Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la réanimation pédiatrique et de la néonatologie du centre hospitalier du Mans. Depuis le 1er janvier 2020, le service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier du Mans (CHM) est fermé à la suite du départ volontaire de médecins pédiatres jusque-là en poste. C'est une première en France. Les enfants âgés de 3 mois à 15 ans ne pouvant plus être pris en charge en Sarthe sont donc transférés à Angers, Nantes, Tours ou Paris, ce qui pose le problème d'un surcroît d'activité ailleurs chargeant ainsi les unités de CHU déjà sous tension ; cela suscite aussi les inquiétudes légitimes des familles. Les usagers, le personnel soignant, et les citoyens sont en effet particulièrement inquiets des risques encourus par ces jeunes enfants. Personne n'est à l'abri d'une infection contagieuse ou d'un accident. Ces inquiétudes sont d'autant plus grandes qu'il semblerait que d'autres praticiens du service quitteraient le service dans les mois à venir ce qui pourrait également mettre en grande difficulté le service de réanimation néonatale et faire perdre l'agrément de la maternité de « type III » assurant une prise en charges des futures mamans ayant des grossesses pathologiques. Plusieurs pistes paraissent devoir être envisagées : une collaboration entre groupements hospitaliers de territoires à vocation départementale dans et hors la région des Pays de la Loire ; une proposition de travail avec des établissements et cabinets libéraux ayant des ressources médicales compétentes ; l'affectation prioritaire d'internes dans ces services de spécialité en lien avec les praticiens en poste sur le département ; la possibilité de développer la prise en charge des déplacements de praticiens venant d'un CHU ou d'établissement publics y compris de la région parisienne ; l'expérimentation de services de surveillance pédiatrique et néonatale par télémédecine (24 heures sur 24) avec un CHU de la région ou hors région administrative, qui sans remplacer les actes médicaux en présentiel leur serait complémentaire. Il conviendrait aussi de pouvoir recruter les profils et les postes de façon plus ciblée en distinguant les différentes activités médicales. De façon plus générale, un travail d'identification des besoins selon les spécialités par les acteurs, centres hospitaliers et centres hospitaliers universitaires, Ordre des médecins, union régionale des professions de santé et facultés de médecine ou santé les plus proches, doit être envisagé pour permettre la venue de nouveaux médecins en formation et leur installation à terme. Les citoyens sont légitimement inquiets face à une dégradation de l'offre de soins ; elle est évoquée depuis de nombreuses années mais, plan après plan gouvernemental, l'accès aux soins devient plus aléatoire ou lointain. Elle lui demande quelles mesures elle entend porter et faire aboutir de manière temporaire et, à terme, de façon durable pour maintenir les services en difficulté, former et attirer des médecins à l'hôpital, assurer la continuité des soins avec l'ensemble des professionnels de ville et pour commencer préserver les services menacés du centre hospitalier du Mans qui, elle le rappelle, a une vocation non seulement départementale mais aussi interdépartementale.

Question· Question orale sans débat915open

Question 915 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux Français dont les habitations connaissent d'importants dégâts liés aux épisodes de sécheresse récurrents et périodes de canicule. En Sarthe, des habitants de communes rurales ou urbaines, pour sa circonscription d'Ardenay-sur-Mérize, Parigné l'Évêque, Savigné l'Évêque, Le Mans Métropole mais aussi de quartiers au sein même de la ville du Mans voient leurs maisons se fissurer. Ces dégâts sont causés par un sol qui se déforme après gonflement et rétractation des argiles sur lesquelles de nombreuses maisons sont construites. Les montants des réparations sont souvent importants et difficilement supportables pour des familles aux revenus modestes qui perdent ainsi leur patrimoine et restent endettées. Si la procédure d'indemnisation existe, elle est complexe et a des résultats aléatoires ; chaque sinistré doit signaler le problème à la mairie, puis celle-ci saisit la préfecture en mentionnant les périodes de l'événement et de sécheresse qui saisit à son tour le ministère de l'intérieur et une commission interministérielle décide commune par commune de reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance indispensable varie parfois alors même que quelques kilomètres de distance séparent les communes, sites et habitations concernés. Les habitants ont le sentiment que l'administration minimise les phénomènes et que les modes d'indemnisation ne leurs sont guère favorables. Une critique importante est formulée contre l'absence de transparence des données météorologiques et techniques utilisées et l'absence de possible demande d'expertise en contradiction. Elle souhaite connaître le nombre de dossiers et demandes déposés par la vingtaine de communes sarthoises et celui de ceux déclarés recevables. Elle souhaite savoir si une évaluation des conditions de fonctionnement des instances et des indemnités accordées ou refusées a été menée ou sera menée. Elle propose qu'une réflexion puisse être réalisée dans le cadre de l'évolution de la législation des assurances en matière de catastrophes naturelles pour améliorer la prise en charge. Elle souhaite connaître les améliorations envisagées dans les meilleurs délais pour permettra aux habitants victimes de voir leurs dossiers examinés et d'être simplement indemnisés.

Question· Question orale sans débat883answered

Question 883 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation de l'université du Mans. Il y a quelques semaines, l'université a connu un mouvement étudiant et enseignant liées à l'absence d'un encadrement suffisant dans une de ses principales filières, la filière STAPS qui, avec 1 000 étudiants, compte 20 enseignants titulaires. En dix ans, le nombre d'étudiants a été multiplié par trois alors que les moyens en postes d'enseignants n'ont augmenté que de trois. Certes plus de 60 intervenants complètent l'ensemble du service. Il n'empêche que les postes restent en nombre insuffisant et les conditions d'études insatisfaisantes. Le ratio d'enseignants-étudiants reste inférieur à celui d'autres filières comparables. 120 étudiants ont été inscrits en première année de cette filière sous condition d'une mise à niveau, le fameux « oui si, de parcours sup » ce qui suppose un effort consenti par l'université. Deux postes d'enseignants ont été accordés par le rectorat pour faire face aux besoins à horizon de la rentrée 2020. Néanmoins un plan exceptionnel de recrutement d'enseignants-chercheurs dans des disciplines académiques pouvant servir les besoins propres de la filière et ceux de l'ensemble des filières doit être envisagé pour soutenir des spécialités d'avenir Elle avait signalé et sollicité le Gouvernement sur l'enjeu que représente l'accompagnement de plusieurs secteurs clefs de la recherche comme ceux des nouveaux matériaux, de l'acoustique, de l'automobile, des systèmes intelligents, des objets connectés dans leurs dimensions techniques et sociétales pour la ville du Mans et la région. Elle souhaite connaître les ambitions de l'État pour la formation supérieure, l'insertion professionnelle et la recherche portées par l'université du Mans et l'ensemble des territoires qu'elle irrigue.

