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Person

Pascale Got

France

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Question· Question écrite15736answered

Question 15736 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2030 de l'Office national des forêts (ONF), récemment présenté aux associations. Des organisations de protection de l'environnement et de la forêt ont fait part de leur inquiétude quant à l'absence, dans ce projet, d'un engagement clair visant à aligner les pratiques de l'ONF sur le niveau d'exigence du référentiel FSC, en particulier sur les volets relatifs à la préservation de la biodiversité, à la qualité des sols forestiers, à la limitation des coupes rases et à la transparence de la gestion. Dans un contexte de changement climatique, d'érosion de la biodiversité et d'attente croissante des citoyens en matière de gestion durable des forêts publiques, cette absence d'objectif explicite interroge sur l'ambition écologique assignée à l'établissement public. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer, avant adoption définitive du COM 2026-2030, des objectifs chiffrés et calendaires de montée en exigences environnementales, compatibles avec les standards FSC.

Question· Question écrite15604open

Question 15604 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique des agents publics territoriaux et plus particulièrement des aides à domicile des CIAS, contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour l'exercice de leurs missions de service public. Depuis plusieurs mois, l'instabilité des prix des carburants pèse lourdement sur ces professionnels, qui sillonnent quotidiennement les territoires ruraux pour intervenir auprès des personnes âgées, vulnérables et isolées. Aujourd'hui, les indemnités kilométriques perçues, dont les barèmes stagnent malgré l'inflation, ne couvrent plus la réalité des coûts engagés dans l'exercice des fonctions de ces agents territoriaux. Cette situation aboutit à des procédés inacceptables : des agents aux rémunérations modestes en viennent à financer sur leur propre salaire une partie du service public qu'ils rendent. Ce « reste à charge » professionnel est devenu insoutenable et aggrave la crise d'attractivité de ces métiers essentiels pour la pérennité du service public de proximité dans les territoires ruraux. Au-delà de l'enjeu financier, c'est un enjeu de cohésion territoriale qui se joue : sans une prise en charge décente des frais de déplacement, c'est l'accès aux soins et à l'accompagnement des plus fragiles qui est directement menacé dans les zones les plus enclavées. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation immédiate et significative du barème des indemnités kilométriques des agents publics territoriaux et s'il envisage de mettre en place un dispositif pérenne d'ajustement de ces frais en fonction de la fluctuation du prix des énergies.