Following the self-referral report from the higher council of the territorial civil service on specialized territorial agents of nursery schools (ATSEM) submitted in February 2017, a working group bringing together trade union organizations and territorial employers was held until July 2017. It was responsible for specifying the missions entrusted to the ATSEM; to propose measures on working conditions, the arduousness of profession and prevention tools and to offer the possibility to ATSEM who wish to do so to follow professional training and access a category B employment framework. The Government has at the same time entrusted the general inspection of administration (IGA) and the general inspection of national education (IGEN) with a mission to specify the missions of the ATSEM and better define the respective roles of the mayor and the teacher, whose report was submitted in September 2017. The Government plans to modify the wording of the ATSEM missions in order to recognize the evolution of their profession. It also intends to change their status to facilitate the development of their careers. Thus, access to higher grades would be made easier for them or, depending on the case, open, in order to recognize the coordination missions carried out by some of them. Changes of the decree establishing the status of the ATSEM employment framework are currently being discussed. Concerning the improvement of working conditions, the Government proposed to the Association of Mayors of France (AMF) to develop and sign a commitment document, in order to promote good practices and encourage their development in all territories.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule de l'excipient du médicament dit « Lévothyrox » et de ses effets secondaires qui ont poussé un demi-million de malades de la thyroïde à changer de médicament. En l'état, les patients qui ayant souffert de divers maux et ont pu connaître des craintes et peurs d'effets plus graves ont eu peu ou pas d'informations complémentaires. Dans une précédente question écrite publiée le 3 octobre 2017 à laquelle la ministre a répondu par une réponse publiée le 10 octobre suivant, plusieurs interrogations étaient formulées auxquelles la ministre n'a pas répondu. Elle les réitère ici : y-a-t-il plus de patients en France atteints par les pathologies nécessitant la prise à vie de ce médicament que dans les autres États européens ? Les actes et les traitements sont-ils différents d'un État à l'autre ? Quelle coordination existe entre agences nationales chargées de la sécurité du médicament pour faire évoluer la formule d'un médicament a priori nécessaire à tous les patients de tous les États ? Quelles mesures de régulation et d'harmonisation sont envisagées pour faire bénéficier tous les patients de tous les progrès diagnostiques et thérapeutiques en faveur d'une prise en charge optimale et harmonisée en France et au sein de l'Union européenne ? Elle ajoute pourquoi le médicament ayant posé problème ici est aussi le plus prescrit et commercialisé. Elle souhaiterait avoir une réponse sur ces différents points.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des médicaments autorisés en France pour lesquels des expertises et avis indépendants, y compris publiés par des revues grand public, considèrent qu'ils n'ont aucune efficacité prouvée ou une efficacité très limitée par rapport à d'autres traitements mais présentent à l'inverse des risques proportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. Elle souhaite connaître sa position sur cet évident problème de santé publique et les mesures diligentes qu'elle entend prendre pour y mettre fin et ainsi restaurer l'entière confiance que les citoyens doivent avoir rapport à leurs systèmes de santé et d'accès aux soins.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'accès à la licence de psychologie dès la rentrée 2018. La mise en place de la plateforme et du dispositif « Parcours Sup » a prévu des attendus qui vont servir de référence pour pouvoir être acceptés en 1ère année de licence après le baccalauréat. Dans celles déjà définies pour l'accès à cette licence, il faut que les élèves candidats sachent mobiliser des compétences en expression, disposer de compétences dans au moins une langue étrangère et avoir des compétences dans les disciplines scientifiques. Les élèves et bacheliers de la filière L (littéraire) sont a priori exclus de ce choix puisqu'ils ont 1 h 30 de sciences en première et pas d'enseignement de matière scientifique en terminale et ne suivent aucun enseignement de mathématiques en première et terminale. Cela revient à priver a priori les élèves et bacheliers de filière L de l'accès à la licence de psychologie sans que les programmes n'aient été adaptés, sans que les élèves engagés aient pu compléter la palette de leurs compétences en sachant avant la terminale ce qui serait requis d'eux à la sortie. Elle lui demande quel accompagnement le ministère entend mettre en place pour remédier à ce qui apparaît comme une iniquité amenant une filière acceptant massivement ces élèves hier et les refusant demain sans qu'ils aient eu l'opportunité de choisir en connaissance de cause et de suivre des enseignements complémentaires utiles.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Evin » renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Son article 4 a prévu le maintien de la couverture des garanties collectives des salariés au profit des retraités pour les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Un premier décret a interdit à l'assureur d'appliquer une augmentation de plus de 50 % du tarif total applicable aux salariés en activité, cela sans limite de durée. Selon un décret plus récent (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017) cet encadrement est désormais lissé sur trois ans, respectivement à 0 %, 25 % et 50 %. La fixation de la cotisation serait a priori libre à compter de la quatrième année après le départ à la retraite. Néanmoins le texte ne devrait pas modifier la situation des personnes retraitées ayant déjà souscrit puisque l'article 3 du décret dispose que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Elle lui demande de lui confirmer que le décret ne peut modifier les conditions des contrats déjà souscrits. Elle souhaite savoir si une évaluation de l'application des nouvelles dispositions sera menée. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la couverture santé des retraités notamment des plus modestes au travers de contrats seniors adaptés à leurs besoins et à leurs moyens : tarif abordable, niveaux de remboursement minimum, soins élargis.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrôles réalisés par les services de l'État dans le secteur alimentaire. Alors même qu'une nouvelle affaire nationale met en évidence une insuffisance de maîtrise de la qualité et de la sécurité dans le recueil des matières alimentaires, leur préparation, diffusion et commercialisation auprès de la population, l'évolution des contrôles tant en termes de fréquences, de nature et de suivi suscite des interrogations. Elle souhaite connaître le nombre d'agents effectivement et opérationnellement en mesure de mener les contrôles utiles, de recouper des informations en utilisant, en proximité, leur connaissance des entreprises, filières et commerces concernés, le nombre de contrôles approfondis réalisés rapporté au nombre d'entreprises à contrôler et suivre par agent, l'évolution du nombre d'agents attendus dans les deux prochaines années au regard des priorités de l'État en faveur de la sécurité alimentaire des Français.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes devant faire faire un premier titre ou renouveler un titre d'identité : carte nationale d'identité, passeport français. Comme le montrent de nombreuses demandes des concitoyens, les délais « explosent » non seulement pour obtenir la délivrance du titre mais même avant pour obtenir un premier rendez-vous en mairie, celle-ci agissant alors pour le compte de l'État et initier la démarche. Selon des informations des services de M. le ministre, le délai de prise de rendez-vous initial était de 27 jours en janvier 2022. En fait les délais sont plus longs. Dans de nombreuses grandes villes, il n'y a pas de date avant juillet 2022 au plus tôt. Cette situation est à la fois anormale et injuste. Anormale car les citoyens doivent non seulement tenir compte de délais pour lesquels ils n'ont ni visibilité et pour lesquels il était annoncé que la rationalisation et la numérisation allaient les diminuer. Injuste car ce sont bien souvent les élèves et étudiants devant passer des examens ou obtenir un diplôme pour la première fois ou partir en stage qui sont pénalisés. Par ailleurs, de nombreux Français modestes qui veulent faire d'autres formalités ou partir en vacances à l'étranger se retrouvent bloqués. Par ailleurs, le fait que certains États européens acceptent le délai de 15 ans de validité au lieu de celui de dix ans porté sur des pièces déjà établies exclut l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, Pays-Bas, le Portugal ou la Suède ; la tolérance dont le site du ministère de l'intérieur se prévaut ne garantissant pas contre des soucis supplémentaires. Elle lui demande de prendre des mesures exceptionnelles pour faire en sorte que les délais soient diminués dès les demandes initiales, avec un calendrier prioritaire pour les élèves et étudiants devant passer des examens ou obtenir un diplôme. Des moyens exceptionnels doivent être alloués en direction des mairies : équipements et paiement d'agents dédiés à ces activités et les services préfectoraux rouverts ou venir en appui des mairies. