M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du règlement européenne encadrant la protection des animaux. Cette révision est prévue pour le troisième trimestre de l'année 2023. 1 milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne. Alors que la problématique du bien-être animal a pris, ces dernières années, une place tout à fait importante dans les préoccupations des concitoyens, il l'interroge sur les ambitions françaises en terme de transport d'animaux au sein de l'Union européenne (limitation du nombre d'heures au sein des véhicules, importance de la température lors du transport, exportation à destination des pays tiers de l'Union européenne...).
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'action de l'Agence nationale du sport sur Marseille. Groupement d'intérêt public, l'Agence nationale du sport est née d'un modèle partenarial entre l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et leurs groupements et les acteurs du monde économique, dans le cadre d'une profonde évolution du modèle sportif français. Ce modèle repose sur la volonté des parties prenantes de créer au niveau national et au niveau territorial des dispositifs collégiaux de concertation et de décision, permettant une meilleure lisibilité des politiques publiques sportives et de la cohérence dans leurs financements. Ses missions principales sont de renforcer la performance sportive, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et de mobiliser des moyens financiers au bénéfice du développement des activités physiques et sportives pour toutes et tous, s'inscrivant notamment dans le cadre de la pratique sportive fédérée. Ainsi, il lui demande la transmission d'un tableau aussi exhaustif que possible des engagements de l'ANS à Marseille depuis l'année 2020 (localisations et nature des projets, financements...).
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public depuis plusieurs années maintenant. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de remédier, parfois immédiatement, aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. Pour atténuer ces tensions, il serait intéressant de continuer à étudier les pistes qui consistent à libérer du temps médical requérant une plus grande expertise des professionnels de santé. L'une d'entre elle commence seulement à être explorée, celle de la réduction des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Ainsi, le 8 février 2023, M. le ministre annonçait « 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical ». Si certaines de ces charges peuvent être confiées à des assistants médicaux ou dentaires, lorsqu'il en existe dans les cabinets, d'autres incombent toujours aux seuls professionnels de santé. Or, plus que jamais, les cabinets libéraux croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage d'élargir à toutes les professions de santé les mesures tendant à simplifier leurs tâches administratives et de les étendre à d'autres organismes que l'assurance maladie.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la limitation à trois mandats maximum au sein du comité social et économique (CSE). Au vu de la situation révélée par les dernières données de l'Insee de 2019, mettant en évidence un taux de syndicalisation en France de seulement 11,2 % des travailleurs, cette mesure est à même d'empêcher les salariés les plus engagés d'agir au sein d'une instance essentielle pour la défense de leurs droits. Cette disposition semble également perturber la continuité de l'action syndicale, en privant l'entreprise de l'expérience et des compétences des travailleurs les plus engagés. On se retrouve aujourd'hui dans une situation complexe puisque les syndicats doivent à la fois garantir la parité des listes électorales, mais également renouveler leurs candidats, dans un contexte de manque certain de volontés. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité pour les salariés des grandes entreprises de pouvoir reconduire un représentant au CSE au-delà du troisième, à l'image de ce qui peut se faire au sein des entreprises de 50 à 299 salariés.
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le soutien au fonctionnement des centres LGBTI+. En août 2022, Mme la Première ministre avait annoncé pour l'année 2023 la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros en forme des centres LGBTI+, avec comme perspective la création de 10 nouveaux centres. Mme la Première ministre avait à cette occasion salué « le travail exemplaire des associations et des centres LGBT+, points d'entrée identifiables et accessibles pour de nombreuses personnes qui ne savent pas vers qui se tourner ». Cette annonce est venue saluer la nécessité et l'urgence de soutenir les centres LGBTI+, structures associatives portant des actions d'intérêt général qui relèvent d'une mission de service public comme les interventions en milieu scolaire pour sensibiliser les élèves aux discriminations et aux haines anti-LGBTI ou encore l'accompagnement des victimes de LGBTI-phobies. Ainsi, il l'interroge sur la pérennité de ce fonds pour les années à venir.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique. Une inégalité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche existe, car ces derniers sont exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l'article 1382 1° du code général des impôts. Cette exonération pour les établissements publics scientifiques et d'enseignement improductifs de revenus semble également reposer sur la doctrine administrative qui précise qu'il « convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1449 1° du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique » (BOFIP-IF-TFB-10-50-10-30 n° 30 et n° 40). La doctrine administrative précise ainsi clairement que « les services et organismes de l'État sont exonérés lorsqu'ils ont une activité essentiellement : - culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre des monuments nationaux (CNM), etc. » (BOFIP-IF-CFE-10-30-10-10 n° 250). Il apparaît alors que ces établissements sont exonérés de taxe foncière, qu'ils produisent des revenus ou qu'ils n'en produisent pas. Ainsi, il l'interroge sur ce qui justifie cette inégalité de traitement entre opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique. Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Il apparaît que la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG est relativement faible et se heurte à un effet ciseau : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG. De plus, dans le même temps, le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. En conséquence, il l'interroge sur cet état de fait et lui demande si le Gouvernement compte rehausser la subvention moyenne par étudiant pour les EESPIG.