Amendement 431 — ART. 34 DECIES

Summary

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur depuis une date antérieure à l’année de la première imposition commune. »

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Timeline

1. 8 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2021

   Rejeté

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