Question· Question orale sans débat818open

Question 818 — police

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police au Mans et en Sarthe. Lors de sa venue au Mans au premier semestre 2019, M. le ministre avait annoncé la création de sept nouveaux postes de la police nationale au Mans. Selon diverses sources, il manquerait une trentaine de postes au Mans et en Sarthe. Les données de la délinquance au Mans et en Sarthe montrent entre 2012 et 2018 une augmentation significative de plaintes pour des infractions ciblées et dans certains territoires : les coups et blessures volontaires ; les vols violents sans armes ; les vols avec entrée par ruse ou à la tire ; l'usage ou la revente de stupéfiants ; de plus les plaintes pour viols sur majeures et mineures augmentent significativement. Elle souhaite connaître les nombres de postes actuellement affectés à la police nationale et à la gendarmerie au Mans et en Sarthe et ceux actuellement vacants et non pourvus. Elle lui demande s'il existe une politique d'affectation en fonction de l'évolution de la délinquance et ce qui est jugé optimal pour dissuader et poursuivre. Elle réitère sa demande des moyens de la police des airs et de la frontière qui vont avec alors même que Le Mans est la première ville desservie par le TGV à l'ouest de Paris et le département de la Sarthe est un nœud autoroutier entre le Sud et le Nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de la délinquance organisée.

Question· Question orale sans débat755open

Question 755 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avec les collectivités territoriales sur les projets et programmes pris en compte par le contrat d'avenir conclu entre l'État et la région des Pays de Loire, suite à l'abandon du projet de nouvel aéroport près de Nantes. Ce programme, s'il s'inscrit un certain nombre de crédits en vue d'améliorer l'axe ferroviaire Nantes-Paris avec l'installation d'une nouvelle signalisation et une protection de la ligne entre Nantes et Le Mans, laisse de côté la question des autres axes régionaux à partir du Mans. Ainsi il ne prévoit que les travaux d'urgence pour la ligne Le Mans-Alençon pour un montant de 3,8 millions d'euros. L'état actuel de la ligne est dû à la corrosion des traverses soutenant la voie et amène depuis 2017 à décider de zones de ralentissement augmentant les trajets et diminuant la possible rotation des matériels. Aucun crédit n'est inscrit en l'état pour une rénovation d'ensemble de la ligne desservant trois régions (Pays de la Loire, Normandie et Centre-Val de France) entre elles. Parallèlement, au titre des investissements autoroutiers en Sarthe, le contrat ne fait que confirmer la réalisation du diffuseur de Connerré dont la décision avait été annoncée en 2017. Enfin, concernant les activités de formation et de recherche nécessaires pour préparer l'avenir, elle constate qu'aucun projet structurant n'a été retenu impliquant directement et durablement, la recherche, l'innovation, et les secteurs de pointe du département. En conséquence, elle souhaite que les travaux ferroviaires nécessaires à la revitalisation de l'axe Le Mans - Alençon, allant vers Caen et Tours, soient bien envisagés et réalisés, que des crédits puissent être programmés sur projets pour asseoir les secteurs de la recherche et de l'innovation, de la formation sur les territoires manceau et sarthois notamment dans des secteurs comme le numérique, les objets intelligents, l'automobile de demain, ou les écosystèmes de mobilité. Elle souhaite que la région des Pays de la Loire et l'État puissent s'accorder sur ces priorités nécessaires pour consolider l'attractivité du Mans et de la Sarthe. Elle souhaite connaître ses intentions sur cette question et la remercie pour sa réponse qu'elle espère opérationnelle et porteuse d'avenir.

Question· Question orale sans débat723open

Question 723 — services publics

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création des maisons de services au public et leur développement, notamment dans les quartiers de la politique de la ville. D'ores et déjà 1 300 maisons de ce type existent en France en milieux rural ou urbain. Au Mans, la parlementaire est intervenue activement dans la mobilisation des organismes publics ou privés en charge d'une mission de service public (État, Pôle emploi, sécurité sociale et mutuelles) en vue de leur participation à la mise en place d'une maison de services au public dans les quartiers sud du Mans à partir d'un centre social. Ces maisons de service au public visent, selon une logique de guichet unique, à répondre aux besoins de publics soit éloignés physiquement des administrations soit ayant besoin d'être conseillés face à la complexité administrative. Si des observations et recommandations existent en vue d'améliorer la visibilité, (savoir quels services sont proposés), la qualité (les agents présents doivent répondre à des demandes multiples) voire la performance des services et prestations et accompagnements proposés (le coût ramené aux services), ces maisons constituent une alternative intéressante pour rapprocher l'administration des citoyens. Ils donnent aussi la possibilité de réaliser des démarches pour lesquelles les citoyens supportent, eux-mêmes, des coûts (déplacements en voiture ou transports collectifs) ou complémentairement des abonnements au net pour se renseigner ou finaliser une démarche. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures sont effectivement envisagées pour assurer la présence des services publics au plus près des habitants du Mans, notamment dans les quartiers où habitent les citoyens les plus modestes. Elle souhaite connaître les moyens que l'État entend consacrer à cette réalisation sachant que si les autres contributeurs sont prêts à participer, l'État ne peut refuser de financer ; elle note que ses aides pourraient prendre la forme d'une contribution aux divers organismes à qui ils délèguent les activités de service public pour leur présence dans les territoires et en proximité des usagers.

