposé un moratoire sur le fuligule milouin ainsi qu'une réduction des périodes de chasse pour six autres espèces, dont certaines non concernées par l'étude européenne, comme le lagopède alpin. Ces mesures suscitent l'incompréhension des chasseurs, qui dénoncent des décisions déconnectées des réalités de terrain et en décalage avec les recommandations scientifiques européennes. Les chasseurs de gibier d'eau jouent un rôle actif dans la préservation de la biodiversité, notamment par l'entretien des zones humides. La gestion durable des espèces migratrices ne peut se faire sans leur implication. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'appuyer pleinement sur les travaux des experts européens et aligner ses décisions sur leurs préconisations en matière de gestion des espèces d'oiseaux migrateurs.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lacunes réglementaires entourant l'application du nouveau code NATINF (NATure d'INFraction), dans le cadre de la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), notamment les trottinettes électriques. Depuis le 1er septembre 2023, l'article R. 412-43-3 du code de la route interdit aux enfants de moins de 14 ans de circuler sur la voie publique avec un EDPM. Cette interdiction s'accompagne de sanctions : les forces de l'ordre peuvent désormais verbaliser les parents d'un enfant de moins de 14 ans circulant sur une trottinette électrique, avec une amende forfaitaire de 135 euros. De même, le transport d'un passager sur une trottinette est interdit et passible de la même amende. Cependant, une faille juridique subsiste : aucun code NATINF ne permet actuellement de verbaliser directement un mineur de moins de 14 ans circulant seul sur un EDPM. Cette absence de fondement juridique empêche toute sanction directe à l'encontre du mineur, ce qui limite l'effet dissuasif de la réglementation et favorise la récidive. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les accidents impliquant des mineurs de moins de 14 ans sur EDPM sont en forte augmentation. En 2022, près de 40 % des accidents graves concernaient cette tranche d'âge. Un exemple dramatique s'est produit à Lamorlaye, dans l'Oise, où un jeune garçon a été plongé dans le coma à la suite d'un accident de trottinette. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de compléter la liste des codes NATINF afin d'y intégrer une infraction spécifique permettant de sanctionner la circulation illégale des mineurs de moins de 14 ans sur EDPM et ainsi mieux protéger ce jeune public.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les limites opérationnelles des dispositifs de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) dans le cadre des enquêtes judiciaires. Largement déployés sur le territoire, notamment en milieu urbain, les dispositifs LAPI ont pour objectif de renforcer la sécurité publique en facilitant l'identification de véhicules volés, signalés ou en infraction. Leur utilité dans les missions de police administrative - surveillance des flux, contrôle du stationnement, détection de véhicules recherchés - est bien établie. En revanche, leur contribution à l'élucidation d'infractions complexes reste très limitée. Plusieurs rapports institutionnels soulignent une efficacité marginale des caméras LAPI dans les enquêtes pénales portant sur des délits de fuite, des vols organisés ou des atteintes graves aux personnes. Les données collectées permettent généralement de retracer le passage d'un véhicule, mais non d'identifier formellement son conducteur, élément pourtant essentiel dans une procédure judiciaire. À cela s'ajoutent des contraintes techniques et juridiques : la durée de conservation des données est très courte, conformément aux recommandations de la CNIL et les bases locales ne sont souvent ni interconnectées entre elles, ni reliées aux fichiers nationaux, ce qui limite fortement leur exploitation par les enquêteurs. Enfin, la généralisation de ces dispositifs représente un coût important pour les collectivités, souvent engagé sans évaluation préalable de leur efficacité réelle ou de leur rentabilité sécuritaire. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de conduire une évaluation nationale de l'efficacité des dispositifs LAPI dans le cadre des enquêtes judiciaires et si des mesures sont prévues pour encadrer leur usage de manière à concilier efficacité policière, respect des libertés publiques et rationalité budgétaire.
M. Éric Woerth interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intention du Gouvernement de diviser par deux le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. Selon les annonces officielles, ce plafond, actuellement fixé à 40 %, serait réduit à 20-25 % pour les médicaments génériques et hybrides, tandis que les biosimilaires seraient plafonnés à 15 %. Cette mesure, destinée à générer environ 600 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie, suscite une vive opposition des principaux syndicats pharmaceutiques (FSPF, USPO, UNPF) qui dénoncent une décision unilatérale prise sans concertation suffisante, au détriment des petites pharmacies indépendantes. Les remises sur les génériques représentent aujourd'hui plus de 11 % de la marge brute et jusqu'à 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Leur diminution risque ainsi de menacer la viabilité financière de nombreux établissements, notamment en zones rurales ou périurbaines. Selon les syndicats, la baisse des remises sur les médicaments génériques représenterait une perte sèche de 400 millions d'euros pour leur réseau, soit en moyenne 20 000 euros par pharmacie et par an. Plusieurs pharmaciens de la 4e circonscription de l'Oise ont alerté M. le député sur ce sujet, exprimant leur inquiétude face à la mise en péril de leur activité, à la suppression potentielle d'emplois au sein de leurs équipes et aux répercussions possibles sur l'accès aux soins, notamment les gardes, la vaccination et la prévention. Dans l'Oise, sur ces dix dernières années, 25 pharmacies ont fermé, certaines dans des communes où elles représentaient le dernier lien local avec le système de santé (Beaulieu-les-Fontaines, Ully-Saint-Georges, Plailly, Jouy-en-Thelle...). Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien de cette mesure, les études d'impact qui ont été réalisées sur les officines de proximité et les dispositifs de soutien ou de compensation envisagés pour éviter une rupture du maillage pharmaceutique, en particulier dans les territoires déjà touchés par les déserts médicaux.