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution des nuisances liées au bruit dans l'Union européenne et en France. Selon le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé « Le bruit en Europe - 2020 », au moins un européen sur cinq est exposé à des niveaux sonores considérés comme dangereux pour sa santé. Cette situation serait responsable de 12 000 décès prématurés et contribuerait à l'apparition de 48 000 nouveaux cas de cardiopathie ischémique (causée par un rétrécissement des artères coronaires) chaque année en Europe. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) considère que les incidences sur la santé se manifestent déjà en dessous des seuils de déclaration établis par la réglementation européenne. De façon plus générale, selon les données incomplètes pour tous les pays de l'Union, 22 millions de personnes sont exposées à des niveaux élevés de bruit ferroviaire, 4 millions à des niveaux élevés de bruit généré par les avions et moins d'un million à des niveaux élevés de bruit causé par les industries. Pour la France, le nombre de personnes exposées à des bruits supérieurs ou égaux à 55 décibels en journée, 1) pour ce qui des nuisances liées au trafic automobile aurait significativement baissé entre 2007 et 2017 passant de 15 millions à 6, 8 millions, 2) pour ce qui est des nuisances liées au trafic aérien serait passé de 0,44 millions à 0, 19 millions avec pour ces dernières une augmentation entre 2012 et 2017 de 130 % (il était de 73 500 en 2012), 3) enfin pour celles liées au trafic ferroviaire aurait évolué de 2,5 millions à 1, 2 millions mais avec une quasi-stagnation entre 2012 et 2017, à peine 6 % de moins. Dans ces deux derniers cas, Mme la députée demande à Mme la ministre l'analyse faite de l'augmentation sur les cinq dernières années (2012-2017) pour le trafic aérien et de la stagnation pour le trafic ferroviaire et à partir de cette analyse celles des actions à mener. Elle suggère que l'établissement de cartes d'exposition aux bruits et de plans d'actions, dits plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), ne soient pas réservé aux très grandes infrastructures de transport, aéroports à 50 000 mouvements ou grandes agglomérations, mais puisse être élargi à la demande d'une commune ou d'un ensemble de citoyens ayant un intérêt objectif lié à une installation en particulier à ce que des mesures de protection soient prises. Elle lui deamande son avis sur le sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du département de la Sarthe au regard de l'identification des zones sous-denses concernant l'accès aux soins. En effet, deux types de zones existent, les ZIP (zones d'intervention prioritaire), les plus fragiles et les ZAC (zones d'action complémentaire), fragiles. Une méthodologie a été fixée nationalement prenant en compte plusieurs facteurs et a été actualisée par arrêté ministériel d'octobre 2021. La classification permet que les médecins notamment les plus jeunes s'y installant bénéficient d'aides à l'installation. La région des Pays de la Loire apparaît au 10e rang pour la part des personnes résidant dans les ZIP et au 14e rang pour les ZAC, ce qui en fait une région comptant de nombreuses zones fragiles et ce sans compter les différences entre départements. La durée de révision des zones est de trois ans mais chaque agence régionale de santé peut modifier son arrêté régional dès lors que la situation locale le nécessite. Beaucoup de patients n'ont plus accès aux soins, les délais se comptent en mois pour un rendez-vous si l'on n'est pas un patient déjà connu et s'il faut un examen technique en public, les délais peuvent se compter en année (2 ans pour une coloscopie). Les demandes sont nombreuses après deux ans d'épidémie et le report de soins. Dans ces conditions, Mme la députée propose que la révision se fasse dès qu'on constate une inflexion significative dans les durée d'accès aux médecins et aux chirurgiens-dentistes. Elle suggère aussi que des aides puissent être ciblées en priorité sur de jeunes médecins et chirurgiens-dentistes, y compris sur les charges sociales, avec des conditions au maintien ou liée au passage d'une zone sur dotée vers une zone sous dotée. Pourrait être d'ailleurs être envisagé un système de limitation d'actes pour les zones les plus dotées. Enfin, elle propose de ne pas attendre le constat d'une zone trop fragile, l'absence de professionnels jouant en défaveur de l'arrivée de nouveaux. Elle lui demande son avis sur le sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Une convention de garantie des dessertes pour les gares du Mans, de Laval, Vitré et Sablé-sur-Sarthe a été signée entre l'État, RFF, la SNCF et les collectivités locales en 2007. Elle donne une garantie de quinze ans sur les dessertes. En 2022, une nouvelle convention doit être conclue. Mme la députée demande à M. le ministre que l'État puisse garantir en matière de fréquence pour les usagers de la desserte entre Paris et Le Mans le niveau à venir avec celui fixé originellement, veiller à un positionnement des trains de la LGV s'y arrêtant en garantissant une amplitude minimale et maximale, établir, en lien avec les conseils régionaux, le renforcement des liaisons interrégionales (Pays de la Loire, Normandie et Centre-Val de Loire) et enfin être vigilant sur la détermination d'un réel cadencement. Elle lui demande, comme elle l'a déjà fait à plusieurs reprises, que l'État s'assure de rendre moins chers les tarifs sur cette partie de la LGV (Paris-Rennes et Paris-Nantes) considérée comme la plus chère du réseau et dont l'opérateur justifie les prix payés par les usagers par des motifs ayant varié dans le temps : en 2013, c'était en relation avec la performance ; en 2014, la fixation du tarif était couverte par le secret des affaires ; en 2015, les tarifs étaient déterminés par le remplissage des trains ; en 2017, les tarifs étaient plus élevés dans la mesure où les charges fixes pesaient proportionnellement davantage pour les trajets courts que pour des distances plus longues ; en 2020, la réponse était que les péages qui représentaient 30 à 40 % du prix du billet étaient plus élevés sur cette partie de la ligne ; en 2021, l'argument est revenu selon lequel cette portion de ligne est exclusivement à grande vitesse et que pour le reste il faut que ce soit moins cher si on fait un long voyage (en contradiction avec le fait que la ligne vers Rennes est elle aussi entièrement à grande vitesse). Au final, elle souhaite un service LGV de plus grande qualité, des tarifs moins chers et une plus grande transparence que l'opérateur historique semble avoir quelques difficultés à réaliser. Elle la remercie des efforts qui seront faits dans ce sens et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le montant des retraites les plus modestes. Près de six millions de retraités français touchent moins de 1 000 euros par mois. Des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle, des salariés ayant cessé leur activité suite à la maladie ou à l'inaptitude ou pour cause de chômage ou encore des indépendants ou conjoints d'agriculteurs sont concernés. Si la retraite minimale des agriculteurs devrait atteindre 1 046 euros à horizon 2025, il n'en sera pas de même pour près de cinq millions de personnes. Un rapport parlementaire a chiffré à deux milliards d'euros le coût d'augmentation à horizon 2025. Une solution pourrait consister à mobiliser, via l'impôt, des fonds suffisants. Des études montrent que l'instauration d'une taxation de type ISF à 1 % jusqu'à 50 millions d'euros puis 2 % à partir de 50 à 100 millions d'euros et ainsi jusqu'à 8 % représenterait une source de revenus pour l'État de 25 milliards d'euros dont un peu moins de la moitié payée par les seuls milliardaires français et ce, sous réserve de toute exemption ou exception légale. Elle lui demande si un financement transitoire de l'augmentation des plus basses retraites par la solidarité nationale constitue une solution étudiée et si une modification de la fiscalité dans le sens évoqué est envisagée.