Question· Question orale sans débat691answered

Question 691 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dans le domaine des grandes infrastructures de transports. Plus précisément, il s'agit de la situation de la LGV, ligne à grande vitesse, vers la Bretagne et les Pays de la Loire, qui est à l'origine d'importantes nuisances sonores sur plusieurs communes de la Sarthe dont Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille et Savigné-l'Évêque et bien d'autres. Dans une précédente réponse, il y a plus d'un an, la ministre avait indiqué que les préfets concernés avaient à organiser des comités de suivi, pour veiller au respect de la réglementation par Eiffage Rail Express et aussi que le Gouvernement était favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale puisse être mobilisé pour améliorer l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure. Peu de choses se sont passées depuis. De son côté, le Conseil général de l'environnement et du développement durable avait été saisi par le ministre pour proposer des solutions en matière de compensation des nuisances et son rapport prévu pour la fin 2018 n'a pas été, sauf erreur, encore rendu public. En l'état, les habitants et riverains attendent toujours. Face aux difficultés de la vie quotidienne (mal dormir, vivre enfermés, ne plus recevoir, s'inquiéter de la valeur de sa maison), ils se sont résolus à devoir agir par voie de recours juridictionnels moins pour obtenir une indemnisation que pour obtenir les travaux nécessaires. De son côté, Mme la députée avait proposé une modification de la réglementation applicable, sachant que celle-ci, datant de 20 ans, n'est pas adaptée à la mesure des nuisances actuelles car les lissant, un peu comme si on additionnait les bruits les plus forts et les plus faibles pour dire qu'en moyenne c'est acceptable et supportable ce qui évidemment n'est pas le cas. Elle a pu sur place constater que pour les habitants c'était en quelque sorte le bruit d'un avion passant parfois à quelques dizaines de mètres de mètres de chez eux. Évidemment, le concessionnaire des travaux et le gestionnaire de la ligne ne sont pas pressés de devoir constater qu'il faudrait refaire des travaux et compenser. La question est simple. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a la volonté politique de faire avancer les dossiers de travaux de compensation. Elle lui demande si le Gouvernement acceptera le principe d'un amendement au projet de loi d'orientation des mobilités visant à ce que l'État fasse évoluer la réglementation et à examiner les situations posant problème à l'aune de cette évolution. Elle considère que pour que les citoyens acceptent le principe de grands travaux, sous réserve que ces aménagements soient utiles et raisonnables, l'État, doit, de son côté, être vigilant et superviser les travaux compensatoires dus, ne pas accepter les manœuvres dilatoires, et in fine faire respecter l'équité, La situation évoquée aurait pu être évitée si les travaux, tels que prévus initialement, avaient été réalisés de façon appropriée.

Question· Question orale sans débat625answered

Question 625 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les orientations de la SNCF en matière de qualité du trafic des trains à grande vitesse (TGV) entre Le Mans et Paris et aussi vers et depuis les autres grandes villes régionales desservies par les TGV. En effet, les usagers réguliers et occasionnels font le constat d'un effritement de la qualité de la desserte actuelle. Les retards sont nombreux et les causes de ceux-ci sont variées ; pannes ; défaut de signalisation ; travaux. Selon une étude ARAFER de décembre 2018, un quart des TGV a connu en 2017 un retard supérieur à cinq minutes sur l'ensemble du réseau. Le service lui-même est aléatoire : remplacement de deux rames dites « Atlantique » par une rame « Dupleix » ; annulation de TGV avec proposition de prendre un autre TGV sans place assurée mais au tarif fort. Ils constatent aussi toujours des tarifs élevés. Le prix d'un TGV, partant du Mans un vendredi matin vers Paris, se situe pour un adulte sans réduction entre 49 euros et 63 euros ce qui met l'aller-retour sur une journée au prix d'une centaine d'euros. Les rames en provenance de Paris ou vers Paris composant un même train ont souvent des tarifs différents alors même qu'ils seront sans arrêt entre les deux gares. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures l'État entend prendre pour garantir que la SNCF, pour l'heure seul exploitant de trains à grande vitesse sur cette portion de la ligne, va améliorer la qualité de la desserte et diminuer le prix moyen et médian payé par les habitants du Mans et de la Sarthe comme usagers de la ligne LGV. Elle souhaite savoir si l'État entend aussi demander à l'exploitant que les tarifs médians soient publiés et connus des usagers et clients de la SNCF ce qui assurerait une certaine transparence sur le tarif qu'ils paient. Elle la remercie pour sa réponse qu'elle espère opérationnelle et porteuse d'améliorations concrètes.

Question· Question au Gouvernement306answered

Question 306 — femmes

France · National Assembly

Question· Question orale sans débat422open

Question 422 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et de son centre du Mans. Cet établissement public ayant des missions de service public forme, au plan national, chaque année 85 000 demandeurs d'emploi avec un taux d'insertion dans l'emploi évalué à près de 70 % ; ce point fort fait consensus et a d'ailleurs été mis en évidence par des rapports et expertises. La réorganisation annoncée par la direction nationale consiste à supprimer des postes. De l'avis de l'ensemble des organisations représentatives des salariés, cette décision ne vient à l'appui d'aucune stratégie d'ensemble. L'Agence emploie près de 6 300 salariés en CDI. Elle entend supprimer au plan national près du quart des postes de ses collaborateurs (1 541). Elle a annoncé la fermeture de 38 sites, 13 centres principaux et 25 centres associés, actant de fait la disparition de l'Afpa de certains départements comme en Sarthe. Ce sont 32 postes sur 41 qui seraient supprimés donc plus des trois quarts. En 2018, ce centre dispense 31 formations et dispose de compétences professionnelles et d'un plateau technique. Certes, la baisse des commandes de la région des Pays de la Loire de près de 80 % en 7 ans a fragilisé fortement le modèle économique. Mais au moment où l'État réaffirme son attachement à une formation professionnelle ouverte à tous, y compris à ceux le plus éloignés de l'emploi et en fait un vecteur d'insertion pour tous, il est paradoxal que l'on puisse se satisfaire de la disparition d'un acteur important œuvrant dans des secteurs porteurs d'emplois qualifiés comme la logistique, le bâtiment, l'industrie et qui a un réseau d'entreprises partenaires. Si le modèle économique doit évoluer, le site du Mans représente un atout à la fois par son expérience mais aussi ses installations et son patrimoine. Le comble serait de vendre un site dont le potentiel peut être valorisé pour équilibrer le passé sans se préoccuper de l'opportunité qu'il constitue pour l'avenir. L'État a la responsabilité de faire vivre un investissement humain et technique. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la préservation d'un outil pertinent et pouvant répondre aux besoins de tous dans des secteurs variés. Elle la remercie pour sa réponse qu'elle espère opérationnelle et porteuse d'avenir.