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreux obstacles rencontrés par les étudiants en situation de handicap (ESH) dans l'enseignement supérieur. Si leur nombre a augmenté ces dernières années, leur insertion reste encore trop souvent incomplète et ne garantit pas une inclusion véritable. À la rentrée 2023, seuls 22,1 % des ESH étaient inscrits en master, un chiffre en progression mais encore très inférieur à celui des étudiants valides. Les difficultés rencontrées sont multiples : les aménagements d'études, pourtant validés dans le cadre de la procédure mission accueil handicap (MAH) par le médecin de l'université, ne sont pas toujours respectés, voire remis en question. Dans certaines filières, comme les BTS, le manque d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) compromet gravement la poursuite des études. Les ESH sont également confrontés à des remarques déplacées sur leurs capacités ou sur le coût de leurs aménagements, ce qui contribue à leur marginalisation. Par ailleurs, une forte orientation vers les filières littéraires est observée, au détriment de cursus comme le droit, la médecine ou l'économie, pourtant très prisés par l'ensemble des étudiants. Ce déséquilibre ne reflète pas un manque d'ambition ou de compétence, mais bien les freins systémiques auxquels ces étudiants sont confrontés. Même lorsqu'ils accèdent à ces filières, les obstacles persistent : certains étudiants en droit, par exemple, sont affectés dans des tribunaux encore dépourvus de rampes d'accès. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend engager une réévaluation approfondie des freins rencontrés par les étudiants en situation de handicap, afin de garantir une véritable équité entre tous les étudiants, et de faire de l'inclusion une réalité concrète dans l'enseignement supérieur.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans l'accompagnement scolaire des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI) et de ceux présentant des troubles « dys ». En 2025, on estime que 6 à 8 % des enfants d'une classe d'âge sont concernés par un trouble « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.), soit environ un à deux élèves par classe, représentant près d'un million d'enfants en France. Par ailleurs, plus de 200 000 enfants HPI ont été recensés en 2022, soit 2,3 % de la population. Si des dispositifs existent - tels que le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), le tiers-temps ou les dispositifs d'intégration pour les élèves à haut potentiel (DIEHP) en difficulté - leur mise en oeuvre reste souvent incomplète, inégale ou mal comprise. De nombreux enfants concernés se retrouvent en situation d'échec scolaire : un tiers des enfants HPI, par exemple, échouent dans leur parcours. Malgré les aménagements prévus, ces élèves expriment un profond mal-être à l'école, un manque de confiance en eux, et se heurtent fréquemment à l'incompréhension de leurs enseignants, qui peuvent remettre en cause la légitimité de leurs difficultés. Ces remarques, explicites ou implicites, sur leurs capacités ou leur intelligence, contribuent à leur découragement et à l'abandon de leurs projets d'avenir. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de réévaluer les dispositifs d'accompagnement des élèves HPI et « dys », et quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour garantir un environnement scolaire plus adapté, plus bienveillant et plus en phase avec les spécificités de leur fonctionnement cognitif.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les disparités constatées dans l'application de l'article R. 155 du code électoral relatif aux bulletins de vote. Cet article précise que, dans le cadre d'un scrutin majoritaire, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur du papier blanc. Or lors des élections législatives de 2024, la commission de propagande a refusé certains bulletins comportant un fond bleu imprimé sur papier blanc, bien qu'aucune autre couleur n'y figure. Il apparaît cependant que, dans d'autres circonscriptions, des bulletins similaires - imprimés avec un fond de couleur sur papier blanc - ont été acceptés. Cette application variable de la règle soulève des interrogations quant à l'interprétation de l'article R. 155 et à l'égalité de traitement entre candidats. Dans cette perspective, il lui demande s'il peut apporter des clarifications sur les motifs de refus de ces bulletins et s'il envisage, à l'approche des élections municipales, de préciser la rédaction de l'article R. 155 afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations d'usurpation d'identité lors des mariages. Du fait de la progressive numérisation des documents administratifs et de la digitalisation accélérée des entreprises pendant la crise du covid-19, les usurpations d'identités sont en augmentation constante. Les vols de données - 33 millions de numéros de sécurité sociale et 43 millions de données personnelles de France travail - commis en 2024 en témoignent. Pourtant, la prolifération et la fréquence de ces usurpations ne sont pas prises en compte lors de divers processus administratifs tels que le mariage. Les mairies ne vérifient pas systématiquement la validité des papiers d'identité, ce qui peut amener à des fraudes alors même que ceux-ci ont été déclarés perdus ou volés. Le papier d'identité, bien que déclaré perdu, est encore valide et peut servir à obtenir des crédits bancaires ou permis de conduire, mais aussi à conclure un mariage. De ce fait, les personnes victimes sont dans l'incapacité de se marier si l'usurpateur a déjà conclu un mariage avec ces papiers volés. Cette situation perdure jusqu'à ce que le mariage permis par le vol soit invalidé sur le volet civil. Or ces affaires ne sont pas prioritaires pour la justice et la police, engageant des situations d'irrégularités persistantes et durables. Ces mariages par pièce d'identité volée sont en outre parfois un moyen de régulariser l'un des deux époux. Cela permet la présence sur le territoire d'individus qui, autrement, seraient en situation d'illégalité. Dans ce contexte, un certain nombre de nationaux sont chaque année privés de leur droit au mariage, droit pourtant fondamental. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour s'assurer du contrôle et de la validité de la correspondance entre les pièces d'identité et leur détenteur lors de la conclusion d'un mariage ; et pour cela mettre en place des mécanismes permettant aux agents municipaux d'avoir accès à la liste des documents volés ou perdus, afin de les mettre en corrélation avec les éventuelles demandes de mariage pour empêcher les usurpations.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la mise en application, au 1er janvier 2025, de la loi n° 2023-1196 relative au plein emploi, adoptée le 18 décembre 2023. Cette réforme risque d'accentuer l'exclusion et la précarisation d'un grand nombre de jeunes de moins de 25 ans accompagnés par les missions locales. En effet, l'accompagnement des jeunes subit une transformation. Désormais, tout jeune sous statut scolaire ou étudiant souhaitant bénéficier de l'allocation du revenu de solidarité active (BRSA) devra obligatoirement souscrire à un contrat d'engagement, sous la forme du contrat d'engagement jeune (CEJ) ou du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), lors de son inscription à France Travail. Cette exigence soulève deux problématiques majeures. La première problématique est la redéfinition du rôle des missions locales. Initialement dédiées au soutien des jeunes en situation de décrochage scolaire, elles devront désormais les orienter directement vers la professionnalisation et l'emploi, au détriment de leur accompagnement social et éducatif. Par conséquent, elles ne pourront plus aider les jeunes dont le statut est incompatible avec les critères d'inscription à France Travail. Le deuxième sujet concerne la diminution significative des aides financières. L'accès au BRSA pour les jeunes de moins de 25 ans devient de plus en plus limité. Plusieurs départements ont cessé ou prévoient d'arrêter son financement, imposant ainsi le recours exclusif aux dispositifs CEJ et PACEA, toutes autres formes de convention étant désormais proscrites et non prises en charge par les instances départementales. Face à ces préoccupations, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour encadrer ces jeunes en situation de précarité, qui ne pourront plus bénéficier du BRSA. Il souhaite également connaître les mécanismes de financement envisagés afin d'éviter une fragilisation accrue de cette population et de garantir un soutien aux structures locales engagées dans l'accompagnement des jeunes.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de la suppression de l'auto-certification des logiciels de caisse et de gestion, prévue par la loi de finances pour 2025, pour les petits éditeurs français de logiciels de gestion. Jusqu'alors, les éditeurs pouvaient attester eux-mêmes de la conformité de leurs logiciels à la norme NF525, à condition d'en respecter les exigences. Cette possibilité a été supprimée, imposant désormais aux éditeurs de passer par des organismes certificateurs agréés, essentiellement INFOCERT et le LNE. Cette obligation pèse lourdement sur les petites entreprises du secteur, qui ne disposent ni des ressources humaines, ni des capacités financières nécessaires pour supporter des coûts de certification souvent prohibitifs, estimés à plusieurs milliers d'euros. Des entreprises pourtant bien établies, comme EDILOGIC, éditeur français depuis plus de 35 ans et fournisseur de nombreuses TPE, se trouvent dans l'obligation de cesser leur activité. En effet, pour de nombreuses solutions ERP, la part de clients réalisant des ventes à des particuliers est marginale et ne justifie pas un tel niveau d'exigence réglementaire. En outre, aucune étude n'a à ce jour démontré que le système d'auto-certification ait favorisé des fraudes significatives à la TVA. Cette réforme soulève également des questions de fond sur la concentration de la certification entre les mains de quelques acteurs, dans des conditions tarifaires peu transparentes, remettant en cause les principes de concurrence et d'accès équitable à la norme. La rentabilité élevée des organismes certificateurs interroge, notamment lorsqu'elle s'appuie sur un monopole imposé à tout un secteur. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer le champ d'application de la norme NF525 pour l'adapter aux spécificités des logiciels ne visant pas principalement une clientèle de particuliers ; ou introduire une exception pour les éditeurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ; ou enfin revoir plus largement les modalités de certification afin d'en réduire le coût et d'en garantir l'équité économique, sans pour autant affaiblir la lutte contre la fraude fiscale.