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les prix de l'électricité et du gaz et la TVA de 20 % payée par les citoyens sur ceux-ci. Les tarifs réglementés de l'électricité ont augmenté de 0,48 % au 1er août 2021 et une nouvelle hausse de 6 % est prévue au début 2022. La TVA payée par les consommateurs est de 20 %. Toute nouvelle augmentation s'accompagne d'une évolution à la hausse des revenus de l'État à proportion. La TVA s'applique elle-même à d'autres taxes et contributions payés sur le prix de l'énergie du domicile comme la contribution tarifaire d'acheminement ou la contribution au service public de l'électricité. Il y a donc une double taxation non transparente et injuste. Les dépenses d'énergie des foyers sont des dépenses contraintes que subissent, entre autres, les familles les modestes. La dépense moyenne serait de 1 500 euros par an. Elle lui demande les mesures de baisse envisagées par le Gouvernement. Elle propose une baisse significative de 10 à 14,5 % de la TVA.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les garanties accordées aux jeunes élus pour l'exercice de leur mandat. Le statut de l'élu, tel qu'il ressort des articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales, offre des garanties aux élus salariés et notamment des autorisations d'absence afin qu'ils puissent se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional, ainsi qu'aux réunions des commissions et aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité. Le terme « étudiant » n'étant pas inscrit dans ladite réglementation, des jeunes élus ayant le statut d'étudiant lui font savoir que des établissements d'enseignement supérieur n'autorisent pas d'absence à un cours du fait de l'exercice d'un mandat électoral. On compte actuellement un peu plus de 22 000 de jeunes élus âgés de moins de 30 ans en France et une partie d'entre eux sont parallèlement à leur mandat électoral en poursuite d'études. Elle lui demande de lui préciser si les garanties accordées à l'élu salarié sont ouvertes au bénéfice de l'élu étudiant.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements médico-sociaux, publics et privés. Ceux-ci ont été « oubliés » par le Ségur de la santé. Aides-soignants, éducateurs ou infirmières de ces structures - comme les maisons d'accueil spécialisé (MAS), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), instituts médico éducatifs (IME), foyer d'accueil médicalisé (Fam) -, ils ne bénéficient pas de la revalorisation des salaires obtenue dans le secteur hospitalier. Pourtant ils participent bien à la prise en charge des patients pendant les périodes de confinement, ne comptent pas leurs heures et soignent des personnes fragiles. Cette situation « injuste » est de nature à affaiblir l'attractivité de services indispensables. Elle lui demande si une négociation, des mesures et un objectif de reconnaissance du travail et de l'engagement de ces soignants sont envisagés, visant à la fois leur travail mais aussi de la sorte les personnes notamment malades et handicapées ou fragilisées prises en charge.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels hospitaliers. Dans un contexte de reconfinement et alors même que leurs actions sont mises en évidence et saluées pour l'accueil de nombreux patients du covid-19, les conditions de travail se dégradent ; les règles visant à ne pas faire perdre leur jour de carence, une part du salaire et les primes appliquées au printemps 2020 sont « tombées ». Il en résulte que de nombreux agents atteints par le covid-19, du fait de clusters en établissements, se trouvent pénalisés car malades ou devant rester à domicile par précaution et que d'autres doivent rester à leurs postes en l'absence de remplacements rendus plus difficiles. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier dans les meilleurs délais à cette situation inexplicable et injuste.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion de l'eau et la nécessité de réserves pour l'agriculture. Les épisodes réguliers de sécheresse conduisent à une baisse de la production et une utilisation limitée de l'eau disponible. La création de réserves d'eau s'avère une opportunité mais qui se heurte à des difficultés. D'une part, la réglementation s'avère parfois complexe à mettre en œuvre et d'autre part, les investissements nécessaires supposent une levée de fonds suffisants mais inaccessibles bien souvent à des exploitants isolés. Des alternatives visant à une gestion partagée et maîtrisée de l'eau répondant à la fois aux besoins agricoles et à la biodiversité des espaces devraient être envisagées avec d'autres acteurs économiques ou sociaux ; les réserves pourraient et devraient être aussi créées en utilisant les technologies permettant une utilisation optimale de l'eau recueillie. Elle lui demande si une évaluation des projets menés ou envisagés en Sarthe ou à toute proximité a pu être réalisée, si des réflexions sont engagées en vue d'expérimenter des réserves cofinancées et cogérées dans le respect des normes environnementales et favorables à la maîtrise de productions locales et régionales.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de protection des conjoints survivants de policiers décédés en service. Parmi ces droits figurent : - le capital décès, prestation versée aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé ; seuls les agents titulaires de moins de 60 ans décédés sont concernés par ce versement, qu'ils soient en activité, en congé spécial, en détachement ou en disponibilité d'office. Les ayants droit peuvent être le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS depuis plus de 2 ans, les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (de moins de 21 ans et non assujettis à l'impôt sur les revenus - IRPP) ; - le bénéfice d'une pension de réversion au taux de 100 % accordée aux ayants cause de policiers tués au cours d'une opération de police. Ce taux s'applique de plein droit au calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire de police cité à l'ordre de la Nation ; - par ailleurs, le conjoint, marié ou « pacsé » survivant d'un fonctionnaire des services actifs décédé dans les conditions imputables au service peut être recruté sans concours dans les services du ministère de l'intérieur. Pourtant, les conjoints vivant en concubinage de façon stable, situation reconnue par d'autres législations et organismes publics, notamment quand tous deux participent financièrement ou matériellement et de façon stable aux charges du ménage, et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple, se voient refuser tout droit au capital décès et à une pension de réversion. Elle lui demande s'il ne serait pas temps de consacrer des mesures de protection à tous les conjoints des policiers morts en service, sans considération du type de vie en couple.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des abonnés à un service de téléphonie ou de fourniture d'accès à internet. Il arrive que le service ne soit pas fourni pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques. Dans ce cas l'article L. 224-30, 4° du code de la consommation indique que le contrat doit faire apparaître les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n'a pas été fourni ou, lorsqu'il l'a été, sans respecter le niveau de qualité promis. Dans la pratique souvent aucune compensation ou aucun remboursement ne sont accordés ou le sont difficilement, et ce après « marchandage », relances auprès des services clients ou consommateurs voire auprès du médiateur des communications électroniques. Elle lui demande s'il ne serait pas plus simple de poser le principe, une fois la matérialité de la non fourniture du service ou de sa qualité posée, d'une indemnisation par jour de quelques euros comme le prévoient certains pays. Elle lui demande sa position sur le sujet et s'il entend prendre des initiatives en la matière.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart entre les consignes données par l'État au niveau central en matière de prévention et de limitation de la transmission du coronavirus et l'accès effectif, au plan local, des Français aux dispositifs leur permettant de se prémunir de cette même transmission. Alors même que les recommandations visent à utiliser du gel hydro-alcoolique hors de chez soi, en l'absence de point d'eau et de savon, à utiliser des masques en cas de suspicion d'être porteur du virus, ou simplement pour les praticiens médicaux, l'accès effectif aux dits gels et masques est en l'état impossible. Dans le même ordre d'idées, de nombreuses personnes fragiles, pour raisons de santé immunodéficiente et ayant des affections invalidantes, ne savent pas quelle conduite adopter face aux risques que comporte la fréquentation au quotidien de leurs proches eux-mêmes fréquentant des collectivités où des porteurs sains asymptotiques peuvent semble-t-il être assez nombreux. