Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

941

Amendement 941 — APRÈS ART. 10 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2023

Last action

15 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Yannick Favennec-Bécot, Damien Maudet, Estelle Folest, Pierre Henriet, Loïc Kervran, Béatrice Descamps, Iñaki Echaniz, Paul Molac, Jérôme Guedj, Lisa Belluco, Mélanie Thomin, Pierre Dharréville, Boris Vallaud, Marianne Maximi, Manon Meunier, Bruno Millienne, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Hubert Ott, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Stéphane Peu, François Piquemal, Christine Pirès Beaune, Barbara Pompili, Thomas Portes, Aurélien Pradié, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Nicolas Ray, Sandra Regol, Davy Rimane, Sébastien Rome, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, Lionel Royer-Perreaut, François Ruffin, Benjamin Saint-Huile, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Nathalie Serre, Danielle Simonnet

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2023

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé. L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 65 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.