Question· Question orale sans débat209open

Question 209 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le récent rapport qui a posé la question des lignes non LGV à maintenir. Trois éléments devraient être pris en compte : le potentiel des lignes ; la politique de service ferroviaire des régions ; la mise en concurrence à venir. Certaines de ces liaisons relèvent à titre principal des régions mais seulement, et ce, à raison du potentiel qu'elles portent pour relier deux ou plusieurs régions. Ainsi, la ligne Caen-Tours irrigue au passage Argentan, Alençon et surtout Le Mans. Certains la nomment la « voie ferrée des deux mers », puisqu'elle relie la Manche à l'arc Atlantique. Elle a aussi l'avantage de proposer deux points de connexions au réseau TGV, au Mans sur l'axe Paris-Bretagne/Nantes et à Saint-Pierre-des-Corps sur l'axe Paris-Aquitaine, avec évidemment l'intérêt des connexions province-province vers Lille, Strasbourg, Lyon et l'arc méditerranéen. Son potentiel est évident. Pourtant sa suppression est évoquée. Le service est lui-même mal calibré et parfois mal assuré ce qui évidemment concourt au peu d'attrait qu'il a sur les passagers. Ainsi, en 2017, l'offre était très mal distribuée de bout en bout puisque depuis Caen deux des trois allers-retours se suivaient avec moins de deux heures d'intervalle, et depuis Tours il y avait deux départs espacés de moins d'une heure puis un vide de plus de 7 heures ! Parallèlement, la région des Pays de la Loire a conclu avec la SNCF une convention au terme de laquelle si l'indemnisation des usagers devrait être améliorée, ce sera au prix d'une réduction forte des heures d'ouverture de guichet évaluée sur toute la région à 99 000 heures sur trois ans (presque 12 000 jours ouvré sur 8 heures, une moyenne de 2 500 jours pour chacun des 5 départements.) Dès 2019, les régions devront passer des appels d'offres et les lignes déficitaires pourraient disparaître, aucun opérateur privé ne voulant a priori reprendre une ligne déficitaire, sauf si l'État reprend la main et fait valoir la cohésion des territoires. Sa question est donc double. Elle souhaiterait donc demander si le Gouvernement entend faire le choix de mobiliser le potentiel de nos lignes et donner une orientation forte aux transports collectifs de proximité en accompagnant le renouveau de ces lignes. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend vérifier que les accords passés entre les régions et la SNCF et demain, des opérateurs privés, garantiront un service qui ne met pas en cause l'accès aux trains des habitants hors les zones les plus denses.

Question· Question orale sans débat1708open

Question 1708 — enseignement

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des enfants handicapés et des enfants souffrant d'un trouble du langage dans les écoles, collèges et lycées du Mans et de la Sarthe. Des enfants ne peuvent accéder à une scolarité en classe ordinaire du fait de l'absence d'une prise en charge adaptée et accompagnée. À chaque rentrée, des enfants handicapés ne peuvent être scolarisés à temps complet, du fait d'un manque d'AESH, d'insuffisance de classe ULIS, de non-formation des enseignants, de non-accès aux temps périscolaires, notamment de restauration, de non-continuité éducative. À chaque rentrée, des enfants souffrant de troubles du langage dits « dysphasiques » ou « dyslexiques » ne font pas l'objet d'une prise en charge adaptée, du fait de l'absence de détection précoce des troubles, de non-formation des enseignants, de non-application partielle des projets d'accueil individualisés (PAI), de l'absence de temps complémentaire non pour évaluer mais pour apprendre, de l'insuffisance de coordination au sein des institutions. Une estimation faite il y a quelques années donnait 5 % du nombre d'élèves présentant ces troubles. Il y a une grande souffrance et une culpabilisation des parents à ne pouvoir faire suivre, à leurs enfants, une scolarité adaptée, une grande perplexité des enseignants et surtout un immense gâchis des compétences et capacités du côté des enfants, qui ne peuvent donner le meilleur d'eux-mêmes. Parallèlement, des inquiétudes se font jour à propos d'un texte réglementaire qui évoquerait des enfants impossibles à scolariser, sans que l'on ne comprenne la raison et la portée de cette définition. Plusieurs problèmes sont posés. D'une part, les personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont peu reconnus et ne sont pas payés à la juste valeur de leur activité. La constitution de pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) dans lesquels ils interviennent, réalisant une mutualisation de moyens, semble avoir un effet d'alourdissement de leurs activités. D'autre part, les dispositifs comme les projets d'accueil individualisés (PAI) précisant les adaptations à apporter à la vie de l'enfant ou de l'adolescent en collectivité ne sont pas systématiquement pris en compte et se réduisent durant la scolarité à des tiers-temps d'évaluation supplémentaires sans soutien partagé dans les apprentissages. Saisie par des familles désemparées et alors même que se prépare la rentrée 2022-2023, Mme la députée souhaite connaître, d'une part, le nombre d'enfants handicapés qui n'ont pu être accueillis dans des écoles, collèges et lycées au Mans et dans la Sarthe faute d'une prise en charge adaptée et, d'autre part, le nombre d'enfants faisant l'objet d'un PAI et d'un tutorat ou d'une pédagogie différenciée. Elle suggère que, dans chaque département, un bilan complet de l'école inclusive des enfants concernés soit fait et qu'une conférence réunissant l'ensemble des acteurs puisse définir des objectifs, estimer les moyens utiles et fixer une trajectoire réaliste. Cet exercice pourrait nourrir le dialogue entre le niveau local et régional et la politique nationale. Elle souhaite connaître ses intentions et les moyens dédiés de façon précise.