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend concrètement prendre dans les plus brefs délais pour combler ces insuffisances, rassurer les Français de façon rationnelle et raisonnable et leur permettre de suivre des recommandations pour une part inapplicables.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites à l'origine d'un vaste mouvement de protestation sociale. Ce projet comporte trois axes: unifier des régimes distincts; remplacer la référence aux meilleures années par un système de points; équilibrer les déficits par des recettes nouvelles. À ceux-ci font pendant des questions de fond. L'environnement économique marqué par une arrivée sur le marché du travail des Français plus tardive et leur sortie plus tôt que dans d'autres pays qui doit être mis en perspective avec un temps de travail des Français plus grand que celui constaté dans d'autres pays (comme l'Allemagne ou les Pays-Bas) et un recours au travail partiel plus limité. Dans le nouveau système de retraite « par points » les actifs cotiseront et accumuleront chaque année un certain nombre de points. Au moment de partir à la retraite, ce nombre total de points sera converti en pension. Néanmoins, les salariés, entre autres les agents publics, ont pu avoir des carrières avec des rémunérations plus limitées en ayant la perspective d'une retraite un peu plus avantageuse ce qui disparaîtra avec le nouveau dispositif. Par ailleurs, la retraite ne sera plus calculée sur les meilleures années, aussi les personnes ayant commencé plus tard ou ayant des aléas de vie professionnelle verront leurs retraites limitées. Parallèlement, le déficit prévu en 2025 à hauteur de 17 milliards d'euros s'avère plus lié à une baisse de recettes pour partie liée à la défiscalisation des heures supplémentaires qu'à des dépenses nouvelles. L'augmentation prévue sera concomitante de la fin d'un remboursement de dette sociale à hauteur de 16 milliards d'euros. Se pose aussi la question de la valeur du point: qui décidera et comment variera-t-elle dans le temps ? Enfin s'agissant de la question de l'âge « pivot » 64 ans: il s'agit de l'âge auquel un Français ou une Française pourra partir à la retraite, en touchant l'intégralité de sa pension de retraite; avant il y aura un malus et après si le salarié est parti avant 64 ans ce malus perdurera, il pourra même être augmenté. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ses interrogations de fond qui créent le sentiment que si des efforts sont demandés leurs effets ne seront pas justes et créent encore une insécurité sociale. Elle lui demande s'il entend procéder à une réelle négociation et non une simple concertation, sans retour, avec les partenaires sociaux.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements publics de santé. Un grand plan en faveur des hôpitaux a été annoncé. S'il suscite l'intérêt, il est à l'origine de beaucoup d'interrogations. D'une part, l'annonce de 300 millions d'euros de crédits de fonctionnement en 2020 se fait alors que le 0,2 % d'augmentation de l'enveloppe hospitalière dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne couvre pas l'augmentation des charges prévues. Dans ces conditions c'est l'effet mécanique d'augmentation de l'activité ou de la diminution d'autres charges qui devrait permettre le financement des primes au profit des agents publics hospitaliers. D'autre part, l'augmentation annoncée de 2,4 % de l'ONDAM jusqu'en 2022 et de tarifs hospitaliers (sur la base desquels l'assurance maladie finance les établissements) de 0,2 % ne devrait pas permettre le maintien du nombre de lits ou du nombre d'agents publics hospitaliers à leurs niveaux actuels. Au final, ce sont 700 millions d'euros qui seraient ajoutés aux prévisions de hausse déjà actées, le 1,5 milliards d'euros étant une somme additionnant des hausses inéluctables et un effort nouveau. Parallèlement, si l'État prend à son compte une partie de la dette née des emprunts faits pour investir, les mécanismes actuels d'investissements immobiliers débouchant sur des économies de fonctionnement pour financer les travaux perdurent. Enfin en matière d'attractivité les aides-soignants et les praticiens hospitaliers bénéficieraient de mesures de carrières ; pour toutes les autres professions seules des primes au demeurant limitées sont annoncées. L'absence de revalorisation des carrières conduit au départ de personnels en libéral où les rémunérations sont généralement plus élevées. Dans le même temps, il a été annoncé que la réforme de la tarification à l'œuvre dans les EHPAD équivaudrait à 700 millions d'euros de crédits supplémentaires et à 17 400 emplois. Elle lui demande donc quels sont les objectifs de création nette de postes de personnels soignants du plan annoncé au regard de l'augmentation de l'activité et des montants nets de soutien aux financements en investissements envisagés. Par ailleurs, elle souhaite connaître le détail des postes créés dans les EPAHD de la Sarthe sur la période 2017-2021. Enfin, elle souhaite savoir si un suivi établissement par établissement des effets des mesures décidées sera réalisé à partir d'indicateurs comme le temps d'attente moyen aux urgences ou l'accès aux soins et examens par type de pathologie.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation de l'université du Mans. Il y a quelques semaines, l'université a connu un mouvement étudiant et enseignant lié à l'absence d'un encadrement suffisant dans une de ses principales filières, la filière STAPS qui avec 1 000 étudiants compte vingt enseignants titulaires. En dix ans le nombre d'étudiants a été multiplié par trois alors que les moyens en postes d'enseignants n'ont augmenté que de trois. Certes plus de soixante intervenants complètent l'ensemble du service. Il n'empêche que les postes restent en nombre insuffisant et les conditions d'études insatisfaisantes. Le ratio d'enseignants/étudiants reste inférieur à celui d'autres filières comparables. 120 étudiants ont été inscrits en 1ère année de cette filière sous condition d'une mise à niveau, le fameux « oui si, de parcours sup » ce qui suppose un effort consenti par l'université. Deux postes d'enseignants ont été accordés par le rectorat pour faire face aux besoins à horizon de la rentrée 2020. Néanmoins un plan exceptionnel de recrutements d'enseignants chercheurs dans des disciplines académiques pouvant servir les besoins propres de la filière et ceux de l'ensemble des filières doit être envisagé pour soutenir des spécialités d'avenir. Elle avait signalé et sollicité le Gouvernement sur l'enjeu que représente l'accompagnement de plusieurs secteurs clefs de la recherche comme ceux des nouveaux matériaux, de l'acoustique, de l'automobile, des systèmes intelligents, des objets connectés dans leurs dimensions techniques et sociétales pour la ville du Mans et la région. Elle souhaite connaître les ambitions de l'État pour la formation supérieure, l'insertion professionnelle et la recherche portées par l'université du Mans et l'ensemble des territoires qu'elle irrigue.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des dirigeants d'entreprises (présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués) qui cotisent au régime général de sécurité sociale au titre de leur mandat social. La catégorie des mandataires sociaux n'est pas a priori une catégorie objective. Elle souhaite savoir si ce même dirigeant peut être rattaché parallèlement au régime des professions indépendantes et, si oui, à quelles conditions. Dans ce cas, elle lui demande quels sont les droits qu'il acquiert respectivement en assurance maladie maternité, d'une part et en retraite et invalidité décès, d'autre part.