Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Lionel Royer-Perreaut

France

Records

630 records where Lionel Royer-Perreaut is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2859answered

Question 2859 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Lionel Royer-Perreaut interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux. Depuis la loi n° 89-900, codifiée dans le code du patrimoine, l'utilisation de détecteurs de métaux est interdite en France, sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale. Cette interdiction pénalise l'exercice de la détection de métaux en tant que loisir. Les utilisateurs indiquent que dans la majorité des situations, les rares découvertes se cantonnent à des métaux polluants, dépourvus d'intérêt historique et archéologique. La pratique de la détection de métaux contribuant alors plus à la dépollution des sols qu'à l'archéologie. M. le député souhaiterait donc savoir si elle envisage un réexamen de la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux, pour permettre une facilitation de ce loisir, qui permet de dépolluer les sols plus qu'il n'altère la recherche archéologique.

Question· Question écrite2628answered

Question 2628 — télécommunications

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la spéculation foncière autour des infrastructures de télécommunications. En effet, depuis quelques années, la propriété des terrains hébergeant des infrastructures de télécommunication se professionnalise, avec des entreprises dédiées qui donnent les infrastructures à bail aux opérateurs télécom. Cette professionnalisation entraîne un vrai risque de spéculation foncière. Ce phénomène peut d'ailleurs déjà être observé. La conséquence directe de cette pratique, c'est du retard pris dans le déploiement des réseaux, en raison de prix qui s'envolent. Il voudrait donc savoir ce que le Gouvernement prévoit pour lutter contre cette spéculation foncière, liée à l'implantation d'infrastructures de télécommunication.

Question· Question écrite2627answered

Question 2627 — télécommunications

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la propriété des infrastructures et tours de télécommunications. En effet, depuis quelques années, le modèle des « TowerCo » se développe et s'importe en France. Il s'agit pour les opérateurs de télécommunication de ne plus être propriétaire des tours de télécommunication, mais d'en devenir locataire, en versant un loyer au nouveau propriétaire, dont ces activités locatives seraient l'activité principale. Cette nouvelle stratégie permet aux opérateurs de libérer des liquidités, au profit du désendettement ou de l'emprunt. Il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur ce nouveau modèle et demande si M. le ministre va mener avec ses services une étude de ce modèle, dont les conclusions pourraient être débattues à l'Assemblée nationale.

Question· Question écrite2626answered

Question 2626 — télécommunications

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement des réseaux de télécommunication. En effet, la France déploie depuis plusieurs années une politique qui vise à l'égalité des territoires et à la réduction de la fracture numérique. Force est de constater que les financeurs des réseaux de télécommunication n'ont pas tous les mêmes moyens financiers. Il en résulte d'importants déséquilibres entre les territoires riches et plus pauvres. Il souhaiterait donc connaître son avis sur l'introduction d'un mécanisme de péréquation pour le financement des réseaux de télécommunication, afin de garantir l'égalité d'accès au numérique à tous, sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite2625answered

Question 2625 — télécommunications

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la fiscalité des services de télécommunication et de télévision. Il existe aujourd'hui la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) et la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs (TST-D). Ces taxes sont à la charge exclusive des acteurs « classiques » et historiques. Elles participent au financement de l'audiovisuel public. Pourtant, depuis quelques années, les plateformes de streaming ont pris une place de plus en plus importante dans les modes de consommation de contenus audiovisuels. De nombreuses démarches sont en cours avec ces plateformes pour définir leur place dans le paysage audiovisuel français. Il souhaiterait justement savoir où en sont les réflexions autour de l'imposition des plateformes de streaming et notamment leur assujettissement aux TOCE et TST-D.

Question· Question écrite2624answered

Question 2624 — télécommunications

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement du plan de fermeture du réseau cuivre. La Commission supérieure du numérique et des postes pointe en effet un financement qui n'est pas stabilisé et pose question. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur l'opportunité d'organiser un débat parlementaire pour examiner les conditions financières de la fermeture du réseau cuivre et assurer un suivi de son exécution.

Question· Question écrite2623answered

Question 2623 — télécommunications

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement du déploiement des réseaux de télécommunication. L'État déploie plusieurs plans de déploiement des réseaux numériques filaires et mobiles à haut débit. Pour autant, il n'existe pas au budget de l'État une mission unique pour le financement des investissements en faveur du déploiement de la couverture numérique. Cela constitue un manque de clarté qui entrave un vrai travail de pilotage et de contrôle des politiques publiques en ce domaine. Il souhaiterait donc connaître l'opinion du ministre sur l'introduction au budget de l'État d'une mission unique combinant tous les investissements en faveur du déploiement de la couverture numérique.

Question· Question écrite2622answered

Question 2622 — télécommunications

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement de l'entretien des réseaux de télécommunication. En effet, depuis le 1er janvier 2022, de nombreux acteurs ont désormais la charge de l'entretien des réseaux de télécommunication. Il s'agit d'un coût pour eux, et le tarif en vigueur de location de la fibre à 5 euros/mois n'est pas suffisant pour permettre aux différents acteurs d'équilibrer leur budget. Les acteurs concernés demandent une réévaluation de ce tarif, afin de pouvoir financer correctement l'entretien et la sécurisation des réseaux. Il souhaiterait donc savoir s'il entend ouvrir une concertation relative au financement de l'entretien et de la sécurisation des réseaux de télécommunication, avec les acteurs publics et tous les acteurs privés concernés par la fourniture et l'exploitation de ces réseaux.

Question· Question écrite2621answered

Question 2621 — télécommunications

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement des réseaux de télécommunication. Les divers financements représentent un coût important pour les acteurs publics comme pour les opérateurs télécom. Ils sont nécessaires pour l'entretien, la modernisation, l'exploitation et garantir un service de qualité pour les usagers. Néanmoins, les GAFAM et les services OTT utilisent en bonne partie les réseaux, parfois indépendamment des opérateurs télécom. Le débat est donc ouvert à l'échelle européenne pour que les GAFAM et les services OTT contribuent financièrement. Il souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite2295answered

Question 2295 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la Nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie. À ce stade d'avancée de la réforme, des pans entiers sont encore en discussion et des questions restent en suspens tant pour assurer une solidarité effective entre actifs et retraités que pour garantir un réel accès financier de tous à l'indispensable couverture prévoyance ou encore renforcer la prise en compte des questions d'accompagnement social et de prévention au travail. Plusieurs enjeux se posent aussi dans chacun des trois versants de la fonction publique : à l'État, préserver la mutualisation entre risques courts et risques longs ; dans la territoriale, renforcer les niveaux de participation de l'employeur ; dans l'hospitalière, anticiper la mise en œuvre de la réforme prévue au plus tôt en 2026. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Question· Question écrite2288answered

Question 2288 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la Nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie. Dans la fonction publique hospitalière, la mise en œuvre de la réforme est prévue au plus tôt pour 2026. Les négociations n'ayant pas encore débuté, de nombreuses inquiétudes émergent dans ce versant où les agents sont particulièrement exposés à des situations de pénibilité et d'épuisement professionnels. Alors qu'en 2026 les salariés du secteur privé auront déjà bénéficié de 10 années d'une participation obligatoire de 50 % de leur employeur à leur complémentaire santé, il est difficile de justifier les 10 ans d'écart entre l'attribution de cette aide aux salariés du privé et aux agents hospitaliers. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.