M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets de la réforme du régime d'indemnisation des astreintes dans la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur le 1er novembre 2025, la réforme portée par l'arrêté du 8 juillet 2025 a généralisé la forfaitisation de l'indemnisation des astreintes à domicile des personnels médicaux des établissements publics de santé. Elle met fin au dispositif antérieur, qui permettait le cumul d'une indemnité forfaitaire de base et d'une indemnisation au réel des heures de travail et déplacements effectués. Si cette réforme visait à simplifier et à revaloriser les astreintes, ses effets concrets inquiètent de nombreux personnels hospitaliers. Pour les agents les plus sollicités, dont les astreintes donnaient lieu à de fréquents déplacements, la suppression de leur indemnisation au réel se traduit par une baisse de rémunération parfois significative. Cette perte intervient dans un contexte de poussée inflationniste et de hausse durable du coût des carburants, qui alourdit directement les charges liées aux déplacements depuis le domicile. Par ailleurs, une forte hétérogénéité d'application est constatée sur le terrain. Des personnels soumis à des contraintes comparables peuvent percevoir des indemnités très différentes selon leur hôpital, ce que les organisations syndicales dénoncent comme une rupture d'égalité de traitement. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette réforme sur les personnels ayant subi une baisse de rémunération et quelles mesures il envisage pour garantir une indemnisation juste, lisible et homogène entre établissements.

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Question 16400 — enseignement agricole

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat avec l'État. Les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat intègrent chaque année quelque 250 nouveaux enseignants, nécessaires au renouvellement des équipes et à la continuité de leur mission éducative de service public. Pourtant, le dispositif de recrutement en vigueur aboutit à une montée en puissance progressive de la catégorie 3, conçue à l'origine pour faire face à des situations ponctuelles, mais qui s'impose désormais comme le principal vecteur d'entrée dans le métier. Le constat chiffré est éloquent : environ 2 000 agents relèvent aujourd'hui de cette catégorie, soit près de 42 % d'un corps enseignant qui en compte au total 4 800. En l'absence de réforme, les projections font état d'un basculement encore plus marqué, avec potentiellement 3 500 enseignants en catégorie 3 à l'horizon 2033, soit une évolution qui menace l'architecture même des corps enseignants et obère les perspectives d'évolution professionnelle de l'ensemble des agents. Les conséquences sont multiples et préoccupantes : une formation initiale qui ne répond pas pleinement aux exigences pédagogiques du métier ; des conditions d'entrée dans la profession souvent précaires et en particulier pour ceux recrutés à temps partiel ; un déficit de perspectives de carrière par rapport aux enseignants des catégories 2 et 4 et une inégalité de traitement croissante entre des personnels qui exercent pourtant des missions identiques au sein d'un même service public. Au-delà de la question des personnels, c'est la qualité de l'enseignement agricole public qui est en jeu. Il paraît difficile de garantir des ambitions éducatives identiques lorsque les parcours de recrutement, de formation et d'évolution de carrière diffèrent aussi profondément selon la catégorie d'appartenance. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, garantir l'attractivité et la qualité de l'enseignement agricole privé sous contrat et assurer une véritable équité de traitement entre l'ensemble des personnels enseignants qui le font vivre.

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