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des usagers de l'électricité qui sont soumis aux injonctions de l'installation du compteur Linky. Une première directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 avait précisé que les États membres veillent « à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité » lorsque ces derniers y ont donc un intérêt. Les lois du 13 juillet 2005 et du 3 août 2009 traduisant le Grenelle de l'environnement ont fixé de grands objectifs et fonctionnalités conformes à ce principe. La généralisation du déploiement des compteurs Linky a été proposée par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération du 7 juillet 2011. Les conditions générales d'accès au réseau public de distribution pour une installation que les équipements composants l'installation électrique chez les clients peuvent être remplacés et faire l'objet d'une maintenance « en fonction d'évolutions contractuelles ou d'avancées technologiques du système » (art.3.1.17). Au plan juridique, le principe posé est que les compteurs font partie de la concession accordée à Enedis (ex-ERDF) par les collectivités locales pour l'installation et l'exploitation du réseau même si ce sont elles qui restent normalement in fine les propriétaires de celui-ci ; de son côté le client ne peut choisir que le fournisseur, le compteur ne lui appartenant pas. Lors des débats parlementaires en vue d'adoption de la loi de 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte la question du compteur dit « intelligent » avait été discuté sous l'angle de son utilisation au motif qu'il devrait permettre aux utilisateurs de disposer d'une information dite « déportée », les études montrant une meilleure maîtrise de la consommation quand ils disposent d'informations sur celle-ci et qu'une information devait être donnée en priorité aux consommateurs les plus fragiles. En l'état la loi de transition énergétique ne sanctionne d'aucune façon le refus individuel de changer son compteur existant. Les députés avaient d'ailleurs fait remarquer que le dispositif entre compteurs situés à l'extérieur et interfaces situées à l'intérieur reposait sur des ondes radioélectriques et qu'aucune étude systématique du coût d'ensemble n'était disponible. En l'état, un nombre significatif de consommateurs s'interroge sur l'installation et la mise en service des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu'émettrait le courant porteur en ligne (CPL), de risques d'incendie, et aussi de l'accès par des tiers à des données relatives à leur vie privée. Si le Conseil d'État a rejeté, par deux arrêts de mars 2013, les recours faits pour l'un contre le décret du 31 août 2010 retenant pour le suivi des consommations les compteurs de type Linky, et pour l'autre contre l'arrêté du 4 janvier 2012 précisant les fonctionnalités du dispositif de comptage, récemment un tribunal de grande instance a reconnu un possible lien entre le compteur Linky et des maux dus à l'électrosensibilité. Elle lui demande de préciser les sanctions, en l'état, dont sont passibles les personnes refusant l'installation. Elle lui demande si l'acceptabilité de cette installation, dont le modèle économique est interrogé par la Cour des comptes, ne mériterait pas une procédure faisant intervenir une médiation en cas de refus par les usagers à l'installation et un gel de celle-ci.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les inquiétudes des personnels des entreprises assurant le service de restauration dans les TGV et les interrogations des usagers présents dans ces trains. En effet de plus en plus de TGV (ex ceux dits « Ouigo ») ne comportent plus de services de restauration. Un nouvel appel d'offres devrait avoir lieu en 2020. Il est possible que la SNCF entende développer son propre service. Parallèlement, la fin de la convention collective ferroviaire au profit de celle de la restauration collective serait envisagée alors que cette dernière apparaît peu adaptée aux contraintes des agents qui à l'instar des contrôleurs, sont en mouvement dans un train et ont à subir les perturbations du trafic. Elle note aussi que dans les trains rapides d'autres grands pays européens les voyageurs peuvent prendre un repas dans une voiture restaurant dotée de sièges, de tables, d'assiettes et de couverts ce qui participe de l'attrait du train et de la qualité des services à bord. Elle lui demande s'il entend, en lien avec Mme la ministre, assurer un suivi de l'évolution du service de restauration dans les trains français dans sa double dimension de prestation aux voyageurs et de traitement social de celle-ci.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans l'anniversaire du bicentenaire de l'indépendance de la Grèce en 1821. En effet, la France a été très présente lors des années suivant la libération du joug ottoman et lors de la constitution d'un nouvel État hellénique. L'indépendance grecque fut à bien des égards une affaire française et européenne. La députée a pu d'ailleurs constater le souvenir entretenu de cet attachement lors de deux récents déplacements en mars 2019 à Patras et en juillet 2019 à Thessalonique et en se rendant dans les établissements de l'institut français de Grèce de ces mêmes villes. Les États-Unis apporteront une aide financière à cet évènement en ayant le souci de rappeler les liens étroits qu'ils entretiennent aujourd'hui avec cet État européen. Elle lui demande comment la France et l'Union européenne entendent accompagner cet évènement sur place et en Europe.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées aptes au travail. Le principe est que les assurés sociaux présentant une réduction de leur capacité de travail en raison de leur état de santé ou d'un handicap ont droit au bénéfice d'une pension Dans le cas d'un licenciement de salariés qui ont une pension d'invalidité et subissent un licenciement économique par exemple du fait d'une délocalisation, le versement d'indemnités liées à la perte d'emploi peut conduire à diminuer le montant de la pension, alors même que les sommes versées au titre de la pension d'invalidité ainsi les sommes perçues au licenciement seront imposables. Cette situation est particulièrement mal vécue par les intéressés, qui handicapés perdent un emploi qu'ils auront souvent du mal à retrouver. Elle lui demande le nombre de personnes concernées chaque année, le montant moyen de la réduction quand elle intervient, les conditions du cumul actuel et celles auxquelles il serait possible de réduire pour les personnes aux revenus modestes l'effet de cette réduction.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations de parents d'élèves dans les établissements scolaires du second degré comptant de grands effectifs d'élèves. La note de service relative aux élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement prévoit entre autres : que la période électorale est de quatre semaines précédant les élections, (fixées un vendredi ou samedi avec possibilité d'un vote par correspondance) et que les documents à l'attention des parents peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, six jours au moins avant la date du scrutin. Dans les faits, la mise sous pli est faite par les représentants des différentes listes dans les locaux de l'établissement scolaire. Parfois, il arrive qu'eu égard au nombre important d'élèves, les dates de mise sous pli soient trop courtes pour que l'ensemble des parents (vivant parfois hors le département) puisse recevoir à temps le matériel électoral, y répondre par voie postale ou une fois, remis par l'élève, puisse le retourner (notamment dans le cas d'enfants ayant des parents séparés). Cette situation entraîne une moindre participation et contribue à un affaiblissement de la représentation des parents d'élèves. Elle lui demande quelles mesures pourraient être initiées pour améliorer l'organisation des scrutins, mieux reconnaître les suggestions des associations constatant les difficultés et faisant des propositions et faire que le cadre général, fixé par le ministère et décliné au plus près par les décisions des autorités et responsables scolaires des établissements, améliore les possibilités de participation des parents.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recherches scientifiques et les essais cliniques sur les plantes et substances naturelles et leurs principes actifs positifs dans le traitement de nombreuses pathologies. Il existe une procédure d'enregistrement simplifiée pour les médicaments traditionnels à base de plantes répondant à certaines conditions (notamment la condition de disposer de données suffisantes sur l'usage traditionnel et celle d'une durée d'usage traditionnel). Il semble que les essais de bonne qualité scientifique (randomisés, contrôlés, de taille suffisante) sur les plantes sont peu nombreux car chers et non financés ; les éléments utilisés ne sont pas brevetables ; ils ne présentent pas d'intérêt pour les entreprises pharmaceutiques qui n'entendent pas prouver leur efficacité sans garantie de retour. Cette situation constitue une limite forte à la reconnaissance de l'utilité des plantes par les professionnels de la santé. Elle souhaite savoir si l'État entend, en partenariat avec d'autres acteurs de la recherche et de la santé, encourager de telles recherches scientifiques et essais cliniques et ainsi garantir une utilisation renouvelée et sécurisée des plantes dans la prévention et les soins aux personnes.