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France · Amendment · Amendement

I-3604

Amendement I-3604 — ART. 8

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

13 November 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Gabriel Attal, Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Olivier Becht, Hervé Berville, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 November 2025

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Summary

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « d’investissement » les mots : « communs de placement dans l’innovation ». III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer à la référence : « L. 214‑31 » la référence : « L. 214‑30 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : « , dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » V. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 9. VI. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « i bis ) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » ; ». VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 16 et 17. VIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au 1° du I, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial ». IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 35. X. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par les mots : « dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « souscriptions » insérer les mots : « , soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, ». XII. – En conséquence, au même alinéa 37, substituer aux mots : « VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts », les mots : « même article ». XIII. – En conséquence, au même alinéa 37, supprimer les mots : « soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du même code ». XIV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 November 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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