Question· Question orale sans débat1666answered

Question 1666 — enseignement

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des écoles, collèges et lycées face à la pandémie et, d'une façon plus générale, sur la prise en charge de la santé des élèves et notamment dans la ville du Mans et dans le département de la Sarthe. De nombreux enseignants, élèves et familles ont fait face depuis plusieurs mois à la pandémie en respectant consignes sanitaires et protocoles de retrait et de retour à l'école pour les enfants et les enseignants malades. M. le ministre a annoncé des décisions visant à mieux informer les partenaires sociaux, à consolider la situation de personnels contractuels et à donner des renforts administratifs pendant la pandémie. Un récent rapport parlementaire d'évaluation des politiques de prévention en santé publique a été discuté en janvier 2022 par l'Assemblée nationale. Il s'alarme de la sédentarité des enfants et des problèmes d'obésité. Selon les études du ministère des solidarités et de la santé, il y a un effet majeur du milieu social sur cette autre pandémie. Certes, le concept d'école promotrice de santé a été développé mais il gagnerait selon nos collègues à être, elle cite, « plus concret ». Ce même rapport note des initiatives récentes mais limitées visant à encourager l'activité physique. Il considère que la santé scolaire manque d'outils simples pour suivre la santé des élèves et que les établissements disposent de peu de personnels de santé pour remplir des missions obligatoires. La pandémie a montré l'insuffisance de moyens pour mener des opérations de dépistage et de vaccination étendues. Il existe bien un plan sport et santé en Pays de la Loire (2018 -2022) avec quelques orientations en direction des jeunes mais sans que l'on ne connaisse leur effectivité. En Sarthe, le taux de pauvreté est plus élevé (13,2 %) qu'au niveau régional (10,7 %) (données 2019). Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la promotion de la santé à l'école et un accès aux personnels de santé des enfants, généraliser des initiatives en faveur de la prévention et notamment de l'activité physique avec un objectif chiffré d'enfants et d'écoles et collèges, entrant dans les dispositifs existants. Elle lui demande quelle part des moyens annoncés pourra être affecté aux besoins des élèves au Mans et en Sarthe.

Question· Question au Gouvernement1654answered

Question 1654 — numérique

France · National Assembly

Question· Question orale sans débat1592answered

Question 1592 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des personnes victimes de fissures graves et profondes de leur maison et qui sont, à bien des égards, des « oubliés de la canicule ». En Sarthe, des habitants de communes rurales ou urbaines - pour ce qui concerne la 2ème circonscription : à Ardenay-sur-Mérize, Parigné-l'Évêque, Savigné-l'Évêque, Le Mans Métropole, ainsi que dans des quartiers de la ville même du Mans - voient leurs maisons se fissurer. Près de cinq cents maisons seraient concernées sur l'ensemble du département de la Sarthe. Ces désordres sont causés par la déformation du sol après le gonflement et la rétractation des argiles sur lesquelles de nombreuses maisons sont construites. Les montants des réparations sont souvent importants et difficilement supportables pour des familles aux revenus modestes, qui perdent ainsi leur patrimoine et restent endettées. Si les communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle, il ne se passe rien depuis. La procédure pour accéder à un possible dédommagement par les assurances est complexe et longue. En attendant, les maisons continuent de se dégrader, aggravant les préjudices subis et l'inquiétude légitime des propriétaires et des familles. En janvier 2020, Mme la députée avait plaidé pour une évolution de la législation et avait indiqué être disponible pour y contribuer. Une critique importante était alors formulée contre le manque de transparence concernant les données météorologiques et techniques utilisées et l'impossibilité de demander une expertise technique et une étude de sol en cas de problème. Elle souhaite que le Gouvernement s'engage concrètement et dise ce qu'il compte faire pour améliorer la situation avec un vrai calendrier à la clé.

Question· Question orale sans débat1551open

Question 1551 — nuisances

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des riverains de la ligne à grande vitesse (LGV) habitant les communes sarthoises et notamment celles de Connerré, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille et Savigné-l'Évêque, victimes de fortes nuisances sonores depuis plus de quatre ans. En effet, depuis la mise en service de la nouvelle ligne vers la Bretagne, ces riverains supportent un niveau de bruit rendant difficile, voire insupportable, toute vie quotidienne à raison du passage de nombreux TGV. Dès 2018, Mme la députée a demandé à l'État son intervention pour l'adoption de mesures de compensation et de protection visant à lutter contre ce niveau sonore excessif et intolérable. Depuis les mesures de bruit effectuées par le Conseil général à l'environnement et au développement durable, le constat en est établi officiellement. Des décisions ont été prises, dont le rachat d'une trentaine de maisons en Sarthe et la réalisation de protections phoniques, soit une enveloppe globale connue de 11 millions d'euros. Pourtant en l'état et sur le terrain, les mesures ne sont toujours pas appliquées et les quelques mesures de protection mises en œuvre n'ont pas les effets attendus. Se pose aussi la question d'une diminution de la vitesse des TGV de quelques dizaines de kilomètres-heures, constituant une autre façon de diminuer le bruit de leur passage. Elle souhaite donc connaître le calendrier opérationnel des mesures prises, savoir si le montant des travaux est d'ores et déjà suffisant et comment sera réalisé l'impératif suivi des mises en œuvre promises mais toujours pas appliquées.