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des abonnés à un service de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Il arrive que le service ne soit pas fourni pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques. Dans ce cas, le 4° de l'article L. 224-30 du code de la consommation indique que le contrat doit faire apparaître les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n'a pas été fourni ou, lorsqu'il l'a été, sans respecter le niveau de qualité promis. Dans la pratique, souvent, aucune compensation ou aucun remboursement ne sont accordés ou le sont difficilement, et ce après « marchandage », relances auprès des services clients ou consommateurs, voire auprès du médiateur des communications électroniques. Elle lui demande s'il ne serait pas plus simple de poser le principe, une fois la matérialité de la non fourniture du service ou de sa qualité posée, d'une indemnisation par jour de quelques euros comme le prévoient certains pays. Elle lui demande sa position sur le sujet et s'il entend prendre des initiatives en la matière.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des voyageurs victimes de la faillite de compagnies aériennes proposant des vols en Europe. Ces dernières années, plusieurs compagnies aériennes ont fait faillite laissant leurs clients qui ont acheté directement leurs billets auprès d'elles sans vol ni droits pour obtenir une compensation. Les clients ne sont pas prioritaires pour obtenir le remboursement de leur créance sur ces entreprises aériennes. Certains États ont adopté des législations protectrices au regard des acheteurs. Au niveau européen, aucun dispositif ou fond n'existe, justifié par le fait que les compagnies majeures et souvent plus chères refusent de payer pour des compagnies moins chères et plus à risque (et par exemple ayant peu anticipé des coûts de carburant ou maintenance au final plus élevés que prévus ce qui les amène à devoir interrompre leurs activités). Pourtant, un mécanisme de protection pourrait être envisagé et s'appliquer aux compagnies aériennes de l'Union européenne et éventuellement aussi aux transporteurs non-UE, pour tous les billets vendus dans l'UE en s'inspirant de ce qui est appliqué au niveau des agences de voyages et tours opérateurs intervenant en France qui garantissent financièrement la défaillance d'un prestataire. Elle lui demande sa position sur ce sujet et si le Gouvernement français entend prendre une initiative au plan européen dans ce sens.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de rassembler sous la forme d'un code l'ensemble de la législation se rapportant aux animaux et de profiter de cette codification pour faire évoluer la réglementation en la matière. Plusieurs initiatives privées et associatives ont été prises ces dernières années visant à rassembler des dispositions françaises et européennes applicables dans la législation nationale (et dans plusieurs autres codes) et à en assurer un accès simplifié et éclairé. La place des animaux et leurs relations avec les hommes ont significativement évolué ces dernières années dans le pays. L'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 9 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 a posé un principe essentiel à savoir que tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Aujourd'hui, de nouvelles questions se posent : la persistance de mauvais traitements sur les animaux d'élevage ; l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques ; la protection d'animaux à préserver contre les trafics. Un travail de codification en lien avec l'adoption de quelques nouvelles dispositions à caractère législatif serait de nature à permettre de conforter une démarche dont praticiens, universitaires et acteurs de la protection des droits des animaux ressentent le besoin. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques contestables de certaines compagnies aériennes et sites de ventes de vols aériens. En effet des consommateurs achètent leurs billets sans que ne soient mentionnés clairement et explicitement le nombre et le poids des bagages autorisés ce qui une fois le billet acheté leur est précisé par un courriel postérieur. Évidemment dans ce cas, le poids même minimum d'un bagage en cabine peut être facturé à un coût élevé (par exemple près de 20 % du montant du billet). Cette pratique est trompeuse par omission. Elle souhaite connaître les mesures réglementaires applicables, savoir si de telles pratiques ont été observées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et quelles suites, en termes de sanctions, leur ont été données, et quelles précisions et recommandations peuvent être apportées aux consommateurs dans ce domaine.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour les personnes retraitées hébergées en maison de retraite. Pour celles-ci, la baisse annoncée de la taxe d'habitation ne pourra compenser la hausse de la CSG décidée puisque ne payant pas la première. De façon générale les retraités participent aux paiements des impôts et taxes dus par l'établissement les hébergeant qui les répercutent sur eux dans la part hébergement. Elle lui demande les mesures envisagées pour compenser la hausse de la CSG pour les retraités en maison de retraite.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution annoncée par le Gouvernement du CICE qui serait remplacé par une baisse des cotisations sociales à l'horizon 2019. Le dispositif actuel permet aux entreprises de déduire de leur impôt un montant équivalent à 7 % des salaires versés dans la limite d'un plafond par emploi de 2,5 fois le SMIC. Le système annoncé serait une baisse de 6 % sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC plus une baisse de 4,1 % au niveau du salaire minimum. Selon plusieurs études, cette transformation en privilégiant les aides aux emplois les moins qualifiés, aurait pour conséquence de moins aider les emplois plus qualifiés et notamment ceux de l'industrie. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner l'emploi industriel et un coût du travail dans ce secteur permettant à notre pays de maintenir sa compétitivité.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations des professions médicales et d'auxiliaires médicaux, mais aussi de professionnels pratiquant des soins aux personnes, et des patients quant au recours à l'hypnose. Cette technique est utilisée de plus en plus pour des soins dans le cadre d'une prise en charge médicale, lors d'interventions chirurgicales, pour soulager des douleurs chroniques, pour arrêter ou limiter des comportements addictifs (tabac, boulimie par exemple). Elle trouve sa place au cœur d'une thérapie sous contrôle médical. Cette importance conduit parallèlement à l'installation comme professionnels de personnes se revendiquant spécialistes après des formations de natures diverses. Aucun encadrement n'existe, y compris s'agissant des pratiques de personnes et de la qualification revendiquée à ce qui est d'abord un outil. L'appellation seule d'hypnothérapeute est ainsi fortement discutée. Elle souhaite connaître l'état de la réflexion des autorités de santé sur ce développement et les mesures envisagées pour protéger le mieux possible les personnes qui y ont recours et promouvoir un développement encadré.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les limitations à la circulation automobile en cas de pointes de pollution atmosphérique. L'article L 2213-4-1 du code des collectivités territoriales a prévu que pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère existe ; ces zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route. Un décret du 5 mai 2017 a fixé des sanctions en cas de non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air. Désormais, en cas de restrictions de circulation mises en place, seuls les véhicules portant certaines vignettes sont autorisés à circuler et les autres risquent une amende. Des observations critiques ont été faites sur le dispositif : ce n'est pas toujours la pollution réelle qui est sanctionnée mais la pollution maximale qu'une voiture était en droit d'émettre l'année de sa production, aussi des véhicules, anciens et vertueux, peuvent être sanctionnés, tandis que d'autres sont favorisés même si très puissants et donc polluants parce que plus récents. Il semble aussi que ladite vignette soit déconnectée du bonus/malus écologique qui peut donner lieu à une taxe annuelle distincte. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si une évaluation de l'efficacité du dispositif dans son ensemble a été menée, si des mesures correctives sont envisagées et savoir comment il pourrait évoluer pour être plus efficace et plus équitable.