Amendement 821 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Au a bis  du 18° de l’article 81 du code général des impôts, après la mention : « a », sont insérés les mots : « ainsi que les versements effectués au titre de la prime d’intéressement exceptionnel collectif ». II. – Le conseil d’administration, directoire, gérant, dirigeant d’une entreprise individuelle, peut décider de verser une prime d’intéressement exceptionnel collectif. Cette prime, qui doit être versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise avant le 31 décembre 2022, ne peut se substituer ou s’imputer sur le montant des primes versées en 2022 au titre de l’intéressement ou du supplément d’intéressement prévues aux articles L. 3314‑8 et L. 3314‑10 du code du travail. Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3314‑8 et de l’article L. 3314‑9 du code du travail ne s’appliquent pas à la prime d’intéressement exceptionnel collectif versée avant le 31 décembre 2022. Lorsque le salarié bénéficiaire décide d’affecter avant le 31 décembre 2022 tout ou partie de cette prime à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise, le montant correspondant constitue un versement volontaire. Son abondement par l’entreprise tel que prévu à l’article L. 3332‑11 du code du travail n’est pas soumis aux plafonds prévus au premier et au second alinéa de cet article. Les actions ou certificats d’investissement ainsi acquis par le salarié ne sont disponibles qu’à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de son versement. Les dispositions de l’article L. 3332‑27 du code du travail sont applicables. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, la contribution des employeurs n’est pas applicable à la prime d’intéressement exceptionnel collectif. Les dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas à la prime d’intéressement exceptionnel collectif versée par l’employeur. III. – Les sommes versées aux salariés avant le 31 décembre 2022 au titre de la prime d’intéressement exceptionnel collectif sont exonérées de l’impôt sur les revenus de 2022 et de l’assiette des cotisations sociales. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2022

   Retiré

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