Question· Question orale sans débat143open

Question 143 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des conditions dans lesquelles le nombre de classes va évoluer et donc l'encadrement des enfants et ainsi que leur réussite. En effet, l'annonce de l'absence de nouveaux postes pour son département à l'occasion de la rentrée 2018-2019 fait naître une double interrogation. Dans les communes rurales, des classes risquent de devoir fermer à raison d'un seuil fixé à la fermeture assez haut. Il existe plus de 120 (128 en 2017) écoles à quatre classes. Les difficultés scolaires y existent aussi comme dans les villes. Les évaluations passées ont montré des difficultés scolaires dans certaines zones rurales. Dans les communes urbaines, existe aussi le risque de fragilisation de jeunes qui pourraient être mieux accompagnés mais ne le seront pas. Là encore, son département s'illustre par des taux de réussite aux apprentissages un peu inférieurs aux moyennes nationale et régionale. Le risque d'une fracture nouvelle lente et en quelque sorte invisible existe. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il faille tenir compte des objectifs pédagogiques et d'objectifs en termes d'apprentissage au-delà du simple ratio entre élèves et enseignants pour allouer les moyens et garantir une répartition équitable des moyens. Elle lui demande aussi s'il ne serait pas possible de profiter de la baisse démographique annoncée pour améliorer l'encadrement pédagogique, prendre en compte les spécificités rurales et ne pas fragiliser en ville les classes qui sans être renforcées puisque n'étant pas en secteur prioritaires. Elle le remercie de prendre en compte ces éléments pour prendre les décisions définitives pour son département.

Question· Question orale sans débat1355open

Question 1355 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels médico-sociaux des établissements non publics, qu'ils soient associatifs ou lucratifs, au regard des mesures dites du Ségur de la santé. À la suite des accords signés en juillet 2020, une revalorisation salariale avait été accordée à tous les agents travaillant à l'hôpital ou en Ehpad, soit 183 euros dans le public et 160 euros dans le privé. Dans un premier temps, les aides-soignants, éducateurs ou infirmières des structures médico-sociales, comme les maisons d'accueil spécialisé (MAS), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les instituts médico-éducatifs (IME), les foyers d'accueil médicalisé (Fam) n'ont pas bénéficié de la revalorisation des salaires obtenue dans le secteur hospitalier. Mme la députée avait attiré l'attention du Gouvernement sur ce point en décembre 2020. Le mois passé, l'extension de cette revalorisation aux agents du secteur social et médico-social et aux établissements sociaux et médico-sociaux a été accordée à la condition que ces personnels soient rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, le sort des personnels travaillant dans le secteur privé associatif ou lucratif, qui représente les trois quarts des personnels des secteurs social et médico-social, est toujours en suspens. Selon le périmètre retenu, ce sont de 40 000 à près de 200 000 personnes qui pourraient être concernées. Elles ont participé et continuent de participer à la prise en charge des personnes fragiles et ne comptent pas leurs heures. Concrètement, Mme la députée souhaite connaître le nombre de personnes possiblement concernées dans les structures de soins de la Sarthe et leur niveau moyen de rémunération. Elle souhaite connaître les mesures envisagées et discutées, en lien avec les employeurs, de nature à assurer l'équité de traitement entre tous les personnels de soins médico-sociaux ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.

Question· Question orale sans débat1254open

Question 1254 — jeunes

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'emploi et de l'insertion des jeunes des quartiers populaires ou quartiers prioritaires de la ville. Une récente étude (juin 2020) montre qu'environ 30 % d'une génération sortent de formation initiale sans diplôme, que plus de 30 % sortent de l'enseignement supérieur sans diplôme, que ces jeunes accèdent moins souvent à l'emploi (près de 40 % n'ont pas d'emploi trois ans après leur sortie de formation initiale) et occupent des emplois globalement moins qualifiés (45 % sont employés ou ouvriers). Le Gouvernement a mis en place des aides à l'embauche des jeunes avec des primes pouvant aller jusqu'à 4 000 euros pour un jeune en CDD ou CDI. Tenant compte de la fragilité supplémentaire qui résulte des périodes de confinement nées de la crise sanitaire, ces aides sont reconduites aujourd'hui avec un objectif ambitieux global de 100 000 embauches nouvelles. Néanmoins, ces aides paraissent avoir eu jusqu'ici un effet limité. Elle souhaite connaître le nombre précis d'aides accordées en Sarthe et au Mans en faveur des jeunes les plus fragiles, et notamment de celles et ceux des quartiers prioritaires depuis la mise en place du dispositif, et savoir quel est le nombre de jeunes ayant pu trouver un emploi de plus de six mois. Elle souhaite connaître le nombre précis de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation conclus en faveur de ces mêmes jeunes depuis 2019. Par ailleurs, il existe plusieurs dispositifs, « garantie jeune », « aide aux jeunes majeurs en formation professionnelle », « jeunes diplômés ex boursiers », « jeunes accompagnés » qui ne constituent pas, par leur addition, une « garantie jeune universelle ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif plus large liant proposition d'un emploi ou d'une formation, acquisition et reconnaissance d'une qualification, et leur corolaire une indemnisation financière. Enfin, elle lui demande qu'un bilan régulier soit fait dans chaque département sur les aides et l'emploi des jeunes, mobilisant l'ensemble des acteurs et permettant de suivre l'effectivité et l'efficacité des mesures annoncées, notamment pour les jeunes les plus fragiles.

Question· Question au Gouvernement1164answered

Question 1164 — enseignement

France · National Assembly

Question· Question orale sans débat1148open

Question 1148 — enseignement

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le respect du protocole sanitaire lors de la restauration scolaire des élèves. Si le protocole est globalement bien respecté dans les écoles et établissement publics locaux d'enseignement (collèges et lycées) et donc lors des temps purement éducatifs, et ce, compte tenu des conditions matérielles existantes, il n'en est pas de même au moment de la restauration. Dans plusieurs établissements de la Sarthe, les parents mais aussi les élèves, collégiens et lycéens se plaignent, de l'impossibilité matérielle de respecter les consignes et notamment la distanciation physique qui les amène à côtoyer de trop près leurs condisciples lorsqu'ils ne portent pas de masques. Le protocole revu prévoit que les élèves d'un même groupe (classe, groupes de classe ou niveau) déjeunent ensemble et, dans la mesure du possible, toujours à la même table. Une distance d'au moins un mètre est respectée entre les groupes. Les tables du réfectoire sont nettoyées et désinfectées après chaque service. Plusieurs cas ont été signalés à Mme la députée où les cas contacts après qu'un élève ait été testé positif sont les camarades assis à leurs côtés à la cantine ; de plus les tables sont en fait collées les unes aux autres. En effet, les locaux sont souvent trop étroits et même la répartition en plusieurs services ne permet pas de respecter les règles élémentaires fixées. Si l'établissement a 500 élèves et seulement une centaine de places au restaurant, il ne peut organiser cinq services de suite ou s'il le peut, il le fait sans pouvoir se conformer aux règles. Cette situation pose deux questions. La première est de savoir s'il est possible de trouver des solutions de type séparation légère provisoire entre élèves pour les situations les plus mauvaises ce qui suppose, il est vrai, de les identifier en partant des constats de terrain. La deuxième est de savoir s'il y a une discussion au niveau national pour, en concertation avec les collectivités locales compétentes pour les locaux, réaliser leur adaptation alors que les périodes de crise sanitaire risquent de se renouveler nécessitant une attitude préventive et un travail de fond qui n'a pas toujours été fait jusque-là. Elle le remercie de sa réponse, celle de l'État, la réponse d'ensemble demandant l'engagement des collectivités compétentes sur les situations identifiées comme étant les plus critiques.