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations de médecins, pharmaciens et patients en matière de remboursement de l'homéopathie. La ministre a souhaité recueillir l'avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, elle, à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Certains experts estiment que ce sont moins les médicaments ou spécialités médicales qui doivent être évalués que la prise en charge du patient, le postulat de l'homéopathique étant que le médicament doit être adapté à une personne alors que classiquement c'est un même médicament qui pour des personnes différentes correspond à une indication précise. Ces derniers demandent donc une évaluation de la pratique homéopathique et non des seuls médicaments. Par ailleurs, des experts font aussi valoir que si la rationalité scientifique et médicale si elle est à discuter en matière d'homéopathie, l'est tout autant concernant certaines classes de spécialités pharmaceutiques « classiques » présentant des inconvénients majeurs pour les patients alors qu'ils sont prescrits en majorité à ceux ne présentant que de faibles risques. Enfin, il est fait état de coûts liés aux mésusages des médicaments en général, à hauteur de près de 10 milliards d'euros en France ce qui mériterait une mobilisation importante. Elle lui demande, si au-delà de l'évaluation en cours, elle entend demander une évaluation de la pratique homéopathique, une application plus systématique de l'évaluation des mésusages de médicaments « classiques » à faible service rendu eu égard à leurs conditions de prescription enfin s'il ne conviendrait pas d'engager un travail d'évaluation comparative avec les prescriptions de spécialités pharmaceutiques y compris homéopathiques faites dans d'autres États européens.
Mrs. Marietta Karamanli draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the situation of the Le Mans-Alençon railway line. Indeed, its current state due to corrosion of the sleepers supporting the track has led since 2017 to decide on slowdown zones increasing journeys and reducing the possible rotation of equipment. As it stands, none of the work planned has, to his knowledge, started. Local authorities which have invested to improve access and parking lots share users' fears of a reduction in traffic. At the same time, a project for a railway stop near the Le Mans hospital center (and a few tram stations from the university), located along the Le Mans-Alençon line, is being studied. A proposal was formulated in 1998 and a project had been studied since 2012. The cost of such a stopover with corresponding services (4 per day) by 2023 is, as it stands, estimated at 9.6 million euros (91% borne by local authorities). This system would allow the station to be relieved of congestion by users having the possibility of getting off there and taking the tram serving the city at the same place, thus limiting the use of individual vehicles and improving transport times for everyone. Regarding the work, she asks him what the timetable is and what programmed and financed improvements are already planned and will be undertaken in the short term on the Le Mans-Alençon line. Concerning the stopover, she also asked what effort could be made by the State to support the completion of this stopover on time and in its financing.
Ms. Marietta Karamanli draws the attention of the Secretary of State to the Minister for Europe and Foreign Affairs to the Government's action in favor of tourism and in particular support for the activity of lodges in rural areas. This local tourism sector has more than 40,000 owners and offers more than 70,000 accommodations across France, which corresponds to a turnover of more than one billion euros. Since 2017, the law has provided for the obligation of affiliation to the social security regime for the self-employed (RSI) for individuals who derive income from their property rental activities whose amount exceeds a certain threshold, allowing them to be considered as earned income (23,000 euros); otherwise income from furnished tourist rentals is considered as property income only subject to social security contributions (CSG/CRDS) in rate of 17.2%. It is true that there was a risk of competition between people having activities declared to the tax administration and paying social contributions, either to the RSI or to the agricultural social mutuality (MSA) and the others. She would like to know whether an assessment could be made of the setting of this threshold with regard to the need to support local economic activity, offering the possibility to low-income families to go on vacation whether to the sea, the countryside or the mountains and also contribute to the attractiveness of territories, including to an audience outside France.
Ms. Marietta Karamanli draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the application of article 114 of the law to modernize our health system authorizing, as part of the care pathway, for patients suffering from a long-term condition, the attending physician to prescribe a physical activity adapted to the pathology, physical capabilities and medical risk of the patient. This article of law, which recognizes the role of physical activity in the preventive and curative care of patients and establishes sport on prescription, was the subject of an implementing decree dated December 30, 2016. The decree designates health professionals (those mentioned in articles L. 4321-1, L. 4331-1 and L. 4332-1) and the professionals authorized to deliver its activities. If the law provides that long-term conditions are fully covered, the decree does not mention the question of reimbursement. Certain complementary mutual societies, or even local authorities, can participate in this support. The High Health Authority should propose methodological tools in 2019. It asks whether an initial assessment of the implementation of this provision could be established in conjunction with health actors and professionals, with health actors and professionals. physical activities and with the territorial actors concerned. It is indeed important that this measure can be based on a system that is organized, financed and accessible to all in order to better fight against chronic diseases and their effects.
Mrs. Marietta Karamanli draws the attention of the Minister of the Interior to the conditions of application of the specific seniority advantage (ASA) created by Law 91-775 of July 26, 1991 relating to various provisions relating to the civil service, for the benefit of civil servants working in difficult neighborhoods. This benefit corresponds to a seniority bonus of one month for each of the first three years of continuous assignment. in the eligible service then two months per additional year of continuous assignment. An interministerial decree of January 17, 2001 established the list of sectors eligible for the specific seniority advantage. It determined that only the police districts reporting to the general secretariats for police administration (SGAP) of Paris and Versailles benefit from it. The Council of State seized on the regularity of the decree considered (CE March 16, 2011) that the determination limited to the SGAP of Paris and Versailles constituted an error of law because it did not take into account the reality on the ground as affirmed by the law. Since then, this advantage has been open only to civil servants assigned to 161 public security districts (CSP) (mainland and overseas) specified by a decree of December 3, 2015 based on four criteria: rate of delinquency-numbers; effective rate of criminal violence; actual rate of outrages and rebellions; urban violence rate-effective. The new order is not retroactive. This results in differences in treatment that are sometimes inconsistent with the reality on the ground; Île-de-France and provincial services whose staff does not fall within a constituency, even with territorial jurisdiction, are excluded; many civil servants working in sectors affected by social and security problems do not benefit from this advantage; finally the criterion of numbers is called into question because it is sometimes disconnected from the delinquency observed. She wishes to know, on the one hand, how after the annulment of the first decree the careers of agents will be reconstituted by not depriving them of acquired rights, and on the other hand, how the 1991 law could be improved to allow an extension of the advantage by taking into account not only an assignment but also an exercise in difficult areas, finally how the implementing texts could concern all agents since their missions are actually carried out in a sensitive territory. At a time when police forces are in demand and the link with citizens needs to be strengthened, the validation of this advantage in an objective manner would be likely to reflect the desirable recognition.
