M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse inquiétante des problèmes liés à la mauvaise utilisation des médicaments antidouleur à base d'opioïdes en France. En effet, dans un récent rapport, l'ANSM pointe une importante augmentation de la consommation de ce type de médicaments (elle a presque triplé entre 2000 et 2017). Surtout, l'agence pointe une hausse de 167 % du nombre d'hospitalisations liées à cette consommation. Le nombre de décès suit la même courbe avec une hausse de 146 % entre 2000 et 2015, pour arriver aujourd'hui à quatre décès par semaine. Si le bilan est sans doute sous-estimé en raison de la difficulté de collecte des données, force est de constater que cette surconsommation est devenue la première cause de mortalité par overdose , devant l'héroïne. En 2017, près de 12 millions de Français ont eu une prescription d'antalgiques opioïdes. Que les molécules soient faibles ou fortes, elles partagent le même mécanisme d'action sur les récepteurs du cerveau et le risque de dépendance est particulièrement fort, même s'il varie en intensité selon les molécules. Le rapport de l'ANSM pointe enfin la non-pertinence de certaines prescriptions : trop nombreuses, celles-ci sont aussi réalisées pour des douleurs contre lesquelles ce type de médicament n'est pas nécessaire, voire parfois n'est pas efficace. Si les raisons d'une telle hausse de la consommation d'opioïdes sont nombreuses et parfois bénéfiques quand il s'agit de douleurs majeures et rebelles, il existe indiscutablement un abus. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour mieux sensibiliser les patients et mieux former les professionnels de santé à cette problématique de santé publique.

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Amendement 77 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 2 May 2019

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Question 16645 — santé

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récente enquête, menée dans 36 pays différents par un consortium de médias internationaux, concernant de multiples dysfonctionnements liés à l'utilisation de dispositifs et d'implants médicaux. En France, le nombre d'incidents aurait doublé en dix ans avec plus de 18 000 incidents recensés sur la seule année 2017. Ces médias ont pointé, en Europe et en France, de multiples lacunes dans les dispositifs de contrôle et de matériovigilance, ainsi que des contournements concernant la réglementation CE. La base de matériovigilance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est ainsi pointée du doigt : des champs entiers de celle-ci ne sont pas renseignés, le type de dysfonctionnement ou les conséquences pour le patient ne sont pas précisés dans de très nombreux cas, tandis que certains incidents sont déclarés avec plusieurs mois voire plusieurs années de retard. Pour certains dispositifs, comme les prothèses mammaires PIP, un problème de suivi des personnes concernées est constaté. Alors que la question de la confiance des patients dans le système de santé peut se poser, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour améliorer les bases de données de matériovigilance, renforcer la culture de la déclaration auprès des professionnels de santé, et amplifier le suivi des patients potentiellement concernés par ces dysfonctionnements.

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Question 16518 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place des afficheurs déportés des compteurs Linky, en particulier pour les ménages modestes. L'afficheur déporté est un équipement qui indique de manière lisible et précise (en euros et non pas en kilowattheures) la consommation d'électricité des ménages. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 a expiré. Cette date butoir avait d'ailleurs déjà été repoussée d'une année. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas encore pris d'arrêtés permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur, qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en en place de cet afficheur est réclamé par de nombreux acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, qui considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de la consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands sujets du grand débat national, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer la mise en place optimale de cet outil, mise en place déjà retardée par rapport aux objectifs initiaux.

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Question 16455 — agroalimentaire

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des aliments ultra transformés et des additifs utilisés par l'industrie agroalimentaire. Les aliments ultra transformés sont, selon le département nutrition de l'université de Sao Paulo au Brésil, des produits « dont la particularité est d'être fabriqués avec très peu de matières premières brutes (fruits, lait, viande) et beaucoup d'additifs ou d'ingrédients reconstitués dans le but de leurrer le goût du consommateur et d'obtenir un produit facile à utiliser ». Depuis quelques années, plusieurs études scientifiques ont fait état d'impacts nombreux de ces produits ultra transformés et de ces additifs sur la santé. Ainsi, début 2018, une étude publiée par le British Medical Journal établissait un lien sérieux entre nourriture ultra transformée et risque de cancer, tandis que plus récemment, une étude publiée dans la revue Scientific Report établissait un lien entre un certain nombre d'additifs et le développement de troubles anxieux du comportement. Ainsi, le magazine 60 millions de consommateurs a établi une liste d'une cinquantaine d'ingrédients à « proscrire » (notamment les colorants et conservateurs allant d'E102 à E951). Ce même magazine a surtout fait le constat d'un non-respect de la réglementation française sur l'ajout d'additifs dans les yaourts et desserts lactés par de nombreuses grandes marques, lesquelles en incorporent en grande quantité dans les mélanges de fruits qui parfument les desserts. Utilisés comme des subterfuges, ces mélanges de fruits permettent un contournement de la loi, mais également du système d'étiquetage nutritionnel Nutriscore, qui présente des lacunes. Alors que les états généraux de l'alimentation ont mis en avant la priorité donnée par les Français à la santé et au bien-manger, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer le respect des règles relatives aux aliments ultra transformés et pour renforcer la transparence sur les produits transformés de grande consommation.

Amendment· AmendementCD235rejected