Question· Question orale sans débat110open

Question 110 — nuisances

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dans le domaine des grandes infrastructures de transports. La mise en service de la nouvelle ligne TGV vers la Bretagne est à l'origine d'importantes nuisances sonores touchant de nombreux riverains du département de la Sarthe et, en particulier, des communes de la circonscription de Lombron, Montfort-le-Gesnois Saint-Corneille et Savigné-l'Evêque. Les dispositions du code de l'environnement posent le principe d'une prise en compte de ces nuisances et renvoient à un décret et un arrêté la mise en œuvre des prescriptions relatives aux mesures et aux dispositifs de prévention et de réduction des bruits. La réglementation prévoit que le maître d'ouvrage des travaux de construction, de modification ou de transformation d'une infrastructure est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores soient limitées. Parallèlement, un arrêté interministériel du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires a prévu les modalités de mesure sur site et les indicateurs de gêne ferroviaire. Ainsi, s'agissant du bruit relatif aux infrastructures ferroviaires, la réglementation actuelle pour la protection acoustique n'est pas basée sur les bruits de pointe mais vise à évaluer le niveau sonore cumulé résultant du nombre de trains circulant sur une période donnée, ce qui a pour effet de distribuer et de limiter la mesure des effets les plus graves des nuisances en fonction du trafic lui-même. Concernant les calculs, ceux-ci tiennent compte de la distance, du positionnement de la voie par rapport au terrain naturel, de la présence ou non d'une protection. Il en résulte une grande différence puisque le bruit instantané pour un TGV roulant à 300 km/h sera d'environ 90 db à une distance située entre 25 et 50 mètres et que le bruit calculé sera à la même distance pour 100 TGV pendant le jour d'environ 60 db. La différence entre bruit instantané et bruit calculé peut donc atteindre environs 30 db Le niveau sonore atteint est donc souvent incompatible avec la jouissance normale d'une habitation située à proximité. Plusieurs associations de préservation de l'environnement et de défense des riverains avaient fait valoir à l'époque de l'adoption de cette réglementation que ces dispositions étaient « l'art de réglementer ce qui ne serait pas acceptable ». Ainsi, bon nombre de concitoyens subissent-ils des nuisances au nom de projets d'intérêt public mais sans que leur préjudice spécial et anormal soit prévenu ou compensé à la hauteur des difficultés quotidiennes qui en résultent. Elle lui demande que les dispositions de cet arrêté, après concertation avec les organisations représentatives, les élus et les associations de protection des riverains, soient revues. Les mesures de prévention, de compensation et d'indemnisation, doivent pouvoir être prises en fonction des nuisances réelles subies sur des durées importantes et non selon les outils et modalités de calcul qui les lissent sur des périodes longues et en atténuent ainsi la gravité.

Question· Question orale sans débat1048answered

Question 1048 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de la rentrée scolaire dans l'élémentaire et le préélémentaire post confinement dans le département de la Sarthe. Les protocoles établis par le ministère ont fixé le cadre dans lequel les personnels enseignants et éducatifs, de services et techniques devraient intervenir pour assurer leur sécurité et celle évidemment des enfants et par là de leurs familles. Pour les écoles préélémentaires et élémentaires, un plan départemental devait être établi par la direction départementale des services de l'éducation nationale. Quelques jours avant la date du début du déconfinement, bon nombre de responsables n'avaient pas reçu d'indications précises sur la collaboration des personnels communaux à l'organisation matérielle, à la désinfection, à la détermination des dispositifs anti barrière devant être disponibles, aux conditions de réapprovisionnement à organiser, aux services de restauration. Quelques jours après la tenue de cette rentrée progressive, qu'en est-il dans le département de Mme la députée ? Combien d'enfants ont pu rejoindre leur école ? De façon plus générale, elle souhaite savoir où en est l'application opérationnelle du protocole, les difficultés recensées, les moyens mis en œuvre et les modalités de collaboration entre les services de l'éducation, les écoles et les élus. Elle souhaite connaître les modalités de collaboration entre les personnes publiques et le calendrier programmé par elles. Enfin s'agissant des fermetures de classes préélémentaires et élémentaires déjà envisagées, elle demande que les propositions de l'administration puissent être réexaminées en tenant compte des mois pendant lesquels les inscriptions n'ont pu être faites, des hésitations des familles et enfin des difficultés rencontrées par les enfants au regard d'un dernier trimestre d'école qui n'en aura pas été un pour beaucoup. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question· Question orale sans débat1014open