Ms. Marietta Karamanli draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the plan to no longer make it compulsory to certify the accounts of companies that no longer meet two of the following three criteria, namely a turnover of 8 million euros, a total balance sheet of 4 million euros, a staff workforce of 50 employees. The purpose of this measure is to simplify procedures and reduce burdens. charges on small and medium-sized businesses, the average cost, after corporate tax, of using an auditor would be less than 4,000 euros per year for those below the thresholds. Professionals argue that the absence of a third-party professional could be a source of errors and irregularities. Furthermore, the choice of criteria may appear questionable because the balance sheet total may be reduced depending on the sector. economic activity concerned (cash sales, depreciation methods or choice of a rental financing method for example) without the economic activity itself varying. Under these conditions, setting thresholds is of considerable importance. She asks him if consultation with professionals and their representatives preceded the planned developments and if it is planned with companies and those to establish a evaluation, in the long term, if the measure is adopted.
Ms. Marietta Karamanli draws the attention of the Minister of Economy and Finance to the situation of the Chambers of Commerce and Industry (CCI) which are economic development tools serving the territories, following the drastic reduction in the credits allocated to them via assigned taxes. The finance bill for 2018 provided for a reduction of 400 million euros over four years in allocated credits. Instead of giving visibility to CCIs on the evolution of their tax resources, government decisions have rather done the opposite. Their missions, namely support for the creation and sustainability of businesses and support for professional and higher education, are undermined, some fear having to put in place social plans and others, despite the choice to pool activities between themselves and with others partners, not being able to invest for the future. She asks him if an evaluation, by region and by department, can be carried out to support the said CCIs. She would like to know if the State intends to monitor which areas of activity are “impacted” and those which, depending on the projects of each of them, could be promoted and financed in a sustainable manner. Only a sustainable and sustained roadmap is likely to ensure that these operators continue and progress in their missions.
Ms. Marietta Karamanli draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the question of the number and nature of the controls carried out by the services of the Directorate General for Food (DGAL) with regard to food safety and also the control of the conditions of slaughter of animals and respect for their protection until the moment of their killing. Concerning slaughterhouses, the diversity of types of animals, the number of structures and the variety of applicable regulations raise the question of the number and distribution of agents able to carry out useful checks on site even though veterinary inspection must be, by definition, permanent. Regarding production sites in the agri-food industry, self-checks and checks by certified laboratories must be followed regularly and all useful measurements and withdrawals carried out in an optimal time. She asks him what has been the evolution of the number of agents, the number of checks by broad categories, the number of prosecutions initiated over the last five years, distinguishing between production sites and slaughterhouses. She asks him if European comparisons are available allowing us to situate the prevention and deterrence action carried out by the security services. the State in a logic of sharing good practices with what is done elsewhere. It considers that beyond the possible sanctions, it is the number and quality of detection of offenses that will effectively deter irregular and unacceptable behavior and uses.
Mrs. Marietta Karamanli draws the attention of the Minister of the Armed Forces to the situation of veterans and the demands of their organizations. They wish to examine measures aimed at both the material recognition due and the more global recognition of the Nation in their respects. The first case includes the request for a reconnection of the military disability pension point (PMI) with the evolution of prices, more compensation sensitive to the victims of nuclear tests, the effective application of the benefits of the double campaign to the combatants of North Africa. Ultimately, these measures remain limited and deserve careful examination and costing with the establishment of a timetable allowing constructive discussions on these subjects. At the same time, organizations unanimously demand the maintenance of dedicated services nearby and rigorous allocation but faster than military medals. She would like to know if programming with negotiation with veterans' organizations is on the Government's agenda. Concerning the allocation of the combatant card to soldiers who stayed in Algeria between July 1962 and July 1, 1964, it must be carried out on the basis of article L. 311-2 of the CPMIVG, which allows the allocation of this advantage under the participation in operations or missions carried out in accordance with France's international obligations and commitments, the principle of which is established, it asks for the progress of the file.
Mrs. Marietta Karamanli draws the attention of the Minister to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for cities and housing, to the future of the architecture, town planning and environment councils (CAUE) whose missions are to promote the quality of architecture and its environment. Their missions were set by the 1977 law on architecture and confirmed by the architecture and heritage creation law known as “CAP” of 2016. For several months, the CAUE have been worried about their future. Their relations with the departments, the communities through which their resources pass, may have deteriorated; some have reduced the revenue allocated to the CAUEs or simply contest their status. However, subjects such as work on existing heritage, reconversion of sites, transition energy and the attractiveness of city centers or towns constitute challenges that require significant creative and technical work. She asks what measures the Government intends to take to give visibility to these organizations, ensure the maintenance and promotion of their missions while being concerned with making them better known and improving their service and its financing.
Ms. Marietta Karamanli draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the standards set in terms of collective catering. In 2022, 50% (half) of the products (in value) served must meet one or more quality criteria and 20% must come from organic farming or farms in conversion. So-called “exotic” products such as certain fruits (citrus fruits, bananas), cocoa, coffee, olives, seafood and cured meats would constitute 43% of imports of organic products, with France producing no or very little of some of these products. The most imported product categories would be fruits, vegetables, groceries and non-alcoholic beverages. A study published in 2018 by the National Consumer Institute showed that certain organic products contained traces of undesirable substances (pesticides, plasticizers, solvents, veterinary residues and other contaminants). The study noted that “the pesticide levels found in the vast majority of products tested do not exceed the maximum residue limit (MRL)” but that this is high because it is the same as that applied to conventional products. She asks him what measures the Government intends to take to improve the quality of imported organic products and set more protective standards than those accepted for conventional products.
Mrs. Marietta Karamanli draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the results of the free zones. The city of Le Mans benefits from a system of this type. The Sablons district is thus the subject of the determination of an urban free zone in a list fixed by decree in the Council of State. Doctors established in such an area can benefit from the hiring of an employee in a practice established in a ZFU of exemption from part of social security contributions for 12 months. In the same vein, replacement or collaborating doctors in ZFU can benefit from January 1, 2015 and before December 31, 2020, from a total exemption from taxation for 5 years and a partial exemption for the following 3 years. She asks him if a first evaluation of these measures favorable to the installation of town doctors has been carried out and whether a consolidation of these is envisaged to ensure visibility for the practitioners concerned and those who could be.
Mrs. Marietta Karamanli draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the accumulation of activities and retirement of doctors resuming a healthcare activity. Generally speaking, income derived from participation in ongoing care or, under certain conditions, consultation is not subject to limitation. Specifically, half of the pensioner contributions mentioned in article L. 642-3 of the social security code doctors benefiting from their retirement who continue to exercise their activity or who carry out replacements in mountain areas. Doctors benefit from this exemption if they practice in a mountain area characterized by an insufficient supply of care or difficulties in accessing care, mentioned in article L. 1434-4 of the public health code. These zones are defined in each region by the director general of the regional health agency, after consultation with representatives of the health professionals concerned. Given the persistent difficulty in getting doctors to establish themselves in certain urban or rural areas, she asks him whether, after evaluating this legislative provision in the case of mountain areas, it would not be appropriate to occasionally consider an extension of their application to other areas.