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Person

Lionel Royer-Perreaut

France

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Question· Question écrite1658answered

Question 1658 — télécommunications

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les charges d'entretien des abords des réseaux de communications électroniques. En effet, depuis 2016, la loi pour une République numérique a confié aux propriétaires des terrains traversés les charges d'entretien. Il s'agit d'un coût variable qui peut s'avérer considérable localement. Pour les communes notamment, la multiplicité des réseaux sur voie publique entraîne un vrai coût sur le budget municipal. En revanche, pour les réseaux EDF, la charge d'entretien des abords revient à Enedis. Il souhaiterait donc savoir s'il était envisageable de corriger le code des postes et des communications électroniques en alignant la charge d'entretien des abords des réseaux de communications électroniques sur celle des réseaux électriques, afin que les coûts soient assumés par les opérateurs propriétaires ou gestionnaires des lignes.

Question· Question écrite1648answered

Question 1648 — sécurité routière

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité routière et la prise en charge des victimes de la route. En 2021, les chiffres de l'accidentalité et de la mortalité routières étaient en baisse (par rapport à l'année 2019, année de référence avant la crise sanitaire et les confinements). Il s'agit de chiffres encourageants et ils sont à souligner. M. le député souhaiterait savoir ce qui a été prévu pour amplifier le recul de ces chiffres en matière de prévention routière et de sanctions. Par ailleurs, chaque accident comporte son lot de victimes. Les préjudices sont multiples : physique, moral, économique... et jusqu'au décès. Certaines victimes ont le sentiment de n'être pas prises en charge. Il voudrait donc connaître ses intentions pour renforcer la prise en charge des victimes et leur permettre à toutes de se sentir considérées et accompagnées.

Question· Question écrite1551answered

Question 1551 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le versement de l'indemnité spécifique de service à la filière technique. En effet, en 2021, il a été décidé que le solde d'ISS dû aux agents de la filière technique du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique serait versé avec un étalement jusqu'en 2027. Si la décision d'étaler le versement du solde qui leur est dû sur 6 ans ne satisfait pas les agents concernés, les conditions économiques actuelles et l'inflation importante les inquiètent particulièrement. Ils craignent que le solde, dû en 2021, soit complètement dévalué en 2027, ce qui signifierait pour eux une perte de pouvoir d'achat nette. ll souhaiterait donc savoir ce que le ministère peut envisager pour garantir aux agents un versement protégé de la dévaluation et des effets de l'inflation sur les années à venir.

Question· Question écrite1482answered

Question 1482 — bois et forêts

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Lionel Royer-Perreaut alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le faible taux de mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillement. Cette problématique, nettement mise en lumière cet été lors des tragiques incendies que le pays a connus, n'est pas nouvelle. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a ainsi mené en 2021 une mission « flash » sur la prévention des incendies de forêt et de végétation. Il y apparaissait clairement un taux d'application de l'obligation légale de débroussaillement de 30 %. Plusieurs raisons sont détaillées dans le rapport, comme un flou réglementaire ou une amende peu dissuasive par rapport aux coûts de débroussaillement. Il voudrait donc connaître l'avis du Gouvernement et les possibles solutions à apporter pour régler rapidement ce sujet, avant que n'arrive une nouvelle saison des feux.

Question· Question écrite762answered

Question 762 — santé

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement du soin et de la santé à domicile. En effet, le soin à domicile est une formule largement plébiscitée par les citoyens lorsque les soins nécessaires le permettent. Il permet de rendre plus vivables des maladies et pathologies parfois lourdes en permettant un maintien à domicile et un quotidien moins troublé et permet également de désengorger les hôpitaux au profit des soins nécessairement administrés en milieu hospitalier. Depuis plusieurs années, l'objectif de réduction des dépenses publiques a eu tendance à réduire le financement du système de santé. En parallèle, les prestataires de santé à domicile font face à des coûts inhérents à leur profession de plus en plus élevés, et notamment à la suite de la crise sanitaire et de l'explosion du prix des carburants. Les prestations de santé étant réglementées, les prestataires à domicile voient leur équilibre financier de plus en plus précaire et une menace plane sur l'avenir du secteur du soin à domicile, qui serait dommageable avant toute chose aux concitoyens qui bénéficient aujourd'hui d'une prise en charge à domicile. À l'approche de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il souhaiterait donc savoir ce qu'il envisage pour le financement et le soutien de la filière de santé à domicile.

Question· Question écrite744answered

Question 744 — professions de santé

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la place de la kinésithérapie au cœur du système de santé et son avenir. Les dernières années ont montré l'importance d'un système de santé développé, moderne et accessible. Au sein de ce système, les kinésithérapeutes ont toute leur place. C'est un soin essentiel qui s'inscrit bien souvent dans un parcours de soin plus vaste, parfois post-chirurgical. Il est primordial de ne pas le négliger. Une rééducation mal faite, c'est souvent une rechute, des complications, un retour en soin et donc de nouveaux maux pour les patients et un coût supplémentaire pour le système de santé. Il souhaiterait donc connaître son plan pour l'avenir de la kinésithérapie, qu'il s'agisse de l'accès au soin, de la prévention, de la révolution numérique, du statut et de l'exercice de la profession ou encore de la formation et de la recherche.

Question· Question écrite709answered

Question 709 — justice

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Lionel Royer-Perreaut alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Ce corps, créé en 2010, est plutôt reconnu pour son bon fonctionnement et la qualité de travail des DPIP. Pourtant, le rapport du comité des états généraux de la justice pointait un manque d'effectif dans les SPIP. Les DPIP eux-mêmes alertent sur un nombre croissant de postes vacants. La commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, menée sous la précédente législature, a pointé très clairement la raison : un manque d'attractivité du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dû à l'absence de revalorisation et de réflexion sur leur statut. Le rapport d'enquête comporte d'ailleurs clairement une proposition visant à mettre en place un tel travail de revalorisation de leur statut. Il souhaiterait donc connaître sa feuille de route pour revaloriser le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, en concertation avec les organisations syndicales et dans le sens des conclusions du rapport d'enquête n° 4906 du 12 janvier 2022.

Question· Question écrite687answered

Question 687 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. À la suite du Ségur de la santé, un travail de revalorisation de la profession a été initié, mais les représentants de la profession semblent s'inquiéter du calendrier et de certaines revendications. Sur le premier point, en début d'année, le ministre des solidarités et de la santé avait annoncé le passage de la profession dans la filière des soignants et la suppression du terme « conducteur » au profit du terme unique d'« ambulancier », pour marquer le changement de statut. M. le député souhaiterait donc avoir des précisions sur le calendrier de mise en place de ce changement de filière et de statut pour les ambulanciers. Sur le second point, un travail sur les compétences et la formation des ambulanciers a été entrepris. Il s'est incarné notamment à travers la réingénierie du diplôme d'État d'ambulancier et la publication du décret n° 2022-629 élargissant le champ des actes de soin pratiqués par les ambulanciers. En revanche, ceux-ci n'ont été intégrés ni à la catégorie active, ni à la catégorie B de la fonction publique. Il aimerait savoir s'il entend rouvrir ces sujets et travailler aux réformes qui permettraient aux ambulanciers d'intégrer les catégories active et B, selon leurs revendications.