Question 1014 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du département de la Sarthe et de la ville du Mans au regard des enjeux de rénovation des centres villes et bourgs et de l'attractivité de leurs commerces et de leurs artisans. La décision d'éteindre le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), à compter de janvier 2020, continue d'interroger élus, commerçants et citoyens. Parmi les objets de ce fonds figuraient les opérations éligibles de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP), ou encore de sûreté, de transmission des entreprises de proximité, en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, et ce, en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le dernier appel à projet date du 30 mai 2018. Les crédits dédiés à la valorisation du patrimoine artisanal y compris à caractère culturel qui en faisaient partie sont aussi mis en cause. Ainsi au Mans, les efforts pour mettre en valeur le savoir-faire autour des instruments de musique, de la couture, du design ou de la restauration des bâtiments ou des vitraux peuvent être fragilisés alors qu'il s'agit d'une ressource en savoir-faire, patrimoine et tourisme. Seuls des crédits des programmes d'investissement d'avenir porteraient ponctuellement des actions de valorisation. De nombreux commerçants et élus locaux s'interrogent et s'inquiètent des effets de la disparition de ces crédits d'intervention pour la revitalisation des centres villes et des centres bourgs. Les communes devront poursuivre en 2020 les actions pour lesquelles elles ont engagé des crédits, même si l'État n'est plus à leurs côtés. Elle souhaite connaître l'analyse faite par les services de l'État du bilan établi des dernières opérations, de l'absence désormais de moyens d'intervention propres aux objectifs rappelés (ci-dessus), et que lui soient indiquées les mesures s'y substituant ou appelées à s'y substituer. Elle espère une action nouvelle et ambitieuse de l'État pour le patrimoine culturel des commerçants et artisans, dans les villes et communes.

Question· Question au Gouvernement1289answered

Question 1289 — Gouvernement

France · National Assembly

Question· Question au Gouvernement128answered

Question 128 — automobiles

France · National Assembly

Question· Question écrite806open

Question 806 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Agents des collectivités territoriales, les ATSEM appartiennent à la fonction publique territoriale (catégorie C, filière médico-social, secteur social), et accomplissent des fonctions éducatives (soin et aide des enfants durant le temps scolaire), des activités d'entretien du matériel, et, sous la responsabilité des enseignants, une mission d'aide matérielle pour les activités pédagogiques. Ces agents réalisent au quotidien diverses missions dont les objectifs sont dépendants des collectivités territoriales dont ils sont les agents, mais aussi des écoles et des classes dans lesquels ils exercent. Mme la députée constate que leur charge souvent importante de travail peut être liée à l'absence d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) au sein des écoles dans lesquelles ils exercent, entraînant alors une amplitude horaire importante pour les ATSEM, et des missions pour lesquelles ils n'ont pas reçu la formation appropriée. Certains facteurs créent aussi une pénibilité physique (polyvalence des missions, gestes et postures répétés, conditions matérielles inadaptées) dont les conséquences en termes de troubles musculo-squelettiques peuvent être significatifs à terme. Elle souhaite une meilleure reconnaissance de la profession, et considère que la réflexion, en lien avec le ministère en charge de la fonction publique et les communes, quant à la création d'une filière spécifique « éducateur et animateur scolaire » au sein de la catégorie B de la fonction publique territoriale devrait être menée. Elle souhaite connaître les mesures prises et envisagées dans ce sens par le Gouvernement.

Question· Question écrite6639open

Question 6639 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule de l'excipient du médicament dit « Lévothyrox » et de ses effets secondaires qui ont poussé un demi-million de malades de la thyroïde à changer de médicament. En l'état, les patients qui ayant souffert de divers maux et ont pu connaître des craintes et peurs d'effets plus graves ont eu peu ou pas d'informations complémentaires. Dans une précédente question écrite publiée le 3 octobre 2017 à laquelle la ministre a répondu par une réponse publiée le 10 octobre suivant, plusieurs interrogations étaient formulées auxquelles la ministre n'a pas répondu. Elle les réitère ici : y-a-t-il plus de patients en France atteints par les pathologies nécessitant la prise à vie de ce médicament que dans les autres États européens ? Les actes et les traitements sont-ils différents d'un État à l'autre ? Quelle coordination existe entre agences nationales chargées de la sécurité du médicament pour faire évoluer la formule d'un médicament a priori nécessaire à tous les patients de tous les États ? Quelles mesures de régulation et d'harmonisation sont envisagées pour faire bénéficier tous les patients de tous les progrès diagnostiques et thérapeutiques en faveur d'une prise en charge optimale et harmonisée en France et au sein de l'Union européenne ? Elle ajoute pourquoi le médicament ayant posé problème ici est aussi le plus prescrit et commercialisé. Elle souhaiterait avoir une réponse sur ces différents points.

Question· Question écrite6634open

Question 6634 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des médicaments autorisés en France pour lesquels des expertises et avis indépendants, y compris publiés par des revues grand public, considèrent qu'ils n'ont aucune efficacité prouvée ou une efficacité très limitée par rapport à d'autres traitements mais présentent à l'inverse des risques proportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. Elle souhaite connaître sa position sur cet évident problème de santé publique et les mesures diligentes qu'elle entend prendre pour y mettre fin et ainsi restaurer l'entière confiance que les citoyens doivent avoir rapport à leurs systèmes de santé et d'accès aux soins.

Question· Question écrite4868answered

Question 4868 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'accès à la licence de psychologie dès la rentrée 2018. La mise en place de la plateforme et du dispositif « Parcours Sup » a prévu des attendus qui vont servir de référence pour pouvoir être acceptés en 1ère année de licence après le baccalauréat. Dans celles déjà définies pour l'accès à cette licence, il faut que les élèves candidats sachent mobiliser des compétences en expression, disposer de compétences dans au moins une langue étrangère et avoir des compétences dans les disciplines scientifiques. Les élèves et bacheliers de la filière L (littéraire) sont a priori exclus de ce choix puisqu'ils ont 1 h 30 de sciences en première et pas d'enseignement de matière scientifique en terminale et ne suivent aucun enseignement de mathématiques en première et terminale. Cela revient à priver a priori les élèves et bacheliers de filière L de l'accès à la licence de psychologie sans que les programmes n'aient été adaptés, sans que les élèves engagés aient pu compléter la palette de leurs compétences en sachant avant la terminale ce qui serait requis d'eux à la sortie. Elle lui demande quel accompagnement le ministère entend mettre en place pour remédier à ce qui apparaît comme une iniquité amenant une filière acceptant massivement ces élèves hier et les refusant demain sans qu'ils aient eu l'opportunité de choisir en connaissance de cause et de suivre des enseignements complémentaires utiles.